Texte intégral
N° RG 25/09485 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QU2R
Décision du Conseiller de la mise en état de la 3ème chambre civile A
Cour d'appel de LYON du 13 novembre 2025
RG : 25/4740
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE AU DEFERE :
S.A.S. HOLDING GALAXITY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938
Et ayant pour avocat plaidant la SARL ROY & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 2271
DEFENDERESSE AU DEFERE :
S.A.S. SEENOVATE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Eric-louis LEVY, avocat au barreau de LYON, toque : 399
* * * * * *
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 mai 2026
Date de mise à disposition : 24 septembre 2026
Audience tenue par Christophe VIVET, président, et Julien SEITZ, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Composition de la cour lors du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Emmanuelle SCHOLL, conseillère
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
La société Holding Galaxity intervient auprès des petites et moyennes entreprises dans des missions d'assistance informatique.
Elle a conclu le 27 décembre 2018 un contrat avec la société Seenovate dont l'exécution a donné lieu à contentieux.
Par jugement du 20 février 2025, le tribunal des affaires économiques de Lyon a :
jugé infondée la demande de la société Holding Galaxity portant sur la nullité du contrat conclu avec la société Seenovate,
débouté la société Holding Galaxity de sa demande de résolution du contrat pour manquements graves de la société Seenovate à ses obligations,
débouté en principal l'intégralité des demandes fins et prétention de la société Holding Galaxity,
débouté la société Holding Galaxity de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions à titre subsidiaire,
rejeté l'intégralité des demandes reconventionnelles de la société Seenovate,
débouté les parties de tout autre moyens fins et prétentions,
dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
dit que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.
La société Holding Galaxity a relevé appel de ce jugement suivant déclaration enregistrée le 03 mars 2025 sous le n° RG 25/1679.
La société Seenovate a conclu le 10 juin 2025 à la caducité de cette déclaration d'appel, en faisant connaître que les conclusions de l'appelante n'avaient pas été notifiées à son avocat dans le délai de trois mois impartis par l'article 908 du code de procédure civile.
La société Holding Galaxity a déposé le 11 juin 2025 une seconde déclaration d'appel enregistrée sous le n° RG 25/4740.
La société Seenovate s'est prévalue en retour de l'irrecevabilité de cette déclaration itérative, comme déposée tardivement et sans intérêt à agir.
Statuant le 13 novembre 2025 en l'instance RG 25/1679, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel du 03 mars 2025, en retenant que l'appelante n'établissait pas avoir notifié ses conclusions à l'avocat de la société Seenovate dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel, non plus que l'existence d'un cas de forme majeure ayant fait obstacle à l'accomplissement de cette diligence réglementaire.
Statuant par ordonnance du même jour en l'instance RG 25/4740, le conseiller de la mise en état a :
dit n'y avoir lieu d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 25/1679 et 25/4740 ;
déclaré irrecevable l'appel formé le 11 juin 2025 par la SAS Holding Galaxity ;
condamné la SAS Holding Galaxity aux dépens ;
condamné la SAS Holding Galaxity à payer à la société Seenovate la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS Holding Galaxity a déféré cette seconde ordonnance à la cour selon requête du 27 novembre 2025.
Par conclusions déposées le 04 mai 2026, la société Holding Galaxity demande à la cour de :
réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :
déclaré l'appel du 11 juin 2025 irrecevable,
condamné la société Holding Galaxity au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné la société Holding Galaxity aux dépens ;
Et statuant à nouveau :
déclarer que la société Holding Galaxity pouvait interjeter un deuxième appel en l'absence de décision de caducité ou d'irrecevabilité de son premier appel ;
déclarer par conséquent recevable l'appel enregistré sous le numéro RG 25/04740 formé par déclaration d'appel du 11 juin 2025 ;
A titre subsidiaire :
déclarer que la société Holding Galaxity avait intérêt à former un second appel, le premier étant irrégulier en la forme ;
déclarer par conséquent recevable l'appel enregistré sous le numéro RG 25/04740 formé par déclaration d'appel du 11 juin 2025 ;
En tout état de cause
condamner la société Seenovate à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La société Holding Galaxity rappelle qu'aux termes de l'article 916 du code de procédure civile : « La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie ».
Elle précise que cette fin de non-recevoir ne joue que si le second appel a été formé après que le premier a été déclaré irrecevable.
Elle en déduit que la partie dont le premier appel encourt la caducité ou l'irrecevabilité sans que le conseiller de la mise en état n'ait encore prononcé ces sanctions :
- demeure habile à interjeter un nouvel appel principal, tant que le délai enfermant l'exercice de ce recours n'est pas expiré, peut important que le délai imparti pour conclure sur les mérites du premier appel le soit ;
-a intérêt à interjeter cet appel itératif, afin que sa cause puisse être entendue sur le fond.
Appliquant ces principes à la situation de l'espèce, la société Holding Galaxity observe que le délai enfermant l'exercice du droit d'appel n'était pas expiré à la date du 11 juin 2025 à laquelle elle a formé son nouvel appel principal, ce dont elle déduit que cet appel itératif n'est point irrecevable.
La société Holding Galaxity expose à titre subsidiaire que la jurisprudence admet qu'une partie puisse régulariser une déclaration d'appel nulle erronée ou incomplète par le dépôt d'une nouvelle déclaration, tant que le délai de recours n'est pas épuisé.
Elle explique que sa première déclaration d'appel encourait la nullité, voire la caducité, l'irrecevabilité ou l'inefficacité par absence d'effet dévolutif, en l'absence d'indication de son objet (infirmation ou annulation).
Elle en déduit qu'elle pouvait valablement déposer une seconde déclaration d'appel le 11 juin 2025, afin de rectifier l'irrégularité affectant la précédente.
Elle conteste que l'absence de recours formé contre l'ordonnance ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel du 03 mars 2025 puisse affecter la recevabilité de la déclaration du 11 juin 2025 d'une quelconque manière, dès lors que celle-ci a été formée avant que la caducité soit prononcée en l'instance RG 25/1679.
Elle observe que le raisonnement de la société Seenovate, fondé sur le postulat que la caducité se trouverait acquise à l'expiration du délai enfermant le dépôt des conclusions de l'appelant et ferait obstacle au dépôt postérieur d'une nouvelle déclaration, méconnaît la faculté reconnue au conseiller de la mise en état d'écarter la caducité et repose sur la négation de l'entier dispositif prévu à l'article 916 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées le 6 mai 2026, la société Seenovate demande à la cour de :
confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :
déclaré l'appel du 11 juin 2025 irrecevable,
condamné la société Holding Galaxity au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné la société Holding Galaxity aux dépens ;
Y ajoutant :
condamner la société Holding Galaxity à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la procédure de déféré, ainsi qu'aux entiers dépens.
La société Seenovate fait valoir que l'article 916 du code de procédure civile a pour objet de sanctionner l'appelant cherchant à contourner les sanctions procédurales par l'introduction d'un nouvel appel du même jugement.
Elle considère qu'autoriser un plaideur à former un nouvel appel après avoir laissé expirer le délai pour conclure dans le cadre de son premier recours, motif tiré de ce que la caducité de l'appel initial n'a pas encore été prononcée par le juge, reviendrait à anéantir le délai contraint encadrant le dépôt des conclusions de l'appelant.
Elle soutient que la caducité de l'appel formé le 03 mars 2025, constatée par ordonnance du 13 novembre 2025 devenue définitive, fait obstacle à la recevabilité de l'appel itératif formé le 11 juin 2025.
Rappelant qu'une déclaration d'appel rectificative n'emporte pas introduction d'une nouvelle instance, elle en déduit de plus fort que la déclaration du 11 juin 2025, dont l'appelante admet qu'elle a été déposée pour régulariser la précédente, ne peut être déclarée recevable désormais que l'appel initial du 03 mars 2025 a été déclaré caduc.
Elle plaide qu'il importe peu, à cet égard, que le second appel ait été formé avant que le premier ne soit déclaré caduc, la caducité étant acquise de plein droit dès que les conditions se trouvent réunies, indépendamment de sa constatation judiciaire ultérieure.
Elle conteste que l'absence de notification des conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ait été le produit d'une difficulté informatique.
La société Seenovate conteste en second lieu que le dépôt de la seconde déclaration d'appel du 11 juin 2025 ait répondu à un quelconque intérêt à régulariser des vices de forme affectant celle du 03 mars 2025, en l'absence du moindre grief invoqué par l'intimée, de nature à justifier son annulation.
Elle ajoute qu'une déclaration rectificative ne peut intervenir que dans le délai imparti pour conclure, lequel se trouvait expiré à la date de la déclaration d'appel litigieuse.
Elle en déduit que le moyen tiré de la nécessité d'opérer une rectification de la déclaration du 03 mars 2025 ne permet point d'écarter l'irrecevabilité de la déclaration du 11 juin 2025 en considération de sa tardiveté ou du défaut d'intérêt de l'appelante.
Elle explique que la jurisprudence n'a pu admettre le contraire que dans des cas particuliers caractérisés par l'existence d'un empêchement technique de nature insurmontable, auxquels ne correspond pas la situation de l'espèce.
Elle en déduit que la société Holding Galaxity ne saurait se prévaloir d'un cas de force majeure, au sens de l'article 911 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2026, à laquelle la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile que l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office.
Il résulte de l'article 916 du même code que la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 906-1, 906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Les dispositions de l'article 916 ont pour objet de limiter la possibilité offerte à un plaideur de remédier à l'irrecevabilité ou la caducité de son appel par l'exercice d'un nouveau recours de même nature, contre le même jugement et entre les mêmes parties, en interdisant que l'appel itératif soit formé une fois la première déclaration d'appel déclarée caduque ou irrecevable.
Si l'appelant dispose a contrario de la possibilité de pallier un recours potentiellement caduc ou irrecevable par le dépôt d'une nouvelle déclaration d'appel, cette faculté ne saurait l'autoriser à s'affranchir des exigences procédurales propres à la matière de l'appel, s'agissant en particulier des délais enfermant l'exercice du recours ou le dépôt de ses conclusions.
Telles sont les raisons pour lesquelles, d'une part, le dépôt d'une nouvelle déclaration d'appel ne peut intervenir une fois le délai d'appel principal expiré et, d'autre part, une nouvelle déclaration d'appel ne peut être reçue une fois le délai enfermant le dépôt des conclusions de l'appelant expiré, qu'il ait pour objet de pallier l'irrecevabilité ou la caducité d'une première déclaration d'appel ou de régulariser une déclaration nulle, incomplète ou erronée.
Admettre que l'appelant ayant omis de conclure dans les trois mois de sa déclaration d'appel puisse déposer, le lendemain de l'expiration de ce délai, une nouvelle déclaration d'appel et s'ouvrir un nouveau délai (voire agir de la sorte à plusieurs reprises dans l'hypothèse où la décision entreprise n'aurait pas été signifiée) priverait les dispositions de l'article 908 de portée et anéantirait les équilibres procéduraux organisés par le code de procédure civile.
Il est constant au cas d'espèce qu'une première déclaration d'appel a été déposée le 03 mars 2026 à effet de faire courir le délai enfermant le dépôt des conclusions de la société Holding Galaxity.
Ce délai a expiré le 03 juin 2026 et le dépôt de la nouvelle déclaration d'appel n'est intervenue que le 11 juin 2026, passé son écoulement.
Il y a lieu en conséquence de maintenir l'ordonnance déférée, par laquelle le conseiller de la mise en état a jugé cette déclaration itérative irrecevable.
La société Holding Galaxity, qui succombe, devra supporter les dépens de l'instance en déféré.
L'équité commande de la condamner à payer la somme de 1.000 euros à la société Seenovate, en indemnisation de ses frais irrépétibles.
Elle commande également de rejeter sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé en dernier ressort,
- Maintient l'ordonnance déférée, prononcée le 13 novembre 2025 entre les parties en l'instance RG 25/4740 ;
- Condamne la société Holding Galaxity aux dépens de l'instance ;
- Condamne la société Holding Galaxity à payer à la société Seenovate la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejette le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé le 24 septembre 2026 à [Localité 3].
Le greffier Le président
S. Polano C. Vivet
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