Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54108 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2HV
N°: 4-CH
Assignation du :
03 Juin 2026
08 Juin 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 octobre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
Madame [G] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Marie CORNELIE-WEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC201
DEFENDERESSES
Le Bureau Central Français (BCF) agissant pour le compte de [P] [A] [Localité 3], venant aux droits de [L] [A]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Dominique NICOLAI LOTY, avocat au barreau de PARIS - #B0420
La CPAM DU VAL DE MARNE
[Adresse 3]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 14 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Vu les actes de commissaire de justice délivrés les 3 et 8 juin 2026, par lesquels Mme [G] [K] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société BCF, la société [L] [A], anciennement Generali [A] et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne aux fins de voir :
- ordonner une mesure d'expertise médicale judiciaire et désigner un expert avec une mission conforme à la nomenclature Dintilhac en matière d'aggravation, consistant notamment à :
- l'examiner,
- décrire son état actuel,
- déterminer l'existence d'une aggravation par rapport à l'état antérieur,
- en préciser la date d'apparition,
- en apprécier l'imputabilité à l'accident du 8 janvier 2004,
- évaluer l'ensemble des préjudices en aggravation, patrimoniaux et extrapatrimoniaux,
- fournir tous éléments utiles à la liquidation des préjudices,
- répondre aux observations des parties.
- condamner le Bureau Central Français (BCF) intervenant pour le compte [P] [A] NV, société de droit belge, venant aux droits d'[L] [A] S.A. (anciennement Generali [A] S.A.) à lui verser une provision de 8.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices en aggravation.
- condamner le Bureau Central Français (BCF) intervenant pour le compte [P] [A] NV, société de droit belge, venant aux droits d'[L] [A] S.A. (anciennement Generali [A] S.A.) à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- réserver les dépens.
A l'audience du 14 septembre 2026, Mme [G] [K], représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2026, régularisées et soutenues oralement à l'audience, le BCF, représenté par son conseil, demande au juge des référés de :
- juger qu'il formule les protestations et réserves d'usage relative à la demande d'expertise médicale en aggravation formulée par Mme [K],
- ordonner, le cas échéant, aux frais avancés de Mme [K], une expertise médicale en aggravation confiée à tel expert, avec la mission précisée au dispositif de ses conclusions ;
- débouter Mme [K] de sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation de l'aggravation de son préjudice, laquelle se heurte à des contestations sérieuses manifestes ;
- débouter Mme [K] de sa demande articulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [K] aux entiers dépens de l'instance.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne, bien que régulièrement assignée à personne morale, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu à l'audience.
La présente ordonnance sera réputée contradictoire.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux conclusions, ainsi qu'à la note d'audience.
A l'issue des débats, la date de délibéré a été fixée au 19 octobre 2026.
MOTIFS
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.
Sur la demande d'expertise en aggravation
Mme [G] [K] sollicite du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris qu'il désigne un expert judiciaire avec une mission en aggravation.
Elle fait valoir que le 8 janvier 2004, elle a été victime d'un accident de la circulation, que par ordonnance de référé du 6 décembre 2006, le Dr [Q] a été désigné en qualité d'expert judiciaire et que son rapport du 22 mars 2007 retient :
- ITT : du 8 janvier 2004 au 31 mars 2005
- Absence d'ITP
- Date de consolidation : 1er avril 2005
- Pretium doloris : 5/7
- Préjudice esthétique : 2/7
- IPP : 15 %
- Pas de modification prévisible de l'état
- Impossibilité d'exercer les activités nécessitant une bonne souplesse du rachis cervical
- Aptitude à reprendre l'activité professionnelle antérieure
Elle indique cependant que lors de ces dernières années, son état de santé s'est dégradé, avec l'apparition de douleurs cervico dorsales sévères et récurrentes que le 9 décembre 2024, elle a dû subir une intervention chirurgicale pour l'ablation du matériel d'ostéosynthèse T2-T10, réalisée par le Dr [N] en raison de ces douleurs invalidantes et que cette intervention, non envisagée par l'expert judiciaire en 2007, constitue un élément nouveau.
Elle fait valoir que l'évolution défavorable de son état depuis 2008 justifie la réévaluation de ses préjudices postérieurement à cette ablation, ceux-ci étant susceptibles d'évoluer dans le temps.
Le BCF formule les protestations et réserves d'usage s'agissant de la mesure d'expertise médicale sollicitée. Il rappelle que la mission confiée à l'expert judiciaire doit être une mission en aggravation destinée à déterminer si, depuis les conclusions du Dr [Q], l'état de santé de Mme [K] s'est aggravé et dans l'affirmative, si cette aggravation est en lien direct et certain avec l'accident du 8 janvier 2004..
Sur ce,
Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé.
Les dispositions de l'article 145 ne font pas échec aux règles gouvernant la compétence respective des deux ordres de juridiction (T. Conf, 2 mai 1988).
Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que le 8 janvier 2004, Mme [G] [K] a été victime d'un accident de la circulation à [Localité 6] (95).
Alors qu'elle traversait la chaussée, elle a été percutée par une moto conduite par M. [D], assuré auprès de la société Generali [A].
Elle a été transportée à l'hôpital de [Localité 7], les examens initiaux ont révélé :
- une fracture-luxation D6-D7 avec déplacement latéral majeur, sans signe neurologique ;
- des fractures costales multiples (6e, 7e, 8e à droite ; volet costal 5e-6e à gauche) avec hémopneumothorax bilatéral ;
- une contusion hépatique avec pneumopéritoine ;
- un traumatisme du bassin sans fracture visible mais avec asymétrie cotyloïdienne ;
- une fracture de la malléole péronière droite ;
- un traumatisme crânien avec scanner initial normal puis apparition de pétéchies et d'œdèmes temporaux.
Les 13 janvier et 13 février 2004, la fracture-luxation du rachis a nécessité deux interventions chirurgicales.
Le 26 février 2004, elle a été transférée à l'hôpital de [Localité 8], où elle est demeurée hospitalisée jusqu'au 25 mars 2004.
Par ordonnance de référé du 6 décembre 2006, le Dr [Q] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.
Son rapport du 22 mars 2007 retient :
- ITT : du 8 janvier 2004 au 31 mars 2005
- Absence d'ITP
- Date de consolidation : 1er avril 2005
- Pretium doloris : 5/7
- Préjudice esthétique : 2/7
- IPP : 15 %
- Pas de modification prévisible de l'état
- Impossibilité d'exercer les activités nécessitant une bonne souplesse du rachis cervical
- Aptitude à reprendre l'activité professionnelle antérieure
Mme [K] soutient que depuis son état de santé s'est dégradé, avec l'apparition de douleurs cervico dorsales sévères et récurrentes.
Elle soutient que le 9 décembre 2024, elle a dû subir une intervention chirurgicale pour l'ablation du matériel d'ostéosynthèse T2-T10, réalisée par le Dr [N] en raison de ces douleurs invalidantes et que cette intervention, non envisagée par l'expert judiciaire en 2007, constitue un élément nouveau.
Ainsi, en l'état des moyens développés par les parties et au vu des pièces produites, justifiant d'un litige en germe sur l'indemnisation de l'aggravation des préjudices corporels résultant de l'accident survenu 8 janvier 2004, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi.
S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties. Ainsi, ni la nomenclature dite " Dintilhac " ni la proposition de mission dite " ANADOC " n'ont de valeur normative. Les juges ne sont donc pas tenus de s'y référer, pas plus qu'ils ne sont tenus d'utiliser les trames ou missions types qu'ils ont pu établir par le passé, s'agissant de simples outils d'aide à la décision et à la rédaction.
D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l'expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d'éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d'instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d'un futur procès.
Il sera donné acte au Bureau Central Français de ses protestations et réserves.
Le coût de l'expertise sera avancé par Mme [K], partie demanderesse à cette mesure d'instruction, ordonnée dans son intérêt.
Sur la provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel
Mme [K] sollicite la condamnation du Bureau Central Français à lui verser une provision complémentaire à hauteur de la somme de 8.000 euros à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices corporels.
Le Bureau Central Français oppose que :
- la condition d'urgence fait défaut,
- la demande de versement d'une provision à hauteur de 8.000 euros, se heurte à une contestation sérieuse manifeste,
- l'aggravation de l'état de santé de Mme [K] n'est pas établi ni son lien direct et certain avec l'accident du 8 janvier 2004,
- le rapport d'expertise judiciaire du Dr [Q] conclut expressément à une absence de " modification prévisible de l'état " de santé de la victime,
- son état de santé a été consolidé au 1er avril 2005,
- si elle soutient qu'elle a subi une chirurgie en lien avec cette dégradation apparue en 2008, le 9 décembre 2024, soit 16 ans plus tard, elle ne verse aux débats que des " extraits " de son dossier médical ne permettant pas d'apprécier l'évolution de son état de santé sur la période considérée.
Sur ce,
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
Toutefois, il convient de rappeler qu'il n'entre pas dans l'office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel dont l'examen relève du tribunal judiciaire et ce, au surplus, alors que le rapport d'expertise judiciaire a été déposé. La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.
Le Bureau Central Français s'oppose à la demande de provision. Il soutient que l'aggravation de l'état de santé de Mme [K] n'est pas établie ni son lien direct et certain avec l'accident du 8 janvier 2004, en l'état du rapport d'expertise judiciaire qui conclut expressément à une absence de " modification prévisible de l'état " de santé de la victime dont la consolidation a été fixée au 1er avril 2005. Il ajoute que qu'il n'est pas établi que l'intervention chirurgicale du 9 décembre 2024, soit en lien avec l'accident dès lors que les " extraits " du dossier médical versés aux débats ne permettent pas d'apprécier l'évolution de son état de santé sur la période considérée.
Ainsi, dans ces circonstances, et en présence de contestations sérieuses soulevées en défense sur les postes de préjudices invoqués par la demanderesse, il convient de dire n'y avoir pas lieu à référé sur la demande de provision complémentaire présentée par Mme [K] à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel.
Sur les autres demandes
Il y a lieu de rappeler que, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affiliée, le caractère commun de la décision résulte de l'assignation signifiée à ces mêmes organismes et n'a pas à être déclaré ou constaté par la juridiction dans son dispositif.
En conséquence, il n'y a pas lieu de déclarer la présente ordonnance opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
Il est équitable, en application de l'article 700 du code de procédure civile, de dire que chaque partie gardera la charge de ses frais irrépétibles. Les demandes formulées sur ce fondement seront donc rejetées.
Il est rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense;
Ordonnons une expertise médicale pour déterminer si Mme [G] [K] a subi une aggravation de son préjudice résultant de l'accident dont elle a été victime le 8 janvier 2004, depuis la date de consolidation du 1er avril 2005, et, le cas échéant, les causes et l'ampleur de l'aggravation ;
Désignons pour procéder à cette mesure d'instruction :
Le Docteur [F] [X]
[Courriel 1]
[Adresse 4]
Tél. portable : [XXXXXXXX01] - Tél. fixe : 0153593200
lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne;
Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;
Attribuons à l'expert désigné la charge de coordonner les opérations d'expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ;
Donnons à l'expert la mission suivante :
Préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise. Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix.
1. Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal, ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits, tous documents utiles à sa mission, notamment le précédent rapport d'expertise concernant le demandeur ;
2. Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la partie demanderesse, ses conditions d'activités professionnelles et de vie, son niveau scolaire, son statut exact, sa formation ;
3. Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le
respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ;
4. Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime) ;
5. À partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire l'évolution de son état depuis la précédente expertise et se prononcer sur l' aggravation invoquée ; préciser notamment si l'évolution constatée depuis la précédente expertise est imputable de façon directe et certaine à l'accident ou si elle résulte au contraire d'un fait pathologique indépendant, d'origine médicale ou traumatique ;
6. Compte tenu de l'état actuel de la victime, procéder à l'évaluation médico-légale des postes de préjudice ;
7. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ;
8. Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ;
9. Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
10. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
11. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés.
12. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) ;
13. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
14. Chiffrer, par référence au " Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun " le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation;
15. Fixer un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
16. Lorsque la victime allègue un préjudice d'agrément, à savoir l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
17. Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
18. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles ;
19. Perte d'autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne)
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l'aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
20. De manière générale, faire toutes recherches et constatations permettant d'apprécier l'évolution de l'état de la victime ;
21. Établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Disons que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Et tout particulièrement :
Sur les pièces
Enjoignons aux parties de remettre à l'expert :
- le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d'imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d'examen, expertises amiables ou judiciaires précédentes ;
- le défendeur aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de la partie demanderesse sur leur divulgation ;
Disons qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état et que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l'accord de la victime ou de ses ayants droit par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d'imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d'expertise ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif ; qu'en matière d' aggravation alléguée seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d'expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ;
Sur la convocation des parties
Disons que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin conseil de leur choix ;
Sur l'audition de tiers
Disons que l'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
Sur le calendrier des opérations, les consignations complémentaires, la note de synthèse
Disons que l'expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ;
- l'actualiser ensuite dans le meilleur délai,
o en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
o en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations ;
Sur le rapport
Disons que l'original du rapport définitif (un exemplaire), sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service du contrôle des expertises -, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, au plus tard à l'expiration le 21 juin 2027 inclus à valoir sur ses frais et honoraires, sauf prorogation expresse de ce terme,
Sur la consignation et la caducité
Fixons à la somme de 1 500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par le demandeur à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 21 décembre 2026 inclus, sauf prorogation expresse ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
En cas d'absence de consolidation
Disons que si la partie demanderesse n'est pas consolidée à la date de l'expertise, il sera établi un premier rapport par l'expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d'établissement d'un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque de 600 euros, à l'ordre de la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris, montant de la provision complémentaire ;
Sur le suivi de la mesure et la gestion des incidents
Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l'exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête sur l'initiative de la plus diligente des parties, au remplacement de l'expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l'expert devra lui être adressée sous l'intitulé suivant :
Tribunal judiciaire de Paris
Service du contrôle des expertises
[Adresse 5]
[Localité 9]
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur le préjudice corporel ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Condamnons Mme [G] [K] aux dépens ;
Rejetons les demandes formulées au titre des frais irrépétibles ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Fait à [Localité 1] le 19 octobre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Anita ANTON
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 6]
[Localité 9]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Docteur [F] [X]
Consignation : 1.500 € par Madame [G] [K]
le 21 décembre 2026
Rapport à déposer le : 21 juin 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 6]
[Localité 9].