Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 22 septembre 2026
N° de RG : 2026F00548
N° MINUTE : 2026F02686
1ère Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS [K] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant légal : Mme Jany ARNAL,Président, [Adresse 3]
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 4] (J119) et par Me [Y] [H] [Adresse 5]
DEFENDEUR(S):
* SAS [I] TECHNOLOGIE DU BATIMENT ET SERVICES [Adresse 6] [Localité 3] Sigle: T.B.S
Représentant légal : M. Claudiu, Ionut FUNARU, Président, [Adresse 7] comparant par Me [S] [A] [Adresse 8] et par Me Laurence BROSSET [Adresse 9]
SARL [E] - CONSTRUÇAO E PROMOÇAO IMOBILIARIA SOCIEDADE UNIPERSSOAL [Adresse 10]
Représentant légal : Mme [V] [Q],Responsable en france, [Localité 4]
comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 8]
et par Me Laurence BROSSET [Adresse 9]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M. MONVOISIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 9 juillet 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 septembre 2026 et délibérée le 3 septembre 2026 par : Président : M. Alain SCIUTO Juges : M. Dominique MONVOISIN Mme Séverine ROUSSEY La Minute est signée électroniquement par M. Alain SCIUTO, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
LES FAITS
La SAS
[K]
, immatriculée au RCS à [Localité 5] sous le n° 500 508 262 et dont le siège social est sis au [Adresse 11] à [Localité 6], a pour activité l'achat, la vente, l'entretien et la maintenance de toutes installations techniques concernant notamment l'énergie.
La SAS
[I] TECHNOLOGIE DU BATIMENT ET SERVICES
(ci-après «
[I]
»), immatriculée au RCS à [Localité 7] sous le n° 524 506 482, dont le siège social est sis au [Adresse 12] à [Localité 8], exerce, sous le nom commercial [E] MULTISERVICES, une activité de maçonnerie, petite rénovation, plomberie, chauffage, froid et climatisation.
[I] a fait appel à [K] en qualité de sous-traitant sur plusieurs de ses chantiers, et notamment :
Le chantier n°1 sis dans le parc de stationnement de l'ensemble immobilier situé [Adresse 13] à [Localité 9];
Le chantier n°2 du lycée [Localité 10] d'Épluches à [Localité 11] ;
Le chantier n°3 du lycée Evariste Galois à [Localité 12].
[K] indique que les relations entre les deux sociétés se sont détériorées et que [I] ne lui a pas réglé le montant dû pour les travaux réalisés.
En outre, dans le cadre du premier chantier, [K] indique avoir sous-traité une partie des prestations d'études à la SARL [E] - CONSTRUÇAO E PROMOÇAO IMOBILIARIA SOCIEDADE UNIPERSSOAL LDA (ci-après « [E] », immatriculée au RCS à [Localité 13] sous le n° 891 772 675, dont le siège social est sis au Portugal, qui dispose d'un établissement sis au [Adresse 14] à [Localité 14] et qui exerce notamment une activité de construction, réhabilitation, démolition de meubles et immeubles, promotion immobilière.
[K] indique lui avoir passé commande et lui avoir versé les sommes réclamées à ce titre, sans toutefois que [E] ne réalise les prestations commandées.
C'est ainsi que ce litige se présente devant le Tribunal de commerce de Bobigny.
