Texte intégral
la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES - 46
Me Loïc HENRIOT
Me Clothilde TORCHY
JUGEMENT DU 09 Décembre 2025
AFFAIRE N° RG 25/00082 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-ITSN
JUGEMENT N° 25/161
copies certifiées conformes délivrées le
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXECUTION
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [Y] [X] [S] [M]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Loïc HENRIOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [A] [R] [H] [O]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Caroline LECLERC pour la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 46, postulant ; et ayant pour avocat plaidant Me Clothilde TORCHY avocate au barreau de PARIS
JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président
GREFFIÈRE : Céline DAISEY
DÉBATS : En audience publique du 07 Octobre 2025
JUGEMENT :
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement le neuf Décembre deux mil vingt cinq par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [Y] [M] et Madame [A] [O] se sont mariés le [Date mariage 1] 2003. De leur union sont nés deux enfants : [W] [M] né en 2002 et [U] [M] née en 2005.
Les époux se sont séparés courant 2022.
Un protocole transactionnel de divorce a été initialement signé le 1er septembre 2022, suivi d'un second protocole transactionnel réitératif en date du 23 janvier 2023.
Une convention de divorce par consentement mutuel a été signée le 24 février 2023.
Madame [O] a fait diligenter le 03 décembre 2024 une saisie-attribution sur trois comptes bancaires détenus par Monsieur [M] auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne aux fins de paiement des frais exceptionnels d'éducation et d'entretien des deux enfants du couple. Le procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à Monsieur [M] le 10 décembre 2024.
Concomitamment à cette procédure, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dijon a rendu une décision le 09 décembre 2024 par laquelle il a tranché un litige concernant la réévaluation des sommes dues par Monsieur [M] au titre des frais d'entretien et d'éducation des deux enfants. Le juge aux affaires familiales a notamment tranché le sujet des « frais exceptionnels » et de leur modalité de répartition entre les ex-conjoints.
***
Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2025, Monsieur [M] a assigné Madame [O] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de mainlevée de la saisie-attribution et de paiement d'une indemnité de procédure.
Monsieur [M] a déclaré que Madame [O] ne lui avait jamais demandé son accord avant d'engager des frais exceptionnels concernant l'éducation et l'entretien des enfants, et qu'elle ne lui avait jamais présenté les justificatifs afférents comme l'impose la convention de divorce.
***
Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 7 avril 2025, Madame [A] [O] a demandé à la juridiction de se déclarer matériellement incompétente au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon.
***
À l'audience du mardi 07 octobre 2025 à 14 h, les parties ont comparu et ont exposé leurs moyens et prétentions sur l'incident de procédure ainsi que sur le fond.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties, qu'elles ont évoquées lors de leurs plaidoiries respectives :
- « conclusions récapitulatives n°2 » de Monsieur [Y] [M], signifiées par voie électronique le 5 octobre 2025 ;
- « conclusions récapitulatives en réponse » de Madame [A] [O], signifiées par voie électronique le 2 octobre 2025.
Concernant la compétence du tribunal judiciaire de Dijon, le tribunal a rendu sa décision sur le siège.
Il s'est, notamment, déclaré matériellement incompétent pour trancher le litige, et a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon se tenant le même jour, même salle d'audience, le mardi 07 octobre 2025 à 14 h.
Concernant le fond, après avoir entendu les parties sur le fond, le juge de l'exécution a mis le jugement en délibéré au 09 décembre 2025.
MOTIVATION
En droit, il résulte des termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, non reproduites ci-après, que tout créancier, s'il justifie d'une créance liquide (évaluée avec précision) et exigible (créance certaine et incontestable), peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur.
Procéduralement, la saisie-attribution a porté sur la somme totale de 31.302,43 euros (total disponible), mais Madame [O] a indiqué que la saisie-attribution devait être cantonnée à la somme de 13.737,66 euros (montant liquidé de sa créance).
Il convient de rappeler que le juge de l'exécution n'est pas le juge du fond (qui est le juge aux affaires familiales) mais seulement le juge chargé de vérifier si la saisie-attribution est régulière, notamment dans son montant.
***
En l'espèce, Madame [O] a invoqué, au soutien de ses demandes, divers frais exceptionnels concernant les enfants du couple devant être supportés selon elle par Monsieur [M]. Ces frais sont : les frais de logement de [W] et [U], les frais de santé de [U], les frais de stage de [W], les frais de scolarité de [W].
Étant souligné que Madame [O] a informé Monsieur [M] de ses demandes courant 2024 et 2025, et qu'elle a versé diverses pièces probatoires concernant cette période, il convient de vérifier, pour chaque série de dépenses, si les critères définis par l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution sont remplis :
* concernant les frais de logement de [W] et [U] :
Il ne s'agit pas de « dépenses exceptionnelles » au sens du second protocole transactionnel réitératif en date du 23 janvier 2023.
Ces sommes sont intégrées dans le montant fixé par le juge aux affaires familiales au titre de la pension alimentaire due par le père pour l'entretien des enfants.
Le juge de l'exécution ne valide pas la saisie-attribution concernant la somme réclamée à ce titre.
* concernant les frais de santé de [U] :
Il ne s'agit pas de « dépenses exceptionnelles » au sens du second protocole transactionnel réitératif en date du 23 janvier 2023.
Le juge ignore si certains frais ont été pris en charge par l'assurance-maladie ou par la mutuelle étudiante de [U].
Le juge de l'exécution ne valide pas la saisie-attribution concernant la somme réclamée à ce titre.
* concernant les frais de stage de [W] en Espagne (période de janvier à mai 2023) :
Il s'agit effectivement de « dépenses exceptionnelles » au sens du second protocole transactionnel réitératif en date du 23 janvier 2023.
Madame [O] évalue les frais de stage à la somme de 8.830,07 euros, selon les pièces n°23 et 24 de son dossier de plaidoirie.
Au regard des pièces versées, cette évaluation paraît pertinente.
Le juge de l'exécution valide la saisie-attribution à hauteur de :
8.830,07 euros X 2/3 = 5.886,71 euros
* concernant les frais de scolarité de [W] (école d'ingénieur) :
Madame [O] verse aux débats une facture de l'école [Etablissement 1] faisant état de frais de scolarité à hauteur de 5.800 euros pour une année de scolarité (pièces n°20, 20-1 et suivantes de son dossier de plaidoirie).
Au regard des pièces versées, ces frais de scolarité constituent des « dépenses exceptionnelles », car elles ne sont ni prévues dans le protocole transactionnel, ni dans le jugement de divorce.
Le juge de l'exécution valide la saisie-attribution à hauteur de :
5.800 euros X 2/3 = 3.866,67 euros
* Synthèse :
La créance liquide et exigible au sens des dispositions de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution est fixée à :
5.886,71 + 3.866,67 euros = 9.753,38 euros
Les autres sommes réclamées par Madame [O] ne paraissent pas justifiées.
Compte tenu de l'équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
« Partie perdante » au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [M] est condamné à supporter les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue par mise à disposition et en premier ressort :
- VALIDE à hauteur de 9.753,38 euros la saisie-attribution diligentée le 03 décembre 2024 à la requête de Madame [A] [O] sur trois comptes bancaires détenus par Monsieur [Y] [M] auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, et dénoncée à Monsieur [M] le 10 décembre 2024 ;
- DÉBOUTE les parties de l'intégralité de leurs autres demandes ;
- DÉBOUTE les parties de leurs demandes formulées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir pas lieu de l'écarter ;
- CONDAMNE Monsieur [Y] [M] à supporter les dépens de l'instance.
La greffière Le juge de l'exécution
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment