Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00485 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6KR
AFFAIRE : S.C.I. BBC C/ S.A.S. HOLDING [R] [F]
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL LGB-BOBANT
Copie à :
S.A.S. HOLDING [R] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. BBC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-christophe BOBANT de la SELARL LGB-BOBANT, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. HOLDING [R] [F] ayant un établissement situé au [Adresse 2] et [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 01 Avril 2026 pour l’audience des référés du 30 Avril 2026 ;
Vu la réouverture des débats à l’audience du 20 août 2026;
A l’audience publique du 20 Août 2026 tenue par Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 19 juin 2025, la société BBC a donné à bail commercial à la société Black Three, représentée par son associé unique fondateur, la société Holding [R] [F] un ensemble immobilier situé [Adresse 5] et [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 2 000 € hors charges.
Le contrat de bail précisait qu’il était conclu pour le compte d’une société en formation et qu’à défaut d’immatriculation dans un délai de 15 jours à compter de la date d’entrée en jouissance du preneur, ledit contrat serait réputé avoir été consenti avec la société Holding [R] [F].
La société Black Three n’a pas été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Par courrier recommandé du 21 août 2025, la société Valoris Immobilier Entreprise, qui a agi comme intermédiaire lors de la conclusion du contrat de bail, a mis en demeure la société Holding [R] [F] de régler notamment la somme de 4 000 € correspondant au dépôt de garantie prévu dans le bail.
Les loyers n'étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré au preneur le 9 janvier 2026.
Une ultime relance a été envoyée par courrier recommandé du 12 janvier 2026 à la société Holding [R] [F]. Aucune suite n'a été donnée.
Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2026, la société BBC a fait assigner la société Holding [R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé afin de :
voir constater la résiliation de plein droit du bail commercial conclu le 19 juin 2025, ayant lié la société BBC à la société Holding [R] [F], par l’effet de la clause résolutoire insérée audit bail commercial, et ce à compter du 09 février 2026, voir ordonner l’expulsion des lieux litigieux de la société Holding [R] [F] ainsi que de celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance, si besoin est, de la force publique, et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard commençant à courir 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance,s’entendre se réserver expressément la compétence de la liquidation de l’astreinte provisoire et de sa conversion en astreinte définitive,s’entendre condamner la société Holding [R] [F] d’avoir à payer à la société BBC la somme provisionnelle de 15 944,97 € correspondant à l’arriéré locatif majoré de 5%, outre intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2026, date de la lettre RAR de mise en demeure,s’entendre condamner la société Holding [R] [F] d’avoir à payer par provision à la société BBC, à titre d’indemnité d’occupation, la somme journalière de 100 €, à compter du 09 février 2026, outre paiement des charges et taxes foncières au prorata temporis, jusqu’à libération effective des lieux et remise effective de l’ensemble des clés au propriétaire bailleur,s’entendre condamner la société Holding [R] [F] d’avoir à verser à la société BBC la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,s’entendre condamner la société Holding [R] [F] aux entiers dépens dont distraction au profit de la société LGB – Bobant, avocats associés, sur ses offres de droit, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
A l’audience du 30 avril 2026, la société BBC a indiqué que la société Holding [R] [F] a restitué les clés et quitté les locaux loués, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’ordonner son expulsion.
Par ordonnance du 25 juin 2026, le président du tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 20 août 2026 à 9H et invité la société BBC à régulariser la procédure en produisant l’état des inscriptions sur le fonds de commerce, et, le cas échéant, à régulariser la procédure à l’égard des éventuels créanciers inscrits. Les dépens ont été réservés.
A l’audience du 20 août 2026, la société BBC maintient ses demandes et confirme l’absence de créancier inscrit.
Assignée par acte déposé à l'étude de commissaire de justice, la société par actions simplifiée Holding [R] [F] n'a pas constitué avocat.
La cause étant susceptible d'appel, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de constat de la clause résolutoire et les demandes subséquentes
En application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application des dispositions de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article L145-9 du Code du commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.
L’article L 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application de l'article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société BBC produit l’état des inscriptions sur le fonds de commerce à jour au 17 juillet 2026 et qu’aucun créancier n’est inscrit sur le fonds de commerce.
Le bailleur verse en outre aux débats le bail en date du 19 juin 2025, les statuts de la société Black Three, le décompte des sommes dues et le commandement de payer du 9 janvier 2026 visant la clause résolutoire.
Il résulte du décompte du 1er octobre 2025 au 1er janvier 2026 que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance. Le solde débiteur s’élève à 15 185,69€ (loyer de février inclus).
Il est constant que le bail contient une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations dudit bail, notamment en cas d’impayés, qui se trouve dès lors acquise.
Il ressort également des dispositions du contrat de bail que la société locataire Black Three n’ayant jamais été immatriculée, les engagements pris par cette société en formation doivent être intégralement supportés par l’associé unique fondateur, soit la société Holding [R] [F].
La société BBC renonce à sa demande d’expulsion et d’indemnité provisionnelle d’occupation, les lieux ayant été restitués.
La majoration de 5% sollicitée par la société BBC sur le montant de l’arriéré sera accordée dès lors qu’elle est prévue à l’article 11 du contrat de bail.
Dans ces conditions, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 10 février 2026 et de condamner le défendeur au paiement de la somme provisionnelle de 15 944,97 € (15 185,69 € + 5%) à valoir sur l’arriéré des loyers et charges dû au 9 février 2026 (loyer de février inclus) outre intérêt légal à compter du 12 janvier 2026 sur la somme de 11 981,90 €.
Sur les demandes accessoires
La SAS Holding [R] [F] qui perd le procès, supportera les dépens.
Elle payera en outre à la SCI BBC une somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire au 10 février 2026 ;
Condamnons la SAS Holding [R] [F] à payer à la SCI BBC la somme provisionnelle de 15 944,97 € au titre des loyers et charges suivant compte arrêté au 9 février 2026, outre intérêt légal à compter du 12 janvier 2026 sur la somme de 11 981,90 € ;
Condamnons la SAS Holding [R] [F] aux dépens et à payer à la SCI BBC la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Anne-Laure CHARIGNON
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