Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE N° 2026/ 551
JUGEMENT : [X] [W] c/ S.A. [H] IARD, S.A. HISCOX EUROPE UNDERWRITING Ltd, S.E.L.A.R.L. [M] & ASSOCIES, LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, S.A.R.L. CABINET [U]
Du 25 Septembre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 17/03012 - N° Portalis DBWR-W-B7B-LCJU
Grosse délivrée à
Me ASSUS-JUTTNER - 013
SCP BERARD & NICOLAS - 074
Me Sophie HEBERT - 327
Me DE VALKENAERE- 15
Me Pierre VARENNE - 90
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du vingt cinq Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’audience s’est tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats, conformément aux articles 812 à 816 du code de procédure civile.
L’affaire a été débattue le 19 Mai 2026 en audience publique, devant :
Président MadameKarine LACOMBE
Greffier : Madame ISETTA, Greffier, présent uniquement aux débats.
Le Juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
Président : Madame Mélanie MORA
Assesseur : Madame Karine LACOMBE
Assesseur : Madame Françoise BENZAQUEN
DÉBATS
A l’audience du 19 Mai 2026, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 25 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 25 Septembre 2026, signé par Madame MORA Présidente, assistée de Madame ISETTA,Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
DEMANDEUR
Monsieur [X] [W] (ayant droit de feue Mme [O] [R])
[Adresse 1]
représenté par Maître Laurent NICOLAS de la SCP BERARD & NICOLAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
S.A. [H] IARD
[Adresse 2]
représentée par Me Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A. HISCOX EUROPE UNDERWRITING Ltd
en qualité d’assureur de la société [U]
[Adresse 3]
représentée par Maître Sophie HEBERT de la SELARL HEBERT-MARCHAL AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Damien JOST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.E.L.A.R.L. [M] & ASSOCIES
en qualité de liquidateur judiciaire de la société CABINET [U]
[Adresse 4]
n’ayant pas constitué avocat
LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES (CRC décennale et CRC professionnelle)
[Adresse 5]
représentée par Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Jean-Marc PEREZ avocat au barreau de PARIS, avocat plaiadnt
S.A.R.L. CABINET [U]
en la personne de son liquidateur amiable, M. [D] [U]
[Adresse 6]
représentée par Me Pierre VARENNE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
INTERVENANTS VOLONTAIRES
S.A.R.L. HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Sophie HEBERT, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Damien JOST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A. HISCOX
Dont la succursale française est sise [Adresse 8]
représentée par Me Sophie HEBERT, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Damien JOST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 30 mai 2007, Madame [R] [O] divorcée [W] a acquis une maison d’habitation à [Adresse 9].
Conformément à l’article L 1334–13 du Code de la Santé Publique, la maison ayant été construite antérieurement au 1er juillet 1997, il a été procédé, à la diligence du vendeur, à une recherche d’amiante confiée au CABINET [U] qui a attesté de l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
Madame [W], souhaitant revendre ce bien immobilier, a sollicité la société CIE pour effectuer les diagnostics obligatoires, dont la recherche d’amiante.
Dans un rapport en date du 2 octobre 2014, la société CIE indique que les plaques utilisées pour la construction de la maison sont amiantées.
En dépit de démarches amiables et d’une mise en demeure du 21 avril 2016 puis du 03 février 2017, le cabinet [U] s’est abstenu de répondre aux demandes de Madame [W].
Par actes des 31 mai 2017 et 13 juin 2017, Madame [R] [I] divorcée [W] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nice la SARL [U], la compagnie MMA IARD, CRC décennale et CRC professionnelle, aux fins de les voir, au visa de l’article 1240 du code civil, condamner à réparer le préjudice subi par l’acquéreur et en conséquence condamner in solidum à payer les sommes de 112 541,45 euros pour frais de désamiantage et remise en état, somme indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction, 50 000 € de dommages-intérêts pour exposition de la demanderesse à l’amiante, 15 000 € pour le préjudice d’anxiété, 15 000 € au 31 décembre 2017 et 5000 € à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au paiement des indemnités demandées pour impossibilité de vendre le bien, 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.
Par acte du 27 juin 2018, Madame [R] [I] divorcée [W] a fait dénoncer cet acte et assigner devant le tribunal de grande instance de Nice, la SA HISCOX EUROPE UNDERWRITING Ltd.
Les procédures ont été jointes par ordonnance du 6 décembre 2018.
Les sociétés HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED et HISCOX SA sont intervenues volontairement à l’instance.
Aux termes de l’acte de notoriété du 4 juin 2020, selon bordereau de communication de pièce du demandeur, Madame [W], est décédée le 26 avril 2020 laissant pour seul héritier monsieur [X] [W].
Par acte du 5 mars 2021, une assignation au nom de Madame [R] [O] a été délivrée devant le tribunal judiciaire de Nice à la SELARL [M] et ASSOCIES, ès qualités de mandataire liquidateur de la société CABINET [U], désignée à ces fonctions par jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Nice en date du 3 février 2021, prise en la personne de Maître [Q] [M].
Sur cette assignation, le liquidateur n’a pas constitué avocat.
Cette procédure a été jointe à l’affaire principale par ordonnance de jonction du 14 juin 2021 et la procédure d’incident de mise en état a été renvoyée au 25 novembre 2021.
Par acte du 28 décembre 2021, la SARL HISCOX Europe Underwrtiting limited (HEUL), la SCA HISCOX Insurance Company limited (HICL), la SA HISCOX ont fait délivrer assignation devant la présente juridiction à la compagnie GENERAL IARD aux fins de jonction avec l'instance enregistrée sous le numéro RG 17/03012, de voir condamner la société [H] IARD à les garantir et relever indemne de toute condamnation susceptible d'être prononcée à leur encontre et de condamner tout succombant aux dépens.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 22/117.
Par acte du 5 mars 2021, Madame [R] [O] divorcée [W] a fait délivrer une dénonce d’assignation et assignation devant le tribunal judiciaire de Nice à la SELARL [M] et ASSOCIES, ès qualités de mandataire liquidateur de la société CABINET [U], désignée à ces fonctions par jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Nice en date du 3 février 2021, prise en la personne de Maître [Q] [M].
Sur cette assignation, le liquidateur n’a pas constitué avocat.
Cette procédure a été jointe avec l’affaire principale par ordonnance de jonction du 14 juin 2021 et la procédure d’incident de mise en état a été renvoyée au 25 novembre 2021.
Par acte du 28 décembre 2021, la SARL HISCOX Europe Underwrtiting limited (HEUL), la SCA HISCOX Insurance Company limited (HICL), la SA HISCOX ont fait délivrer assignation devant la présente juridiction à la compagnie GENERAL IARD aux fins de jonction avec l'instance enregistrée sous le numéro RG 17/03012, de voir condamner la société [H] IARD à les garantir et relever indemne de toute condamnation susceptible d'être prononcée à leur encontre et de condamner tout succombant aux dépens.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 22/117.
Par ordonnance rendue le 08 février 2022, le juge de la mise en état a :
- ordonné la réouverture des débats à l’audience de plaidoirie sur incident du 22 septembre 2022 à 9h00 ;
- invité les parties à s’expliquer sur la recevabilité de leurs demandes en l’état de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL CABINET [U];
- invité les parties à régulariser le cas échéant leurs demandes envers la SELARL [M] et ASSOCIES, ès qualités de mandataire liquidateur de la société CABINET [U], désignée à ces fonctions par jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Nice en date du 3 février 2021, prise en la personne de Maître [Q] [M] ;
- invité les parties à justifier de la signification de leurs conclusions à la SELARL [M] et ASSOCIES es qualité de mandataire liquidateur de la société CABINET [U], désignée à ces fonctions par jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Nice en date du 3 février 2021, prise en la personne de Maître [Q] [M], défenderesse défaillante,
- invité M. [X] [W], demandeur principal, à produire un extrait KBIS actualisé de la SARL CABINET [U] ;
- réservé l’ensemble des demandes, en ce compris les frais irrépétibles et les dépens.
Par acte du 20 juin 2022, Monsieur [X] [W] a fait délivrer dénonciation de l'assignation du 31 mai 2017 et a assigné devant la présente juridiction la compagnie [H] IARD.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 22/2750.
Par ordonnance du 21 mars 2023, le juge de la mise en état a :
- ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de RG 17/3012, 22/117 et 22/2750,
- dit que l’instance se poursuivra sous le numéro de RG17/3012,
- rejeté la demande de communication de pièces formée par les sociétés HEUL, HICL et HISCOX SA à l'encontre de la SARL CABINET [U],
- ordonné la communication par les sociétés HEUL, HICL et HISCOX SA à la compagnie [H] de l'intégralité des pièces communiquées par ces sociétés dans l'instance initiale enregistrée sous le numéro de RG 17/3012,
- réservé les frais irrépétibles et les dépens,
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état pour conclusions au fond des parties.
Vu le jugement du 17 octobre 2025 qui a :
- prononcé le rabat de l’ordonnance de clôture,
- ordonné la réouverture des débats,
- invité M. [D] [U] liquidateur amiable de la SARL CABINET [U] selon décision de l’assemblée de la société en date du 25 juin 2019, à formuler toutes observations utiles sur la recevabilité de ses écritures notifiées par RPVA le 22 janvier 2025, en l’état de la décision de liquidation judiciaire de la SARL CABINET [U] rendue le 3 février 2021 par le tribunal de commerce de Nice ayant désigné Me [M] en qualité de mandataire liquidateur,
- invité les sociétés HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED (HEUL), HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED (HICL) et HISCOX SA à formuler toutes observations utiles sur la recevabilité de leurs demandes à l’encontre la Société CABINET [U], représentée par son liquidateur amiable, en l’état de la décision de liquidation judiciaire de la SARL CABINET [U] rendue le 3 février 2021 par le tribunal de commerce de Nice ayant désigné Maître [M] en qualité de mandataire liquidateur,
- réservé l’ensemble des demandes, en ce compris les frais irrépétibles et les dépens ;
Vu les dernières conclusions (RPVA 2 octobre 2024) au terme desquelles Monsieur [X] [W] intervenant volontaire venant aux droits de Madame [R] [F] [O], divorcée [W], décédée sollicite au visa des articles 1240 et suivants du code civil, L 124-3, 124-5 du code des assurances de voir :
- juger que la Société CABINET [U] a commis une faute dans l’exécution de la mission qui lui a été confiée le 22 septembre 2006, faute qui s’est révélée le 2 octobre 2014, consistant dans la carence du professionnel à déceler la présence d’amiante dans un bien pourtant contaminé,
- juger l’action directe diligentée à l’égard des assureurs successifs de la société CABINET [U] recevable et bien fondée en application des dispositions de l’article L 124-3 du code des assurances,
- rejeter le moyen de prescription soulevé par la compagnie [H] ,
- juger que la compagnie MMA n’apporte pas la démonstration de la nature « base réclamation» du contrat souscrit par la société [U] en ses livres ,
En conséquence,
- dire et juger que le fait dommageable est intervenu au cours de la période de garantie conférée par le contrat MMA et avant sa résiliation ,
- juger que la compagnie [H] et la compagnie HISCOX SA doivent leurs garanties en « base réclamation » ,
- condamner in solidum, la société MMA IARD, la société [H] SA et la société HISCOX
SA à réparer le préjudice subi par l’acquéreur et les condamner en conséquence à payer les sommes de :
112.551,45 € pour frais de désamiantage et remise en état, cette somme étant indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction, l’indice de base étant celui en vigueur au 1er trimestre 2016, l’indice d’indexation celui en vigueur à la date du jugement à intervenir,50.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exposition du demandeur à l’amiante,15.000,00 € de dommages et intérêts pour le préjudice d’anxiété subi par le demandeur,15.000,00 € au 31 décembre 2017 et 5.000,00 € par an à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’à paiement des indemnités demandées pour impossibilité de vendre le bien,
Si par impossible la présente juridiction devait écarter la garantie MMA en la qualifiant de contrat « base réclamation » :
- juger que la société [H] IARD SA et la société HISCOX SA sont tenues à leurs garanties en application de l’article L 124-5 du code des assurances et au regard du maintien de leurs garanties post résiliation en application du délai subséquent de 5 ans, le fait dommageable étant antérieur à la date de résiliation du contrat et la première réclamation faite à l’assuré au cours du délai subséquent suivant la résiliation de la police ,
En conséquence,
- condamner in solidum la société [H] IARD SA et la société HISCOX SA à réparer le
préjudice subi et les condamner en conséquence à payer :
112.551,45 € pour frais de désamiantage et remise en état, cette somme étant indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction, l’indice de base étant celui en vigueur au 1er trimestre 2016, l’indice d’indexation celui en vigueur à la date du jugement à intervenir, 50.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exposition du demandeur à l’amiante.,15.000,00 € de dommages et intérêts pour le préjudice d’anxiété subi par le demandeur, 15.000,00 € au 31 décembre 2017 et 5.000,00 € par an à compter du 1 er janvier 2018 et jusqu’à paiement des indemnités demandées pour impossibilité de vendre le bien.
Si par impossible la présente juridiction devait écarter la garantie de la société HISCOX SA,
- Juger que la société [H] IARD SA, en sa qualité de dernier assureur, de la société
CABINET [U], tenue à garantie en application de l’article L 124-5 du code des assurances et au regard du maintien de sa garantie post résiliation en application du délai subséquent de 5 ans, le fait dommageable étant antérieur à la date de résiliation du contrat et la première réclamation faite à l’assuré au cours du délai subséquent suivant la résiliation de la police ;
- Condamner in solidum la société [H] IARD SA à réparer le préjudice subi par l’acquéreur et les condamner en conséquence à payer :
112.551,45 € pour frais de désamiantage et remise en état, cette somme étant indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction, l’indice de base étant celui en vigueur au 1 er trimestre 2016, l’indice d’indexation celui en vigueur à la date du jugement à intervenir,50.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exposition du demandeur à l’amiante.,15.000,00 € de dommages et intérêts pour le préjudice d’anxiété subi par le demandeur,15.000,00 € au 31 décembre 2017 et 5.000,00 € par an à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’à paiement des indemnités demandées pour impossibilité de vendre le bien.- condamner tous succombants in solidum au paiement d'une somme de 5.000,00 € sur le
fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- s'entendre condamner les mêmes in solidum aux dépens ;
Vu les dernières conclusions (22 janvier 2025) au terme desquelles Monsieur [D] [U] liquidateur amiable de SA.R.L. CABINET [U] selon décision de l’assemblée en date du 25 juin 2019 RCS du 16 juillet 2019 sollicite au visa de l’article 1240 du code civil, de l’article 124-5 du code des assurances, de l’article L 112-6 du code des assurances de voir :
-débouter Monsieur [X] [C] [W] venant aux droits de Madame [O] divorcée [W] de l’ensemble de ses demandes à son égard,
En tout état de cause,
Si le tribunal de céans considère que la société [U] a commis une faute,
-voir juger que la société MMA devra la relever et garantir en cas de condamnation,
En tout état de cause,
-voir juger que la société HISCOX devra la relever et garantir en cas de condamnation, et si besoin la compagnie [H]
- voir condamner Monsieur [X] [C] [W] au règlement d’une somme de 3000 €
au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;
Vu les dernières conclusions ( RPVA 12 avril 2024) au terme desquelles la société MMA IARD sollicite au visa de l’article L. 271-6 du Code de la Construction et de l’habitation, des articles L.124-1 et suivants du Code des assurances , de l’article 700 du Code de procédure civile de voir :
- constater qu’elle n’était plus l’assureur de la Société [U] au jour de la première réclamation,
- constater qu’elle n’a pas vocation à garantir la Société [U] au titre de la garantie légale subséquente,
En conséquence,
- la voir mettre hors de cause et débouter Madame [O] de l’ensemble de ses demandes à son encontre,
A titre subsidiaire,
- constater que la Société [U] n’a commis aucune faute,
- débouter Madame [O] de l’ensemble de ses demandes,
- condamner toute partie succombante à lui payer une indemnité de 3.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
Vu les dernières conclusions ( RPVA 5 mars 2024) au terme desquelles HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED (ci-après « HEUL »), radiée du registre du commerce et des sociétés de PARIS, HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED (ci-après « HICL »), radiée du registre du commerce et des sociétés de PARIS, et HISCOX SA, intervenante volontaire sollicitent au visa des articles L. 112-6, L. 113-5 et L. 124-5 du Code des assurances, des articles 1240 et suivants du Code civil, de voir :
À titre principal,
-Recevoir l’intervention volontaire de la société HISCOX SA,
-Débouter M. [W] et toutes les autres parties de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société HISCOX SA,
-Condamner la Société CABINET [U], représentée par son liquidateur amiable, à indemniser la société HISCOX SA à hauteur d’une somme forfaitaire de 5.000 € en réparation du préjudice moral et matériel causé par l’appel en garantie formé de façon abusive par l’opérateur contre son ancien assureur,
À titre subsidiaire,
- Condamner [H] IARD à garantir et relever indemne la société HISCOX SA de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre,
- Dire et juger que la société HISCOX est fondée à opposer aux tiers la franchise contractuelle de 3.000 € due par la société CABINET [U] en cas de sinistre,
En tout état de cause,
- Condamner tout succombant à payer à la société HISCOX une somme de 8.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner tout succombant aux dépens, lesquels seront recouvrés par Maître Sophie HEBERT-MARCHAL conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Vu les derrières conclusions ( RPVA 5 mai 2025) au terme desquelles la compagnie [H] IARD sollicite au visa des articles 1240 du code civil, 124-5 du code des assurances, L 112-6 du code des assurances, de :
- la voir recevoir en ses présentes écritures et l’y voir déclarer recevable et bien fondée,
- voir juger irrecevable l’ensemble des demandes formées par Monsieur [W],la Compagnie HISCOX, la société [U] agissant par la voie de son liquidateur et tout succombant,
A titre subsidiaire,
- voir rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions formées à son encontre,
A titre infiniment subsidiaire,
- voir faire application de ses limites de garantie contenues dans le contrat d’assurance et notamment au plafond de 300.000€ par sinistre et 500.000€ par période d’assurance, et de la franchise de 3.000 €,
En toute hypothèse,
- voir condamner la société HISCOX et Monsieur [W], ou tout succombant, au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens ;
La SELAR [M] , prise en la personne de Maître [M] mandataire liquidateur judiciaire de la société [U] n’a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 décembre 2025 avec effet différé au 30 avril 2026.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [X] [W] expose avoir régulièrement déclaré sa créance le 2 mars 2021 au passif de la société SARL CABINET [U] conformément à l’alinéa 1er de l’article L 621-22 du code de commerce et que selon dénonce de procédure en date du 5 mars 2021, la SARL [M] es qualités de mandataire liquidateur, a été attraite à l’instance, que ses demandes dirigées à l’encontre des assureurs sont recevables.
Il fait valoir que le vendeur du bien immobilier a missionné le CABINET [U], que l’acquéreur peut agir contre ce professionnel sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil.
Il soutient que le diagnostiqueur a commis de multiples fautes en ne décelant pas la trace de matériaux amiantés dans la construction alors que sa mission portait sur cette recherche, que le procédé constructif de la maison impliquait, de par la qualité des matériaux employés, la présence d’amiante, que c’est par erreur que le CABINET [U] indique que la maison était construite en parpaings.
Il fait valoir que pour s’exonérer de sa responsabilité, le diagnostiqueur doit procéder à un examen visuel et réaliser tous les examens qui sont possibles sans procéder à des destructions du bien.
Il relève que l’amiante a été décelée par un diagnostiqueur, la SARL CIE, « sur jugement de l’opérateur » c’est-à-dire à première vue et sans mesure d’investigation invasive, que les plaques en fibrociment sont situées à l’extérieur, apposées sur la façade, qu’aucune difficulté technique ne peut être alléguée pour avoir un accès simple aux installations litigieuses.
Il soutient que le « repérage amiante » produit par le CABINET [U] n’était pas conforme aux textes alors en vigueur car l’identification de l’opérateur n’est pas mentionnée mais seul le « Cabinet Procarione » alors que l’opérateur ayant effectué le repérage doit être identifiable, que le commanditaire n’y est pas renseigné, qu’aucun plan ni croquis ne figure à ce document.
Il soutient qu’en application de l’annexe 1 du décret 96-97 du 7 février 1996 le contrôle doit s’effectuer sur l’ensemble du bâti avec une visite systématique de toutes les parties de l’immeuble bâti.
Il fait valoir que dans le cas d’un diagnostic avant-vente, l’erreur du diagnostiqueur n’ayant pas mentionné dans son rapport la totalité de l’amiante détectable dans le bien présente un rapport direct avec la valeur de ce bien et le prix convenu entre les parties en fonction notamment du coût d’un éventuel désamiantage, que l’acquéreur découvrant cette erreur subit un préjudice tenant au fait qu’il a accepté de payer un prix supérieur à celui qu’il aurait réglé s’il avait eu connaissance de la véritable situation.
Il sollicite, le diagnostiqueur ayant déclaré être assuré auprès des MUTUELLES DU MANS, puis auprès de HISCOX, que ses assureurs soient condamnés à indemniser la victime avec leur assuré.
S’agissant de la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la compagnie [H] IARD, il fait valoir que la production de l’attestation d’assurance de la compagnie [H] résulte d’une sommation de communiquer notifiée par la société HISCOX le 11 septembre 2020, qu’elle a été effectivement produite le 02 octobre 2020 par Monsieur [U], qu’il a assigné la compagnie [H] selon exploit introductif d’instance en date du 21 juin 2022, qu’avant communication de cette pièce, aucune des parties n’avait connaissance de la compagnie d’assurance ayant succédé à la compagnie HISCOX.
Il fait plaider que le délai de prescription n’a pu commencer à courir qu’à compter du jour où le tiers lésé, en l’espèce lui, avait pleinement connaissance des faits lui permettant d’exercer son action directe.
S’agissant de la période de garantie en base « réclamation », il fait valoir que l’attestation de la compagnie [H] fait état d’une période de garantie du 05 août 2014 au 31 juillet 2015, que le diagnostic établi par le CABINET [U] est daté du 22 septembre 2006.
Il fait valoir que le fait dommageable est antérieur à la date d’expiration de la garantie de responsabilité et que la première réclamation a été adressée à l’assuré, le CABINET [U], le 03 juin 2015, la seconde réclamation par courrier recommandé le 21 avril 2016 et l’assignation délivrée le 13 juin 2017.
Il fait plaider que la compagnie [H] excipe d’une résiliation de la police au 01 août 2016, que le délai subséquent applicable est de cinq ans courant à compter de la date de résiliation soit expirant en l’espèce au 01 aout 2021, que la police d’assurance [H] est mobilisable.
S’agissant de la garantie due par les MMA, il relève que le CABINET [U] a été assuré auprès d’elles selon police d’assurance responsabilité civile N°111 660 552 du 01 août 2004 au 30 juin 2008, sous réserve d’établir cette date de résiliation.
Il relève que si les MMA soutiennent qu’il s’agit d’un contrat en base réclamation et non en base fait dommageable, elles n’établissent pas les particularités contractuelles qu’elles invoquent , que les pièces produites aux débats sont parcellaires, que l’article 4 du contrat invoqué n’est pas produit.
Il fait valoir rechercher les MMA en qualité d’assureur au moment du fait dommageable, soit l’accomplissement de la mission de repérage du CABINET [U] exécutée le 22 septembre 2006, que sans démonstration par les MMA de la nature du contrat souscrit, celui-ci est réputé mobilisé au regard du fait dommageable.
Il soutient que la compagnie MMA est dans l’impossibilité de justifier de sa résiliation à date certaine, qu’elles doivent être condamnées in solidum avec son assuré, le CABINET [U], et les assureurs successifs.
S’agissant des garanties de la société HISCOX, il fait valoir qu’elle produit les conditions particulières acceptées par le CABINET [U] faisant état d’une période de garantie du 30 juin 2013 au 29 juin 2014, que si la compagnie HISCOX fait état d’une résiliation de sa police d’assurance au mois de janvier 2014, les échanges intervenus entre le CABINET [U] et son assureur HISCOX démontrent que le CABINET [U] a souscrit une police d’assurance immédiatement après que sa police a été résiliée par les MMA (année 2008).
Il relève que pour établir la résiliation de ce contrat, la compagnie HISCOX verse une mise en demeure en date du 23 novembre 2013, sans établir une date certaine, que les échanges postérieurs avec le CABINET [U] présument d’une poursuite de la relation contractuelle car selon les échanges intervenus entre le courtier en assurance du Cabinet [U] et la société HISCOX, le Cabinet [U] demeurait dans l’attente d’une nouvelle attestation d’assurance pour la période du 30 juin 2014 au 29 juin 2015.
Il fait valoir que la position de l’assureur HISCOX n’est pas de nature à exclure la mobilisation des garanties du contrat souscrit. Il invoque les dispositions de l’article L 124-5 du code des assurances selon lesquelles seule la date de réclamation conditionne le jeu de la garantie, sans référence à la date du fait dommageable ou à celle de la survenance du dommage,que le contrat d’assurance délivre une garantie de reprise du passé illimitée, sous réserve que l’assuré n’ait pas eu connaissance du fait dommageable lors de la souscription du contrat.
Il soutient que le fait dommageable est constitué par le document technique intitulé «REPERAGE AMIANTE » en date du 22 septembre 2006, que la première réclamation, a été effectuée le 03 juin 2015 suite à l’établissement du dossier de diagnostic technique par la SARL CIE précédant la vente du bien de la demanderesse, que cette réclamation a été finalisée par la mise en demeure adressée à l’assuré le 21 avril 2016, au cours de la période de garantie par la société HISCOX dans la mesure où le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation du contrat et que la première réclamation a été faite à l’assuré au cours du délai subséquent suivant la résiliation de la police .
Il soutient que l’assuré ne pouvait avoir connaissance du sinistre avant souscription de la police chez HISCOX, dans la mesure où le fait dommageable sera révélé par l’établissement d’un nouveau diagnostic en octobre 2014, que seule la date de première réclamation qui date du 3 juin 2015 détermine le contrat d’assurance à mobiliser, que le 04 mai 2017, le CABINET [U] a transmis l’assignation délivrée par la demanderesse soit avant expiration du délai.
Il fait plaider que les assureurs doivent leurs garanties, qu’il s’agisse d’une mobilisation en base réclamation pour les compagnies HISCOX et [H], ou en base fait dommageable pour la compagnie MMA dès lors que plusieurs contrats d’assurance sont en concours.
Il invoque les dispositions de l’alinéa 4 de l’article L 121-4 du code des assurances pour solliciter la condamnation in solidum des défendeurs à réparer son préjudice.
Il soutient que le préjudice est certain et directement lié à la faute commise, que l’acquéreur n’aurait pas acquis ce bien immobilier s’il avait connu la réalité de la situation, soit la présence d’amiante, qu’il n’a plus de recours contre le vendeur compte-tenu du délai écoulé depuis la vente, son action étant prescrite.
Il fait valoir que son préjudice est constitué par les travaux de désamiantage et de remise en état d’un montant total de 112.551,45 €, par son exposition et celle de sa famille à l’amiante, car ils ont passé des vacances durant 10 ans dans cette maison dangereuse pour la santé, par l’anxiété générée du fait de cette exposition pendant dix ans, de l’impossibilité de vendre le bien jusqu’à ce que les travaux de remise en état soient effectués.
Il fait valoir que ce préjudice est constitué également par l’obligation de supporter les frais fixes du logement inutilisable et de se voir privé de la jouissance du capital que constituait le prix de vente de la maison acquise pour 215.000,00 €.
Monsieur [U] en qualité de liquidateur amiable de la SARL [U] fait valoir que la société était régulièrement assurée auprès de la société MMA à l’époque des faits et par la suite auprès de la compagnie HISCOX.
Il soutient qu’à l’époque de l’intervention le 22 septembre 2006 les obligations relevaient de l’arrêté du 22 août 2002 et du 7 février 1996, qu’à la date de réalisation du diagnostic de la société [U] du 22 septembre 2006, l’extérieur était exclu du programme de repérage dans le cadre d’un diagnostic amiante avant-vente.
Il indique que le rapport [U] mentionne expressément sur quels éléments le contrôle a porté, soit les cloisons, les planchers, le plafond et la toiture, les canalisations, sans présence à l’intérieur d’amiante, que lors de l’ intervention de la société CIE du 2 octobre 2014 les obligations de cette société relevaient du décret du 3 juin 2011 entré en vigueur le 1er janvier 2013 modifiant article 13-9 , que l’examen de l’extérieur a été ajouté aux missions du diagnostiqueur par le décret du 3 juin 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2013.
Il fait valoir que la demanderesse fait état principalement de repérage d’amiante sur les parties extérieures de l’immeuble « - Plaques en fibrociment (rdj terrasse bordage), - Plaques en bardage (parties extérieures), que le fait que la société CIE aurait fait état de présence d’amiante en extérieur n’est pas susceptible d’engager sa responsabilité.
Il soutient que ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2013 que les opérateurs de diagnostics devaient rechercher l’amiante sur les bardages et façades extérieures, que la société n’a commis aucune faute.
Il fait valoir que la demande au titre de la reconstruction est irrecevable car la demanderesse ne rapporte pas la preuve de présence d’amiante à l’intérieur du bien, que la demande au titre du désamiantage extérieur ne la concerne pas, ne relevant pas de sa mission.
Il soutient qu’il n’est pas justifié des demandes au titre de l’exposition à l’amiante et au titre du préjudice d’anxiété, ni de celui relatif à l’impossibilité de vendre le bien.
Il fait valoir, s’agissant de la garantie de la société MMA, que le fait dommageable est survenu pendant la couverture du contrat. Il sollicite d’être relevé et garantie par elles.
Il fait plaider que la garantie de la société d’assurance HISCOX était mobilisable à la date du sinistre qui a pour fait constitutif le diagnostic du 22 septembre 2006 et sollicite d’être relevé et garantie par elle ou à défaut par la compagnie [H] auprès de laquelle la société était assurée du 5 août 2014 au 1er juin 2016.
La société MMA expose que le cabinet [U] a souscrit un seul contrat « RC Professionnelle » qui porte le n° 111 660 552.
Elle soutient ne pas devoir sa garantie , que le contrat d’assurance la liant à la Société [U] a été résilié le 28 avril 2008 avec effet au 30 juin 2008 , tel que cela résulte de la lettre de résiliation du 28 avril 2008 pour une résiliation à effet du 30 juin 2008 à 24 heures, de l’avenant de résiliation du même jour.
Elle soutient que la résiliation de cette police est confortée par le fait que la compagnie HISCOX reconnait avoir ensuite été l’assureur de [U] du 1er juillet 2008 au 29 juin 2014, puis que [H] a succédé à HISCOX à compter du 1er juillet 2014 est donc le dernier assureur de la SARL [U].
Elle soutient que le contrat souscrit par la Société [U] était en base réclamation comme tous les contrats de ce type, que ce point n’est contesté ni par la société HISCOX, ni par la société [H].
Elle fait valoir que la société [U] a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile n°111 660 552 composé des conditions générales n°288 et des conventions spéciales n°266 , que ces dernières prévoient en leur article 4 (pièce n°4 page 4) que : « La garantie s'applique aux réclamations écrites formulées amiablement ou judiciairement auprès de l'assuré au cours de la période comprise entre la date de prise d'effet et la date de résiliation du contrat, sous réserve qu'il n'en ait pas eu connaissance au moment de la souscription du contrat. »
Elle fait valoir que le contrat d’assurance la liant à la Société [U] a été résilié à compter du 30 juin 2008, que c’est par assignation du 13 juin 2017 qu’a été formée la première réclamation de Madame [O] auprès d’elle et par courrier du 3 juin 2015 auprès de la Société [U],que la première réclamation de Madame [O] a été faite lorsqu’elle n’était plus l’assureur de la Société [U].
Elle fait valoir ne pas avoir à garantir la Société [U] au titre de la garantie légale subséquente de cinq ans, dans la mesure où cette dernière a pris fin le 30 juin 2013.
Elle soutient qu’il n’est contesté ni par la société HISCOX ni par la société [H] que les contrats successifs souscrits sont en base « réclamation », qu’aucune d’elles ne forment de demande à son encontre, reconnaissant qu’elle ne doit pas sa garantie.
A titre subsidiaire, elle soutient que la Société [U] n’a pas engagé sa responsabilité.
Elle fait valoir qu’il n’a pas été repéré de matériaux amiantés à l’intérieur de la maison, qu’il résulte du diagnostic établi par la Société CIE que des sondages ou des prélèvements doivent être effectués sur les plaques intérieures afin de déterminer si elles sont amiantées, que ce diagnostiqueur n’a pas affirmé que les plaques intérieures contenaient de l’amiante.
Elle fait valoir que Madame [O] a refusé les sondages et prélèvements prescrits par le diagnostiqueur afin de constater ou non la présence d’amiante.
Elle indique que l’expert du demandeur indique que « les cloisons intérieures sont réalisées en plaques cartonnées et plâtre et plaques de bois » , que lors de l’expertise amiable réalisée par la demanderesse aucun matériau amianté n’a été détecté à l’intérieur du bien, que les plaques étant cartonnées, en plâtre ou en bois, ne peuvent contenir de l’amiante.
Elle fait valoir que Madame [O] a fait appel à une société de désamiantage qui n’a pas constaté la présence d’amiante à l’intérieur du bien, qu’elle n’a produit aucun devis de désamiantage à ce titre.
Elle relève que selon la société de désamiantage missionnée à l’époque ,seuls les bardages en façades contiennent de l’amiante, que l’expert amiable de la demanderesse a également constaté la présence d’amiante à l’extérieur du bien et a indiqué que « les murs extérieurs sont recouverts de panneaux de bois pour partie (contre-plaqué ou équivalent) et de plaque de fibro ciment. Le tout est recouvert d’un enduit projeté » .
Elle fait valoir que la société CIE a également repéré les matériaux amiantés sur les bardages extérieurs.
Elle soutient que la présence d’amiante à l’extérieur du bien ne peut pas être reprochée au diagnostiqueur, que l’arrêté du 22 août 2002 en vigueur à l’époque, définissant les modalités de repérage de l’amiante, précisait que « L’opérateur de repérage recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits, accessibles sans travaux destructifs, qui correspondent à la liste définie en annexe du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié et qui sont susceptibles de contenir de l’amiante. […] » , que l’annexe du décret visée par l’arrêté du 22 août 2002 précité, qui établissait la liste des matériaux et éléments de la construction à contrôler, a été codifiée à l’annexe 13-9 de la partie réglementaire du Code de la santé publique et définissait précisément le programme de repérage imposé au diagnostiqueur en cas de diagnostic avant-vente.
Elle soutient que le programme de repérage à l’époque de l’intervention de la société [U] et tel que défini par l’annexe 13-9 ne concernait que la structure intérieure de l’immeuble, que ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2013 que les diagnostics réalisés doivent également porter sur les bardages et façades extérieures.
Elle fait valoir que le décret du 3 juin 2011 a modifié l’annexe 13-9 du Code de la santé publique, qui se divise désormais en trois listes , que dans la liste B ont été rajoutés les éléments extérieurs objets du litige.
Elle fait plaider que lors de la réalisation du diagnostic litigieux, en 2006, les éléments extérieurs étaient exclus de la mission de la Société [U] mais inclus dans celle de la Société CIE , qu’aucune faute ne peut être reprochée à la Société [U] qui ne mentionne pas dans son rapport des matériaux amiantés qui ne font pas partie de sa mission de repérage.
A titre infiniment subsidiaire elle fait valoir que l’intention de Madame [O] était de rénover intégralement sa résidence secondaire aux frais des compagnies d’assurance.
Les sociétés HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED, HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED et HISCOX SA font valoir qu’au moment du diagnostic et jusqu’en juin 2008, l’opérateur était assuré par la société MMA s’agissant de sa responsabilité civile professionnelle, qu’après la résiliation du contrat MMA, l’opérateur s’est assuré auprès de la Compagnie HISCOX sous la référence HA RCP 0079306, que ce contrat a été résilié début 2014, qu’il l’a sollicitée en vain à l’effet d’obtenir la remise en vigueur du contrat HA RCP 0079306 , que suite à son refus, l’opérateur a souscrit en aout 2014 un nouveau contrat auprès de la société GÉNÉRALI.
Elles exposent que l’assignation diligentée par l’acquéreur tend à la condamnation de la société HEUL, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 428 239 511, que cette société est radiée du RCS de [Localité 2] , que cette entité ne possédait que la qualité d’intermédiaire en assurances, que l’action et les demandes dirigées contre elle, ès qualités d’assureur supposé, s’avèrent irrecevables.
Elles font valoir que l’entité qui a été le véritable assureur de l’opérateur jusqu’en 2014, la société HICL, est intervenue de manière volontaire à l’instance ès qualités , qu’en raison de la décision du ROYAUME-UNI de quitter l’Union Européenne, la société HICL exerce désormais son activité d’assureur sous forme de société anonyme de droit luxembourgeois, dénommée HISCOX SA qui intervient volontairement à l’instance.
Elles soutiennent que la garantie HISCOX n’est plus mobilisable depuis 2014.
Elles exposent que fin 2013, par suite du défaut de paiement de la prime annuelle due par l’opérateur, son ancien assureur lui a notifié une mise en demeure tendant au paiement de cette prime, à peine de résiliation de la police susvisée demeurée infructueuse, que la police a été résiliée de plein droit à compter du 6 janvier 2014.
Elles font valoir que cette résiliation demeure opposable à l’assuré comme aux tiers, conformément aux dispositions de l’article L. 112-6 du Code des assurances, que les conditions générales HISCOX stipulent que l’assureur ne saurait être tenu de garantir une réclamation postérieure à la résiliation de la police, que la réclamation est largement postérieure à la résiliation du contrat qu’il s’agisse de la lettre de réclamation adressée à l’opérateur le 3 juin 2015 ou de l’assignation délivrée à HISCOX par acte du 25 juin 2018.
Elles soutiennent que la résiliation de la police RCP 0079306 et sa notification sont corroborées par un courriel du 4 août 2014 adressé à l’ancien assureur, après la résiliation du 6 janvier 2014, par le courtier par l’entremise duquel la police fut souscrite courant 2008 pour le compte de l’opérateur.
Elles font valoir qu’en juillet 2014, l’opérateur a directement réclamé à l’ancien assureur le renouvellement de la police, que sa résiliation a été confirmée par la société HISCOX dès le 4 mai 2017 sans réaction de l’intéressé , qu’en août 2014 , l’opérateur a souscrit un nouveau contrat auprès de la société GÉNÉRALI, sous la référence AN705621 depuis 2008.
Elles rappellent que la police d’assurance souscrite n’envisageait le maintien de la garantie, au-delà de la résiliation, qu’à la condition expresse que l’assuré n’ait souscrit aucun nouveau contrat auprès d’un autre assureur après la fin du contrat HISCOX, ce qui n’est pas le cas dès lors que l’opérateur est assuré depuis août 2014 par un autre assureur, que le sinistre né de la réclamation de l’acquéreur ne peut concerner que le nouvel assureur de l’opérateur à compter de 2014, soit [H].
Elles font valoir que les dispositions légales ne prévoient aucun cumul de garanties entre l’ancien et le nouvel assureur.
Elles sollicitent d’être relevées et garanties par la société GÉNÉRALI IARD.
Elles soutiennent subir un préjudice moral et matériel résultant de l’action abusive de son ancien assuré qui n’a communiqué que tardivement le nom de l’assureur lui ayant succédé et qui a transmis des éléments parcellaires sur l’étendue de la garantie de ce dernier.
Elles précisent fonder leur action à l’encontre de la société [H] IARD sur les dispositions d’ordre public relatives à la garantie dans le temps, de l’article L. 124-5 du Code des assurances.
Elles font valoir être bien fondées à solliciter la garantie d’un autre assureur dès lors qu’il s’agit du véritable débiteur de la garantie.
Elles soutiennent que le fait que l’assuré ne déclare pas le sinistre à son assureur n’empêche pas un tiers d’actionner directement l’assureur , que le fait que le fait dommageable se situe avant la souscription de la garantie importe peu, que les dispositions légales organisant la garantie dans le temps subordonnent celle-ci à un seul critère : qui était le débiteur de la garantie au moment de la première réclamation.
Elles soutiennent que si la date exacte de la première réclamation demeure inconnue, celle-ci ne peut se situer qu’après le diagnostic de la société CIE du 3 octobre 2014 ayant révélé une présence d’amiante, qu’à cette date, la garantie était due par la société [H] pour avoir pris effet dès le 5 août 2014 , que les dispositions légales organisant la garantie dans le temps notamment lorsqu’un assureur succède à un autre, ne prévoient aucun cumul de garanties.
Elles font valoir que les conditions générales de la société [H] au chapitre « garantie dans le temps » stipulent que la garantie est acquise si le fait dommageable survient avant la fin du contrat , si la réclamation parvient à l’assuré (ou à l’assureur) avant que le contrat ne cesse de produire ses effets, que c’est le cas dès lors qu’une réclamation est parvenue à l’opérateur pendant la période de validité du contrat [H], que le contrat souscrit par l’opérateur couvrait la période du 5 août 2014 au 31 juillet 2015.
Elles soutiennent que l’acquéreur de son propre aveu, a omis d’agir en temps utile contre le vendeur, de sorte que son action contre celui-ci se trouve prescrite, que l’acquéreur savait manifestement que le mode constructif du bien laissait présumer une présence de matériaux amiantés, que l’acte notarié du 30 mai 2007 stipule que c’est le vendeur qui a fait construire la maison dans le courant de l’année 1987 ,ce qui laisse supposer que ce vendeur connaissait probablement la nature des matériaux employés dans la construction de la maison, qu’en matière d’amiante, c’est au vendeur de garantir les vices cachés dont il avait connaissance.
Elles font plaider que l’acquéreur se fonde sur un diagnostic d’une nature totalement différente de celui effectué par l’opérateur ; que l’acquéreur se fonde sur un diagnostic du type « avant-travaux » effectué courant 2014 par un autre diagnostiqueur, l’entreprise « CIE » .
Elles soutiennent que par leur mode opératoire, les diagnostics effectués avant et après la vente ne peuvent être comparés entre eux, car le diagnostic CIE autorise les investigations destructives, quand le diagnostic [U] était fondé sur un constat visuel, que le diagnostic CIE s’est concentré sur les bardages extérieurs, alors que le diagnostic [U] ne concernait que l’intérieur des locaux.
Elles indiquent ignorer à ce jour dans quelles circonstances ont été mis au jour les matériaux litigieux, qu’il est impossible de caractériser une faute à l’endroit de l’opérateur sans précision quant à la visibilité et à l’accessibilité des matériaux incriminés à l’époque du diagnostic [U].
Elles font valoir que la responsabilité de la société [U] ne peut être recherchées s’agissant de matériaux situés à l’extérieur, en dehors du périmètre du diagnostic pour lequel l’opérateur fut missionné, sans constatation contradictoire de la visibilité des matériaux litigieux à l’époque du diagnostic [U].
La compagnie [H] IARD fait valoir l’irrecevabilité de l’action du cabinet [U]. Elle invoque l’article L 114-1 du code des assurances. Elle relève que la société [U] a été assignée les 31 mai et 13 juin 2017, qu’elle disposait d’un délai courant jusqu’au 13 juin 2019 pour l’assigner, qu’en n’y procédant pas, il a laissé prescrire son action, et ne peut plus agir à son encontre.
Elle soutient l’irrecevabilité des demandes de M. [W] comme prescrites. Elle invoque l’article L 123-4 du code des assurances au terme duquel l’action directe se prescrit par le même délai que l’action en responsabilité à l’encontre du responsable.
Elle fait valoir que le fait générateur de la responsabilité reprochée à la société [U] réside dans le constat de repérage avant-vente réalisé le 22 septembre 2006 , que son caractère erroné aurait été révélé par le nouveau constat de repérage amiante réalisé par la société CIE le 3 octobre 2014, qu’à compter de cette date Madame [Z], dont l’action a été reprise par Monsieur [W] avait connaissance des éléments lui permettant d’engager la responsabilité de la société [U], qu’elle disposait d’un délai courant jusqu’au 03 octobre 2019, ou au plus tard le 03 juin 2020, pour agir à son encontre , qu’en l’assignant le 20 juin 2022, ils sont prescrits.
Elle fait valoir que ce n’est pas parce que la production de l’attestation d’assurance par le Cabinet [U] dans la procédure est du 02 octobre 2020 que monsieur [W] ignorait avant cette date que la Compagnie [H] avait succédé à la Compagnie HISCOX , qu’il a attendu juin 2022 pour l’ assigner.
Elle conclut à l’irrecevabilité des demandes de la société HISCOX . Elle fait valoir que la société [U] aurait été successivement assurée par plusieurs assureurs : la société MMA jusqu’en 2008 , la société HISCOX de 2008 à 2014 et par elle à compter du 5 août 2014.
Elle fait valoir que la société HISCOX ne peut agir en lieu et place de Monsieur [W], qu’elle ne justifie d’aucun intérêt à solliciter à être garantie par elle.
Elle soutient que soit elle est considérée comme l’assureur en risque et la Compagnie HISCOX n’est pas condamnée , soit la Compagnie HISCOX est condamnée comme assureur en charge du risque et elle ne peut avoir d’action récursoire contre elle qui, de fait ne peut être l’assureur en risque.
Elle conclut à l’absence de responsabilité de la société [U] .
Elle fait valoir qu’à l’époque des faits la mission du diagnostiqueur immobilier s’exerçait conformément à l’arrêté du 22 août 2002 et du 7 février 1996 notamment son article 13-9, que lors de l’intervention de la société CIE, le 2 octobre 2014, les obligations du diagnostiqueur avaient été modifiées et relevaient du décret du 3 juin 2011 entré en vigueur le 1er janvier 2013 modifiant ledit article 13-9.
Elle fait valoir que le fait que le diagnostic de 2014 a permis de relever la présence d’amiante, qui n’avait pas été détectée en 2006, ne suffit pas à caractériser l’existence d’une faute du cabinet [U].
Elle renvoit aux observations du liquidateur de la société [U] et de la société MMA, quant au détail des obligations du diagnostiqueur en 2006. Elle précise qu’en 2006, la méthodologie était la suivante : « ...recherche et constat de visu de la présence de matériaux et produits, accessibles sans travaux destructifs, qui correspondent à la liste définie en annexe du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié et qui sont susceptibles de contenir de l'amiante… »,que l’annexe précise que le programme de repérage concernait : les parois verticales intérieures et enduits , les murs et poteaux , les cloisons, gaines et coffres verticaux , les planchers, plafonds et faux plafonds, les plafonds, gaines et coffres verticaux, poutres et charpentes faux plafonds et planchers, les conduits, canalisations et équipements, conduits de fluide, clapets et volets coupe-feu, portes coupe-feu, vide ordures.
Elle soutient qu’à la date de réalisation du diagnostic de la société [U] du 22 septembre 2006, l’extérieur était exclu du programme de repérage dans le cadre d’un diagnostic amiante avant-vente, que cet examen de l’extérieur a été ajouté aux missions du diagnostiqueur par le décret du 3 juin 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2013.
Elle relève que les repérages d’amiante de la société CIE en 2014 concernent l’extérieur de l’habitation (plaques en fibrociment (rez de jardin terrasse bordage) et plaques en bardage (parties extérieures).
Elle note que le rapport de la société mentionne sur quels éléments le contrôle a porté soit les cloisons, les planchers, le plafond et toiture, les canalisations, que s’agissant de l’intérieur, la présence d’amiante n’est pas avérée, que l’opérateur de 2014 indique simplement que des sondages ou des prélèvements doivent être effectués sur les plaques intérieures, afin de déterminer si oui ou non elles seraient amiantées, que Madame [Z] a refusé ces sondage et prélèvements, que l’expertise amiable n’a mis en évidence aucun matériau amianté à l’intérieur du bien, que la société de désamiantage n’a pas constaté la présence d’amiante en intérieur, qu’ aucun devis de désamiantage intérieur n’est produit.
Elle fait plaider qu’il ne peut être reproché à la société [U] de ne pas avoir détecté ce qui n’existait pas.
Elle soutient que l’interprétation par le demandeur de l’arrêté du 22 aout 2022 et son annexe 1 considérant que le contrôle doit s’effectuer sur toutes les parties de l’immeuble bâti, interprétant cette locution comme signifiant que le contrôle devrait porter sur l’intérieur et l’extérieur est directement contredite par les termes même de l’arrêté, qui liste les parties devant faire l’objet du repérage, parmi lesquelles ne figurent pas l’extérieur de l’immeuble.
