Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 4
N° RG 24/39163 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YN5
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 25 juin 2026
Art. 242 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [O] [W] [N] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Elisabeth ROUSSET, Avocat, #PN313
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [C] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Jeanne TRAN, Avocat, #E0038
[N] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Marie PIET
[N] GREFFIER
Mariane DEBOUTIERE
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Avril 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DIT que la juridiction française est compétente pour connaître de l'action en divorce et de ses conséquences ;
DIT que la loi française est applicable ;
VU l'assignation en divorce en date du 12 décembre 2024 ;
PRONONCE, aux torts exclusifs de M. [D] [C] [P], sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce de :
Madame [O] [W] [N] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 4] (Vietnam)
ET
Monsieur [D] [C] [P]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 5] (Vietnam)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1996 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (Hauts-de-Seine),
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;
DÉBOUTE Monsieur [D] [C] [P] de sa demande reconventionnelle tendant au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et dispositions à cause de mort dans les conditions prévues par l'article 265 du code civil ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 19 décembre 2023 ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, à défaut d'accord, à saisir la juridiction compétente ;
ATTRIBUE à Madame [O] [W] [N] le droit au bail portant sur le logement situé [Adresse 3] ;
CONDAMNE Monsieur [D] [C] [P] à payer à Mme [O] [W] [N] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral causé par les faits de harcèlement ;
CONDAMNE Monsieur [D] [C] [P] à payer à Mme [O] [W] [N] une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 18 000 euros ;
DIT que ce capital sera versé par mensualités de 250 euros pendant 72 mois, payables d'avance avant le 5 de chaque mois, le premier versement intervenant le mois suivant le jour où le divorce sera devenu définitif ;
DÉBOUTE Mme [O] [W] [N] du surplus de sa demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE Monsieur [D] [C] [P] à payer à Mme [O] [W] [N] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [D] [C] [P] aux dépens ;
DIT que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi il ne sera pas susceptible d'exécution forcée.
DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie d'huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.
Fait à [Localité 1], le 25 Juin 2026
Marianne DEBOUTIERE Marie PIET
Greffier Vice-présidente
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