Texte intégral
N° RG 26/02380 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHUG
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 26/02380
N° Portalis DB2E-W-B7K-OHUG
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Leslie ULMER
M.[C] [G] [X]
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Leslie ULMER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
Société BATIGERE HABITAT, SA D’HLM
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 111, substitué par Me Hicham DIDOU
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [G] [X]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de location du 14 février 2018 ayant pris effet le 20 février 2019, la Société Anonyme d'HLM BATIGERE HABITAT a donné à bail à M. [C] [G] [X] un logement à usage d’habitation n° 1720512230 de deux pièces, entrée 01 appartement 4 sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 443,76 € et une provision pour charges de 204,83 € payable mensuellement à terme échu au plus tard le dernier jour de chaque terme.
Des loyers étant demeurés impayés, la Société Anonyme d'HLM BATIGERE HABITAT a fait signifier à M. [C] [G] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 29 octobre 2025 pour la somme en principal de 5 128,93 €.
Elle a signalé la situation du locataire à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin par la voie électronique, laquelle en a accusé réception le 30 décembre 2025.
Puis elle a fait assigner à l’audience du 19 juin 2026, M. [C] [G] [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 2 mars 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.
Le président a donné connaissance du diagnostic social et financier aux termes duquel les charges du locataire sont en inadéquation avec ses ressources actuelles, le RSA. L’allocation logement est suspendue, il effectue des règlements partiels.
La Société Anonyme d'HLM BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance pour demander de :
- constater la résiliation de plein droit du bail ;
Subsidiairement,
- en prononcer la résiliation judiciaire ;
En conséquence,
- ordonner l’expulsion de M. [C] [G] [X] des lieux corps et biens et de tous occupants de son chef, sans délai, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- le condamner à payer chaque mois, tous les mois, à compter du 30 décembre 2025 jusqu’à évacuation définitive une indemnité d’occupation provisionnelle de 764,06 € sous réserve du décompte de charges définitif et qui sera indexé de la même manière que le loyer comme si le bail s’était normalement poursuivi ;
- dire que cette indemnité d’occupation sera revalorisée à proportions des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d’administration en application de l’article L.442-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’immeuble dans lequel est situé le logement de la défenderesse et à chaque fois que la législation l’y autorisera ;
- le condamner à lui payer la somme de 8 126,66 € augmentée des intérêts légaux successifs à compter de chaque échéance mensuelle, ayant la qualification juridique de loyers et charges jusqu’au 29 décembre 2025 et d’indemnité d’occupation passé cette date ;
- le condamner en tous les frais et dépens de la procédure y compris ceux du commandement de payer ainsi que la somme de 1 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Elle actualise la dette à la somme de 9 296,74 €. Elle s’oppose aux délais sollicités en l’absence de reprise du paiement du loyer courant, seuls des paiements partiels sont intervenus.
M. [C] [G] [X] a comparu. Il souhaite rester dans le logement. Il explique l’origine de ses impayés par l’irrégularité des versements de salaire par son ancien employeur. Sa tentative de création d’une entreprise a aggravé ses difficultés. Plombier, il recherche du travail en intérim et ne peut pas pour le moment proposer un montant d’apurement mensuel.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. SUR LA RECEVABILITE :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 3 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la Société Anonyme d’HLM BATIGERE HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions par la voie électronique le 30 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire et un commandement de payer a été signifié le 29 octobre 2025 pour le montant en principal de 5 128,93 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, seuls deux paiements de 400,00 et 500,00 € sont intervenus dans le temps du commandement, insuffisants pour en désintéresser les causes de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location étaient réunies à la date du 29 décembre 2025 à 24 heures.
En conséquence, M. [C] [G] [X] sera condamné à libérer les lieux et restituer les clés.
Aux termes de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
Les éléments de la cause et notamment le diagnostic social et financier et l’absence de caractérisation de la mauvaise foi ne justifient pas la réduction du délai légal.
En conséquence, la partie demanderesse sera déboutée de sa demande d’expulsion sans délai, les conditions de l’expulsion seront précisées au dispositif.
Aux termes de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
En l’espèce, dans l’hypothèse où l’expulsion serait nécessaire, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre M. [C] [G] [X] à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte.
M. [C] [G] [X], occupants sans droit ni titre depuis le 29 décembre 2025, sera condamné, en vertu de l’article 1240 du code civil, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 30 décembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi. Elle sera payable mensuellement, au prorata temporis s’agissant d’indemniser l’occupation, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant.
3. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».
En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Conformément aux dispositions d’ordre public de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
La Société Anonyme d'HLM BATIGERE HABITAT produit un décompte au 15 juin 2026 établissant que M. [C] [G] [X] reste lui devoir la somme de 9 296,74 €, échéance de mai 2026 exigible comprise.
M. [C] [G] [X] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.
Ce montant est fondé après qu’il ait été expurgé des frais de procédure de 130,23 € et 160,36 €.
Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 9 006,15 €, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 29 octobre 2025 sur la somme de 5 128,93 € et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
4. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative […] ».
L’article 24 VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 énonce que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
Il s’évince des dispositions précitées que l’octroi de délais de paiement par le juge sur ce fondement est désormais conditionné à la reprise intégrale du paiement des loyers par le locataire et de sa capacité financière à régler sa dette locative.
En l’espèce, aucune des deux conditions n’est ni réunie ni rapportée.
5. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [C] [G] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie ses frais irrépétibles.
La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe et par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location du 14 février 2018 ayant pris effet le 20 février 2019 entre la Société Anonyme d'HLM BATIGERE HABITAT et M. [C] [G] [X] concernant un logement à usage d’habitation n° 1720512230 de deux pièces, entrée 01 appartement 4 sis [Adresse 5], sont réunies à la date du 29 décembre 2025 à 24 heures ;
CONDAMNE M. [C] [G] [X] ainsi que tous occupants de son chef à libérer et restituer le logement qu’il occupe ;
DIT qu’à défaut pour M. [C] [G] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la Société Anonyme d'HLM BATIGERE HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [C] [G] [X] à verser à la Société Anonyme d'HLM BATIGERE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation payable mensuellement, au prorata temporis, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant à compter du 30 décembre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant résultant des loyers et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges ;
CONDAMNE M. [C] [G] [X] à payer en deniers et quittance à la Société Anonyme d'HLM BATIGERE HABITAT à valoir sur les loyers et accessoires la somme de 9 006,15 € (décompte arrêté à la date du 15 juin 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 29 octobre 2025 sur la somme de 5 128,93 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE M. [C] [G] [X] aux dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles ;
DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département, en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
La greffière Le Juge
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