Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/05669 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJQN
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
M. [S] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Catherine POUZOL, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
Société EDILIANS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute Marne
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 Octobre 2025 ;
A l’audience publique du 01 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 30 septembre 2026 puis prorogé pour être rendu le 22 Octobre 2026
Leslie JODEAU, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 6 janvier 2020, M. [S] [M], salarié de la société Conception Réalisation Développement (CRD), devenue ensuite la société Turgis et Gaillard Industrie Grand Est, a été victime d'un accident du travail alors qu'il intervenait dans le cadre d'une prestation de service dans les locaux de la société Edilians à [Localité 4]. Il a eu les jambes écrasées par la pelle du convoyeur.
Par décision du 3 février 2022, le tribunal correctionnel de Lille a déclaré les sociétés CRD et Edilians coupables du délit de blessures involontaires par personne morale ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois. La constitution de partie civile de M. [S] [M] a été déclarée recevable et la société Edilians, déclarée responsable de son préjudice, a été condamnée à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
La société CRD a relevé appel de la décision et M. [S] [M] a interjeté un appel incident sur les dispositions civiles.
Par requête du 20 juin 2022, M. [S] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chaumont en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société CRD, à la suite de son accident du travail du 6 janvier 2020.
Suivant ordonnance en date du 2 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Chaumont a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Douai.
Par arrêt en date du 4 décembre 2023, la Cour d'appel de Douai a confirmé le jugement du tribunal correctionnel tant sur les dispositions pénales que civiles. Y ajoutant, elle a condamné la société Turgis et Gaillard Industrie à payer à M. [S] [M] une somme de 1.000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en cause d'appel.
Exposant que la société Edilians n'a pas donné de suite favorable à sa demande de mise en place d'une expertise amiable afin d'évaluer ses préjudices et d'obtenir le versement d'une provision, M. [S] [M] a fait assigner la société Edilians et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Marne, ci-après la CPAM, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner une expertise et de se voir allouer une provision.
Par ordonnance en date du 5 décembre 2023, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé s'agissant des demandes d'expertise et de provision dans la mesure où le pôle social était déjà saisi au fond d'une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et à obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
Suivant exploit délivré les 30 avril et 16 mai 2024, M. [S] [M] a fait assigner la société Edilians et la CPAM, devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir reconnaître la responsabilité de la société Edilians, d'obtenir la désignation d'un expert médical et le versement d'une provision.
Bien que régulièrement assignée, la CPAM n'a pas constitué avocat.
La société Edilians a formé un incident devant le juge de la mise en état aux fins d'obtenir un sursis à statuer dans l'attente du jugement à rendre par le pôle social du tribunal de Chaumont.
Par ordonnance en date du 13 mars 2025, le juge de la mise en état a rejeté l'exception de sursis à statuer et a condamné la société Edilians à payer à M. [S] [M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'incident.
Puis, par jugement en date du 2 avril 2025, le pôle social du tribunal de Chaumont a dit que l'accident du travail dont M. [S] [M] a été victime le 6 janvier 2020 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société Turgis et Gaillard Industrie Grand Est, a fixé à son maximum, soit 100%, la majoration de la rente versée à M. [S] [M] et dit que cette majoration sera versée par la CPAM, a ordonné une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices de M. [S] [M] et a débouté celui-ci de sa demande de provision.
Les parties ont fait notifier leurs dernières écritures par voie électronique le 14 mai 2025 pour M. [S] [M] et le 24 avril 2025 pour la société Edilians.
La clôture des débats est intervenue le 15 octobre 2025, et l’affaire fixée à l’audience du 1er juin 2026.
M. [S] [M] a été autorisé à produire en délibéré les deux jugements rendus par le pôle social du tribunal de Chaumont. Par message RPVA du 2 juin 2026, il a transmis les jugements rendus les 2 avril 2025 et 22 octobre 2025.
* * * *
Aux termes de ses dernières écritures, M. [S] [M] demande au tribunal de :
Vu le Jugement rendu par le tribunal correctionnel de Lille le 3 février 2022 ;
Vu l’article L.454-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ;
Vu les pièces versées au débat ;
Avant dire doit :
-dire qu'il est bien fondé à agir contre la société Edilians,
-condamner la société Edilians à lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 30.000 euros,
-ordonner une expertise médicale afin d'évaluer ses préjudices, selon mission reprise au disposition des conclusions auquel il est expressément renvoyé,
Au fond :
-constater la responsabilité civile de la société Edilians et la condamner à l'indemniser intégralement de l'ensemble des dommages occasionnés par l'accident dont il a été victime le 6 janvier 2020
-surseoir à statuer sur l'indemnisation définitive de ses préjudices dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise,
En tout état de cause :
-condamner la société Edilians à lui verser une indemnité de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
-déclarer le jugement commun à la CPAM,
-constater l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Aux termes de ses dernières écritures, la société Edilians demande au tribunal de :
Vu l’article L. 454-1, alinéa 1er , du Code de la sécurité sociale,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
A titre principal :
-juger que M. [S] [M] ne justifie pas que son préjudice n’a pas été réparé dans le cadre du litige pendant devant la juridiction de sécurité sociale par application du Livre IV du Code de la sécurité sociale conformément à l’article L. 454-1 dudit Code ;
-débouter M. [S] [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à son encontre,
A titre subsidiaire :
-juger que la société Turgis et Gaillard Industrie Grand Est (anciennement Conception Réalisation Développement), employeur de M. [S] [M] au moment de l’accident du travail, est responsable des préjudices subis par celui-ci et doit la garantir de toutes les éventuelles condamnations prononcées à l’encontre de cette dernière à hauteur de 50%,
-déclarer les opérations d’expertise éventuellement ordonnées communes et opposables à l’employeur de M. [S] [M] au moment de l’accident du travail, la société Turgis et Gaillard Industrie Grand Est (anciennement Conception Réalisation Développement),
-condamner la société Turgis et Gaillard Industrie Grand Est (anciennement Conception Réalisation Développement) à la garantir, à hauteur de 50%, de toutes les éventuelles condamnations prononcées à l’encontre de cette dernière au profit de M. [S] [M] et/ou de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Marne,
En tout état de cause :
-débouter M. [S] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner M. [S] [M] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualification du jugement
La CPAM n'ayant pas constitué avocat et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur le droit à indemnisation
Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'article 1241 du même code dispose quant à lui que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Le demandeur doit rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Dans le cadre de la législation applicable aux accidents du travail, l'article L451-1 du code de la sécurité sociale dispose que, sauf exceptions listées audit article, aucune action en réparation des conséquences d'un accident du travail ne peut être exercée conformément au droit commun.
Parmi les exceptions figure l'article L454-1 du même code qui prévoit, en son alinéa 1er, que « si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ».
Ainsi, la victime d'un accident du travail peut agir, selon les règles de droit commun, contre un tiers responsable, lorsque celui-ci n'est pas son employeur, pour obtenir indemnisation de son préjudice lorsque celui-ci n'a pas déjà été réparé dans le cadre de la législation sur les accidents du travail.
Ces textes n'interdisent pas à la victime d'agir à la fois contre l'employeur et contre le tiers responsable et le recours contre le tiers responsable n'est pas subordonné à l'exercice préalable d'un recours contre l'employeur. Le principe de l'unité du préjudice interdit de cumuler les indemnisations allouées dans le cadre de l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable et celles susceptibles d'être allouées sur le fondement des règles de droit commun.
En l'espèce, la société Edilians fait valoir que M. [S] [M] ne justifie pas que son entier préjudice n'aurait pas été réparé par le pôle social du tribunal de Chamont devant lequel il a exercé un recours contre son employeur. Elle conclut ainsi au rejet des demandes.
