Texte intégral
4159709
Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005006
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 29/09/2026 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC : PRESIDENT Monsieur K.HOCHMAN Monsieur L. BOURGUIGNON : JUGES Maître C.HOUZELOT : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 29/09/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
SARL SC CASTEL [Adresse 1] 910 047 869 COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
En présence de : -SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [V] -SARL SC CASTEL
Le tribunal,
Vu le rapport et la requête déposé par SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [V], commissaire à l'exécution du plan de redressement de SARL SC CASTEL.
Vu la convocation faite à SARL SC CASTEL suivant lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à comparaître pour entendre statuer sur ledit rapport.
Par jugement du 28 mars 2023, le tribunal de commerce de Pau a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SC CASTEL et désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [V] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 8 octobre 2024, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL SC CASTEL pour une durée de dix ans et désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [V] en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Le rapport produit confirme cette date d'arrêté du plan.
Par requête du 21 juillet 2026, le commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal en raison de l'inexécution de celui-ci.
La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [V], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, expose que la première annuité, échue le 8 octobre 2025 pour un montant de 20 392,97 euros, demeure impayée malgré ses relances.
Elle relève également que la société n'a pas repris le règlement des échéanœs mensuelles du prêt n° 2502684 consenti par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, malgré ses relanœs et œlles de l'établissement bancaire, le montant restant à échoir au titre de œ prêt s'élevant à 240 675,90 euros.
SUR CE
Aux termes de l'artide L. 631-20 du code de commerce, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan de redressement, le tribunal qui a arrêté celui-ci décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.
En l'espèce, la première annuité, d'un montant de 20 392,97 euros, exigible depuis le 8 octobre 2025, demeure intégralement impayée près d'une année après son échéance et malgré les relances du commissaire à l'exécution du plan.
À œtte inexécution s'ajoute l'absence persistante de règlement des échéances mensuelles du prêt consenti par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, nonobstant les relances adressées tant par le commissaire à l'exécution du plan que par l'établissement bancaire.
Ces défaillances répétées et persistantes dans le règlement de dettes exigibles établissent que la société ne dispose plus des ressources lui permettant d'y faire face et caractérisent ainsi un nouvel état de cessation des paiements survenu au cours de l'exécution du plan.
Il convient en conséquence de constater la cessation des paiements au 8 octobre 2025, de prononcer la résolution du plan de redressement et, en application de l'article L. 631-20 du code de commerce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
S'agissant des modalités de œtte liquidation, les conditions prévues par les articles L 641-2 et D. 641-10 du code de commerce étant réunies, il y a lieu de soumettre la liquidation judiciaire de la SARL SC CASTEL au régime de la liquidation judiciaire simplifiée.
Il convient enfin de désigner les organes de la procédure, d'ordonner l'établissement de l'inventaire et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu les articles L. 631-20, L. 641-1, L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales,
Constate la œssation des paiements de SARL SC CASTEL,
Résout le plan de redressement judiciaire de SARL SC CASTEL,
Prononœ la liquidation judiciaire simplifiée de SARL SC CASTEL. [Adresse 1] 910 047 869
Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 08/10/2025,
Désigne Monsieur J. CHARRIER en qualité de juge commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur M. MARTIN en qualité de juge commissaire suppléant.
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [V] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par SCP [Z] ET LABORIE [Adresse 3],
Dit que les actifs seront vendus aux enchères.
Dit que, l'affaire sera rappelée le :
02/04/2027 à 09:00
Date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la dôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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