Texte intégral
RÉSOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
DEMANDEUR:
SELARL [Adresse 1] en la personne de Maître [E] [H]
[Adresse 2]
Comparant(e)
DÉFENDEUR :
SAS LPI
[Adresse 3]
Activité : Prise d'intérêts et participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises, groupement d'intérêt économique ou société françaises ou étrangères, crées ou à créer, participation à toutes entreprises et sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social, et ce par tous moyens, notamment par voie de création de société nouvelle, d'apport, fusions, société en participation ou groupement d'intérêt économique.
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 882 175 631 (2020B00376)
Comparant(e)
Le Tribunal est saisi par requête déposée au Greffe le 17 août 2026 par SELARL [H] [L] en la personne de Maître [E] [H], es qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, sollicitant la résolution du plan de sauvegarde de l'entreprise ci-dessus nommée,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [R] [G] [J] [F] [X], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications déclarant que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Commissaire à l'Exécution du Plan, la entendu(e) en son rapport,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites en Chambre du Conseil que la société SAS LPI a fait l'objet d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement du Tribunal en date du 02/04/2025 et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
Il résulte des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, les conditions légales sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Il y a lieu de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de
SAS LPI,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
Prononce la résolution du plan de sauvegarde et ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de :
SAS LPI
[Adresse 3]
Activité : Prise d'intérêts et participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises, groupement d'intérêt économique ou société françaises ou étrangères, crées ou à créer, participation à toutes entreprises et sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social, et ce par tous moyens, notamment par voie de création de société nouvelle, d'apport, fusions, société en participation ou groupement d'intérêt économique.
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 882 175 631 (2020B00376)
Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au
31 juillet 2026,
Nomme en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [O] [D]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Madame [A] [M],
Désigne en qualité de Liquidateur la SELARL [Adresse 1] en la personne de Maître [E] [H] [Adresse 2],
Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,
Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),
Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,
Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,
Dit que Monsieur [R] [G] [J] [F] [X] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,
Dit n'y avoir lieu à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent
jugement par voie d'huissier à Monsieur [R] [G] [J] [F] [X],
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-six août deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Philippe MERCIER, Monsieur Olivier HEMOND, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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