Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 EME CHAMBRE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL [Y]
N°PCL : 2025J01214 N° RG : 2026L880-2026L3436
DEBITEUR :
SARL [Y] RCS [Localité 1] : 818 313 447- 2016 B 719 Siège social : [Adresse 1] Comparaissant par son gérant, Monsieur [R] [V], assisté par Maître Alice POUYET-FACCHINETTI, Avocat à la Cour, et de Monsieur [I] [S], Expert-Comptable,
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
ASCAGNE AJ SO – Maître Aurélien MOREL, [Adresse 2] Comparaissant
MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL [N] [X], [Adresse 3] Comparaissant,
COMMISSAIRE DE JUSTICE
Maître [C] [H], [Adresse 4] Non present à l'audience,
JUGE-COMMISSAIRE
Madame [K] [E] Non present à l'audience,
REPRESENTANT DES SALARIES :
procès-verbal de carence en date du 20 septembre 2025
CONTROLEUR
: néant
MINISTERE PUBLIC:
Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, procureur-adjoint de la République, Non présent à l'audience, ayant transmis son avis écrit le 14 septembre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16 septembre 2026, en chambre du conseil, où siégeaient Messieurs :
* Christophe DUPORTAL président de chambre,
* François Ardonceau et Jean-Fabrice CHARPENTIER, juges,
Assistés de Madame Émilie TEINDAS, greffier assermenté,
2026L880-2026L3436
Délibérée par les mêmes juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au greffe par Christophe DUPORTAL président de chambre, assisté de Madame Émilie TEINDAS, greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL président de chambre et Madame Émilie TEINDAS, greffier assermenté.
JUGEMENT
Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce,
Par jugement en date du 3 septembre 2025, le tribunal a :
prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [Y], RCS [Localité 1] 818 313 447- 2016 B 719, dont le siège social est [Adresse 1] exerçant une activité de restauration rapide – vente de café vert et torréfié, de thé, de produits d'épicerie fine, de confiseries, de vaiselle, de machine à café et thé et accessoires autour du café et du thé,
nommé Madame [K] [E], en qualité de juge-commissaire,
* désigné la SELARL ASCAGNE AJ SO, [Adresse 5] [Localité 1], prise en la personne de Maître [J] [D], en qualité d'administrateur judiciaire
* désigné la SELARL [N] [X], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, avec mandat à Maître [N] [X],
* désigné la SELAS [C] [H], [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce,
* et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du code de commerce.
Par jugements en date du 29 octobre 2025, puis du 18 février 2026 le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité ; il a ensuite été convoqué à l'audience du 24 juin 2026, renvoyée au 16 septembre 2026 pour examen du plan.
Le plan a été déposé au greffe du tribunal de commerce le 7 juillet 2026.
HISTORIQUE
Présentation du Groupe
La société SARL [Y] a été créée en 2016 et appartient au groupe [Y]. Historiquement, le dirigeant a constitué en 2016 la SARL [Y] située dans le [Adresse 6] afin d'exploiter un fonds de commerce de café, thé, pâtisserie, auquel a été annexée par la suite une activité secondaire de restauration de type brunchs.
Fort de sa croissance rapide, les fondateurs ont ouvert un second établissement [Adresse 7] à [Localité 1] en 2019, puis décidé de restructurer l'activité en créant le groupe de sociétés susvisé. L'organisation de sa structure se présente de la sorte :
* Activité de Holding : [Y] PARTICIPATION
* Activité de point de vente : SARL [Y] SARL [Y] [Localité 2] SARL [Y] [Localité 3] [Adresse 8]
SARL [Y] [Localité 4] SARL [Y] [Localité 5]
* Activité de fabrication, production et vente : SARL [Z] [Y] SARL L'ATELIER
Elle intervient dans le secteur géographique de la Gironde et notamment à [Localité 1], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], et [Localité 4].
Répartition capitalistique
Le capital social de la SARL [Y] est fixé à la somme de 1000 €.
La SARL [Y] PARTICIPATIONS représentée par Monsieur [R] [V] est associé unique de ladite société.
L'organigramme du groupe de sociétés auquel elle appartient est reproduit ci-après :
Parmi les sociétés appartenant au groupe, cinq d'entre-elles ont été placées en procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 03/09/2025.
Le 26/11/2025, la SARL [Y] [Localité 2] a été placée en redressement judiciaire.
Activité
La SARL [Y] exploite un fonds de commerce situé [Adresse 9].
Elle emploie 2 salariés à ce jour.
ORIGINE DES DIFFICULTES
La SARL [Y] s'inscrit dans le cadre des difficultés rencontrées par le groupe [Y] auquel elle appartient.
Difficultés externes à l'entreprise :
A partir de 2018/2019, le contexte sociétal lié au trouble à l'ordre public en raison des manifestations successives et mouvements des gilets jaunes, aurait eu un effet perturbateur de l'activité du groupe et notamment dans sa logistique de livraison des points de vente et d'approvisionnement des établissements.
Par suite, la crise sanitaire a impacté considérablement le secteur de la restauration en raison des mesures administratives (
fermetures obligatoires, confinements successifs, restrictions d'exploitation, mise en place du pass sanitaire..
) imposées et des dispositifs de soutien mis en place par l'Etat (
Prêts Garantis par l'État, reports de cotisations sociales, suspension temporaire des remboursements de prêts).
Un changement de comportement des consommateurs a été enregistré post-covid avec une constatation de la diminution du panier moyen sur l'ensemble de ses points de vente. Plus particulièrement, l'activité de brunch, historiquement génératrice d'un chiffre d'affaires significatif pour les établissements du groupe, a connu un recul important (télétravail).
Enfin paradoxalement, malgré les difficultés du secteur, la période post-COVID a vu une intensification de la concurrence, notamment en matière de restauration de type brunch, à [Localité 1] et [Localité 7].
Difficultés internes au groupe :
Le groupe recense également des difficultés de stabilisation des effectifs salariés. Après avoir essuyé la perte de l'équipe de cuisine liée à la centralisation de la production dans deux sociétés, elle a dû faire face à un turn-over élevé, nécessitant formation et recrutement régulier, et à l'augmentation significative des charges salariales.
* Difficultés spécifiques à la SARL [Y]
Selon les déclarations du dirigeant, les difficultés rencontrées par la SARL [Y] seraient davantage liées à des pertes de rentabilité de l'activité du groupe qu'à des difficultés liées à la SARL [Y] qu'il qualifie de « moteur » du groupe.
A ce titre la SARL [Y] serait créditrice de sommes auprès de la holding.
SITUATION COMPTABLE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE
Le dirigeant a remis les documents comptables des derniers exercices qui permettent de relater l'évolution des performances de la société ci-après :
[…]
La comptabilité est tenue par expert-comptable : [W] [A] (2022/2023) puis par le CABINET ECNOT (2024).
* Observations sur la comptabilité :
La société clôture son exercice au 31 décembre de chaque année.
Une baisse significative du chiffre d'affaires est constatée sur les deux derniers exercices (299 686€ en 2024 contre 429 136€ en 2023).
Les performances réalisées sur ces deux derniers exercices n'ont pas permis à l'activité de générer des bénéfices.
Il est également constaté une fragilité des disponibilités de la société qui étaient de 220 € au 31/12/2024 contre 2 431€ au 31/12/2023.
Au regard de ces indicateurs, la capacité de l'entreprise à renouer avec la rentabilité reste à démontrer.
Par ailleurs, il est souligné que la SARL détiendrait une créance liée aux activités du groupe à hauteur de 276.767€ en 2024. A ce titre, le mandataire judiciaire reste dans l'attente de transmission des balances âgées ainsi que des conventions de management fees et de trésorerie pour analyser les flux intragroupes.
SITUATION ACTIVE ET PASSIVE A L'OUVERTURE
Actifs :
Actif immobilier : néant
Actifs mobiliers selon inventaire : (en euros)
[…]
Actifs revendicables ou sous clause de réserve de propriété :
Une revendication a été adressée à la mandataire judiciaire qui a relevé son incompétence au profit de celle de l'administrateur judiciaire désigné.
Passifs :
Etat des créances L.622-24 du code de commerce (en euros)
[…]
Commentaires sur le passif :
La liste des créanciers a été remise le 6 octobre 2025.
Les avis à déclarer ont été émis le 15 octobre 2025.
Les créanciers français avaient jusqu'au 14 novembre 2025 pour déclarer leur créance.
