Texte intégral
MINUTE N°
RG - N° RG 25/00713 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGOE
Maître Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES
Maître Stéphanie MARCHAL de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES
Maître Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NÎMES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 07 JANVIER 2026
PARTIES :
DEMANDEURS
Mme [Q] [C] [U] épouse [L] [S]
née le 10 Septembre 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphanie MARCHAL de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocats au barreau D’AVIGNON
M. [X] [Z] [L] [S] né le 18 Décembre 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Maître Stéphanie MARCHAL de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocats au barreau D’AVIGNON
DEFENDERESSE
Mme [E] [I] [T] [M]
née le 25 Mai 1947 à [Localité 3], demeurant Chez M [M] [Adresse 2]
représentée par Maître Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AVIGNON
Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 26 novembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
MINUTE N°
RG - N° RG 25/00713 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGOE
Maître Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES
Maître Stéphanie MARCHAL de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES
Maître Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 09 avril 2025, Monsieur [X] [L] [S] et Madame [Q] [U] épouse [L] [S] ont acquis auprès de Madame [E] [M] une maison à usage d’habitation avec jardin d’agrément située [Adresse 3] à [Localité 4] cadastrée section AM n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].
Arguant d’infiltrations d’eaux survenus à l’intérieur de leur maison, par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2025, Monsieur [X] [L] [S] et Madame [Q] [U] épouse [L] [S] ont assigné Madame [E] [M] devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa des articles 145 du Code de procédure civile et 1641 et suivant du Code civil, désigner un expert judiciaire.
A l’audience du 26 novembre 2025, Monsieur [X] [L] [S] et Madame [Q] [U] épouse [L] [S] ont repris oralement les termes de leur assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de leurs demandes initiales.
Madame [E] [M] a repris oralement les termes de ses conclusions à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, elle demande au juge des référés de lui donner acte de ses plus vives protestations et réserves et de laisser à la charge des demandeurs [L] [S] les dépens de l’instance.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
En l’espèce, il ressort qu’aux termes d’un acte authentique en date du 9 avril 2025, Monsieur [X] [L] [S] et Madame [Q] [U], épouse [L] [S], ont acquis de Madame [K] [M] une maison à usage d’habitation avec jardin d’agrément, sise [Adresse 3] à [Localité 4], cadastrée section AM n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].
Les demandeurs versent aux débats d’un procès-verbal de commissaire de Justice en date du 21 juillet 2025 et du 1er septembre 2025 qui relèvent, s’agissant de celui de septembre 2025, la présence de mousses, fissures et réparations diverses sur l’ensemble de la surface de la toiture, ainsi que la pose de bandes aluminisées autocollantes à plusieurs endroits, l’application irrégulière de mastic ou colle de couleur rouge/brun, la présence d’une tuile cassée non remplacée et de tuiles orangées plus vives que les tuiles anciennes. Des traces d’humidité ou des auréoles sont également visibles au dernier étage de la villa.
Ces éléments suffisent à démontrer le motif légitime de Monsieur et madame [L] [S] à faire procéder, à leurs frais avancés, à une expertise judiciaire dont le principe n’est au demeurant pas contesté.
2- Sur les dépens
Les dépens resteront à la charge des demandeurs à cette instance en référé-expertise dans laquelle la défenderesse ne peut, à ce stade procédural, être considérée comme une partie perdante.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel,
ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder : Monsieur [P] [W], expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Nîmes, [Adresse 4] (Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 1]) , lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être, si nécessaire, adjoint tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne, de :
se rendre sur les lieux : sise [Adresse 3] à [Localité 4],
prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
examiner les désordres tels qu’invoqués dans l’assignation et les pièces qui y sont jointes et notamment ressortant des procès-verbaux de constat en date des 21 Juillet 2025 et 1er septembre 2025,
les examiner, les décrire et préciser leur nature, date d’apparition et importance,
en rechercher les causes et les origines,
décrire et chiffrer les travaux propres à remédier aux désordres et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence,
dire si un vice était caché lors de la vente,
préciser la date de son apparition et si le vendeur ne pouvait l’ignorer,
fournir tous les éléments techniques de nature à permettre à une juridiction autrement ou ultérieurement saisie de déterminer les responsabilités éventuellement encourues,
chiffrer les préjudices invoqués.
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DISONS que l’expert déposera un exemplaire de son rapport au greffe du tribunal dans les SIX mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;
DISONS que Monsieur [X] [L] [S] et Madame [Q] [U] épouse [L] [S], verseront au régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Nîmes une provision de 2 000€ (deux mille euros) à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard 6 semaines après la demande de consignation, délai de rigueur ;
DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire de NIMES ;
DISONS qu’à défaut de consignation complète dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;
DISONS qu'en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée du versement de la consignation susvisée et les frais d'expertise seront avancés et recouvrés directement par le Trésor Public ;
RAPPELONS que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision ;
DISONS que l'expert tiendra informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;
DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;
LAISSONS la charge des dépens à Monsieur [X] [L] [S] et Madame [Q] [U] épouse [L] [S] ;
RAPPELONS que la présente bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
La Greffière La Présidente
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