Texte intégral
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 25/02487 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MW7C
AFFAIRE : S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE / S.C.I. LA COLLINE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution
Greffiers : Anaïs GIRARDEAU et en présence de Ophélie BATTUT, lors des débats
copie + grosse à
Me Julie ROUILLIER
copie à
Me Fabrice BATTESTI
le
CRÉANCIER POURSUIVANT
S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE,
immatriculée au RCS de LYON sous le n° 954 507 976 et dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
représentée à l’audience par Me Julie ROUILLIER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DÉBITEUR SAISI
S.C.I. LA COLLINE
immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 892 548 595, dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de sa gérante en exercice Madame [C] [H] domiciliée ès qualités audit siège,
représentée à l’audience par Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
PARTIE INTERVENANTE
Maître [F] [I]
ès qualités de mandataire judiciaire de la SCI LA COLLINE domicilié [Adresse 3]
représenté à l’audience par Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Le tribunal, après débats à l'audience publique d’adjudication du 12 Janvier 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 19 Janvier 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par la S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE à l'encontre de la S.C.I. LA COLLINE en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 17 Février 2025 et publié le 04 Avril 2025 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 1] volume 2025 S n°27 et portant sur les biens immobiliers suivants:
-Sur la commune de [Localité 2], [Adresse 2], une maison à usage d’habitation en cours de construction dépourvue de portail d’accès, comprenant :
-un bloc principal avec un rez-de-chaussée dont l’ensemble est brut et sans cloison et un escalier permettant d’accéder à un étage,
-un bloc secondaire avec un rez-de-chaussée dont l’ensemble est brut et sans cloison et un escalier permettant d’accéder à un étage,
-des parcelles de jardin nues.
Cette maison figure au cadastre :
-section BA n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 2] pour 04a et 44ca,
-section BA n°[Cadastre 2] lieudit [Adresse 2] pour 02a et 50ca,
-section BA n°[Cadastre 3] lieudit [Localité 3] pour 02a et 13ca,
-section BA n°[Cadastre 4] lieudit [Localité 3] pour 02a et 95ca,
Pour une surface totale de 12a 02ca.
Vu l'assignation signifiée le 27 Mai 2025 par acte remis à étude pour l’audience du 7 juillet 2025 et, le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 Mai 2025 ;
Vu l’examen du dossier lors de l’audience en date du 07 juillet 2025 et la comparution du créancier poursuivant, représenté par son avocat, en l’absence de comparution de la société débitrice ;
Vu la constitution en cours de délibéré, de Me Fabrice BATTESTI, dans les intérêts de la SCI LA COLLINE par message réseau privé virtuel des avocats ;
Vu le jugement en date du 15 septembre 2025, le juge de l’exécution a:
-validé la procédure de saisie immobilière ;
-fixé la créance de la société LA LYONNAISE DE BANQUE à la somme totale de 422.454,70 euros (principal, intérêts et frais) provisoirement arrêtée au 02 décembre 2024 outre intérêts postérieurs de retard au taux contractuel de 1,90% l’an (1,40% + 0,50% assurance) à compter de cette date et jusqu’à parfait règlement, sans préjudice des autres frais dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d'exécution ;
-ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi selon les modalités sur cahier des conditions de vente et sur la mise à prix fixée par le créancier ;
-dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
-fixé l'audience d'adjudication au lundi 12 janvier 2026 à 9 heures 00.
-dit que l'immeuble saisi pourra être visité du lundi 29 décembre 2025 au mardi 30 décembre 2025 (au choix du poursuivant) précédant l’audience d’adjudication pour un temps de visite d’1 heure pouvant être allongé par tranche de 30 mn suivant le nombre de visiteurs présents, dans la tranche horaire de 9 heures / 18 heures, par un membre de la SAS HERBETTE OUTRE MOYA TEDDE-MARCOT, commissaires de justice associés à [Localité 1] qui sera autorisé à faire pénétrer les éventuels acquéreurs dans les lieux en cas d'opposition du débiteur et sous réserve de dresser un procès-verbal de difficultés, avec l’assistance si besoin de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;
-débouté la demanderesse de ses demandes plus amples ou contraires ;
-dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
-rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, les biens saisis peuvent également être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères en cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant et les créanciers inscrits, le cas échéant, sur l’immeuble;
Vu les formalités de publicités réalisées pour parvenir à la vente et déposées au greffe le 20 novembre 2025 ;
Vu le jugement en date du 18 décembre 2025, par lequel le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence chambre économioque et commerciale procédures collectives a notamment ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SCI LA COLLINE et désigné Me [I], en qualité de mandataire judiciaire ;
Vu les conclusions du créancier poursuivant notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 09 janvier 2026, aux fins de voir: prononcer la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de la SCI LA COLLINE par la Lyonnaise de Banque portant sur le bien sis sur la commune de Marignane [Adresse 2], et renvoyer le dossier à une audience ultérieure afin de faire le point sur la situation de la SCI LA COLLINE et la procédure collective en cours et, laisser les dépens à la charge de la SCI LA COLLINE ;
Vu les conclusions de la société débitrice notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 décembre 2025, aux fins de voir: ordonner l’arrêt de la procédure immobilière engagée à l’encontre de la SCI LA COLLINE et portant sur une maison à usage d’habitation sise à Marignane, et statuer sur ce que de droit sur les dépens ;
Vu la comparution des parties lors de l’audience du 12 janvier 2026, représentées par leur avocat respectif ; le jugement sera contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIFS
Sur l’intervention volontaire de Me [I],
Selon les dispositions de l’article 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.
L’article 329 du même code précise que l’intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
En l’espèce, l’intervention volontaire de Me [I] ès-qualités de mandataire judiciaire de la S.C.I LA COLLINE n’est pas contestée et résulte du jugement prononcé le 18 décembre 2025, de sorte qu’elle sera déclarée recevable.
Sur la demande de suspension et la demande reconventionnelle d’arrêt, de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de la S.C.I LA COLLINE ;
Les dispositions de L.622-21 du Code de Commerce disposent que:
I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.
IV.-Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, quelle qu'en soit la modalité, par ajout ou complément de biens ou droits, notamment par inscription de titres ou de fruits et produits venant compléter les titres figurant au compte mentionné à l'article L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.
Toute disposition contraire, portant notamment sur un transfert de biens ou droits du débiteur non encore nés à la date du jugement d'ouverture, est inapplicable à compter du jour du prononcé du jugement d'ouverture.
Toutefois, l'accroissement de l'assiette peut valablement résulter d'une cession de créance prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier lorsqu'elle est intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure. Cet accroissement peut également résulter d'une disposition contraire du présent livre ou d'une dérogation expresse à son application prévue par le code monétaire et financier ou le code des assurances.
Selon les dispositions de l’article L.631-14 alinéa 1er du code de commerce, les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent.
Les dispositions de l’article L.642-18 du code du commerce disposent que:
Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.
Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.
Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.
Pour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur. L'adjudicataire ne peut, avant d'avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l'acquisition de ce bien.
Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l'exécution.
En cas de liquidation judiciaire d'un débiteur, personne physique, le tribunal peut, en considération de sa situation personnelle et familiale, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d'habitation principale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l’article L.643-2 du même code disposent que:
Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire.
Lorsque le tribunal a fixé un délai en application de l'article L. 642-2, ces créanciers peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle à l'expiration de ce délai, si aucune offre incluant ce bien n'a été présentée.
En cas de vente d'immeubles, les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 642-18 sont applicables. Lorsqu'une procédure de saisie immobilière a été engagée avant le jugement d'ouverture, le créancier titulaire d'une hypothèque est dispensé, lors de la reprise des poursuites individuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement.
En l’espèce, la société débitrice soutient, qu’au vu des dispositions précitées et du jugement rendu le 18 décembre 2025 prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre, il convient d’ordonner l’arrêt de la procédure immobilière, ce à quoi le créancier poursuivant s’oppose indiquant qu’il convient de prononcer la suspension de la procédure de saisie immobilière.
Il convient de relever que l’arrêt des poursuites, tend à l’anéantissement rétroactif des actes d’exécution forcée accomplis avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, alors que la suspension de la procédure permet la reprise de la procédure.
Il résulte du droit positif que la procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement ouvrant le redressement judiciaire du débiteur est seulement suspendue, de sorte que les actes de cette procédure intervenus avant le jugement d’ouverture conservent leur fondement juridique et ne sont pas rétroactivement anéantis. (Cass Com. 8 mars 2023 n°21-18.722).
En effet, la lecture des articles concernant l’ouverture de la procédure collective, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire doit se faire de manière combinées par rapport à la procédure de saisie immobilière en cours, en ce que d’une part, les dispositions relatives à la liquidation judiciaire évoquent une suspension de la procédure de saisie immobilière et d’autre part une reprise de la procédure de saisie immobilière, si le liquidateur demande à être subrogé dans les droits du créancier poursuivant notamment.
Il y a lieu en conséquence de prendre acte de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la S.C.I LA COLLINE, qui suspend (et non arrête) la présente procédure de saisie immobilière engagée à son encontre et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant comme juge de l’Exécution, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu le jugement en date du 18 décembre 2025 rendu par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence;
DECLARE recevable l’intervention volontaire de Me [I], ès-qualités de mandataire judiciaire de la S.C.I LA COLLINE ;
PREND ACTE du jugement du 18 décembre 2025 rendu par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la S.C.I LA COLLINE ;
PRONONCE la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée par la S.A Lyonnaise de Banque à l’encontre de la S.C.I LA COLLINE suivant commandement de payer valant saisie delivré le 17 Février 2025 et publié le 04 Avril 2025 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 1] volume 2025 S n°27 ;
DIT que le dossier sera rappelé à l’audience du 14 décembre 2026 à 9H00, afin de faire le point sur la situation de la société débitrice et sur la procédure collective en cours ;
DIT que les parties pourront nous saisir par voie de conclusions, avant cette date, le cas échéant;
RESERVE les dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 19 janvier 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Anaïs GIRARDEAU, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment