Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 24/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1428
Demandeur (s) :
URSSAF BRETAGNE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : Madame [G] [J]
Défendeur (s) : BATIRAV 56 SAS [Adresse 3] [Localité 2]
Représentant (s) :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/10/2025
256,00
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant exploit de commissaire de justice en date du 02/10/2025, l'URSSAF de BRETAGNE a assigné BATIRAV 56 SAS, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ;
Attendu que le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ;
Attendu que le créancier poursuivant demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire compte tenu de l'existence d'une dette sociale s'élevant à la somme de 23 611,25 € pour la période de décembre 2024 à août 2025, dont 4 313,00 € de parts salariales ; qu'aucun règlement n'a été effectué par le débiteur ; que le commissaire de justice en charge de la délivrance de l'assignation a établi un procès-verbal de recherches infructueuses ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ;
Que cette situation démontre que BATIRAV 56 SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet égard en état de cessation des paiements ;
Attendu au demeurant que BATIRAV 56 SAS ne semble plus avoir d'activité au lieu indiqué comme étant son siège social, ce qui a conduit le commissaire de justice en charge de l'assignation à établir un procès-verbal de recherches infructueuses ; qu'une dette conséquente a été accumulée sur une courte période sans qu'aucun règlement ne soit intervenu malgré les contraintes délivrées à la société BATIRAV 56 SAS; que les saisies attributions pratiquées sur les comptes bancaires du débiteur ont révélé un compte clos sur la banque BNP PARIBAS en date du 19/03/2025 et un compte débiteur à zéro sur la banque OLINDA en date du 25/06/2025 et du 11/07/2025 ; que tout redressement apparaît ainsi manifestement impossible ;
Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;
Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de BATIRAV 56 SAS ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce,
Le créancier poursuivant entendu,
Le Ministère Public entendu,
Constate l'absence du débiteur,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
BATIRAV 56 SAS,
[Adresse 3] [Localité 2],
Tous travaux de maçonnerie, carrelage, peinture, plâtrerie, ravalement, imperméabilisation de façadestoutes opérations se rattachant à l'objet social., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 952194892,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/03/2025 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Monsieur GAUCHER Philippe, en qualité de juge commissaire ;
Monsieur LE DU Patrice, en qualité de juge commissaire suppléant ;
La SELAS BODELET - [M] prise en la personne de Maître [R] [M], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Dit que le Liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Rappelle l'affaire en vue de la clôture de la procédure dans le délai de six mois ;
Rappelle que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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