Texte intégral
N° RG 26/00562 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DRQ5
AFFAIRE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
M. [K] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le vingt octobre
Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Maïté BLONDELLE, greffière, et en présence de [V] [T], auditeur de justice ;
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Madame [C] [O], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Dans le dossier concernant :
Monsieur [K] [A],
demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
comparant,
assisté de Me ZOUNGRANA, avocat au barreau de Laon, commis d’office,
INTERVENANTS :
Madame [Y] [P], mère de Monsieur [K] [A], en sa qualité de tiers demandeur aux soins
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante non représentée
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Affaire examinée à l’audience du 20 Octobre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 14 Octobre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [K] [A] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.
Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [K] [A].
Vu l’avis motivé en date du 14 octobre 2026 établi par le docteur [L] [F],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 14 octobre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [K] [A],
Vu l’audition de monsieur [K] [A] à l’audience de ce jour,
Vu les observations de Me ZOUNGRANA, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par décision en date du 09 octobre 2026, Monsieur [K] [A] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [Y] [P]. La décision a été prise au vu d’un certificat du même jour établi par le docteur [E] [D], médecin exerçant au sein de l’établissement d’accueil, faisant état d’une décompensation psychotique avec construction délirante à thémtique essentiellement persécutive. Il est relevé que le patient banalise ses troubles dont il méconnait le caractère pathologique et adhère faiblement aux soins.
À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien de la mesure, faisant valoir que Monsieur [K] [A] a été admis suite à une intrusion dans la cour d’un voisin. Elle a précisé qu’il avait des consommations régulières de cannabis et d’alcool et qu’avant l’hospitalisation il refusait de prendre un traitement.
Elle a ajouté que Monsieur [K] [A] faisait preuve d’une adhésion aux soins aléatoire qui nécessitait la poursuite de la mesure de soins sans consentement pour observer les effets du traitement réajusté.
Monsieur [K] [A] a expliqué, concernant les circonstances de son hospitalisation, qu’il vivait dasn un camion sur un terrain attenant à celui de sa mère et n’avait pas l’eau courante. Il a relaté avoir eu très chaud cet été, qu’il n’avait plus d’eau pour son verger, et que c’est pour avoir de l’eau qu’il s’en est pris à ses voisins.
Concernant son état de santé, il a précisé que son traitement a été réajusté, qu’il lui convient beaucoup mieux contrairement au premier qui le faisait somnoler et “l’assommait”. Concernant ses consommations, il a expliqué ne plus consommer de cannabis ni d’alcool depuis son hospitalisation, ne pas ressentir de manque, et a précisé qu’il ne pouvait se permettre de fumer du cannabis en grande quantité compte tenu de ses faibles revenus. Il a également précisé qu’il ne buvait qu’occasionnellement. Concernant l’existence de ses troubles, il considère qu’il n’en a pas et qu’on lui reproche de dénoncer la mauvaise qualité de l’eau; il explique à cet égard qu’il a visionné plusieurs documentaires établissant que l’eau du robinet nous empoisonne.
Le conseil de Monsieur [K] [A] a précisé qu’il s’agissait de sa première hospitalisation. Elle a insisté sur la progression du niveau de santé de son client suite au réajustement du traitement et rappelé qu’il ne reconnaissait qu’une faible consommation de cannabis. Le conseil de Monsieur [K] [A] s’en est finalement rapporté à la décision du juge.
La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.
Les certificats établis à 24, puis à 72 heures de l’hospitalisation dépeignent le même tableau clinique : celui d’un patient qui, quoique calme et coopérant, adopte un comportement imprévisible et emprunt de bizarrerie, tient des propos inadaptés et délirants associés à une persistance des manifestations hallucinatoires et n’a aucune conscience de ses troubles. Dans son avis motivé du 14 octobre 2026, le docteur [L] [F] relève par ailleurs une adhésion aux soins aléatoire et une banalisation des troubles ; il se prononce en faveur de maintien de la mesure sous sa forme actuelle pour poursuive les soins dans l’attente d’une réponse thérapeutique.
Dès lors, Monsieur [K] [A] présente encore des troubles psychiques fragilisant son consentement aux soins et son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,
DÉCLARONS la procédure régulière ;
MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [K] [A], sous le régime de l’hospitalisation complète ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Maïté BLONDELLE, greffier/ère.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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