LA PROCÉDURE
C'est dans ces conditions qu'aux termes de son assignation, signifiée par actes de commissaire de justice en date du:
27 janvier 2026 à [I], dans les conditions de l'article 654 du CPC, à personne qui s'est déclarée habilitée,
26 janvier 2026 à NAES, dans les conditions de l'article 656 du CPC, domicile certifié, [K] demande à ce Tribunal de :
« Vu les articles 1134, 1231-1, 1153 du Code civil. Vu l'article 1344-1 du Code civil. Vu les articles L.441-6, L.441-10 et D 411-5 du code de commerce, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées,
EN CE QUI CONCERNE LE CHANTIER N°1 :
A TITRE PRINCIPAL
CONDAMNER
la société [I] TECHNOLOGIE DU BATIMENT ET SERVICES à verser à la société [K] les sommes suivantes :
* La somme de 45 973,44 euros TTC, au titre de la facture n° [Localité 15]/21/01/00081 du 29 janvier 2021, émise dans le cadre de l'exécution des deux premiers contrats signés par les parties (au regard de la première situation émise par la société [K] au vu des travaux réalisés) ;
La somme globale de 129 310 euros TTC, correspondant au montant des travaux réalisés et facturés par la société [K] dans le cadre du troisième contrat signé par les parties (facture n°202208XNC0011 du 31 août 2022 de 57 872 euros et facture n°202410XNC0050 du 21 octobre 2024 de 71 438 euros) ;
Le Tribunal devra assortir ces condamnations du montant des intérêts de retard dus à compter de la date d'exigibilité de ces trois factures et jusqu'au parfait règlement par la société [I] des montants évoqués à titre principal, sur la base de calcul suivant : taux BCE en vigueur + 10 points ;
La somme de 120 euros au titre des frais de recouvrement (40 x3) ;
CONDAMNER
la société [E] CONSTRUCAO E PROMOCAO IMOBILIARIA SOCIEDADE UNIPERSSOAL LDA, à verser à la société [K] la somme de 25 000 euros HT;
A TITRE SUBSIDIAIRE
Dans l'hypothèse extraordinaire où le Tribunal devait considérer qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour condamner la société [I] à verser les sommes évoquées à titre principal, la société [K] demande au Tribunal de :
DESIGNER
tel expert qu'il lui plaira avec la mission habituelle à savoir de :
Convoquer les parties, recueillir et consigner leurs observations.
Se faire remettre par les parties ou tout autre tiers, tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
Se rendre sur place : dans le parc de stationnement de l'ensemble immobilier situé [Adresse 13] à [Localité 16] et visiter les lieux ;
Entendre tout sachant qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;
Vérifier l'exécution des travaux réalisés par la société [K] dans le cadre du contrat de sous-traitance signé entre [K] et [I] le 23 juin 2022 ; L'expert reprendra à ce titre la liste des prestations commandées à la société [K] et détaillées dans le devis émis par la société [K] et validé par la société [I] pour la réalisation de ce contrat ;
Déterminer la date à laquelle ces travaux ont été finalisés par la société [K] ;
Donner son avis sur le compte entre les parties (entre la société [I] et la société [K]) ;
Rapporter toute autre constatation utile,
FIXER le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise ;
STATUER ce que de droit sur les dépens.
EN CE QUI CONCERNE LE CHANTIER N°2 :
CONDAMNER
la société [I] TECHNOLOGIE DU BATIMENT ET SERVICES à verser à la société [K] les sommes suivantes :
La somme de 18 245,02 euros à titre principal, correspondant au montant de la facture du 9 septembre 2024 n°202409XNC0001 ;
Le Tribunal devra assortir ces condamnations du montant des intérêts de retard dus à compter de la date d'exigibilité de cette facture et jusqu'au parfait règlement par la société [I] du montant évoqué à titre principal, sur la base de calcul suivant : taux BCE en vigueur + 10 points ;
La somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
EN CE QUI CONCERNE LE CHANTIER N°3 :
CONDAMNER
la société [I] TECHNOLOGIE DU BATIMENT ET SERVICES à verser à la société [K] les sommes suivantes :
La somme de 12 860 euros à titre principal, correspondant au montant de la facture du 9 septembre 2024 n°202409XNC0002 ;
Le Tribunal devra assortir ces condamnations du montant des intérêts de retard dus à compter de la date d'exigibilité de cette facture et jusqu'au parfait règlement par la société [I] du montant évoqué à titre principal, sur la base de calcul suivant : taux BCE en vigueur + 10 points ;
La somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS
CONDAMNER
la société [I] TECHNOLOGIE DU BATIMENT ET SERVICES et la société [E] CONSTRUCAO E PROMOCAO IMOBILIARIA SOCIEDADE UNIPERSSOAL LDA à verser à la société [K] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.»
