Texte intégral
N° RG 25/06659 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XPC
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
53B
N° RG 25/06659 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XPC
AFFAIRE :
Société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquit aine
C/
[T] [P], [N] [O] épouse [P]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : la SELARL C.A.B.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 30 Avril 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
Société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquit aine
106, quai de Bacalan
33300 Bordeaux
représentée par Maître Sylvaine BAGGIO de la SELARL C.A.B., avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [T] [P]
né le 24 Janvier 1982 à LA REOLE (33)
de nationalité Française
49, route de Haute
33380 MIOS
défaillant
N° RG 25/06659 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XPC
Madame [N] [O] épouse [P]
née le 24 Août 1988 à NEUILLY-SUR-SEINE (92)
de nationalité Française
49, route de Haute
33380 MIOS
défaillant
Par convention en date du 18 août 2018, Monsieur [T] [P] et à Madame [N] [O] épouse [P] ont ouvert un compte joint n° 23086699745 auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine.
Suivant offre acceptée le 09 octobre 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine a consenti un prêt immobilier n° 10001220699 à Monsieur [T] [P] et à Madame [W] [K] [O] épouse [P] aux fins de financement de l’acquisition et de travaux au sein d’une résidence secondaire sis rue du bonheur 33430 Bazas, prêt d’un montant de 375.524,00 €, sur 300 mois, au taux de 1,92%.
Par acte authentique du 28 juin 2019, les époux [P] ont vendu un bien immobilier dont ils étaient propriétaires sis 49 route de la haute, Lieu-dit Gassian, 33380 Mios, au prix de 360.000,00 €, à la SCI La Vida, SCI dont ils sont gérants et associés.
Cette acquisition par la SCI La Vida s’est effectuée de par la soucription, suivant offre acceptée le 20 mai 2019, d’un prêt immobilier n°10001438861 consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine d’un montant de 384.877,00 €, sur 300 mois, au taux de 1,59 %. Monsieur [T] [P] et Madame [N] [O] épouse [P] ont souscrit chacun un engagement de caution de la SCI La Vida, dans la limite de la somme de 368.737,00 €, renonçant au bénéfice de discussion et au bénéfice de division.
En raison d’incidents de paiement relatifs au compte joint n° 23086699745 et au prêt n° 10001220699, le Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine a adressé aux époux [P] des courriers recommandés en date du 13 février 2024 aux fins de régularisation du solde impayé sous quinzaine, rappelant qu’à défaut, la déchéance du terme était encourrue.
Toujours en raison d'incidents de paiement relatifs cette fois, entre autres, au prêt n°10001438861, le Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine a adressé à la SCI La Vida ainsi qu’aux époux [P] en raison de leur engagement de caution solidaire des courriers recommandés en date des 26 avril 2024 aux fins de régularisation du solde impayé sous trente jours, rappelant là encore qu'à défaut, la déchéance du terme était encourrue.
Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 02 septembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine a prononcé la déchéance du terme du prêt n° 10001220699, et mis en demeure les époux [P] de régler la somme totale de 352.695,90 € arrêtée au 02 septembre 2024 sous trente jours.
Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 02 septembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine a également prononcé la déchéance du terme du prêt n° 10001438861, et mis en demeure les époux [P] et la SCI La Vida de régler la somme totale de 332.376,72 € arrêtée au 02 septembre 2024 sous trente jours.
Par actes en date du 27 août 2025, ayant donné lieu à l’établissement de procès verbaux en application de l’article 659 du Code de procédure civile, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine a assigné Monsieur [T] [P] et à Madame [N] [O] épouse [P] devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
Elle demande au tribunal de :
- condamner solidairement Monsieur [T] [P] et à Madame [N] [O] épouse [P] à lui payer les sommes de :
o 357.419,96 €, outre intérêts à 4,92 % à compter du 13 février 2024,
o 332.614,66 €, outre intérêts à 4,59 % à compter du 26 avril 2024,
o 2.532,18 € avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation,
- ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil, à compter du jour de l’assignation,
- condamner solidairement Monsieur [T] [P] et à Madame [N] [O] épouse [P] à lui payer la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine fonde ses demandes au titre de la force obligatoire des contrats pour les parties, au visa des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, ainsi que sur le fondement de la responsabilité contractuelle, au visa des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du Code civil. Elle se prévaut des sommes dues par les époux [P] tant en leur qualité d’emprunteurs [H] que de caution de la SCI La Vida , au titre des prêts dont la déchéance du terme a été prononcée, sommes arrêtées au 17 juillet 2025, à hauteur d’une somme totale de 357.419,96 € s’agissant du prêt n° 10001220699 (composée d’un capital restant dû d’un montant de 343.928,89 €, des intérêts contractuels à hauteur de 1,92 %, des intérêts de retard à hauteur de 4,92% outre indemnité de recouvrement de 7%), ainsi qu’à hauteur de 327.607,26 € s’agissant du prêt n°10001438861 (composée d’un capital restant dû d’un montant de 327.607,26 €, des intérêts contractuels à hauteur de 1,59 %, des intérêts de retard à hauteur de 4,59 % outre indemnité de recouvrement de 7%). Enfin, elle se prévaut d’une somme de 2.532,18 € dûe par les époux [P] au titre du solde débiteur du compte dépôt à vue joint arrêté au 17 juillet 2025.
