Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00041 SAS ATELIER 74 [Etablissement 1] : 2025L01736
DEBITEUR
SAS ATELIER 74 ARCHITECTES ASSOCIES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 843517319 2018 B 9911 Représentant légal : M. Antoine DELAIRE [Adresse 2] DES SABLONS [Adresse 3] NEUILLY [Adresse 4], Président comparant
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [O] [M] [Adresse 5] administrateur judiciaire de la SAS ATELIER 74 ARCHITECTES ASSOCIES
SELARL [G] mission conduite par Me [C] [W] [Adresse 6] mandataire judiciaire de SAS ATELIER 74 ARCHITECTES ASSOCIES
M. [F] [V] [Adresse 7] Représentant des salariés
Mme [U] [P], représentant des salariés de la société DGM
M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 3 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge
assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01736 N° PC : 2025J00041
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 9 janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS ATELIER 74 ARCHITECTES ASSOCIES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [O] [M] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d'observation de :
SAS ATELIER 74 ARCHITECTES ASSOCIES
[Adresse 8]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 843517319 2018 B 9911
pour une période de 6 mois.
Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [G] mission conduite par Me [C] [W], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [O] [M], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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