Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51824 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIAK
N° : 1
Assignation du :
9 mars 2026
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 septembre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDEURS
Madame [H] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [N] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [Q] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [J] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [R] [W]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [C] [W]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Madame [O] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [D] [S]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Monsieur [V] [F]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Madame [X] [F]
[Adresse 8]
[Localité 8]
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 9]
[Localité 9]
représentés par Me Ronite COHEN, avocat au barreau de PARIS - #D0946
DEFENDEUR
Monsieur [E] [M]
[Adresse 10]
[Localité 6]
représenté par Me Christophe LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS - #D1280
DÉBATS
A l’audience du 22 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 9 mars 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 22 septembre 2026, Mme [H] [W], M. [N] [W], Mme [Q] [W], Mme [J] [W], Mme [R] [W], Mme [C] [W], Mme [O] [W], Mme [D] [S], M. [V] [F], Mme [X] [F] et M. [Y] [F] se désistent de leur instance et de leur action suite à conciliation ;
L’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [H] [W], M. [N] [W], Mme [Q] [W], Mme [J] [W], Mme [R] [W], Mme [C] [W], Mme [O] [W], Mme [D] [S], M. [V] [F], Mme [X] [F] et M. [Y] [F] se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 22 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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