Par ordonnance en date du 1er avril 2026, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire fixée à l’audience de dépôt du 30 avril 2026.
Monsieur [T] [P] et à Madame [N] [O] épouse [P] n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale
Selon les dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Suivant les dispositions de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Suivant l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
***
En l’espèce, Monsieur [T] [P] et à Madame [N] [O] épouse [P] et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine sont contractuellement liés par le prêt n° 10001220699 consenti le 09 octobre 2018 ainsi que par leur engagement de caution solidaire de la SCI La Vida s’agissant du prêt n° et n° 10001438861consenti le 20 mai 2019.
Or, la déchéance du terme de ces prêts a été prononcée, après mise en demeure, puisque des impayés sont survenus.
Les conditions générales des prêts prévoyaient notamment au sein d’un article “Déchéance du terme Exigibilité du présent prêt” que le prêteur pouvait se prévaloir de l’exigibilité immédiate du prêt “en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts”. Au sein d’un article “défaillance de l’emprunteur avec déchéance du terme”, a été stipulée dans cette hypothèse la possibilité pour le prêteur d’exiger “le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés”, étant précisé que “jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues” produiraient “un intérêt de retard à un taux égal à celui du prêt”, et qu’une “indemnité égale à 7% des sommes dues (en capital et intérêts échus)” serait “demandée par le prêteur à l’emprunteur”. Le taux stipulé au titre du retard était un taux d’intérêt majoré de trois points.
Une mise en demeure a été valablement délivrée, et la déchéance du terme des prêts n° 10001220699, et n° 10001438861 a ainsi été prononcée, en l’absence de régularisation des impayés.
Il ressort du décompte arrêté au 17 juillet 2025 que les sommes dues à la suite de la déchéance du terme du prêt n° 10001220699 se répartissent comme suit :
- capital restant dû au jour de la déchéance du terme : 343.928,89 €,
- intérêts contractuels au taux de 1,92 % : 11.811,52 €,
- intérêts de retard sur les mensualités impayées du 10 septembre 2023 au 17 juillet 2025 au taux de 1,92 % + 3,00 % : 1.679, 55 €,
Soit une somme totale de 357.419,96 €.
Il ressort du décompte arrêté au 17 juillet 2025 que les sommes dues à la suite de la déchéance du terme du prêt n° 10001438861 se répartissent comme suit :
- capital restant dû au jour de la déchéance du terme : 327.607,26 €,
- intérêts contractuels au taux de 1,59 % : 4.688,37 €,
- intérêts de retard sur les mensualités impayées du 10 août 2024 au 17 juillet 2025 au taux de 1,59 % + 3,00 % : 319,03 €,
Soit une somme totale de 332.614,66 €.
Par ailleurs, Monsieur [T] [P] et à Madame [N] [O] épouse [P] sont également contractuellement liés à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine par la convention d’ouverture de compte joint n° 23086699745 en date du 18 août 2018. Or, il ressort que ce compte présentait au 17 juillet 2025 un solde débiteur de 2.532,18 €.
Par suite, Monsieur [T] [P] et à Madame [N] [O] épouse [P] seront condamnés solidairement à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine la somme de 357.419,96 €, outre intérêts au taux de 4,92 % à compter du 17 juillet 2025, au titre du prêt n° 10001220699, la somme de 332.614,66 € outre intérêts au taux de 4,59 % à compter du 17 juillet 2025 au titre du prêt n° 10001438861, et la somme de 2.532,18 € au titre du solde débiteur du compte n° 23086699745 outre intérêts au taux légal à compter du 27 août 2025, date de l’assignation.
La capitalisation annuelle des intérêts sera en outre ordonnée conformément aux dispositions de l’article1343-2 du Code civil à compter du 27 août 2025, date de l’assignation.
- Dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.[…].
En l'espèce, Monsieur [T] [P] et à Madame [N] [O] épouse [P] perdant principalement la présente instance, il convient de les condamner solidairement au paiement des dépens.
- Frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. /Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. / […]
Monsieur [T] [P] et à Madame [N] [O] épouse [P], parties perdantes, seront condamnés solidairement à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine une somme de 1.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il convient donc de rappeler que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [P] et à Madame [N] [O] épouse [P] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine (société coopérative à capital et personnel variables) les sommes de :
- 357.419,96 €, outre intérêts au taux de 4,92 % à compter du 17 juillet 2025, au titre du prêt n° 10001220699,
- 332.614,66 € outre intérêts au taux de 4,59 % à compter du 17 juillet 2025 au titre de leur engagement de caution solidaire s’agissant du prêt n° 10001438861,
- 2.532,18 € au titre du solde débiteur du compte n° 23086699745 outre intérêts au taux légal à compter du 27 août 2025,
ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil à compter du 27 août 2025,
CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [P] et à Madame [N] [O] épouse [P] aux entiers dépens,
CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [P] et à Madame [N] [O] épouse [P] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine, société coopérative à capital et personnel variables, la somme de 1.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement.
La présente décision est signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.