Outre que, au jour de la clôture, le présent litige ne portait pas sur la liquidation définitive des préjudices de M. [S] [M], mais uniquement sur la reconnaissance de la responsabilité de la société Edilians dans la survenue de son dommage, sur l'évaluation de son préjudice au moyen d'une expertise et sur le versement d'une provision, dans le cadre d'une note en délibéré, M. [S] [M] produit le jugement rendu par le pôle social du tribunal de Chaumont le 22 octobre 2025 duquel il ressort qu'il ne s'est pas rendu à l'expertise ordonnée le 2 avril 2025 et n'a pas sollicité l'indemnisation de ses préjudices auprès de son employeur.
Il explique en effet dans ses conclusions que l'objectif de la procédure engagée devant le pôle social du tribunal de Chaumont consistait uniquement à obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et la majoration de la rente accident du travail versée par la sécurité sociale.
Il ressort du jugement du 2 avril 2025 qu'il n'avait pas sollicité l'organisation d'une expertise médicale, ayant fait le choix d'agir devant le présent tribunal, mais que le pôle social du tribunal de Chaumont l'a néanmoins ordonnée.
Dans son jugement du 22 octobre 2025, le pôle social du tribunal de Chaumont a constaté qu'il ne s'était pas présenté à l'expertise et s'est prononcé uniquement sur la question des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
L'instance devant le pôle social du tribunal de Chaumont est terminée et il est justifié de ce que M. [S] [M] n'a pas obtenu indemnisation de ses préjudices dans ce cadre.
Pour le reste, la société Edilians ne conteste pas que sa responsabilité est engagée sur le fondement délictuel.
Il a été dit que la société Edilians a été définitivement reconnue coupable, par le tribunal correctionnel de Lille le 3 février 2022, de faits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois.
La faute pénale ayant été reconnue, la responsabilité civile de la société Edilians dans la survenue de l'accident du travail est donc engagée.
Dès lors, la société Edilians sera tenue de réparer les conséquences de l'accident de travail survenu le 6 janvier 2020.
Sur la demande d'expertise
Il ressort du certificat du CHU de [Localité 5] du 6 janvier 2020 que M. [S] [M] a présenté une fracture du tiers proximal du fémur gauche qui a nécessité une prise en charge au bloc opératoire pour un enclouage fémoral gauche.
Au cours de son hospitalisation, il a présenté un syndrome de [G] [H] qui a nécessité une ponction au bloc opératoire le 15 janvier 2020.
Il est sorti d'hospitalisation le 21 janvier 2020 avec notamment prescription de séances de kinésithérapie.
Il a de nouveau été hospitalisé, dans le service de chirurgie orthopédique du CH de [Localité 6], à compter du 27 janvier 2020 pour récidive d'un syndrome [G] [H] bilatéral au niveau de la face externe de la cuisse droite et de la cuisse gauche. Une intervention chirurgicale a été nécessaire pour évacuation, drainage et compression.
Une nouvelle récidive de [F] de la cuisse droite a nécessité une intervention pour lavage et drainage le 11 mars 2020.
Puis, une intervention a été menée le 17 juin 2020 pour dynamisation du clou au niveau du fémur gauche afin d'accélérer la consolidation.
Une scintigraphie des hanches réalisée le 7 septembre 2020 a montré un cal osseux actif du fémur gauche sans éléments pour une pseudarthrose et une enthésopathie active de la partie supérieure et externe du grand trochanter gauche.
Malgré la rééducation mise en place, M. [S] [M] a continué à ressentir d'importantes douleurs.
Compte tenu de ces éléments, il est nécessaire d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer si l'état de M. [S] [M] est consolidé et d'évaluer les préjudices imputables à l'accident du travail.
La mission est reprise au dispositif.
L'employeur n'étant pas appelé en la cause, les opérations d'expertise ne peuvent lui être déclarées opposables comme le sollicite la société Edilians.
Il sera sursis à statuer sur la liquidation définitive des préjudices jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.
