Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00659 -
N° Portalis DBX2-W-B7K-LRZY
S.A. SFHE
C/
[S] [X]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 07 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
S.A. SFHE (Société Française des habitations économiques du Languedoc Roussillon) inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le n°642016703 dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social,
représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER-CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Laurie LE SAGERE, avocat au barreau de NIMES
DEFENDEUR:
M. [S] [X]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection
Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 15 Juin 2026
Date des Débats : 15 juin 2026
Date du Délibéré : 07 septembre 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Septembre 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 22 septembre 2025, la Société Française des Habitations Economiques, société anonyme d’habitation à loyer modéré, a consenti un bail d’habitation à M. [S] [X] sur des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 371,09 euros et d’une provision pour charges de 54,39 euros.
Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2026, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 374,35 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [S] [X] le 20 janvier 2026.
Par assignation du 2 avril 2026, la Société Française des Habitations Economiques a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [S] [X] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,1 078,86 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 mars 2026,300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 3 avril 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 15 juin 2026, la Société Française des Habitations Economiques sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et l’actualisation du montant de la dette locative à 1 464,60 euros. Elle considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [S] [X] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
La Société Française des Habitations Economiques ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
La Société Française des Habitations Economiques a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant M. [S] [X].
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La Société Française des Habitations Economiques justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département le 3 avril 2026, soit plus de deux mois avant l’audience du 15 juin 2026.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives le 20 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 3 avril 2026.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision contractuelle sur ce point. À l'inverse, lorsque le délai d’acquisition de la clause a été contractualisé, celui-ci ne peut plus être considéré comme un effet légal du contrat. Il y a lieu alors d’appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d'intérêt général interdisant aux parties d'y déroger dans un sens favorable au locataire.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 19 janvier 2026. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 1 374,35 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 20 mars 2026.
Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la Société Française des Habitations Economiques à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la Société Française des Habitations Economiques verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 31 mai 2026, M. [S] [X] lui devait la somme de 1 464,60 euros, l’échéance de mai 2026 incluse.
M. [S] [X] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse.
3. Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 425,48 euros.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 20 mars 2026, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la Société Française des Habitations Economiques ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
M. [S] [X], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 200 euros à la demande de la Société Française des Habitations Economiques concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
En matière de référé, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 19 janvier 2026 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATONS, en conséquence, que le contrat conclu le 22 septembre 2025 entre la Société Française des Habitations Economiques, d’une part, et M. [S] [X], d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 6] à [Localité 4] est résilié depuis le 19 mars 2026,
DISONT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [S] [X], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
ORDONNONS à M. [S] [X] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 4], ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLONS que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNONS M. [S] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 425,48 euros (quatre cent vingt-cinq euros et quarante-huit centimes) par mois,
DISONS que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 20 mars 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNONS M. [S] [X] à payer à la Société Française des Habitations Economiques la somme de 1 464,60 euros (mille quatre cent soixante-quatre euros et soixante centimes) au titre de l’arriéré locatif et indemnités d’occupation arrêtés au 31 mai 2026, l’échéance du mois de mai 2026 incluse,
CONDAMNONS M. [S] [X] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 19 janvier 2026 et celui de l'assignation du 2 avril 2026,
CONDAMNONS M. [S] [X] à payer à la Société Française des Habitations Economiques la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLONS que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière La Juge
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