Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE
15/10/2026 ORDONNANCE DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 septembre 2026.
La cause a été entendue à l'audience des référés du 1er octobre 2026 à laquelle siégeait : - Madame Sandrine DRUGUET, Président,
assisté de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi la Présidente susnommée en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Rôle n°
ENTRE
* la société FAMILLE [J], - SAS
[Immatriculation 1]
* [Adresse 1]
[Localité 1]
[Localité 1]
DEMANDERESSE – représentée par
Maître Laurent DUZELET, avocat du Cabinet AARPI MORTIMORE & DUZELET,
[Adresse 2], substituant Maître Nicolas SERVOS, Avocat, [Adresse 3].
ET - la société FLORENCE GARDENAL ARCHITECTE, - SARL -226 [Adresse 4] DÉFENDERESSE –
représentée par
Maître Yves TETREAU, Avocat du Cabinet [Localité 2] BORDET ORSI TETREAU, [Adresse 5].
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
EXPOSE DES FAITS
Le site d'exploitation de la société FAMILLE [J] est situé à [Localité 3] et comprend plusieurs bâtiments.
En 2017, la société FAMILLE [J] a lancé la construction d'un nouveau bâtiment de stockage.
Dans le cadre de ce chantier, la société FAMILLE [J] a chargé le Cabinet FLORENCE GARDENAL ARCHITECTE d'une mission de maîtrise d'œuvre.
La maîtrise d'œuvre d'exécution a été confiée à la société AME'CO CONCEPT qui a depuis fait l'objet d'une liquidation, avec cessation définitive d'activité et radiation du Registre du Commerce et des Sociétés en mars 2023.
Les lots charpente, couverture, bardage et étanchéité ont été attribués aux sociétés ENTREPRISE [V] [N] et AB SERVICES ETANCHÉITE.
Les travaux ont débuté au second semestre 2017 et se sont achevés en mai 2018.
La réception du bâtiment a eu lieu le 25 mai 2018 avec réserves concernant les réalisations confiées aux sociétés ENTREPRISE [V] [N] et AB SERVICES ETANCHÉITE.
À partir de 2021, des fuites et infiltrations d'eau ont été constatées dans le nouveau bâtiment.
Une recherche de fuite en février 2022 a révélé un défaut d'étanchéité à une jonction d'angle.
En août 2022, des orages ont causé d'importantes infiltrations d'eau.
La société FAMILLE [J] a déclaré le sinistre à son assureur AXA le 29 septembre 2022, qui a missionné le Cabinet POLYEXPERT.
Dans l'intervalle, la société FAMILLE [J] a fait constater les désordres par un Commissaire de justice qui a établi un Procès-verbal de constat en date du 5 décembre 2022, et à cette occasion, différentes traces d'humidité et des marques d'écoulement ont notamment été observées.
Une réunion d'expertise amiable a eu lieu le 6 février 2023, localisant trois zones de fuites.
Des investigations complémentaires ont été préconisées mais sont restées sans suite.
En avril 2025, de nouveaux épisodes pluvieux ont causé d'autres infiltrations.
La société FAMILLE [J] a mis en cause la responsabilité décennale des sociétés ENTREPRISE [V] [N] et AB SERVICES ETANCHÉITE par courriers du 15 mai 2025, lesquels sont restés sans réponse.
En février 2026, la société FAMILLE [J] a assigné les sociétés ENTREPRISE [V] [N] et AB SERVICES ETANCHÉITE ainsi que leurs assureurs, pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire.
Par ordonnance de référé du 30 avril 2026, le Tribunal de Commerce de céans a désigné Monsieur [X] [F] comme expert judiciaire.
L'expertise judiciaire a débuté en mai 2026, avec une première réunion le 3 juillet 2026.
Lors de cette réunion l'Expert judiciaire a notamment souligné qu'il était nécessaire de faire participer le maître d'œuvre de la construction, la société FLORENCE GARDENAL ARCHITECTE, aux opérations d'expertise.
La société FAMILLE [J] a sollicité la transmission du dossier de l'architecte le 30 juillet 2026, mais cette demande n'a pas été suivie de réponse.
C'est dans ces conditions que la société FAMILLE [J] a saisi de nouveau le Président du tribunal de céans en référé aux fins de rendre les opérations d'expertise judiciaire communes et opposables à la société FLORENCE GARDENAL ARCHITECTE.
LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par exploit en date du 10 septembre 2026, la société FAMILLE [J] a fait assigner la société FLORENCE GARDENAL ARCHITECTE pour que les opérations d'expertise ordonnées par le Président du Tribunal de céans le 30 avril 2026 lui soient déclarées communes et opposables.
Elle sollicite par conséquent que les opérations d'expertise judiciaire se poursuivent au contradictoire et en la présence de la société FLORENCE GARDENAL ARCHITECTE et que l'expert rende ses précédentes opérations contradictoires à l'égard de la société FLORENCE GARDENAL ARCHITECTE, en lui communiquant ses premiers accédits.
La société FAMILLE [J] demande également de réserver les dépens.
C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 1er octobre 2026 lors de laquelle le conseil de la société FAMILLE [J] a formulé toutes protestation et réserves d'usage.
DISCUSSION
Attendu que l'expert judiciaire considère que la présence du Maître d'œuvre est indispensable pour la bonne conduite de l'expertise,
Attendu que la société AM'ECO CONCEPT maître d'œuvre en charge de ce chantier a fait l'objet d'une liquidation, avec cessation définitive d'activité et radiation du RCS en mars 2023 ;
Attendu que la société FLORENCE GARDENAL ARCHITECTE, en charge du projet de construction de l'extension détient des éléments indispensables à la bonne poursuite de l'expertise judiciaire ;
Attendu que la participation de l'architecte s'avère donc nécessaire pour mener à bien sa mission ;
Attendu que la société FLORENCE GARDENAL ARCHITECTE ne s'oppose pas à la demande d'expertise mais formule toutes protestations et réserves d'usage ;
Il y a donc lieu de déclarer les opérations d'expertise confiées à Monsieur [X] [F] par ordonnance du 30 avril 2026, communes et opposables à la société FLORENCE GARDENAL ARCHITECTE ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront avancés par la société FAMILLE [J].
PAR CES MOTIFS,
La PRESIDENTE, statuant PUBLIQUEMENT par Ordonnance CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré,
Vu l'assignation sus-énoncée et les pièces produites à l'appui de la demande ;
DECLARONS les opérations d'expertise confiées à Monsieur [X] [F] par Ordonnance du 30 avril 2026 COMMUNES ET OPPOSABLES à la société FLORENCE GARDENAL ARCHITECTE ;
DISONS que les opérations d'expertise ordonnées à la demande de la société FAMILLE [J] aux termes de la décision en date du 30 avril 2026 susvisée se poursuivront au contradictoire et en la présence de ladite société FLORENCE GARDENAL ARCHITECTE;
DISONS qu'il appartiendra à l'Expert Judiciaire de rendre ses précédentes opérations contradictoires à l'égard de la société FLORENCE GARDENAL ARCHITECTE, en lui communiquant ses premiers accédits ;
DONNONS ACTE à la société FLORENCE GARDENAL ARCHITECTE de ses protestations et réserves d'usage ;
DISONS que l'avance des dépens de la présente instance, liquidés en ce qui concerne la présente Ordonnance à la somme de 36,74 Euros TTC, est laissée à la charge de la société FAMILLE [J].
Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Sandrine DRUGUET
Le Greffier.
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