Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE N° 2026/ 592
JUGEMENT : S.A.S. ATELIER 3.31 c/ S.A.R.L. KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR, S.A.R.L. ADAMIA, S.E.L.A.R.L. BCM, Société MJ SYNERGIE
Du 15 Octobre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 25/00992 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHWA
Grosse délivrée à
expédition délivrée à :
Me Jules CONCAS - 363
Me Laura CUERVO - 112
Me Benjamin DERSY - 302
le
mentions diverses :
RMEE 14/01/2027
Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du quinze Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame LACOMBE
Greffier : Madame ISETTA,
Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
Les débats se sont tenus à l’audience publique du 12 Juin 2026.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026, signé par Madame LACOMBE Présidente, assistée de Madame ISETTA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort et avant dire droit
DEMANDERESSE
S.A.S. ATELIER 3.31
[Adresse 1]
représentée par Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
représentée par Me Laura CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
S.A.R.L. ADAMIA
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
représentée par Me Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Mickael BENMUSSA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.E.L.A.R.L. BCM prise en la personne de son représentant légal, es qualité d’administrateur judiciaire de la société ADAMIA (jugement T. Commerce [Localité 2] du 23.12.2023)
[Adresse 4]
n’ayant pas constitué avocat
SELARL MJ SYNERGIE prise en la personne de son représentant légal, es qualité de mandataire judiciaire de la société ADAMIA (jugement T. Commerce [Localité 2] du 23.12.2023)
[Adresse 5]
n’ayant pas constitué avocat
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’exploit du commissaire de justice en date du 24 novembre 2022 au terme duquel la société ATELIER 3.31 a fait assigner la société ADAMIA ;
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 22/4963.
Par décision du 8 février 2024 le juge de la mise en état a clôturé l’instance au 8 février 2024.
Vu l’exploit du commissaire de justice en date du 13 mars 2024 au terme duquel la société ADAMIA prise en la personne de son représentant légal a fait assigner en intervention forcée la société KAUFMAN &BROAD COTE D’AZUR ;
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 24/1094.
Par ordonnance en date du 24 mai 2024 , le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance du 8 février 2024 et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état pour jonction d’office.
Par ordonnance en date du 12 septembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures RG 22/4963 et RG 24/1094.
Par jugement en date du 23 décembre 2024 le tribunal de Commerce de Lyon a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société ADAMIA et désigné la société BCM comme administrateur et comme mandataire judiciaire la société MJ SYNERGIE
Vu l’interruption d’instance constatée par le juge de la mise en état le 20 février 2025 eu égard au placement en redressement judiciaire de la SARL ADAMIA :
Vu l'exploit du commissaire de justice en date du 19 février 2025 au terme duquel la société KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR a fait assigner la SELARL BCM en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société ADAMIA, la SELARL MJ SYNERGIE mandataire judiciaire de la société ADAMIA selon jugement du tribunal de Commerce de LYON du 23 décembre 2023 devant le tribunal de céans ;
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 25/992
Vu les conclusions de reprise d’instance dans le dossier RG 22/4963 ( RPVA 13 mars 2025) de la société KAUFMAN&BROAD COTE D’AZUR et le réenrôlement du dossier sous le numéro de RG 25/1524 ;
Vu l’ordonnance de jonction du juge de la mise en état des affaires RG 25/992 et RG 25/1524 ;
▪ Vu les dernières conclusions (RPVA16 décembre 2025) au terme desquelles la société KAUFMAN&BROAD COTE D’AZUR sollicite de voir :
- débouter la société ADAMIA de toutes ses demandes, fins et conclusions
A titre subsidiaire,
- débouter la société ADAMIA de toutes ses demandes de relevé et garantie portant sur les intérêts, dommages et intérêts et pénalités,
A titre reconventionnel,
- fixer au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société ADAMIA sa créance d’un montant de 29.238,16€ se décomposant comme suit :
- Indemnité due au titre du protocole : 25.000€ + intérêts au taux légal sur cette somme du 20 octobre 2023 au 23 décembre 2024 soit 1238,16€
- Dommages et intérêts : 3.000€
- juger que la somme de 25.000€ séquestrée sur le compte CARPA de Maître [E] [A] doit être libérée à son profit d sur présentation de la décision à intervenir
En tout état de cause,
- condamner la société ADAMIA à lui payer la somme de 6000€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens ;
Elle fait valoir que le protocole conclu avec la société ADAMIA n’est pas caduc. Elle rappelle les dispositions des articles 5 et 7 du protocole.
Elle soutient que l’article 7 du protocole stipule expressément que l’engagement de la société ADAMIA de reprendre le paiement du solde des honoraires dus à la société ATELIER 3.31 est un complément de l’indemnité qui lui est due, que l’article 5 est rédigé dans ses intérêts exclusifs et encadre les modalités de paiement du complément d’indemnité qui lui est dû.
Elle soutient que le 13 décembre 2021, la société ATELIER 3.31 a expressément accepté la substitution de partie co-contractante entre elle et la société ADAMIA , que la société ATELIER 3.31 a signé le 13 décembre 2021 une lettre d’accord tripartite au terme de laquelle elle a reconnu l’opposabilité du protocole d’accord et la substitution de la société ADAMIA à elle pour le règlement du solde de ses honoraires, qu’aucune autre modification au contrat n’était imposée par le protocole d’accord.
Elle relève que la société ATELIER 3.31 n’a assigné que la société ADAMIA et qu’elle-même a reconnu que le protocole d’accord lui était opposable du fait de cet accord tripartite du 13 décembre 2021.
Elle fait valoir que si pour les besoins du raisonnement, était considéré qu’aucun avenant n’avait été conclu, la société ADAMIA ne serait pas fondée à se prévaloir de la caducité du protocole, que la sanction de caducité prévue à l’ article 5 ne s’applique pas à l’intégralité du protocole d’accord mais uniquement à la substitution de co-contractant par la société ADAMIA, que seule la substitution vis-à-vis de la société ATELIER 3.31 serait caduque mais pas l’obligation de la société ADAMIA de lui verser un complément d’indemnité.
Elle soutient que dans la mesure où le permis a été transféré et que ce transfert a été purgé de tout recours, la société ADAMIA est tenue en application de l’article 5 de lui verser un complément d’indemnité dont le montant correspond au solde des honoraires dus à la société ATELIER 3.31.
S’agissant de la non-réitération de la vente ADAMIA / [R] elle rappelle les clauses de l’article 7 ; que les recours contre le permis de construire ont été purgés, le Conseil d’Etat ayant rejeté les demandes des requérants ; qu’aucun recours n’a été engagé contre le transfert de permis de construire , que la promesse consentie à la société ADAMIA pouvait être réitérée.
Elle soutient que si cette dernière a décidé de ne pas y donner suite, ce ne serait que pour des raisons qui lui sont propres alors que l’article 7 prévoit une caducité du protocole uniquement si la promesse ADAMIA n’est pas réitérée pour une raison indépendante de la volonté de cette dernière.
Elle fait valoir que la prétendue assignation de [B] n’est pas produite aux débats pas plus que les pièces justifiant les suites qui ont pu y être données, qu’elle serait insuffisante pour être considérée comme une raison indépendante de la volonté de la société ADAMIA.
Elle soutient que la société ADAMIA ne serait pas fondée à opposer la caducité du protocole d’accord puisque du fait de sa défaillance, aucune restitution ne serait possible car elle supposerait, une restitution du permis de construire.
Elle rappelle que le protocole d’accord stipule en son article 5 que la société ADAMIA se substitue à elle dans la poursuite du contrat de maitrise d’œuvre conclu avec la société ATELIER 3.31 de façon qu’elle ne soit jamais inquiétée ou recherchée à ce titre, qu’elle ne peut donc être solidairement tenue avec la société ADAMIA à payer la facture de la société ATELIER 3.31 et qu’elle devrait être condamnée à la relever et garantir de toutes condamnations.
Elle soutient que la société ADAMIA s’est contractuellement engagée à prendre seule en charge le paiement du solde des honoraires à la société ATELIER 3.31, qu’elle est mal fondée à rechercher sa solidarité.
Elle soutient que la société ATELIER 3.31 a expressément accepté en signant la lettre d’accord du 13 décembre 2021 que seule la société ADAMIA soit tenue à son égard du paiement de ses honoraires.
Elle invoque l’article 1334 du code civil et soutient que son obligation s’est éteinte au profit de celle consentie par la société ADAMIA, ce que toutes les parties ont accepté le 13 décembre 2021 ; que l’engagement de la société ADAMIA de payer le solde des honoraires a été prévue comme étant un complément d’indemnité lui étant dû.
Elle fait valoir subsidiairement que si elle était reconnue solidairement débitrice à l’égard de la société ADAMIA du règlement des honoraires de la société ATELIER 3.31, elle serait bien fondée à s’opposer aux demandes suivantes au titre des pénalités pour résiliation du contrat dès lors qu’elle n’est pas à l’origine de la résiliation du contrat qui résulte de la seule initiative de la société ADAMIA, qu’elle ignorait tout des demandes en paiement de la société ATELIER 3.31 auprès de la société ADAMIA, qu’elle n’est pas responsable du préjudice qu’allègue la société ATELIER 3.31, qui n’est pas justifié et qu’elle oppose pour obtenir paiement de dommages et intérêts.
Elle fait valoir pour les mêmes raisons s’opposer à supporter le paiement d’intérêts de retard.
Elle fait valoir être bien fondée à solliciter en application de l’article 4 du protocole la somme de 25.000€ au titre de dommages et intérêts, outre la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive car elle a exécuté sans délai, avec diligence, toutes ses obligations contractuelles résultant du protocole d’accord ; que c’est de manière infondée et injustifiée que la société ADAMIA refuse d’exécuter les siennes ce qui lui cause un préjudice financier.
▪ Vu les dernières conclusions ( RPVA 8 février 2024) au terme desquelles la société ADAMIA sollicite au visa des articles 1103, 1187, 1216 et 1216-1 du Code civil ; de l’article 700 du code de procédure civile de :
À titre principal,
- la voir déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
- voir constater la caducité de la convention architecte dont l’exécution a été rendue impossible par la disparition des autres contrats nécessaires à la réalisation du projet immobilier ;
- voir débouter la société Atelier 3.31 de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
À titre subsidiaire,
- voir condamner , in solidum, la société [Adresse 6] et la société ADAMIA au paiement de la somme de 55.000 euros HT au titre de la note d’honoraires n°2206-67 du 14 juin 2022.
En tout état de cause,
- voir condamner la société Atelier 3.31 aux frais et dépens de la présente instance ;
- voir condamner la société Atelier 3.31 à lui payer la somme de 5 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que la société [Adresse 6] s’est vue consentir par les consorts [R], propriétaires d’une parcelle située [Adresse 7] à [Localité 3], deux promesses de vente portant sur ce terrain, en date des 20 décembre 2017 et 15 avril 2019, pour une durée expirant le 15 juillet 2020 ; que par contrat du 6 février 2018, la société Kaufman & Broad Côte d’Azur a confié à l’agence d’architectes Atelier 3.31 une mission de maîtrise d’œuvre de conception avec mise au point des plans architecte portant sur le terrain objet de la promesse moyennant le prix ferme et forfaitaire de 75 000 euros HT, dont le règlement échelonné devait intervenir conformément aux phases décrites à l’article 4.2.1.
Elle expose qu’il est prévu à l’article 5.1 de ce contrat que la demande de permis de construire devait être déposée au plus tard le 20 avril 2018 ; que l’article 8 encadre les conditions de résiliation de cette convention et prévoit qu’en cas de résiliation sur initiative du maître d’ouvrage, que ne justifierait pas le comportement fautif de l’architecte, ce dernier a droit au paiement des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation, conformément à l’article 4.2.1 du contrat, des intérêts moratoires visés à l’article 4.2.3 , d’une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.
Elle expose que la mairie de [Localité 3] a délivré à la société [Adresse 6] un permis de construire le 13 décembre 2018, puis un permis de construire modificatif le 13 septembre 2019 ; qu’en raison d’un recours engagé contre le permis de construire modificatif, la promesse de vente consentie à la société Kaufman & Broad Côte d’Azur est devenue caduque ; que dans ce contexte elle s’est déclarée intéressée par la reprise de ce projet ; que les consorts [R] lui ont consenti une promesse de vente en date du 30 septembre 2021.
Elle expose que le 03 décembre 2021, la société [Adresse 6] et elle ont signé un protocole d’accord ayant pour objet d’organiser les conditions et modalités de transfert, à son profit, du permis de démolir et de construire et permis de construire modificatif, ainsi que des études préalables réalisées par la société Kaufman & Broad Côte d’Azur dans le cadre de l’élaboration de son projet d’opération.
Elle rappelle les dispositions des article 5 et 7 du protocole.
Elle expose que la promesse de vente consentie par les consorts [R] n’a finalement pas été réitérée ; que dans l’intervalle, la demande de transfert du permis de construire a été déposée à la mairie de [Localité 3] le 8 décembre 2021 et a été autorisée le 5 janvier 2022.
Elle fait valoir avoir rencontré de grandes difficultés dans la réalisation de ce projet, notamment en raison d’une assignation par [Y] [B] venant mettre en péril la faisabilité technique de l’opération, que la promesse de vente avec les consorts [R] n’avait pas été réitérée et que, conformément à l’article 7 du protocole d’accord, l’engagement de reprise du contrat de maîtrise d’œuvre par elle était devenu caduc.
Elle soutient la caducité du protocole dès lors que dans le cadre de ce protocole, les sociétés [Adresse 6] et elle étaient convenues que le présent protocole était intimement lié à la promesse de vente entre les consorts [R] et elle (article 7), de la reprise par elle de la convention d’architecte signée avec la société Atelier 3.31, que l’exécution de plusieurs contrats était nécessaire à la réalisation d’une même opération, savoir le projet immobilier, que la première condition est remplie.
Elle fait valoir que l’article 5 du protocole prévoit qu’elle se substitue à la société [Adresse 6] dans la poursuite du contrat de maîtrise d’œuvre signé avec la société Atelier 3.31, qu’il est prévu que cette substitution soit subordonnée à l’accord d’Atelier 3.31.
Elle fait valoir que si la cession du contrat de maîtrise d’œuvre à son profit a été notifiée à la société Atelier 3.31, dans le cadre d’une lettre tripartie, aucun avenant au contrat de maîtrise d’œuvre n’a été signé ; que cette lettre, contresignée par la société Atelier 3.31, n’a que pour objet de notifier à cette dernière la poursuite du contrat de maîtrise d’œuvre par elle.
Elle soutient que ce document est un courrier de notification qui ne peut s’apparenter à un avenant à la convention d’architecte qui avait été signé entre les sociétés [Adresse 8] et Atelier 3.31 ; que le protocole au terme duquel elle s’était engagée à la poursuite du contrat de maîtrise d’œuvre est devenu caduc de plein droit conformément à l’article 5 dudit protocole.
Elle fait plaider qu’aucun accord n’avait été donné à l’avance par la société Atelier 3.31; que la cession du contrat opéré par le protocole ne pouvait donc pas produire effet avec cette simple notification.
Elle soutient que cette caducité résulte également des termes de l’article 7 du protocole, que dans son courrier du 23 mai 2022, elle indique que la promesse de vente n’a pas été réitérée avec les consorts [R], en raison d’importantes difficultés rencontrées dans ce projet et notamment, une assignation par [Y] [B] mettant en péril la faisabilité technique de l’opération.
Elle soutient que l’anéantissement de la promesse de vente portant sur le terrain situé [Adresse 7] à [Localité 3] a entraîné la caducité du protocole d’accord et de son engagement de poursuivre le contrat de maîtrise d’œuvre.
Elle fait valoir que la société Atelier 3.31 avait parfaitement connaissance de l’existence de l’opération d’ensemble tel qu’il ressort de la convention d’architecte , de la lettre tripartite et de son courrier du 14 juin 2022 .
A titre subsidiaire, elle soutient que la société [Adresse 6] est tenue solidairement à l’exécution de cette convention et au paiement de la somme de 55.000 € HT au titre de la note d’honoraires n°2206-67 du 14 juin 2022.
Elle fait valoir que la société Kaufman & Broad Côte d’Azur lui a cédé sa qualité de partie à la convention d’architecte, que la société Atelier 3.31 a donné son accord à cette cession dans la lettre tripartite du 13 décembre 2021sans expressément consentir à la libération de Kaufman & Broad Côte d’Azur.
▪ Vu les dernières conclusions (RPVA 12 décembre 2025) au terme desquelles la société ATELIER 3.31 sollicite au visa des articles 784 du Code de procédure civile, 1103, 1199, 1216,1343-2 du Code civil, des articles 700 , 699 du Code de Procédure Civile de voir :
- déclarer recevables et bien fondées ses demandes à l’égard de la SARL ADAMIA,
En conséquence,
- débouter la société ADAMIA ou tous autres concluants de l’ensemble de leurs demandes,fins et conclusions dirigées à son encontre,
- fixer au passif de la procédure de redressement judiciaire de la Société ADAMIA sa créance à hauteur de la somme de 27.600,00 € TTC au titre de sa note d’honoraires n°2206-67 en date du 14 juin 2022 outre une pénalité de retard de 3,5/10.000ème à compter du 19 août 2022 jusqu’à complet paiement.
- fixer au passif de la procédure de redressement judiciaire de la Société ADAMIA sa créance à hauteur de la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
En cas de besoin et subsidiairement,
- condamner la société KAUFMAN & BROAD à lui payer la somme de 27.600,00 € TTC au titre de sa note d’honoraires n°2206-67 en date du 14 juin 2022 outre une pénalité de retard de 3,5/10.000ème à compter du 19 août 2022 jusqu’à complet paiement,
- prononcer l’anatocisme des intérêts,
- fixer au passif de la Société ADAMIA la somme de 6.000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de la présente instance ou condamner qui mieux le devra à lui payer cette somme et les entiers dépens, distraits au profit de Maître Benjamin DERSY, Avocat sur son affirmation de droit et ce, par application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Elle fait valoir que la société ADAMIA dans le cadre de la convention tripartite en date du 13 décembre 2021 s’est substituée à la société KAUFMAN & BROAD dans la poursuite du contrat de maîtrise d’œuvre de conception signé le 6 février 2018 avec elle.
Elle fait valoir qu’au terme de ce contrat les honoraires s’élevaient 75.000€ HT, qu’au terme de la convention triparties de substitution, il était prévu que la société ADAMIA accepte, sous réserve du transfert définitif du permis de construire et son modificatif, de poursuivre l’exécution du contrat et d’en régler le solde pour les missions restantes, soit la somme de 55.000,00 € selon la répartition prévue dans ledit contrat, que le transfert définitif du permis de construire et de son modificatif constituait la seule et unique condition de poursuite de l’exécution du contrat d’architecte par la société ADAMIA, que ce transfert est intervenu suivant arrêté du 5 janvier 2022, que rien ne s’opposait au règlement de la somme de 15.000,00 € HT prévu à l’obtention du permis de construire purgé de tout recours.
Elle fait plaider que dans la mesure où la résiliation du contrat est intervenue du fait du maître de l’ouvrage, la société ADAMIA, elle est légitime à solliciter l’application de l’article 8 du contrat relatif à la résiliation, soit les honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation, conformément à l’article 4.2.1 du présent contrat , les intérêts moratoires visés à l’article 4.2.3 et une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.
Elle fait valoir que sa note d’honoraires était payable conformément à l’article 4.2.3 du contrat dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la demande d’acompte de l’architecte, que la lettre recommandée contenant demande de paiement a été distribuée par la SARL ADAMIA le 16 juin 2022, qu’elle aurait dû être réglée au plus tard le 18 août 2022.
Elle soutient que la caducité invoquée se heurte à une difficulté sérieuse dans la mesure où le protocole concernait uniquement les sociétés ADAMIA et KAUFMAN & BROAD COTED’AZUR, elle-même n’étant pas partie à la procédure lorsque la demande a été présentée ; qu’en tout état de cause, les engagements pris auprès d’elle par la société ADAMIA auraient vocation à être maintenus puisque le 13 décembre 2021 elle s’était engagée auprès d’elle à poursuivre l’exécution du contrat d’architecte sous la seule réserve du transfert définitif du permis de construire et de son modificatif.
Elle fait valoir que l’article 5 du protocole, qui n’a jamais été porté à sa connaissance, ne lui est pas opposable en raison de l’effet relatif des contrats prévu à l’article 1199 du Code civil lequel dispose en son alinéa 1er ; qu’il en est de même s’agissant de l’article 7 du protocole.
Elle soutient que la lettre du 13 décembre 2021 dont l’objet est la « Substitution et reprise de contrat de maîtrise d’œuvre de conception » fait nécessairement office d’un avenant dans la mesure où il est clairement indiqué que la société ADAMIA accepte de poursuivre l’exécution du contrat et d’en régler le solde, ce que l’ensemble des parties a validé par l’apposition de la mention « bon pour accord » et d’une signature.
La SELARL BCM , administrateur judiciaire de la société ADAMIA et la société MJ SYNERGIE mandataire judiciaire de la société ADAMIA n’ont pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mars 2026 avec effet différé au 4 mai 2026.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement, il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
L'article 68 du code de procédure civile dispose que les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.
L'article 444 du code de procédure civile dispose notamment que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
L’article L 626-25 du code de Commerce dispose que le tribunal nomme, pour la durée fixée à l’article L.626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires. A la demande du débiteur, le tribunal peut confier à l'administrateur ou au mandataire judiciaire qui n'ont pas été nommés en qualité de commissaire à l'exécution du plan une mission subséquente rémunérée, d'une durée maximale de vingt-quatre mois, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci n'est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal. Le commissaire à l'exécution du plan est également habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers.
En l’espèce, par jugement du 23 décembre 2024, a été ordonnée par le tribunal de commerce de Lyon, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société ADAMIA.
La société KAUFMAN & BROAD a mis en cause la SELARL BCM et la SELARL MJ SYNERGIE en qualité respectivement d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société ADAMIA qui n’ont pas constitué avocat.
Il convient d’observer, selon information accessible tant aux parties qu’au tribunal, que suivant jugement du 23 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon a arrêté le plan de redressement de la société ADAMIA et nommé la SELARL BCM représentée par Maître [X] [N] ou Maître [O] [F] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.
Il n’apparaît pas que la SELARL BCM représentée par Maître [X] [N] ou Maître [O] [F], nommée en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société ADAMIA, a été mise en cause ou soit intervenue volontairement dans le cadre de cette procédure.
Par ailleurs, il y a lieu de relever que la société ADAMIA sollicite dans le dispositif de ses écritures de « voir condamner, in solidum, la société [Adresse 6] et la société ADAMIA au paiement de la somme de 55.000 euros HT au titre de la note d’honoraires n°2206-67 du 14 juin 2022 ».
Par conséquent il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats afin que les parties se prononcent sur ces difficultés.
Dans l’attente l’ensemble des demandes seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort par décision mise à disposition au greffe,
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture,
ORDONNE la réouverture des débats,
INVITE les parties à se prononcer sur la difficulté suivante : la SELARL BCM représentée par Maître [X] [N] ou Maître [O] [F] nommée en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société ADAMIA selon jugement du 23 décembre 2025 le tribunal des activités économiques de Lyon n’a pas été mise en cause et n’est pas intervenue volontairement à la procédure,
INVITE les parties à se prononcer sur la difficulté suivante la société ADAMIA sollicite dans le dispositif de ses écritures de « voir condamner , in solidum, la société [Adresse 6] et la société ADAMIA au paiement de la somme de 55.000 euros HT au titre de la note d’honoraires n°2206-67 du 14 juin 2022 » ,
RESERVE l’ensemble des demandes,
RENVOIE l’affaire à l’audience dématérialisée de mise en état du 14 janvier 2027 à 09h00.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE