Texte intégral
*1DE/06/48/79/95*
LRAR: -M. [X] [C] [L], Signif. : -Le représentant des salariés / du cse de sas green consulting innovation, Copies :
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [G] [K] -SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [V] [M] -TPG -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 06 novembre 2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique GREEN CONSULTING INNOVATION - Sigle :
R.G. : 2025086956 P.C. : P202402130
[Adresse 1]
GCL
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [X] [C] [L], [Adresse 2], président, présent.
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [G] [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [V] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 20 juin 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique GREEN CONSULTING INNOVATION. Par arrêt en date du 11 février 2025, la Cour d'Appel de Paris a infirmé le jugement du 20 juin 2024, et statuant de nouveau a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 3 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. La période d'observation a été prolongée de 6 mois soit jusqu'au 11 novembre 2025. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour la chambre du conseil du 06 novembre 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'il semble impossible d'obtenir une police d'assurance pour l'activité de l'entreprise, que dans ces conditions la poursuite de l'activité est impossible.
Attendu que les organes de la procédure y sont favorables.
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
Mme Louhibi, Substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique GREEN CONSULTING INNOVATION - Sigle : GCI [Adresse 1]
Nom commercial · G C I
Enseigne : G.C.I.
Activité : Les activités liées à l'exploitation forestière. Les services tels que l'entretien des forêts, l'inventaire des forêts, le conseil en gestion et administration de la forêt, etc. Les services liés au sciage et au rabotage du bois, hors imprégnation. Les travaux de terrassement. Les travaux de voiries réseaux divers. La location et location bail de machines et équipements pour la construction.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 853319424 Etablissement(s) - RCS Saint-Denis de La Réunion
Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [G] [K], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [V] [M], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 06 novembre 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 06/11/2025 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, M. Charles-Henri le Chevalier, M. Yvon Donval,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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