L'expiration du délai d'action en relevé de forclusion a expiré au 16 mars 2026.
Au jour de l'audience le passif s'élève à 1 011 958,67 €.
Les principaux créanciers ayant déclaré leurs créances sont :
* [Localité 8] intragroupes : 670 000 €, qui se décomposent comme suit :
[Y] [Localité 4] : 150 000 €
[Y] [Localité 2] : 150 000 €
[Y] [Localité 3] [Adresse 8] : 150 000 €
[Y] [Localité 5] : 100 000 €
[Z] [Y] SARL : 20 000 €
L'ATELIER [Y] SARL : 100 000 €
Toutefois, ces montants pourraient être erronés. !!!
Lors de l'audience de Madame la juge-commissaire du 17 juin 2026, le conseil de la société a indiqué s'être rapproché du nouvel expert-comptable de la société afin d'obtenir un tableau actualisé des créances intragroupes.
Ces créances intragroupes sont intégralement contestées.
URSSAF : 69 487,63 €
PRS DE LA GIRONDE : 50 990,31 €
le CREDIT AGRICOLE pour 20 793.42 €
[L] [O] pour 11 021.69 €
LIXXBAIL pour 17 743.13 €
La vérification du passif a débuté. Le dirigeant avait jusqu'au 1er avril 2026 pour contester des créances.
Le passif est contesté pour la somme 790 376,44 €.
SITUATION SOCIALE
Nombre de salariés à l'ouverture : 2
Evolution pendant la période d'observation : 1 salarié aurait rejoint l'effectif le 4/09/2025
Nombre de personnes licenciées : 0
Effectifs à la date du 17/10/2025 : 4 (deux CDI et deux CDD) selon le rapport de l'administrateur judiciaire.
Représentant des salariés : néant – procès-verbal de carence en date du 20 septembre 2025 Sommes avancées par l'AGS : 1 897,41 euros
Contentieux prud'homaux : néant à la connaissance de la mandataire judiciaire.
RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Exploitation pendant la période d'observation :
Le rapport actualisé au 16 juin 2026 de l'administrateur judiciaire fait état des performances réalisées de septembre 2025 à avril 2026 : (en euros)
[…]
Commentaire de l'administrateur judiciaire :
A fin avril 2026 les performances sont en retrait tant sur le niveau d'activité (-20 % de chiffre d'affaires par rapport au budget prévisionnel) que sur le niveau de rentabilité (12 K€ sur les deux mois
versus
18 K€ de budgété).
L'objectif de la période d'observation était de réaliser un chiffre d'affaires de 250 K€ de septembre 2025 à août 2026 bien que cet écart ait été en partie compensé par une rationalisation des charges fixes.
Ainsi, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 131 435 € sur cette période, avec un résultat net bénéficiaire de 2 706 € et une CAF de 11 370 €.
* Trésorerie pendant la période d'observation :
La trésorerie était de
12 326.54
€ au 17 octobre 2025. La trésorerie était de
28 091
€ au 1er janvier 2026. La trésorerie était de
13 568
€ au 16 juin 2026.
La trésorerie était de 14 864,32 € à la date de dépôt du plan (7 juillet 2026).
La trésorerie s'élève à 10 662 € au 2 septembre 2026.
POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS
Mesures de restructuration
En réaction aux difficultés rencontrées par le groupe [Y], le dirigeant a initialement projeté la mise en place de diverses mesures destinées à pallier les difficultés rencontrées :
* Recentrage du groupe sur l'activité de brasserie et commercialisation de produits élaborés en laboratoire. Elle permettrait une réduction des coûts de production, des délais de fabrication, des chargés liées au personnel en point de vente
* Transition amorcée sur les formules de brunch proposées vers une formule simplifiée. Les prestations ont été repensées de sorte à maintenir une expérience client cohérente avec le positionnement de brasserie, tout en rationnalisant les procédés internes.
* Centralisation de la production via un laboratoire de fabrication et une unité de torréfaction interne. Elle fonctionne en centrale d'achat pour ses points de vente, ce qui devrait permettre une mutualisation des approvisionnements et une renégociation des tarifs fournisseurs. Elle faciliterait en outre à garantir une qualité constante des produits, ainsi qu'une meilleure maîtrise des pratiques en cuisines (formation et respects des normes).
