Texte intégral
*1DE/06/62/86/44*
LRAR: - M. [T] [N] [M] [Q] [E]: -TPG - SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [A] -Parquet
R.G.
: 2026053718
P.C.
: P202603810
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 16/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS BLOCK3LABS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 982 139 743) représentée par son président M. [T] [N] [M] [Q], demeurant [Adresse 2], présent.
M. [G] [X], demeurant [Adresse 3], directeur général, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 18 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS BLOCK3LABS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 982139743 et exerce une activité de conseil et services en informatique sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 juillet 2026 puis sur renvois au 13 août 2026 puis 16 octobre 2026 pour réfléchir à une liquidation amiable.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS BLOCK3LABS n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 32 853,00 euros.
* le passif s'élève à 4 435,40 euros, exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 14 540,18 euros dont 220,05 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* l'entreprise n'a plus d'activité depuis le 30 novembre 2025
M. [O], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS BLOCK3LABS
[Adresse 1]
Activité : Toutes activités informatiques et notamment conseils, services, développement et maintenance des systèmes informatiques, solutions numériques. Gestion de projets informatiques, Consulting en technologies. Ingénierie informatique et développement de logiciels. Développement de tous types de solutions basées sur la technologie Blockchain. Développement de contrats intelligents (smart Contracts), analyses de données, Implémentation de solutions décentralisées (Dapps). Recherche et développement. Formation.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 982139743
Nomme M. Christophe Couturier, juge commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 18 juin 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 16 avril 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/10/2026 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, présidente, M. Vincent Tricon, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment