Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 juillet 2026
N° RG 24/00479 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LZM6
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame Evelyne REPELLIN
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Sylvain LATARGEZ de la SELARL ALTER AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par madame [V] [W], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 15 avril 2024
Convocation(s) : 27 avril 2026
Débats en audience publique du : 02 juin 2026
MISE A DISPOSITION DU : 02 juillet 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2025 et a fait l’objet d’une décision avant dire droit en date du 12 décembre 2025. L’affaire a une nouvelle fois été appelée à l’audience du 02 juin 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 juillet 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [F] [L], été victime d’un accident du travail le 28 octobre 2020, pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère au titre de la législation professionnelle.
Le médecin conseil a déclaré que l’état de santé de Monsieur [F] [L] en lien avec son accident du travail consolidé à la date du 2 octobre 2023.
Une décision de consolidation a été notifiée à Monsieur [F] [L] par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère par courrier du 12 septembre 2023.
Monsieur [F] [L] a contesté cette décision de la caisse devant la Commission médicale de recours amiable ([1]), qui, n’ayant pas statué, a rendu une décision implicite de rejet.
Selon requête de son conseil en date du 15 avril 2024, Monsieur [F] [L] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de contester la décision implicite de rejet de la [1].
Dans sa séance du 26 mars 2024, la [1] a ensuite rendu une décision de confirmation de la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Isère, notifiée à Monsieur [F] [L] le 17 mai 2024.
Par jugement avant-dire-droit du 12 décembre 2025, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire, confiée au docteur [P], avec pour mission de dire si à la date du 2 octobre 2023, l’état de santé de Monsieur [F] [L] pouvait être considéré comme consolidé des suites de son accident du travail du 28 octobre 2020, dans la négative, dire si son état de santé est consolidé, et dans l’affirmative, dire à quelle date son état peut être considéré comme consolidé.
L’expert a accompli sa mission, et dressé rapport de ses opérations le 25 mars 2026.
À défaut de conciliation possible, l’affaire a été rappelée en dernier lieu à l’audience du 2 juin 2026.
A l’audience, Monsieur [F] [L], dûment représenté, a développé ses conclusions, auxquelles il est fait expressément référence pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions. Il demande au tribunal de :
JUGER que l’état de santé de Monsieur [F] [L] n’était pas consolidé à la date du 2 octobre 2023,JUGER que l’état de santé de Monsieur [F] [L] est considéré comme consolidé à la date du 16 janvier 2026,CONDAMNER la CPAM de l’Isère à régulariser ses droits,CONDAMNER la CPAM de l’Isère à lui payer une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
En défense, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère, dûment représentée s’en rapporte sur la décision du tribunal à la suite du rapport d’expertise judiciaire.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la consolidation
L’Annexe I relative au barème indicatif d’invalidité par application de l’article R.434-32 du code de la sécurité sociale dispose que : « "La consolidation" est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles ».
La consolidation se définit comme le moment où la lésion s'est fixée et prend un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation et qu'il devient possible d'apprécier l'existence d'une atteinte éventuelle permanente à l'intégrité physique et psychique.
En l’espèce, Monsieur [F] [L] conteste l’avis du médecin conseil fixant au 2 octobre 2023 la consolidation de son état de santé en rapport avec son accident du travail du 28 octobre 2020.
La commission médicale de recours amiable a confirmé la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
Le docteur [P], dans son rapport d’expertise judiciaire, conclut que l’état de Monsieur [L] ne pouvait être considéré comme consolidé à la date du 2 octobre 2023, et peut l’être à la date du 16 janvier 2026. Il relève en 2023 la poursuite de soins locaux et généraux ainsi qu’une modification thérapeutique du retentissement psychologique.
Les conclusions du rapport d’expertise ne sont pas contestées par les parties, et s’appuient sur les éléments médicaux visés dans le rapport.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de Monsieur [F] [L] de dire que son étant de santé n’était pas consolidé le 2 octobre 2023, et qu’il l’est à la date du 16 janvier 2026.
Sur les mesures accessoires
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Isère, qui succombe supportera les dépens.
Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie étant tenue par l’avis du service médical.
En conséquence, Monsieur [F] [L] sera débouté de sa demande à ce titre.
Enfin, l’exécution provisoire, qui n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, sera prononcée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle Social après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort, contradictoire, et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DIT qu’à la date du 2 octobre 2023, l’état de santé de Monsieur [F] [L] ne pouvait pas être considéré comme consolidé des suites de son accident du travail du 28 octobre 2020 ;
DIT que l’état de santé de Monsieur [F] [L] peut être considéré comme consolidé des suites de son accident du travail du 28 octobre 2020 à la date du 16 janvier 2026 ;
RENVOIE en conséquence Monsieur [F] [L] devant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Isère pour instruction sur ses droits ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Isère aux dépens de l’instance ;
DEBOUTE Monsieur [F] [L] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
PRONONCE l’exécution provisoire.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et monsieur Yannik DESPREZ, Greffier.
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 4 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02/07/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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