Texte intégral
07/10/2026
ORDONNANCE N° 26/ 186
N° RG 23/04414
N° Portalis DBVI-V-B7H-P4SU
Décision déférée du 29 Novembre 2023
TJ [Localité 1] - 22/04384
Grosse délivrée le 07/10/2026
aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
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Nous, S. FORAX, magistrate chargée de la mise en état, assistée à l'audience de M. TANGUY, greffière et lors de la mise à disposition de I. ANGER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [I] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Géraud VACARIE de l'ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [L] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [U] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par Me Aurélie VIVIER, avocate au barreau de TOULOUSE
*****
EXPOSE ' PRETENTIONS ' MOYENS
Par déclaration au greffe en date du 20 décembre 2023, M. [I] [C] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 29 novembre 2023 en ce qu'il l'a :
Condamné à procéder à l'élagage du tilleul de façon à ce que plus aucune branche ne dépasse sur le fonds de M. [L] [B] et Mme [U] [B] et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 90ème jour suivants la signification de la décision à intervenir.
Condamné à rembourser à M.[L] [B] et Mme [U] [B] la somme de 1 194 euros correspondant aux frais de remise en état de leur fonds.
Condamné à payer à Monsieur [L] [B] et Madame [U] [B] la somme de 500 euros en réparation de leur préjudice moral.
Condamné à payer à Monsieur [L] [B] et Madame [U] [B] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article de 700 du code procédure civile.
Condamné aux dépens.
Avant dire droit, par requête en date du 11 juin 2026, il sollicite une consultation ou, à défaut, expertise sur la limite séparative et l'implantation de la haie et du grillage avec la mission suivante :
Se rendre sur les lieux des terrains appartenant à Monsieur [C], et à Monsieur et Madame [B], [Adresse 3] et visiter les lieux ;
Se faire communiquer tous documents utiles, en particulier le bornage du 7 juillet 1982 ;
Rappeler les limites séparatives de propriété entre le terrain appartenant à Monsieur [C], et celui appartenant à Monsieur et Madame [B] ;
Dire si la haie et le grillage de clôture litigieux sont situés sur la propriété de Monsieur et Madame [B] ou sur celle de Monsieur [C] ;
Donner tous éléments utiles permettant à la cour de statuer ultérieurement dans le présent litige ;
Aux frais partagés entre les parties et la réserve des dépens de l'instance.
M. [C] soutient que la haie dont les intimés demandent l'élagage et le grillage dont ils sollicitent la réfection sont implantés sur son fonds. Il fait valoir que les parties s'opposent sur l'emplacement concret de la limite et qu'au moins une borne a disparu, ce qui rend nécessaire une mesure sur les lieux. Il justifie le partage des frais par le refus des intimés de signer le procès-verbal de bornage de M. [G].
Par conclusions en date du 30 septembre 2026, M. [L] et Mme [U] [B] sollicitent du magistrat en charge de la mise en état le rejet de la demande de Monsieur [C], sa condamnation à leur verser 1 000 euros de dommages et intérêts pour recours abusif, outre 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Les concluants soutiennent que la mesure est inutile dès lors qu'ils n'ont jamais contesté le bornage du 7 juillet 1982, seulement la tentative de nouveau bornage de 2017. Ils ajoutent que le litige porte sur les débords de végétation, la dégradation du grillage et une intrusion, non sur la limite séparative. Ils qualifient la demande de tardive et dilatoire, dès lors qu'elle est formée au stade de la clôture.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de consultation ou d'expertise
Il résulte de la lecture combinée des articles 144 et de l'article 913-5 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction dès lors qu'il ne dispose pas d'éléments suffisant pour statuer.
En l'espèce, M. [C] sollicite une consultation ou une expertise afin, d'une part, de rappeler les limites séparatives de propriété.
Or, il convient d'observer qu'une mesure d'instruction a un objet probatoire. Il ne s'agit pas de « rappeler » ce qui est déjà déterminé et ce alors même qu'en l'espèce, les parties sont d'accord sur le bornage opéré le 7 juillet 1982.
D'autre part, la mission devrait porter, toujours selon le demandeur à la mesure, sur la détermination de la propriété du grillage de clôture et de la haie litigieuse.
Toutefois, Monsieur [C] n'étaie pas davantage sa demande de ce chef, ne démontrant pas en quoi la mission telle que sollicitée apportera un éclairage utile à la résolution du litige en général et à ses demandes en particulier. Au surplus, il n'apparait pas qu'en première instance Monsieur [C] ait contesté la propriété des biens.
Sa demande sera dans ces conditions rejetées.
Sur le caractère dilatoire de la demande de mesure d'instruction
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum « 10 000 euros » sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
En l'espèce, les défendeurs sollicitent le versement d'une somme de 1 000 euros de ce chef.
Ester en justice est un droit dont l'abus, s'il est sanctionnable, doit être avéré. La demande des époux [B] est uniquement fondée sur l'état d'avancement de la procédure. Ce seul argument ne saurait attester d'un dommage et d'un préjudice en lien.
Leur demande sera rejetée.
S'agissant des dépens et des frais irrépétibles
Monsieur [C] succombant sera condamné aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande de mesure d'instruction de M.[C] ;
Rejetons la demande de dommages et intérêts de M.et Mme [B] ;
Condamnons M. [I] [C] à payer à M. [L] [B] et Mme [U] [B], pris ensemble, la somme de mille (1000) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [I] [C] aux dépens de l'incident.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
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