Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE
DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Hospitalisations sous contrainte
04 Novembre 2026
N° RG 26/00319 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C52U
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le quatre Novembre deux mil vingt six,
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de [M] [H], Greffière stagiaire en mise en situation professionnelle sur poste, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO
Demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [U] [R]
né le 17 Janvier 1960 à [Localité 2] ([Localité 2])
Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 2]
non comparant, reporésenté par Me Hélène THIEULART, avocate au barreau d’ALENCON
TUTEUR
UDAF DE L’ORNE( Mme [W])
[Adresse 3]
[Localité 3]
Présent
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 04 Novembre 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Monsieur [R] [U] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 26 octobre 2026, à raison d’un péril imminent, en application des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique (1 certificat d’un médecin n’exerçant pas au CPO et n’ayant pas de lien de parenté) sur le fondement d’un certificat médical du Docteur [D] du Service des Urgences du Centre Hospitalier de l’Aigle, du même jour, constatant les symptômes suivants : Agitation psycho-motrices, délires de persécution et altération du jugement ;
Par requête du 02 novembre 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [Z] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 04 novembre 2026 à 09 heures 30 ;
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
A l’audience, Monsieur [R] [U], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie , est représenté par son avocate, et entendue en ses observations.
L’avocate indique que si Monsieur [R] [U] est connu des services et que les courrier adressés refusant de venir à l’audience comme le certificat de situation confirment la nécessité d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte, il reste la difficulté du certificat médical initial qui ne remplit pas les critères du péril imminent. Elle s’en rapporte à justice.
Mme [W] confirme que la déléguée UDAF a été avertie de l’hospitalisation de Monsieur [R] [U] et souligne les hospitalisations nombreuses et les difficultés à gérer Monsieur [R] [U].
M O T I F S
Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission [...] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».
En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Monsieur [R] [U] au plus tard le 06 novembre 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.
Si le médecin a utilisé le modèle de certificat médical pour une admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, il coché la case admission en péril imminent qui doit préciser l’existence d’un péril imminent pour la santé de la personne et l’impossibilité d’obtenir une demande de soins par un tiers malgré les démarches entreprises. Or, les trois lignes indiquant Agitation psycho-motrices, délires de persécution et altération du jugement ne remplissent pas les critères légaux.
Dès lors quand bien même il résulte de l’avis motivé que ses troubles mentaux rendent impossible le consentement de Monsieur [R] [U] et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, il convient au regard de l’irrégularité de procédure de prononcer la mainlevée.
Il appartiendra à la curatrice présente de faire le nécessaire pour une hospitalisation à la demande d’un tiers éventuellement en urgence en raison de la mainlevée sèce.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,
Constate que Monsieur [R] [U] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie;
Ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [R] [U] ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Reçu copie le 04 Novembre 2026,
La personne hospitalisée (Monsieur [U] [R]),
Reçu copie le 04 Novembre 2026
L’avocat (Me Hélène THIEULART),
Reçu copie le 04 Novembre 2026
Le curateur/tuteur (UDAF DE L’ORNE),
Notifié le 04 Novembre 2026 au curateur/tuteur (UDAF DE L’ORNE)
Le greffier,
Notifié le 04 Novembre 2026 au Directeur du CPO et au PR
Le greffier,
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