Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute
N° RG 25/02292 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22EH
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à la SELARL BALLADE-LARROUY
la SCP MAATEIS
COPIE délivrée
le 02/11/2026
à
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
S.A.S. PATTERN
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Pierre-olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [P] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillante
Monsieur [Q] [H]
[Adresse 4] (U
SA)
[Localité 4] (USA)
représenté par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
La SAS Pattern a conclu un contrat de bail commercial le 20 juin 2023 avec Mme. [M] [H], aux droits de laquelle viennent Mme [P] [T], M. [Q] [H] et M. [W] [H], concernant des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 1].
Un dégât des eaux est survenu le 24 novembre 2023, déclaré par la locataire et un constat amiable dressé. La cause du sinistre n’a pas été identifiée ni réparée à cette date, l’origine indiquée étant des infiltrations par la toiture.
En mars 2025, des travaux ont été réalisés et ont conduit à condamner le puits de jour situé dans le local loué.
Depuis, la SAS Pattern a alerté le bailleur de l’apparition de moisissure le long du puits de jour et se propageant sur les murs, sans réponse de sa part.
C’est dans ces conditions que, par actes séparés en date des 10 et 29 octobre, 8 décembre 2025, la S.A.S Pattern a fait assigner Mme [P] [T], M. [Q] [H] et M. [W] [H], sur le fondement des articles 145 et 834 du code de procédure civile, 806, 1103, 1217 et suivants, 1231-1 et 1719 du code civil et R.145-35 du code de commerce, aux fins de :
- déclarer la SAS Pattern recevable et bien fondée en ses demandes ;
- constater que Madame [P] [T], Monsieur [Q] [H] et Monsieur [W] [H] ont manqué à leurs obligations contractuelles ;
En conséquence,
- constater que la responsabilité contractuelle de Madame [P] [T], Monsieur [Q] [H] et Monsieur [W] [H] est engagée ;
- ordonner la remise dans leur état antérieur à janvier 2025 des locaux loués sis [Adresse 5] ;
- condamner Madame [P] [T], Monsieur [Q] [H] et Monsieur [W] [H] à payer à la SAS Pattern la somme de 10.000 € en indemnisation de son préjudice de jouissance ;
- ordonner la réduction à hauteur de 30% du montant des loyers mensuels dus par la SAS Patternà Madame [P] [T], Monsieur [Q] [H] et Monsieur [W] [H] depuis janvier 2025 jusqu'à l'achèvement complet des travaux de remise en état ;
- condamner Madame [P] [T], Monsieur [Q] [H] et Monsieur [W] [H] à payer à la SAS Pattern la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [P] [T], Monsieur [Q] [H] et Monsieur [W] [H] aux entiers dépens ;
A titre subsidiaire
- déclarer la SAS Pattern recevable et bien fondée en ses demandes,
En conséquence,
- ordonner une mesure d'expertise judiciaire avec mission classique en la matière,
- réserver les frais et dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées via RPVA le 28 septembre 2026 et soutenues à l’audience du même jour, la SAS Pattern maintient l’intégralité de ses demandes et, y ajoutant, sollicite le débouté de Madame [P] [T], Monsieur [Q] [H] et Monsieur [W] [H] de l’intégralité de leurs demandes.
Au soutien de ses prétentions, la SAS Pattern fait valoir que, d’une part, la situation locative s’aggrave de mois en mois, pénalisant le locataire qui ne peut jouir convenablement du bien loué, privé de lumière naturelle et confronté à des moisissures compromettant la santé de ses salariés, d’autre part, que l’urgence est constituée par la durée de la situation, sans réaction du bailleur. Elle allègue que l’article 11 du contrat de bail interdit au bailleur de réaliser des travaux dans les trois ans suivant la signature, ce qui rend la situation exempte de toute contestation sérieuse. Au demeurant, elle rappelle qu’aux termes des articles 1103 et 1719 du code civil le bailleur est tenu de délivrer la chose louée et de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. Or, elle soutient que, depuis les travaux de mars 2025 de réfection de la toiture relevant de l’article 606 du code civil et dont la causalité avec les désordres est établie par le procès-verbal de constat d’huissier, elle est privée de lumière naturelle et subit des moisissures nocives, ce qui constitue un manquement à l’obligation de jouissance paisible et un manquement du bailleur à ses obligations contractuelles justifiant tant la demande d’indemnisation que de réduction de 30 % du loyer depuis janvier 2025.
Aux termes de leurs conclusions notifiées via RPVA le 12 août 2026 et soutenues à l’audience du 28 septembre 2026, M. [Q] [H] et M. [W] [H] demandent au tribunal, au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, de :
- juger recevables mais mal fondées les demandes de la société Pattern ;
En conséquence,
- débouter la société Pattern de l'ensemble de ses demandes de condamnation à titre principal à l'encontre des frères [H] visant notamment à les voir condamner à remettre le local en l'état, au versement d'une provision de 10.000 € au titre d'un préjudice de jouissance, à une réduction de loyer de 30 % à compter de janvier 2025, comme se heurtant à de multiples contestations sérieuses ;
À titre infiniment subsidiaire sur les demandes principales et si le Juge des référés devait retenir une condamnation principale sollicitée par la société Pattern,
- juger que la condamnation portera sur l'intégralité de l'indivision successorale en ce compris Madame [P] [T] en fonction des droits successoraux de chacun ;
Sur la demande d’expertise judiciaire faite à titre subsidiaire,
- juger des protestations et réserves d'usage des frères [H] à la demande d'expertise sollicitée ;
- condamner la société Pattern au paiement d'une indemnité de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, les consorts [H] opposent que les demandes de la SAS Pattern se heurtent à des contestations sérieuses au sens des articles 834 et 835 du code de procédure civile, qui valent pour l’intégralité des demandes principales, à savoir la remise en état du local, le paiement d’une provision de 10.000 € pour préjudice de jouissance et la réduction de loyer de 30 %.
Ils allèguent que l’article 11 du bail interdit au bailleur de réaliser des travaux dans le volume loué, mais que les travaux de mars 2025 ont été exécutés sur la toiture-terrasse, en dehors du volume loué. Ils soutiennent que le bailleur était en droit de réaliser ces travaux pour remédier à des infiltrations, sans violer l’article 11. Ils font valoir que les travaux de mars 2025 visaient à remédier aux infiltrations ayant, notamment, donné lieu à un dégât des eaux en novembre 2023, suite auquel une société, mandaté par l’assureur Axa, est intervenue sans que les informations fournies par la demanderesse sur la nature de son intervention soient suffisantes. Ils se prévalent de l’état des lieux d’entrée du 3 juillet 2023, qui mentionne des traces noires sur les peintures, qualifiées d’usagées. Ils soutiennent que l’apparition de moisissures pourrait être liée à un défaut de ventilation du local, et non à l’occultation des pavés de verre et invoquent l’article 10 du bail pour rappeler que les travaux de ventilation relèvent de la charge du locataire. Ils contestent l’existence d’un préjudice de jouissance, soulignant que le local reste occupé et exploité par la SAS Pattern. Ils font valoir que le procès-verbal de constat (Pièce 2 adverse) montre une luminosité correcte et que la société Pattern n’a pas démontré de perte d’exploitation.
Mme [T], assignée à personne, n’a pas constitué avocat de sorte que, conformément aux dispositions de les articles 473 et 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
Sur ce,
Conformément aux dispositions des articles 4 et 446-2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes aux fins de voir “constater” ou de “juger”, lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions visant à conférer un droit à la partie qui les requiert mais ne sont en réalité que de simples allégations ou un rappel des moyens invoqués.
Sur les demandes principales
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Au cas d’espèce, il est constant qu’un dégât des eaux a été déclaré par la SAS Pattern le 24 novembre 2023 et que son assureur, la société Axa, a mandaté l’entreprise Lataste et fils pour procéder aux réparations nécessaires. Aucun élément ne permet de connaître la nature et la localisation des travaux menés par cette entreprise.
Il ressort du procès-verbal dressé le 22 juillet 2025, par [R] [B], commissaire de justice de la SCP [B] et [I] établie à Bordeaux, d’une part, que les puits de jour dans l’open space et dans la cuisine sont recouverts d’un revêtement opaque, obstruant le passage de la lumière plongeant dans la pénombre certaines parties des locaux loués, d’autre part, que la structure béton entre les pavés de verre est recouverte de moisissure et que des traces d’infiltration d’eau sont visibles sur la trémie du puits de lumière en cuisine.
Il n’est pas contesté par les bailleurs que des travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture ont été opérés par eux, travaux relevant de l’article 606 du code civil que le bail liant les parties laisse à la charge du bailleur, sans qu’il n’appartienne au juge des référés, juge de l’évidence, de statuer sur le point de savoir s’ils ont été menés en contradiction avec les dispositions de l’article 11 du bail, ce qui nécessiterait une interprétation du contrat.
En revanche, il ressort de la facture Silvabat, à laquelle ils ont fait appel, qu’a été mise en œuvre une étanchéité bitumineuse sur la toiture terrasse, par nature opacifiante, de sorte qu’il existe un différend sur la jouissance paisible que le bailleur est tenu de garantir au preneur, le constat opéré révélant une baisse voire, en certains endroits, une privation d’éclairement dans les locaux loués caractérisant ainsi un trouble à la jouissance paisible des locaux due au preneur. Il sera donc fait droit à la demande de provision à ce titre dans les termes du dispositif ci-dessous.
En revanche, la demande de remise en état antérieur de l’étanchéité de la toiture terrasse se heurte à une contestation sérieuse dans la mesure où elle était destinée à mettre fin à des infiltrations. Il n’y sera pas fait droit.
De même, la locataire, qui ne justifie, ni n’allègue, que les locaux sont impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ne peut être exonérée de tout ou partie du paiement du loyer mais sera autorisée à consigner auprès de la caisse des dépôts et consignation 30 % de ce montant, sans qu’il ne soit nécessaire de statuer sur la demande subsidiaire d’expertise sur laquelle, au demeurant, les parties sont d’accord et à laquelle elles pourront recourir.
Sur les frais du procès
Succombant en leurs demandes, les consorts [H] et Mme supporteront la charge des dépens de la présente instance et seront condamnés à payer à la SAS Pattern la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
Condamnons in solidum Mme [P] [T], M. [Q] [H] et M. [W] [H] à payer à la SAS Pattern la somme provisionnelle de 5.000 € ;
Autorisons la SAS Pattern à consigner 30 % du montant du loyer à la Caisse des Dépôts et Consignation à compter de la signification de la présente ordonnance et jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné ;
Rejetons la demande au titre de la réduction du loyer ;
Rejetons la demande au titre de la remise en état ;
Condamnons in solidum Mme [P] [T], M. [Q] [H] et M. [W] [H] à payer à la SAS Patter la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [Q] [H] et M. [W] [H] à supporter la charge des dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.