Cette affaire a été enregistrée sous le n° 2026 F 00548 et appelée à quatre audiences de mise en état du 19 mars au 18 juin 2026.
[I] et [E] déposent des conclusions d'exception de connexité enregistrées le 21 mai 2026, demandant à ce Tribunal de :
« Vu l'article 101 du Code de procédure civile, Vu les articles 100 et 873-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées,
RECEVOIR
les sociétés [I] TECHNOLOGIE DU BATIMENT ET SERVICES et [E] CONSTRUCAO E PROMOCAO IMOBILIARIA SOCIEDADE UNIPERSSOAL LDA en leur exception de connexité, la déclarer recevable et bien fondée ;
CONSTATER
l'existence d'un lien de connexité caractérisé entre la présente instance (Tribunal de commerce de Bobigny, RG n° 2026F00548) et l'instance au fond pendante devant le Tribunal des affaires économiques de Paris (issue de la passerelle de l'article 873-1 du Code de procédure civile, RG n° 2025038692) ;
SE DESSAISIR
en application de l'article 101 du Code de procédure civile, et renvoyer l'affaire en l'état devant le Tribunal des affaires économiques de Paris afin qu'il soit statué sur l'ensemble du litige dans le cadre d'une instruction et d'une décision communes. »
[K] dépose à son tour des conclusions en réponse sur l'exception de connexité soulevée, enregistrées en date du 18 juin 2026, demandant à ce Tribunal de :
« Vu les articles 101 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées,
DEBOUTER
la société [I] TECHNOLOGIE DU BATIMENT ET SERVICES et la société [E] CONSTRUCAO E PROMOCAO IMOBILIARIA SOCIEDADE UNIPERSSOAL LDA de leur exception de connexité,
REJETER
la demande de la société [I] TECHNOLOGIE DU BÂTIMENT ET SERVICES et de la société [E] CONSTRUCAO E PROMOCAO IMOBILIARIA SOCIEDADE UNIPERSSOAL LDA tendant à voir le Tribunal se dessaisir en renvoyant cette affaire en l'état devant le Tribunal des activités économiques de Paris,
CONDAMNER
la société [I] TECHNOLOGIE DU BATIMENT ET SERVICES et la société [E] CONSTRUCAO E PROMOCAO IMOBILIARIA SOCIEDADE UNIPERSSOAL LDA à verser à la société [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. »
A la dernière audience de mise en état du 18 juin 2026, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 9 juillet 2026, aux fins de juger sur l'exception de connexité soulevée par les défenderesses.
A cette audience, le juge a alors, conformément à l'article 871 du CPC :
tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties toutes présentes ne s'y opposant pas,
enregistré les conclusions récapitulatives d'exception de connexité déposées par [I] et [E], celles-ci ayant été préalablement communiquées à [K],
entendu leur plaidoirie et leurs dernières observations,
clos les débats et mis l'affaire en délibéré,
annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 septembre 2026.
Les conclusions récapitulatives d'exception de connexité déposées par [I] et [E] et enregistrées le 9 juillet 2026, se différencient au niveau de leurs prétentions des conclusions du 21 mai 2026 par l'ajout de : «
DEBOUTER
la société [K] de l'intégralité de ses demandes. »
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés dans leurs écritures et plaidoiries par les parties présentes, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante. Il est par ailleurs renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
a) S'agissant du contexte,
[I] et [E] exposent que :
[I] indique avoir rencontré des difficultés avec [K] dans la réalisation des travaux confiés.
[I] a ainsi assigné [K] en référé en date du 30 mai 2025 devant le Tribunal des activités économiques de Paris, aux fins notamment d'obtenir :
L'exécution forcée sous astreinte des travaux de ventilation et de désenfumage du chantier de la [Adresse 15] (chantier n°1) qu'[K] n'a pas correctement finalisés ;
Le paiement à titre provisionnel des pénalités de retard contractuelles, soit :
68 400 € HT au titre des pénalités des deux contrats de sous-traitance du 12 octobre 2020 ;
0 149 700 € HT à parfaire (ou, à titre subsidiaire, 109 888,12 € HT en cas de plafonnement) au titre des pénalités du contrat du 23 juin 2022.
Aux termes d'une ordonnance de référé du 17 février 2026, cette instance, (N° RG : 2025038692), a fait l'objet d'un renvoi au fond par la passerelle prévue à l'article 873-1 du Code de procédure civile.
[K] expose, quant à elle, que :
Dans le cadre de cette procédure devant le Tribunal de céans, [K] sollicite la condamnation de [I] au paiement des sommes suivantes au titre de trois chantiers de sous-traitance :
Au titre du chantier n°1: la somme de 45 973,44 € TTC (facture du 29 janvier 2021, contrats de sous-traitance du 12 octobre 2020) et la somme de 129 310 € TTC (contrat de sous-traitance du 23 juin 2022, factures des 31 août 2022 et 21 octobre 2024);
Au titre du chantier n°2 : la somme de 18 245,02 € TTC au titre de la retenue de garantie ;
Au titre du chantier n°3 : la somme de 12 860 € TTC au titre de la retenue de garantie.
Les deux procédures concernent le chantier n°1.
[K] sollicite en outre la condamnation de [E] au remboursement de la somme de 25 000 € HT au titre de prestations d'études non réalisées dans le cadre du chantier n°1.
b) S'agissant de l'exception de connexité soulevée par [I] et [E]
L'article 101 du Code de procédure civile dispose que : « S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction ».
La connexité suppose : un lien suffisamment étroit entre les litiges, tel que la solution de l'un influe nécessairement sur la solution de l'autre, et qu'il existe un risque de contrariété de décisions si les affaires sont jugées séparément.
La juridiction saisie de l'exception dispose d'un pouvoir d'appréciation souverain, aucune règle n'imposant automatiquement à la juridiction saisie en second de se dessaisir : l'exception peut être soulevée devant l'une ou l'autre des juridictions saisies.
[I] et [E] soutiennent que :
En application de l'article 101 du Code de procédure civile, elles demandent au présent Tribunal de se dessaisir et de renvoyer l'affaire en l'état au Tribunal des activités économiques de Paris.
Ce dessaisissement s'impose au regard de :
L'antériorité de la saisine du Tribunal de commerce de Paris (2025) par rapport à la présente instance (2026) ;
La centralité du chantier [Adresse 15] dans les deux litiges, déjà instruit à [Localité 13] ;
La nécessité de régler l'ensemble du différend (exécution des travaux, pénalités de retard et règlement des factures) dans un cadre juridictionnel unique ;
La localisation du chantier litigieux ([Localité 9]), qui rattache naturellement le litige à la juridiction parisienne.
Les deux procédures opposent les mêmes parties principales, la présence additionnelle de [E] devant [Localité 7] ne faisant pas obstacle à la connexité, dès lors que le litige central demeure identique et que la demande dirigée contre [E] est accessoire à la demande principale relative au chantier [Adresse 15].
[K], réplique, quant à elle que :
Le présent Tribunal devra retenir à l'inverse les points suivants qui justifient que le TC de Bobigny tranche le présent litige :
[K] a assigné deux sociétés : [I], mais également [E]. Or cette dernière société n'est pas partie à la procédure en cours devant le TAE de [Localité 13] ;
Le TC de [Localité 7] a été saisi d'une procédure au fond avant le TAE de [Localité 13]. En effet, l'assignation au fond de [I] et de [E] devant le présent Tribunal a été effective alors même que la procédure de référé n'était pas encore plaidée devant le Président du TAE de Paris. A ce titre, [I] n'a toujours pas communiqué de conclusions devant le TAE de [Localité 13] afin de formaliser ses demandes au fond ;
La compétence territoriale du TC de [Localité 7] ne pose aucune difficulté, et était justifiée au regard de l'adresse du siège social de [I] ;
L'objet du litige dont est saisi le TC de [Localité 7] est plus large que celui dont est saisi le TAE de [Localité 13]. [K] demande notamment au TC de [Localité 7] de condamner [I] au paiement de factures émises dans le cadre de trois chantiers différents. Or, dans le cadre de la procédure de référé initiée par [I] devant le Président du TAE de [Localité 13], cette dernière ne visait que des travaux réalisés par [K] dans le cadre d'un seul chantier (situé à [Localité 13]) ;
Le Tribunal ne sera pas dupe de la volonté de [I] de ralentir au maximum la procédure initiée par [K] pour réclamer le paiement de ses factures. Cette demande de renvoi devant le TAE de [Localité 13] aura nécessairement pour conséquence de rallonger de manière significative la présente procédure et donc le règlement des sommes dues par [I].
Au cours de l'audience, les parties informent le juge que dans l'instance au fond pendante devant le TAE de [Localité 13] :
L'affaire a été radiée lors de l'audience de mise en état du 20 mars 2026 (non comparution de [I]), puis a de nouveau été enrôlée à la demande de [I] ;
A l'audience suivante de mise en état du 19 juin 2026, le TAE de Paris a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 9 octobre 2026, en l'attente de la décision du Tribunal de céans, aucune des parties n'ayant déposé de nouvelles conclusions après renvoi de l'affaire au fond.
[I] indique que si le Tribunal de céans devait rejeter sa demande d'exception de connexité, elle demanderait au TAE de Paris de se dessaisir au profit du TCS de Bobigny, de l'affaire enrôlée en son sein à sa demande.
SUR CE
À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le Tribunal
«donner acte»,
«constater»
ou
«dire et juger»
ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats,
a) Sur la demande d'exception de connexité
Les articles 101 et 103 du CPC disposent respectivement que :
« S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction ;
L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire. »
La jurisprudence en la matière ne définit de critères précis, lorsque deux juridictions de même degré (ce qui est le cas pour le TAE de [Localité 13] et le TCS de [Localité 7]) sont saisies sur des litiges différents mais présentant un lien étroit entre eux, permettant à l'une des juridictions de se dessaisir au profit de l'autre.
Concernant le lien de connexité entre les deux affaires pendantes devant de TAE de Paris et le Tribunal de céans, il est patent que :
Les deux affaires portent sur un litige opposant [I] et [K] en lien avec le déroulement du même chantier n°1 de la [Adresse 15] à [Localité 13], au titre de prestations de ventilation et de désenfumage, et ce pour des montants financiers revendiqués par l'une ou l'autre des parties dont les ordres de grandeur sont similaires (demande [I] de paiement de pénalités par [K], demande [K] de paiements de factures [I] non honorées);
* L'affaire pendante devant ce Tribunal concerne une partie supplémentaire, à savoir [E] impliquée dans le chantier n°1 ainsi que deux autres chantiers n°2 et n°3 mentionnés par [K] qui sollicite le paiement par [I] de retenues de garantie.
Compte tenu que l'affaire portée devant le Tribunal de céans couvre un périmètre, en nombre de parties impliquées et de chantiers concernés, qui va au-delà de celui de l'affaire pendante devant le TAE de Paris,
Ce Tribunal rejettera la demande d'exception de connexité formée par [I] et [E] et renverra l'affaire à l'audience de mise en état de la première chambre du 12 novembre 2026.
b) Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Compte tenu de la décision prise par ce Tribunal,
Celui-ci réservera à ce stade de l'instance la demande [K] au titre de l'article 700 ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe,
Rejette
la demande d'exception de connexité formée par la SAS [I] TECHNOLOGIE DU BATIMENT ET SERVICES et la société [E] CONSTRUCAO E PROMOCAO IMOBILIARIA SOCIEDADE UNIPERSSOAL LDA;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état de la première chambre du 12 novembre 2026 à 9h30 ;
Réserve les frais irrépétibles au titre de l'article 700 ainsi que les dépens ;
Liquide
les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 122,27 euros TTC (dont 20,38 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Alain SCIUTO, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.