Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
N° RG 26/00077 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FF6S
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUILLET 2026
Débats à l’audience des référés tenue le 18 Juin 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Madame [C], attachée de justice
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026, par Madame ASTORG, Présidente, juge des référés, qui a signé la minute de la présente ordonnance ainsi que Madame LECLERCQ, Greffier.
DANS L’INSTANCE OPPOSANT
S.A. CDC HABITAT, prise en son établissement secondaire, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Pierre-Marin BESNOU, avocat au barreau de LILLE
DEMANDEUR
À
Monsieur [J] [G] [T]
Né le 29 Mars 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Non comparant ni représenté
Madame [Y] [S] [Z] [I] [V]
Née le 18 Septembre 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
Non comparante ni représentée
Monsieur [B] [W] [R] [M]
Né le 01 Avril 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
Non comparant ni représenté
Madame [P] [X]
Née le 26 Août 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Franck GYS, avocat au barreau de DUNKERQUE
Monsieur [D] [U] [K] [L]
Né le 23 Mars 1955 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6]
Non comparant ni représenté
Monsieur [E] [R] [Q] [A] [L]
Né le 09 Août 1989 à [Localité 6], demeurant [Adresse 7]
Non comparant ni représenté
S.A.S. ETNAP BET, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 8]
Non comparante ni représentée
S.A.S. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 9]
Représentée par Me Neda ARMBRUSTER, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. PLAN B ARCHITECTE, prise en la personne de son représentant légal, Dont le siège social est sis [Adresse 10]
Non comparante ni représentée
S.A.R.L. OPTIMISATION DES PERFORMANCES THERMIQUES ENERGIES RENOUVELABLES ENVIRONNEMENT (OPTERE), prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 8]
Non comparante ni représentée
S.A.S. GENTY COUVERTURE INDUSTRIELLE BARDAGE, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 11]
Non comparante ni représentée
Madame [N] [O] [H] [F]
Née le 24 Février 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 12]
Non comparante ni représentée
Monsieur [IF] [R] [LW]
Né le 29 Janvier 1968 à [Localité 7], demeurant [Adresse 13]
Non comparant ni représenté
Madame [GH] [SL] épouse [LW]
Née le 15 Avril 1971 à [Localité 6], demeurant [Adresse 13]
Non comparante ni représentée
S.C.I. LES ECURIES D’ALEXANDRE, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 14]
Non comparante ni représentée
Madame [CF] [UY] [ES]
Née le 04 Novembre 1974 à [Localité 8], demeurant [Adresse 15]
Non comparante ni représentée
Association NOTRE MAISON, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 16]
Représentée par Me Franck GYS, avocat au barreau de DUNKERQUE
Monsieur [NV] [GD] [ES]
Né le 09 Octobre 1974 à [Localité 9], demeurant [Adresse 15]
Non comparant ni représenté
Madame [IW] [XL] [XU]
Née le 15 Juin 1972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 17]
Non comparante ni représentée
Monsieur [LB] [RL] [NY] [ST]
Né le 09 Décembre 1980 à [Localité 10], demeurant [Adresse 18]
Non comparant ni représenté
Madame [P] [II] [XE]
Née le 22 Février 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 18]
Non comparante ni représentée
Monsieur [UK] [IS] [GO] [T]
Né le 28 Mai 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 19]
Non comparant ni représenté
Monsieur [XR] [QY]
Né le 08 Octobre 1976 à [Localité 11], demeurant [Adresse 12]
Non comparant ni représenté
Madame [OL] [TR] [MT] épouse [T]
Née le 17 Mai 1949 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Non comparante ni représentée
Monsieur [VB] [RR] [NT] [V]
Né le 24 Février 1983 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]
Non comparant ni représenté
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 20], pris en la personne de son syndic SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE
Dont le siège social est sis [Adresse 20]
Représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Laure YAHIAOUI, avocat au barreau d’AMIENS
Madame [P] [BU] épouse [JE]
Née le 03 Septembre 1985 à [Localité 12], demeurant [Adresse 21]
Non comparante ni représentée
SCI DES FOURS, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 22]
Non comparante ni représentée
L’ASSOCIATION DIOCESAINE D’[Localité 6]
Dont le siège social est sis [Adresse 23]
Représentée par Me Franck GYS, avocat au barreau de DUNKERQUE
Monsieur [RU] [OX] [JZ] [VM]
Né le 18 Juillet 1993 à [Localité 11], demeurant [Adresse 24]
Non comparant ni représenté
Monsieur [GQ] [AQ] [R] [JW]
Né le 13 Août 1979 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Franck GYS, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDEURS
Nous, Madame ASTORG, Présidente, juge des référés,
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 18 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
La société Cdc Habitat envisage la réalisation d'un projet de réhabilitation d'un ensemble immobilier situé [Adresse 25] à [Localité 6], parcelle cadastrée section BD [Cadastre 1], en vue de la création de logements et d'aménagement d'un local associatif.
Cet ensemble immobilier jouxte différentes parcelles voisines.
Par arrêté du 22 mars 2024, le maire de la commune d'[Localité 6] a autorisé la société Cdc Habitat à procéder à la réalisation desdits travaux.
Par actes de commissaire de justice signifiés les 21 et 22 mai 2026, la société Cdc Habitat a fait assigner la SARL Plan B Architecte, l'Association Diocésaine Arras, Mme [IW] [XU], M. [B] [M], la SAS Genty Couverture Industriel Bardage, la SCI Les Ecuries d'Alexandre, Mme [P] [BU] épouse [JE], Mme [GH] [SL] épouse [LW], M. [IF] [LW], M. [UK] [T], M. [RU] [VM], M. [D] [L], M. [GQ] [JW], Mme [P] [X], M. [XR] [QY], Mme [N] [F], M. [NV] [ES], Mme [CF] [OS] épouse [ES], M. [LB] [ST], Mme [P] [XE], l'Association Notre Maison, la SAS Etnap Bet, la SARL Optere Optimisation des Performances Thermiques Energies Renouvelables Environnement, la SAS Demathieu Bard Construction, la SCI des Fours, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 6] pris en la personne de son syndic la SAS Foncia Hauts de France, M. [E] [L], Mme [Z] [MT] épouse [T], M. [J] [T], M. [VB] [V] et Mme [Y] [V] devant le tribunal judiciaire d'Arras statuant en référé aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire destinée principalement à visiter des terrains et immeubles voisins du projet, de dresser leur état descriptif, de préciser s'ils présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur structure.
Lors de l'audience du 18 juin 2026, la société Cdc Habitat, par l'intermédiaire de son conseil, aux termes de ses dernières conclusions, reprend ses demandes formulées dans l'acte introductif d'instance et sollicite que l'expert ait également pour mission de procéder, à la demande des propriétaires riverains, à un nouveau constat de l'état des immeubles, ouvrages et fonds avoisinants à l'achèvement des travaux de gros œuvre.
Elle se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile. Elle expose que le projet de réhabilitation porte sur quatre bâtiments en R+3 sur sous-sol et comprend des démolitions ponctuelles, dont certaines adossées à des murs mitoyens, des reprises structurelles, des déposes de toitures, des reprises de façades en limites, des terrassements et des opérations de couverture.
Elle fait valoir que ces travaux sont par nature susceptibles d'induire des perturbations sur les fonds avoisinants, à savoir des vibrations, des émissions de poussière, des tassements différentiels, des risques de fissurations, des désordres affectant les éléments d'étanchéité et les revêtements de mur mitoyen.
Elle invoque la configuration urbaine de l'opération. Elle fait valoir que l'assiette du projet est insérée dans un tissu urbain dense, en contact avec 17 fonds bâtis appartenant à des propriétaires identifiés, dont les façades, toitures et structures sont pour certaines en mitoyenneté ou quasi-mitoyenneté avec les bâtiments objets des travaux.
Elle indique que des diagnostics ont mis en évidence la présence avérée d'amiante et de revêtements contenant du plomb dans les composants du bâti. Elle souligne à ce titre que les opérations de désamiantage et de retrait des matériaux contenant du plomb sont particulièrement génératrices de poussières et requièrent des mesures de confinement, de filtration et de protection des zones environnantes, de sorte que ces travaux sont susceptibles d'affecter la jouissance des fonds riverains et de générer un contentieux ultérieur en cas de pollution.
Elle ajoute que l'ensemble immobilier comporte un bâtiment inscrit à l'inventaire des Monuments historiques, ce qui confère à l'opération de réhabilitation une sensibilité particulière et appelle des précautions spécifiques dans la conduite des travaux à proximité de ce bâtiment.
Elle fait valoir, enfin, l'imminence du démarrage des travaux, les marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux ayant été régulièrement conclus et le permis de construire étant devenu définitif.
Elle estime donc qu'elle justifie d'un motif légitime à solliciter une mesure d'expertise préventive et à ce que les opérations d'expertise soient déclarées communes et opposables aux sociétés titulaires du marché de travaux ainsi qu'aux propriétaires riverains.
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L'Association Diocésaine d'[Localité 6], l'Association Notre Maison, M. [GQ] [JW] et Mme [P] [X], par l'intermédiaire de leur conseil, demande au juge des référés de :
- Compléter la mission de l'expert comme suit :
Ordonner à l'expert de procéder à une mesure de présence d'amiante sur les propriétés des concluants avant démolition et de mettre en place une mesure permanente des envols de poussière d'amiante à proximité des ouvrages démolis et sur leurs propriétés, Leur remettre chaque semaine les mesures par tous moyens à convenir et notamment par adresse courriel, Dire et juger que l'expert pourra s'adjoindre les services de tout sapiteur pour y procéder et notamment d'un BET spécialisé en pareille matière, Dire et juger que l'expert donnera son avis avant intervention sur les mesures prises afin de protéger les fondations des propriétés situées à proximité des ouvrages démolis et des ouvrages à créer, Dire et juger que l'expert donnera un avis de valeur locative de leurs immeubles, et qu'il pourra s'adjoindre un sapiteur de la spécialité,
Dire et juger qu'ils pourront saisir de leur propre chef l'expert à tout moment et en cours de travaux dès l'apparition de désordres survenus sur leur propriété, aux fins de constater le désordre, d'en déterminer la cause, de proposer des mesures correctives immédiates aux fins de faire cesser le trouble, et en cas de troubles de jouissance, d'en faire constater l'existence, sa durée et la perte locative en découlant, - Condamner la société Cdc Habitat à régler à chacun des concluants la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.
Ils indiquent qu'au regard de l'ampleur des travaux et de leur destination, ils ne s'opposent pas à la demande d'expertise.
Ils relèvent que les travaux de démolition porteront sur des ouvrages contenant de l'amiante et du plomb. Ils sollicitent donc que la mission de l'expert soit complétée notamment en vue de mettre en place une mesure de présence d'amiante et d'envol de poussières d'amiante dans les habitations et jardins jusqu'à la complète démolition des ouvrages.
Ils sollicitent en outre de pouvoir saisir l'expert judiciaire en cas de désordres apparaissant en cours de chantier ou de troubles anormaux de voisinage.
Ils indiquent que leur immeuble est actuellement loué pour de courtes locations type Airbnb, de sorte que les travaux envisagés ne permettront plus de louer l'immeuble durant la durée du chantier. Ils estiment que les travaux réalisés par la société Cdc Habitat engendreront des troubles anormaux de voisinage en raison des bruits, vibrations et envols de poussières. Ils sollicitent donc que l'expert soit également missionné pour donner son avis sur la valeur locative avant travaux, et de pouvoir en outre saisir l'expert afin de constater d'éventuels troubles de voisinage en cours de travaux ou de pouvoir justifier d'une perte locative ou de jouissance de leurs biens.
Ils estiment qu'ils seraient inéquitables de laisser à leur charge les frais irrépétibles, les parties à l'instance ne pouvant se défendre ou solliciter un complément d'expertise sans se faire représenter.
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La SAS Demathieu Bard Construction, par l'intermédiaire de son conseil, demande au juge des référés de :
- Prendre acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée par la société Cdc Habitat,
- Réserver les dépens.
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Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 6] pris en la personne de son syndic la SAS Foncia Hauts de France, par l'intermédiaire de son conseil, demande au juge des référés de :
- Constater qu'il n'a cause d'opposition à la mesure d'expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves d'usage,
- Réserver les dépens.
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La SARL Plan B Architecte, régulièrement citée, n'est ni présente ni représentée.
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Mme [IW] [XU], régulièrement citée, n'est ni présente ni représentée.
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M. [B] [M], régulièrement cité, n'est ni présent ni représenté.
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La SAS Genty Couverture Industriel Bardage, régulièrement citée, n'est ni présente ni représentée.
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La SCI Les Ecuries d'Alexandre, régulièrement citée, n'est ni présente ni représentée.
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Mme [BU] [P] épouse [JE], régulièrement citée, n'est ni présente ni représentée.
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Mme [GH] [SL] épouse [LW], régulièrement citée, n'est ni présente ni représentée.
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M. [IF] [LW], régulièrement cité, n'est ni présent ni représenté.
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M. [UK] [T], régulièrement cité, n'est ni présent ni représenté.
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M. [RU] [VM], régulièrement cité, n'est ni présent ni représenté.
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M. [D] [L], régulièrement cité, n'est ni présent ni représenté.
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M. [XR] [QY], régulièrement cité, n'est ni présent ni représenté.
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Mme [N] [F], régulièrement citée, n'est ni présente ni représentée.
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M. [NV] [ES], régulièrement cité, n'est ni présent ni représenté.
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Mme [CF] [OS] épouse [ES], régulièrement citée, n'est ni présente ni représentée.
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M. [LB] [ST], régulièrement citée, n'est ni présente ni représentée.
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Mme [P] [XE], régulièrement citée, n'est ni présente ni représentée.
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La SAS Etnap Bet, régulièrement citée, n'est ni présente ni représentée.
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La SARL Optere Optimisation des Performances Thermiques Energies Renouvelables Environnement, régulièrement citée, n'est ni présente ni représentée.
***
La SCI des Fours, régulièrement citée, n'est ni présente ni représentée.
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M. [E] [L], régulièrement cité, n'est ni présent ni représenté.
***
Mme [Z] [MT] épouse [T], régulièrement citée, n'est ni présente ni représentée.
***
M. [J] [T], régulièrement cité, n'est ni présent ni représenté.
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M. [VB] [V], régulièrement cité, n'est ni présent ni représenté.
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Mme [Y] [V], régulièrement citée, n'est ni présente ni représentée.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
En application de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, suivant un acte authentique du 30 juillet 2009, le Département du Pas-de-Calais a consenti à la société Cdc Habitat un bail emphytéotique administratif en vertu des dispositions des articles L.1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, portant sur un ensemble immobilier composé de 7 bâtiments sis [Adresse 25] à [Localité 6]. Suivant un acte authentique du 27 novembre 2024, le Département du Pas-de-Calais a consenti à la société Cdc Habitat une promesse synallagmatique de vente portant sur cet ensemble immobilier. Il n'est pas contesté que la société Cdc Habitat envisage la réalisation d'une opération de réhabilitation de cet ensemble immobilier en vue de construire des logements à usage locatif et d'aménager un local associatif. Il n'est pas contesté qu'une opération de démolition préalable à la construction est susceptible d'impacter les ouvrages présents sur les parcelles voisines. Il n'est pas contesté que des rapports réglementaires de repérage d'amiante et de plomb établis à l'initiative de la société Cdc Habitat ont permis d’attester la présence avérée d'amiante dans plusieurs composants du bâti et d'identifier des revêtements susceptibles de contenir du plomb. Les défendeurs ne s'opposent pas à la demande d'expertise préventive sollicitée.
En conséquence, la société Cdc Habitat justifiant d'un motif légitime à faire diligenter une expertise judiciaire contradictoire et préventive, il convient d'y faire droit et de compléter la mission de l'expert tel que sollicité par les défendeurs.
Par ailleurs, il convient de rappeler aux parties qu'en vertu de l'article 265 du code de procédure civile il appartient au juge de fixer la mission confiée à l'expert.
Sur les dépens et frais irrépétibles
La société Cdc Habitat, demanderesse à la mesure d'expertise, sera condamnée aux dépens.
Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, présidente statuant en matière de référés, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions du second alinéa de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
ORDONNONS une expertise et désignons M. [XR] [NC], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai, demeurant [Adresse 26], avec pour mission de :
- Se faire remettre tous documents afférents à la mission et entendre tous sachant,
- Se rendre sur les lieux après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- Prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de construction permettant d'évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants,
- Prendre connaissance des rapports de repérage amiante et plomb, et donner son avis sur l'incidence éventuelle des opérations de désamiantage et de traitement du plomb (émissions de poussières, vibrations, mesures de confinement, périmètres de protection) sur les immeubles et ouvrages avoisinants,
- Examiner spécifiquement les conditions techniques de la démolition partielle du bâtiment A en présence d'un transformateur Enedis maintenu en fonctionnement, et donner son avis sur les sujétions de sécurité électrique et de continuité d'exploitation à respecter pendant l'opération,
- Examiner spécifiquement les conditions techniques de surélévation en construction bois des bâtiments A, B et C, et donner son avis sur l'incidence des opérations de levage, de reprise de charpentes et de mise en œuvre des éléments préfabriqués sur les fonds avoisinants,
- Examiner spécifiquement les conditions techniques de la démolition des batteries de garage adossés à des murs mitoyens, dresser un état descriptif des murs concernés, et donner son avis sur les précautions à prendre, ainsi que sur la nature des éventuels travaux de reprise, de confortement ou de réfection à prévoir pour préserver la stabilité, l'étanchéité et l'intégrité des fonds bâtis avoisinants,
- Procéder à une mesure de présence d'amiante sur les immeubles et ouvrages avoisinants, et donner son avis sur la mise en place d'une mesure permanente des envols de poussières d'amiante à proximité des travaux de démolition et sur les immeubles et ouvrages avoisinants, si une telle mesure est mise en place, remettre mensuellement, le premier jour ouvrable de chaque mois, aux propriétaires des immeubles et ouvrages avoisinants les mesures ainsi réalisées, par tous moyens,
- Dresser l'état descriptif des immeubles, terrains et équipements visités et décrire :
S'il présente ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, l'assiette de leurs fondations et leur état de vétusté, S'il convient ou non, en cas d'urgence, de constater de réels dangers immédiats et de procéder à la mise en place et à la réalisation de telles mesures de sauvegarde et de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'il présente. Décrire éventuellement les travaux nécessaires et en chiffrer le coût,Déterminer notamment l'implantation, les délimitations, la contenance des parcelles concernées par l'opération ainsi que celles des différents défendeurs ainsi que les éventuelles servitudes et leurs éventuelles incidences sur le programme de travaux envisagés,- Donner son avis sur les risques éventuellement encourus par les immeubles appartenant aux riverains,
- Préconiser, le cas échéant, les mesures techniques à entreprendre pour éviter tout désordre et toute conséquence dommageable suite aux travaux envisagés,
- Au cas où les immeubles avoisinants nécessiteraient des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de leur état, en préciser la consistance, le coût et la durée,
- Donner son avis avant intervention sur les mesures prises afin de protéger les fondations des propriétés situées à proximité des ouvrages démolis et des ouvrages à créer,
- Revenir sur les lieux, à la demande des propriétaires riverains, à l'achèvement des travaux de gros œuvre, et procéder à un nouveau constat de l'état des immeubles, ouvrages et fonds avoisinants, par comparaison avec l'état descriptif initial, afin de déterminer si les travaux réalisés ont occasionné, aggravé ou révélé des désordres, et donner son avis sur leur origine, leur imputabilité ainsi que sur la nature du coût des travaux de reprise éventuellement nécessaires,
- Fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis,
- Donner son avis sur la valeur locative des immeubles, propriétés de l'Association Diocésaine d'[Localité 6], de l'Association Notre Maison, de M. [GQ] [JW] et de Mme [P] [X],
- Donner son avis sur les éventuels griefs portés par les riverains à tout moment et en cours de travaux dès l'apparition de désordres, et déterminer leur origine, leur imputabilité ainsi que la nature du coût des travaux de reprise éventuellement nécessaires,
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
RAPPELONS que l'article 276 du Code de procédure civile dispose que lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l'expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n'auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu'en application de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert peut remettre son rapport lorsque les parties n'ont pas produit, dans les délais impartis par l'expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l'expert aura la faculté de s'adjoindre tout sapiteur de son choix ayant une spécialité différente de la sienne pour une intervention spécifique réduite ;
DISONS que l'expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d'au moins quatre semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire d'ARRAS dans les CINQ MOIS de l'avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 09 février 2027, terme de rigueur, et qu'il en adressera une copie à chaque partie ;
DISONS que l'expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d'empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
DISONS qu'en cas de difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension s'avérait nécessaire, de même qu'en cas de survenance ou d'annonce de pourparlers transactionnels, d'insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
RAPPELONS qu'en application des dispositions de l'article 282 al 5 du Code de procédure civile, l'expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d'accomplissement de cette formalité ;
DISONS que la société Cdc Habitat devra consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire d'Arras la somme globale de 10 000 euros (dix mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, et ce avant le 09 septembre 2026 ;
DISONS qu'à défaut de consignation à l'expiration de ce délai, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
INDIQUONS que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
INDIQUONS que la mission de l'expert se poursuivra jusqu'à l'achèvement des travaux de gros œuvre et que celui-ci visitera également après la réalisation des travaux de gros œuvre les parcelles voisines du programme appartenant aux concluants ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d'expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DÉBOUTONS l'Association Diocésaine d'[Localité 6], l'Association Notre Maison, M. [GQ] [JW] et Mme [P] [X] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société Cdc Habitat aux dépens ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et la présidente a signé avec le greffier.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et
Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.