Sur la demande de provision
En droit, une provision doit, en fonction des éléments de preuve discutés, correspondre à l’indemnisation provisoire du préjudice telle que pouvant d’ores et déjà être appréhendée sans contestation sérieuse.
Il a été dit que le 6 janvier 2020, M. [S] [M] a subi un grave accident de travail avec un écrasement des deux cuisses qui a entraîné une fracture du fémur gauche ayant nécessité un enclouage centro-médullaire. Une complication est survenue au niveau de la cuisse droite avec l'apparition d'un syndrome de [F] qui a nécessité plusieurs interventions. Un retard de consolidation de la fracture de la jambe gauche a justifié une nouvelle intervention le 17 juin 2020 pour dynamisation du clou du fémur.
M. [S] [M] a continué à ressentir des douleurs importantes qui ont justifié de nombreux examens, des infiltrations, des séances de rééducation.
Il est justifié d'un arrêt de travail du 6 janvier 2020 au 22 décembre 2021.
Compte tenu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande et de condamner la société Edilians à verser à M. [S] [M] la somme de 30.000 euros à titre de provision.
Sur l'appel en garantie de la société Edilians à l'encontre de l'employeur
La société Turgis et Gaillard Industrie Grand Est n'étant pas partie à la présente instance, il ne peut être statué sur l'appel en garantie formé par la société Edilians à son encontre.
Une autre instance a été introduite par la société Edilians à cette fin le 20 mai 2025 sous le numéro RG25/05834 et a été fixée à plaider sans qu'un incident aux fins de jonction n'ait été soulevé devant le juge de la mise en état.
Sur la demande de jugement commun et opposable
La demande est dépourvue d'intérêt dès lors que la CPAM est partie à l'instance et que le jugement lui est réputé contradictoire.
Sur l'exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 dans sa rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 :
“ Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.”
Il n’y a lieu ni d’ordonner l’exécution provisoire, laquelle assortit le jugement par l’effet de ce décret, ni de déroger à ce principe.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]”.
La société Edilians, qui succombe, supportera la charge des dépens, ce qui entraîne rejet de sa demande au titre des frais irrépétibles.
L’équité commande d’allouer à M. [S] [M] une somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
En premier ressort,
Dit que la société Edilians est tenue de réparer l'intégralité des préjudices subis par M. [S] [M] à la suite de son accident du travail survenu le 6 janvier 2020,
Condamne la société Edilians à verser à M. [S] [M] une provision d'un montant de 30.000 euros à valoir sur la liquidation définitive de ses préjudices,
Sursoit à statuer sur la liquidation définitive des préjudices de M. [S] [M] jusqu'au dépôt du rapport d'expertise,
Dit que l'instance sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente sur justification de la notification de ses conclusions prises en ouverture du rapport,
Déboute la société Edilians de ses demandes formées à l'encontre de la société Turgis et Gaillard Industrie Grand Est,
Condamne la société Edilians aux dépens de cette partie de l'instance,
Condamne la société Edilians à payer à M. [S] [M] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Avant dire droit,
Ordonne une expertise médicale de M. [S] [M] et commet pour y procéder :
Pr [W] [K]
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 4]
[Localité 7]
lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur de son choix ;
Donne à l'expert la mission suivante :
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;
Analyse médico-légale
3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
4. À partir des déclarations de la victime imputable au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident du travail du 6 janvier 2020 et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;
7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.
Dans cette hypothèse :
- au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
- et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
Évaluation médico-légale
12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
14. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
18. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
19. Si la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
20. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21. Si la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;
22. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
23. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
Dit que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet.
Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport)
Dit que l'original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de SIX MOIS à compter de la consignation sauf prorogation expresse ;
Dit que si le demandeur bénéficie de l'aide juridictionnelle, il est dispensé de consignation ;
Fixe, si le demandeur ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, à la somme de 1.000 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par M. [S] [M] à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire avant le 22 décembre 2026 ;
Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d'expertise.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 24/05669 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJQN
[S] [M]
C/
Société EDILIANS, Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute Marne
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.