Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/01084 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHOO
du 24 Septembre 2026
affaire : [J] [H]
c/ S.A.S.U. ASSOFAC
Copie exécutoire délivrée à
Me Frédéric CHAMBONNAUD
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 17 Juin 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [J] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Frédéric CHAMBONNAUD, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR
Contre :
S.A.S.U. ASSOFAC
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant, Non représenté
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 09 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 8 août 2025, Monsieur [J] [H] a donné à bail commercial à la SASU ASSOFAC des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 5] moyennant le paiement d’un loyer annuel de 30 000 euros, payable mensuellement, hors taxes et charges.
Le 24 mars 2026, Monsieur [J] [H] a fait délivrer à la SASU ASSOFAC un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2026, Monsieur [J] [H] a fait assigner la SASU ASSOFAC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de la voir condamner à :
lui payer la somme de 21 069,15 euros à titre provisionnel, outre les intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du commandement de payer en date du 24 mars 2026 ;lui payer la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer signifié le 24 mars 2026 et de la saisie conservatoire.
A l’audience du 9 juillet 2026, Monsieur [J] [H], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.
Il expose que la SASU ASSOFAC est défaillante dans le paiement de son loyer, qu’une saisie conservatoire a été pratiquée le 28 mai 2026 sur le compte bancaire de la société ASSOFAC entre les mains de la banque Crédit Agricole pour une somme de 17 183,68 euros, qu’il lui a fait délivrer un commandement de payer en date du 24 mars 2026 portant sur la somme de 11 564,25 euros, qui est demeuré infructueux et qu’elle devra être condamnée au paiement de l’arriéré locatif.
Le bailleur a justifié de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, par la communication d’un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications à la date du 11 juin 2026.
La SASU ASSOFAC régulièrement assignée par acte remis à personne se déclarant habilité, n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes provisionnelles
L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 11 564.25 euros a été signifié par acte de commissaire de justice du 24 mars 2026 à la requête de M.[H] à la SASU ASSOFAC et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti.
Un procès-verbal de saisie conservatoire a été signifié à la demande de M.[H] à la SA CREDIT AGRICOLE par acte de commissaire de justice du 28 mai 2026 aux fins de garantie de la somme de 16 891.82 euros, détenue contre la SASU ASSOFAC.
Il ressort de la déclaration du tiers saisi que les fonds disponibles s’élèvent à 424 078.15 euros au 28 mai 2026.
Il ressort du décompte en date du 1er juin 2026 versé aux débats, que la SASU ASSOFAC demeure redevable de la somme de 20 886,65 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée au mois de juin 2026 inclus, déduction faite du coût du commandement de payer qui relève des dépens.
Il est de principe que le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges conformément aux termes du bail.
Dès lors, en l’absence de contestation sérieuse, la SASU ASSOFAC qui n’a fait valoir aucun moyen contraire, sera condamnée au paiement de la somme de 20 886,65 euros arrêtée au mois de juin 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 11 564,25 euros et pour le surplus à compter de l’assignation.
Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts qui sont dus depuis une année entière au moins en application de l’article 1343-2 du code civil.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Au vu de l’issue du litige, il sera alloué à Monsieur [J] [H] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SASU ASSOFAC, qui succombe sera en outre condamnée aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer.
Le surplus de la demande, sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,
CONDAMNONS la SASU ASSOFAC à payer à Monsieur [J] [H] à titre provisionnel, la somme de 20 886,65 euros au titre des loyers et charges échus au mois juin 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 11564,25 euros, et pour le surplus à compter de l’assignation.
ORDONNONS la capitalisation des intérêts qui sont dus depuis une année entière au moins ;
CONDAMNONS la SASU ASSOFAC à payer à Monsieur [J] [H] la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SASU ASSOFAC aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer du 24 mars 2026 ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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