Texte intégral
[C]
C/
S.A.S. TERNOVEO
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 04 novembre 2026
à
Me D'HELLENCOURT
Me BERTHELOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG : N° RG 25/05743 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JR57
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [H] [C]
né le 28 mai 1966 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANT
DEFENDEUR A L'INCIDENT
ET
S.A.S. TERNOVEO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Amaury BERTHELOT de la SCP PINCHON-CACHEUX-BERTHELOT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
INTIMEE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
DEBATS :
A l'audience publique de la première chambre civile de la cour d'appel d'Amiens du 30 septembre 2026 devant Mme Agnès FALLENOT, présidente de la première chambre civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 04 novembre 2026 pour le prononcé de l'ordonnance.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Flore GUEZOU
PRONONCE :
A l'audience publique du conseiller de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel d'Amiens le 04 novembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Agnès FALLENOT, présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Flore GUEZOU, greffière.
DECISION
M. [H] [C], agriculteur, est en relation d'affaires avec la société Ternoveo à qui il livre certaines de ses productions et chez laquelle il se fournit en semences, produits phytosanitaires et engrais.
Le 15 novembre 2020, la société Ternoveo a compensé une facture de 19 368,66 euros TTC avec son compte client.
Par courrier recommandé du 30 mars 2022, M. [C] lui a demandé la copie des bons de commande, bons de livraison, dates de livraison et factures correspondants, puis par acte du 16 septembre 2022, l'a faite assigner pour la voir condamnée au paiement du montant de la facture du 15 novembre 2020 sur le fondement de la répétition de l'indu.
Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal judiciaire d'Amiens a, avant-dire droit, ordonné une expertise en écriture confiée à Mme [N] [Y] portant sur les onze bons de livraison communiqués par la société Ternoveo, afin de dire si les signatures qui y figuraient étaient de la main de M. [C], ou de celles de Mme [M] [C] ou MM. [P] et [A] [C], lesquels apparaissaient comme ayant reçu délégation. L'expert a remis son rapport le 14 janvier 2025.
Par jugement rendu le 19 novembre 2025, le tribunal judiciaire d'Amiens a :
-rejeté la demande principale de M. [C] de condamnation au paiement d'une somme de 19 368,66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2020 et ses demandes additionnelles de remboursement des frais d'expertise amiable et de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
-condamné M. [C] aux dépens qui comprendront les frais de l'expertise judiciaire ;
-rejeté la demande de M. [C] fondée sur l'article 699 du code de procédure civile ;
-condamné M. [C] à payer à la société Ternoveo la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-rejeté la demande de M. [C] sur-le même fondement.
Par déclaration du 26 décembre 2025, M. [C] a relevé appel de cette décision.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 26 mai 2026, la société Ternoveo demande au conseiller de la mise en état de :
-ordonner la radiation du rôle de l'affaire portant le numéro de RG 25/05743 ;
-condamner M. [C] à lui payer une indemnité de 1 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner M. [C] aux dépens de l'incident.
L'incident a été fixé à l'audience du 2 septembre 2026, puis renvoyé, à la demande de M. [C], à celle du 30 septembre 2026, ce dernier ayant été avisé qu'il n'y aurait pas d'autre renvoi au regard de la date à laquelle l'incident avait été élevé et de sa nature. L'affaire a en conséquence été retenue à cette date, lors de laquelle le conseil de M. [C], substitué, a indiqué avoir adressé la veille à son adversaire un chèque portant paiement des causes du jugement querellé.
MOTIFS
1. Sur le bien-fondé de la demande de radiation
La société Ternoveo souligne que M. [C] a été condamné par le tribunal judiciaire d'Amiens au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire. Or il refuse de s'exécuter spontanément.
Sur ce,
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, M. [C] ne justifie pas avoir exécuté la décision querellée, malgré le délai qui lui a été accordé dans ce but.
Il ne démontre donc pas que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de radiation présentée.
2. Sur les demandes accessoires
Le conseiller de la mise en état statuant en l'espèce sur une simple mesure d'administration judiciaire, et ne tranchant en rien le litige, n'a conséquemment pas l'attribution du pouvoir de condamner.
Il convient donc de dire que les dépens de l'incident suivront ceux du fond et de rejeter la demande présentée au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par mesure d'administration judiciaire,
Ordonne la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le numéro de RG 25/05743;
Rappelle que l'affaire pourra être remise au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision ;
Dit que les dépens de l'incident suivront ceux du fond ;
Déboute la société Ternoveo de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA
MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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