* Réorganisation de la masse salariale. Le dirigeant exposait son intention de faire évoluer le concept d'exploitation actuel vers un modèle de coffee shop récente sur une offre de Snaking « fait maison », conçue pour être simple à produire tout en préservant la qualité artisanale recherchée par la clientèle. Cette orientation vise notamment à réduire les besoins en personnel de cuisine, en passant de 6/8 effectifs à 3/4 emplois en temps plein et permettrait ainsi une baisse significative des charges sociales, tout en allégeant la pression sur la trésorerie du groupe.
Dans cette perspective de restructuration du modèle économique du groupe, une procédure de mandat ad' hoc avait été ouverte en date du 23/01/2025 et pour lequel la SELARL ASCAGNE AJ SO a été désigné en qualité de mandataire ad'hoc pour une durée de cinq mois.
Le
Standstill
temporaire et la confidentialité de cette procédure amiable ont permis de sécuriser la cession du fonds de commerce de la SARL [Y] [Localité 2] intervenue le 6/05/2025 au profit de la SARL AL GI pour un montant de 160 Keuros. Par suite d'un jugement en date du 26/11/2025, la SARL [Y] [Localité 2] a été placée en redressement judiciaire.
Dans ce prolongement, des sociétés peu rentables appartenant au groupe ont été placées en liquidation judiciaire afin de permettre un rééquilibrage financier, un recentrage des activités sur les sites à plus forte rentabilité, ainsi qu'une synergie logistique par allégement des contraintes opérationnelles. Il s'agit de :
* la SARL [Y] [Localité 4] : conversion de la procédure en date du 29/10/2025,
* la SARL [Y] [Localité 5] : conversion de la procédure en date du 07/01/2026.
Une opération de transmission universelle de patrimoine est envisagée avec la société [Y] PARTICIPATIONS. En effet, le maintien d'une société holding dans le groupe ne semble plus justifié.
Prévisionnels d'exploitation :
Dans le cadre du dépôt du projet de plan de redressement, la SARL [Y] a communiqué des indicateurs prévisionnels d'exploitation sur les 10 prochains exercices, tels que reproduits ci-dessous :
[…]
Ces indicateurs font état d'une progression attendue du chiffre d'affaires et de la CAF jusqu'en 2031, puis d'une stabilisation des performances au niveau alors atteint.
La trésorerie s'élève à 10 662 € au 2 septembre 2026.
PROCEDURES EN [Localité 9] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 code de commerce)
A la date de rédaction du présent rapport, les créances postérieures précédemment portées à la connaissance du mandataire judiciaire ont été régularisées par la société.
Contentieux : néant
ETAT DU PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 code de commerce)
Le plan a été déposé le 7 juillet 2026.
Proposition de plan
* Passif retenu dans le plan :
Le passif déclaré est de 1 011 958,67 euros.
Le passif retenu dans le plan s'élève à 336 263,22 euros et ne tient pas compte des créances intragroupes, lesquelles sont subordonnées à la parfaite exécution du plan.
* Modalités d'apurement du passif :
Une seule option est proposée par la société avec un règlement de 100% du passif retenu sur 10 ans, après règlement des créances super privilégiées et de moins de 500 € à l'adoption du plan.
Le plan de redressement présenté par la SARL [Y] prévoit l'apurement du passif avec des annuités progressives allant de 1 à 16% telles que suit : année 1 : 1%, années 2 et 3 : 5%, année 4 : 8%, année 5 : 10%, année 6 : 12%, année 7 : 13%, années 8 et 9 : 15%, année 10 : 16%
Conformément à l'article L.626-18 alinéa 4 du code de commerce, la première échéance sera payable à la date d'anniversaire du plan.
REPONSES DES CREANCIERS
* Réponses des créanciers :
Ledit projet de plan de redressement a été circularisé auprès des créanciers le 16 juillet 2026. Le délai de réponse imparti aux créanciers a expiré le 31 août 2026 :
L'option 0 représente 3 créanciers (soit 6,98% des créanciers et 0,08% du passif déclaré). L'option 1 a été choisie par 17 créanciers représentant 39,53% des créanciers et 58,01% du passif déclaré tandis que 21 créanciers sont en défaut de réponse (assimilé à une acceptation de l'option 1), représentant 48,84% des créanciers et 41,30% du passif déclaré.
L'option 10 concerne la créance superprivilégiée du CGEA (qui correspond à 0,43% du passif déclaré).
Ainsi 97,67% des créanciers (en comptabilisant les défauts de réponse assimilés à l'acceptation tacite de l'option 1) sont favorables au projet de plan proposé, correspondant à 99,82% du passif déclaré suite à l'expiration des délais de réponse.
Seul 1 créancier, l'EI NICOLAS DOUCET (correspondant à 0,18% du passif déclaré) a fait part de son refus de la seule option proposée par la société.
PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE
Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.
AVIS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Dans son rapport du 10 septembre 2026, il se déclare favorable au plan.
AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
Dans son rapport du 8 septembre 2026 et à l'audience, Madame le mandataire judiciaire, à la lumière des indicateurs comptables communiqués par la société, ainsi que des réponses des créanciers, émet un avis favorable à la proposition de plan.
AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE
Compte tenu du retour à la rentabilité, des restructurations engagées et de l'adhésion très majoritaire des créanciers, Madame le juge-commissaire est favorable à l'arrêté du plan de redressement de la société [Y].
DECLARATION DU DEBITEUR
Le dirigeant demande l'adoption de son projet de plan
AVIS DU MINISTERE PUBLIC
Dans son avis écrit du 14 septembre 2026, le ministère public se déclare favorable à l'adoption du plan.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Les instances étant liées, le tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement.
L'article L.631-1 du code de commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ».
Au vu des pièces versées au dossier et des déclarations faites à l'audience, le tribunal observe que :
Sur la poursuite de l'activité
Les mesures de restructuration vont permettre d'accompagner la croissance de l'activité projetée avec un niveau de charges contrôlé.
Sur le maintien de l'emploi :
La société a maintenu deux CDI auxquels s'ajoutent deux CDD.
Sur la capacité à apurer dans la durée le passif soumis au plan :
La période d'observation a permis de vérifier la capacité de la société à retrouver un niveau de rentabilité suffisant pour faire face au paiement des pactes du plan
En conséquence, le tribunal :
considérera que le plan proposé par la société [Y] représentée par Monsieur [R] [V] permet la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux prescriptions de l'article L.631-1 du code de commerce,
arrêtera le plan de redressement proposé par la société [Y] représentée par Monsieur [R] [V], en sa qualité de représentant légal de la SARL [Y] et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan,
fixera en application de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans,
prendra acte de l'acceptation expresse du plan par 21 créanciers représentant 58,52% du passif soumis au plan,
dira que pour les 21 créanciers restés taisant, représentant 41,30% du passif soumis, l'absence de réponse vaut accord tacite, ce qui porte à 42 le nombre de créanciers ayant donné leur accord, représentant 99,82% du passif soumis au plan.
Dira que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif échu et à échoir s'effectueront donc à 100 % en 10 pactes
annuels progressifs : année 1 : 1%, années 2 et 3 : 5%, année 4 : 8%, année 5 : 10%, année 6 : 12%, année 7 : 13%, années 8 et 9 : 15%, année 10 : 16% selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement.
Dira que le créancier ayant refusé le plan, qui représente 0,18% du passif soumis au plan, en vertu de l'article L.626-18 du code de commerce, se verra imposer les mêmes délais.
Dira que le créancier CGEA, superprivilégié, verra sa créance de 4.391,07 € payées à l'adoption du plan.
Dira que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive selon les dispositions de l'article L.626-21 al.3 du code de commerce.
Dira que les créances de moins de 500 euros d'un montant de 809,76 € seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20 –II et R 626-34 du code de commerce, dans la limite de 5 % du passif.
Prendra acte que le remboursement des créances intra-groupes, d'un montant de 670.000 € est subordonné à la parfaite exécution du plan.
Mettra fin à la période d'observation.
Nommera la SELARLASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [J] [D], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le code de commerce ;
Rappelle que la SELARL [N] [X] demeure en fonction en sa qualité de mandataire judiciaire pour la vérification des créances conformément à l'article L.626-24 du code du commerce.
Ordonnera au débiteur de verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les sommes destinées au remboursement du créancier.
La juge-commissaire restera en fonction jusqu'à la clôture de la procédure et procèdera au contrôle des éléments joints au rapport du commissaire à l'exécution du plan.
Le commissaire à l'exécution du plan assurera les missions et utilisera les pouvoirs et les moyens prévus par le code de commerce ainsi que les missions particulières fixées par le présent jugement ; il fera immédiatement rapport au président du tribunal et au procureur de la République en cas d'inexécution du plan.
Le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au greffe du tribunal et tenu à disposition du procureur de la République et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d'échéances fixées pour ces engagements.
Le tribunal dira que le mandat du commissaire à l'exécution du plan prendra fin avec le jugement constatant que l'exécution du plan est achevée, par application de l'article L.626-28 du code du commerce ou, le cas échéant, avec le jugement du tribunal prononçant sa résolution sur le fondement de l'article L.626-27 dudit code.
Le tribunal invitera le commissaire à l'exécution du plan à le saisir pour constater que l'exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan.
Le tribunal prononcera l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL [Y] et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels, en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant toute la durée du plan afin d'en garantir la bonne exécution et en fixera la durée jusqu'à complet apurement du passif échu soit jusqu'au 21 octobre 2036.
Le tribunal rappellera qu'en application de l'article L.626-13 du code du commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.
Le tribunal ordonnera les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par un seul jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Après avoir entendu le débiteur,
Vu l'avis écrit du ministère public,
CONSIDERE que le plan proposé par la société [Y], représentée par Monsieur [R] [V], répond aux dispositions de l'article L631-1 du code de commerce ;
ARRETE le plan de redressement proposé par la société [Y] représentée par Monsieur [R] [V], en sa qualité de représentant légal de la SARL [Y] et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ;
PREND ACTE de l'acceptation expresse du plan par 21 créanciers représentant 58,52% du passif soumis au plan ;
DIT que pour les 21 créanciers restés taisant, représentant 41,30% du passif soumis, l'absence de réponse vaut accord tacite, ce qui porte à 42 le nombre de créanciers ayant donné leur accord, représentant 99,82% du passif soumis au plan ;
DIT que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif échu et à échoir s'effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels progressifs de : année 1 : 1%, années 2 et 3 : 5%, année 4 : 8%, année 5 : 10%, année 6 : 12%, année 7 : 13%, années 8 et 9 : 15%, année 10 : 16% selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement ;
DIT que le créancier ayant refusé le plan se verra imposer les mêmes délais ;
DIT que le créancier CGEA, superprivilégié, verra sa créance de 4.391,07 € payées à l'adoption du plan.
DIT que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive ;
DIT que les créances de moins de 500 euros d'un montant de 809,76 € seront remboursées immédiatement, dans la limite de 5 % du passif ;
PREND ACTE que le remboursement des créances intra-groupes, d'un montant de 670.000 € est subordonné à la parfaite exécution du plan.
FIXE la durée du plan jusqu'au complet apurement du passif, soit 10 ans, jusqu'au 21 octobre 2036,
MET FIN à la période d'observation,
NOMME la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [J] [D] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le code de commerce et
RAPPELLE que la SELARL [N] [X] demeure en fonction en sa qualité de mandataire judiciaire pour la vérification des créances,
ORDONNE au débiteur de verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les sommes destinées au remboursement du créancier,
MAINTIENT dans ses fonctions la juge-commissaire jusqu'à la clôture de la procédure c'est à dire jusqu'à l'achèvement du plan pour procéder au contrôle des éléments joints au rapport du commissaire à l'exécution du plan,
DIT que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, qui sera déposé par ses soins au greffe du tribunal et tenu à disposition du procureur de la République et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d'échéances fixées pour ces engagements,
DIT que le mandat du commissaire à l'exécution du plan prendra fin avec le jugement du tribunal constatant que l'exécution du plan est achevée, ou, le cas échéant, avec le jugement du tribunal prononçant sa résolution,
INVITE le commissaire à l'exécution du plan à saisir le tribunal pour voir constaté que l'exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan,
PRONONCE l'inaliénabilité du fonds de commerce et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan,
RAPPELLE qu'en application de l'article L 626-13 du code du commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure,
ORDONNE les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du code de commerce.