Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00680 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37VG
AFFAIRE : S.N.C. [E] [H] C/ S.A.S. AJEBAT, Société L’AUXILIAIRE, en qualités d’assureur de la société ENTREPRISE [L] [W], la société SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE et la société [A] ET FILS, S.A.S. RAVALTEX, Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en qualité d’assureur de la société RAVALTEX, S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de la société AJEBAT, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société AJEBAT, S.A.S. ENTREPRISE [L] [W], S.A.S.U. MERLIN ETUDE DEVELOPPEMENT THERMIQUE (MEDT), Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société MEDT, S.A.S. SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE, S.A.S. [A] ET FILS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.N.C. [E] [H],
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]
DEFENDERESSES
S.A.S. AJEBAT,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société L’AUXILIAIRE, en qualités d’assureur de la société ENTREPRISE [L] [W], la société SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE et la société [A] ET FILS,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. RAVALTEX,
dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]
représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en qualité d’assureur de la société RAVALTEX,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de la société AJEBAT,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société AJEBAT,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
S.A.S. ENTREPRISE [L] [W],
dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
S.A.S.U. MERLIN ETUDE DEVELOPPEMENT THERMIQUE (MEDT), dont le siège social est sis [Adresse 10] [Localité 3] [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société MEDT,
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
S.A.S. SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE,
dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
S.A.S. [A] ET FILS,
dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 26 Mai 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 23 juillet 2024 (RG 23/2277), le juge des référés du le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de Madame [S] [U], une expertise judiciaire au contradictoire de la SNC [E] [H], vendeur d’un appartement en l’état futur d’achèvement, s'agissant de désordres de construction, et en a confié la réalisation à Monsieur [G] [I], expert.
Par actes de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, la SNC [E] [H] a fait assigner en référé la société de gros-oeuvre AJEBAT, ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société de chauffage, plomberie, VMC, meubles de salle debains MERLIN ETUDE DEVELOPPEMENT THERMIQUE (MEDT), son assureur SMABTP, la société de revêtements extérieures – bardage métallique ENTREPRISE [L] [W], la société SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE (SIE), la société de serrurerie [A] ET FILS, leur assureur L’AUXILIAIRE, la société de peinture RAVALTEX, son assureur GROUPAMA RHONE ALPES – AUVERGNE aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise.
A l'audience du 26 mai 2026, la société [E] [H] a maintenu les termes de son assignation et demandé de :
déclarer commune et opposable aux parties assignées l'expertise judiciaire actuellement en cours ;
réserver les dépens.
Au soutien de sa demande, la société [E] [H] expose que les entreprises mises en cause sont des professionnels auxquels elle a fait appel pour les besoins de la construction et que leur responsabilité est susceptible d’être encourue au regard des désordres allégués.
Par conclusions notifiées le 21 mai 2026 et à l’audience, les sociétés [A] et L’AUXILIAIRE, représentées par leur avocat, ont formulé des protestations et réserves, la seconde précisant qu’elle n’était plus l’assureur de la société SIE à la date des travaux.
A l’audience, les sociétés GROUPAMA et RAVALTEX, représentées par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions notifiées le 21 avril 2026 et demandé leur mise hors de cause et la condamnation de la société [E] [H] à leur payer la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elles font valoir que les désordres de peinture étaient apparents non réservés, libérant l’entreprise, et qu’ils ont été de surcroît levés.
A l’audience, les sociétés MMA, représentées par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions notifiées le 28 avril 2026, formulant des protestations er réserves
A l’audience, la SMABTP, représentée par son avocat, a formulé ses protestations et réserves d’usage.
La société AJEBAT, régulièrement citée à étude, n’a pas comparu.
Les sociétés ENTREPRISE [L] [W] et MEDT, régulièrement citées à domicile, n’ont pas comparu.
La société SIE, régulièrement citée à personne, n’a pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 3 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
La société [E] [H] produit le procès-verbal de réception où apparaissent les timbres des sociétés AJEBAT, SIE, MEDT, [A], ENTREPRISE [L] [W]. Leurs assureurs MMA, L’AUXILIAIRE et SMABTP ne sont pas opposées à la demande. Ces sociétés apparaissent donc concernées par les désordres relevés.
Les sociétés RAVALTEX et GROUPAMA font valoir qu’il n’existait qu’une réserve à leur endroit à réception du 12 décembre 2022, concernant la peinture du dégagement. Elles indiquent que si Madame [U] a dénoncé à livraison diverses reprises de peinture à réaliser, la société RAVALTEX a levé les réserves selon quitus du 6 avril 2023. Elles estiment que les nouvelles traces de peinture dénoncées le 2 octobre 2023 hors délai ne sont pas indemnisables. Cependant le procès-verbal de livraison du 14 décembre 2022 figurant en pièce n°1 de la société [E] [H] relève des « coulures de peinture un peu partout lors de retouches » tandis que le compte-rendu de réunion d’expertise du 18 décembre 2024 fait état au moins de la persistance de petites coulures de peinture sur la porte de la salle de bains « témoignant probablement d’un manque de soin dans la finition », alors que la signature de Madame [U] n’est pas reconnaissable sur le quitus invoqué. La responsabilité des sociétés RAVALTEX et GROUPAMA étant susceptible d’être engagée pour des travaux de finitions opérés sur demande de Madame [U], avant ou après livraison, indépendamment de la réception par la société [E] [H], leur demande de mise hors de cause sera rejetée.
Au vu des éléments susvisés et notamment de l'implication éventuelle des défendeurs dans les désordres faisant l'objet de l'expertise en cours, il existe un motif légitime de leur étendre les opérations d’expertise, ainsi qu'à leurs assureurs, afin d'établir ou de conserver, à leur contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises diligentées communes et opposables aux parties défenderesses.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, la société [E] [H] sera provisoirement condamnée aux entiers dépens.
Sur la demande présentée sur le fondement de la l’article 700 du code de procédure civile
La demande d’indemnisation des sociétés RAVALTEX et GROUPAMA qui ne sont pas mises hors de cause comme elles le sollicitaient sera rejetée.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposable aux sociétés AJEBAT, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MERLIN ETUDE DEVELOPPEMENT THERMIQUE (MEDT), SMABTP, ENTREPRISE [L] [W], SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE (SIE), [A] ET FILS, L’AUXILIAIRE, RAVALTEX et GROUPAMA RHONE ALPES – AUVERGNE les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [I] en exécution de l'ordonnance du 23 juillet 2024 (RG 23/02277) ;
DISONS que la société [E] [H] leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que l’expert devra convoquer les parties défenderesses auxquelles l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 3 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la société [E] [H] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 15 septembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 4] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 31 janvier 2027 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS la société [E] [H] aux dépens de la présente instance ;
REJETONS toute autre demande,
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, et Catherine COMBY, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.