Texte intégral
2026J00163 - 2619100008/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 60,43 € HT, 12,09 € TVA, 72,52 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 10/07/2026 à Me PONTIER Vanessa
Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure [Immatriculation 1] opposant la société L'ALPETTE SARL àaux société BM2C SAS, AXA France IARD SA, SABAUDIA CHARPENTE SAS, SMA SA, la SELARL B.G.H, ès qualités de liquidateur de la société HOTI GROUPE et M. [N] [Z], et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
ORDONNE
la jonction de la cause inscrite sous le N° 2026J163 du rôle avec celle inscrite sous le N°[Immatriculation 1] opposant la société L'ALPETTE SARL àaux société BM2C SAS, AXA France IARD SA, SABAUDIA CHARPENTE SAS, SMA SA, la SELARL B.G.H, ès qualités de liquidateur de la société HOTI GROUPE et M. [N] [Z], l'affaire étant désormais appelée sous le seul numéro [Immatriculation 1].
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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