Elle fait plaider qu’aucune obligation générale n’impose au technicien, commis dans le cadre d’un diagnostic règlementaire, et non d’un diagnostic général et complet, l’examen de parties d’ouvrage non prévues par la réglementation, ni contenues dans sa mission, que la mission de la société [U] était strictement délimitée par les dispositions législatives et règlementaires.
Elle fait valoir que l’absence des mentions idoines sur le rapport n’ont pas d’effet causal sur le litige s’agissant de simples mentions administratives, sans lien avec l’effectivité du repérage, que le diagnostic a été annexé à la vente et validé par le notaire et l’acquéreur sans difficulté.
Elle fait valoir que le demandeur ne justifie pas de la réalité du préjudice subi et du lien de causalité avec la prétendue faute du diagnostiqueur , que la somme sollicitée au titre de la reconstruction n’est pas un préjudice consécutif à une faute de la société [U], que le devis ne comporte aucune référence à des matériaux amiantés, ou à une nécessité de traitement ou de désamiantage.
S’agissant des frais de désamiantage de l’extérieur , elle fait valoir qu’ ils ne peuvent concerner la société [U] qui n’avait aucune obligation à ce titre, conformément à la mission règlementairement dévolue.
S’agissant des demandes au titre de l’exposition à l’amiante et du préjudice d’anxiété , elle soutient qu’elles ne sont pas constituées.
S’agissant du préjudice invoqué de l’impossibilité de vendre le bien, elle fait valoir que le demandeur ne rapporte pas la preuve d’une tentative de vente qui aurait échoué du fait de la présence d’amiante.
Elle conteste devoir sa garantie.
Elle fait valoir que si les sociétés MMA et HISCOX affirment que leur contrat serait en base réclamation, elles n’en justifient pas.
Elle soutient que le fait dommageable est intervenu en 2006, lors de la réalisation du repérage, qu’alors elle n’était pas l’assureur de la société [U], que le contrat d’assurance a été souscrit auprès d’elle le 5 août 2014, puis résilié au 1er août 2016, comme confirmé par monsieur [U], liquidateur de la société [U] .
Elle soutient que le contrat est conclu en base réclamation, que la société [U] ne lui a déclaré aucun sinistre.
Elle relève que les parties s’accordent pour dater la réclamation au 3 juin 2015, date du courrier de la MAIF, assureur protection juridique de la demanderesse, qu’une expertise amiable a précédé ce courrier, que ni la date d’ouverture de mission de l’expert, ni celle de la réunion et de la convocation de la société [U] ne sont communiquées, qu’il n’est pas possible de savoir à quelle date la société [U] a eu connaissance du sinistre, alors que le rapport mentionne qu’elle a été informée par lettre recommandé et y a répondu, qu’il n’est pas possible d’affirmer à quelle date est intervenue la première réclamation, que sa garantie ne peut dès lors être mobilisée.
Elle fait valoir que les compagnies MMA et HISCOX ne démontrent pas la résiliation de leur contrat, que rien n’indique qu’en cas de mobilisation de ses garanties, elles ne viendraient pas en cumul avec un autre assureur.
Elle fait valoir que la société HISCOX venant aux droits de la société HICL communique un courriel en date du 9 juillet 2014, par lequel l’assuré sollicite son attestation d’assurance pour la période du 30 juin 2014 au 29 juin 2015, ce qui sous-entend qu’il est titulaire d’une assurance , que ce n’est qu’en 2017, soit postérieurement à la réclamation que d’aucun fixe au 3 juin 2015 et postérieurement à l’assignation principale du 31 mai 2017 que la société HISCOX peut justifier d’un écrit informant l’assuré de la résiliation de la police.
A titre infiniment subsidiaire, elle rappelle que sa garantie ne peut être acquise que dans les limites du contrat d’assurance, parfaitement opposable à tout tiers par application de l’article L 112-6 du code des assurances.
Sur la recevabilité des demandes formées par la SARL [U] prise en la personne de son liquidateur amiable monsieur [U]
Selon l’article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l’espèce la SELARL [M] et ASSOCIES, a été désignée ès qualités de mandataire liquidateur de la société CABINET [U], par jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Nice en date du 3 février 2021, prise en la personne de Maître [Q] [M].
Par conséquent, la SARL [U] prise en la personne de son liquidateur amiable monsieur [U] selon décision de l’assemblée générale du 25 juin 2019, soit antérieurement à la procédure désignant la SELARL [M] et ASSOCIES ès qualités de mandataire liquidateur, n’a pas qualité à se défendre.
Maître [Q] [M] n’a pas constitué avocat.
La SARL [U] n’est ni assistée du liquidateur ni représentée par lui.
Les demandes formées par la SARL [U] prise en la personne de son liquidateur amiable monsieur [U] liquidateur amiable sont donc irrecevables.
Sur l’intervention volontaire de la SA HIXCOX
En l’espèce il n’est pas contesté que la société SARL HISCOX Europe Underwrtiting limited (HEUL) désormais radiée du registre du commerce et des sociétés de PARIS, possédait la qualité d’intermédiaire en assurances, que par conséquent l’action et les demandes dirigées contre elle, ès qualités d’assureur sont irrecevables.
La société SA HISCOX Insurance Company limited (HICL) est intervenue de manière volontaire à l’instance en tant qu’assureur de la SARL [U] jusqu’en 2014 .
La société HICL exerce désormais son activité d’assureur sous forme de société anonyme de droit luxembourgeois, dénommée HISCOX SA.
Il y a lieu de déclarer recevable la société SA HISCOX Insurance Company limited (HICL ) en son intervention volontaire.
Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la compagnie [H] des demandes formées à son encontre par la SARL [U] agissant par la voie de son liquidateur
Dès lors que les demandes formées par la SARL [U] ont été déclarées irrecevables il n’y a pas lieu de statuer sur cette fin de non recevoir .
Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la compagnie [H] des demandes formées à son encontre par monsieur [W]
Selon l’article L124-3 du code des assurances fonde l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable.L’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que celui de son action contre le responsable.
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
La compagnie [H] prétend que Madame [Z], dont l’action a été reprise par monsieur [W], disposait dès le 03 octobre 2014 des éléments nécessaires pour engager la responsabilité de la société [U] , qu’elle avait également toute latitude pour s’informer sur l’identité de ses assureurs.
Monsieur [W] fait valoir n’avoir eu connaissance du fait que la société [H] a été l’assureur de la SARL [U] suite à la société HISCOX que le 02 octobre 2020, date de la production de l’attestation d’assurance de la compagnie [H] par la SARL [U].
En l’espèce, madame [W] a dans son assignation initiale attrait la société MMA en qualité d’assureur de la société [U]. Il n’est pas contesté que la société MMA a été l’assureur de cette société.
Elle a également par acte du 27 juin 2018 fait dénoncer l’assignation initiale et assigner devant le tribunal de grande instance de Nice, la SA HISCOX EUROPE UNDERWRITING Ltd qui ne conteste pas avoir été l’assureur de la SARL [U] .
Aucun élément ne permet de déterminer que madame [W] a pu avoir connaissance, avant la communication par la SARL [U] le 02 octobre 2020, que cette dernière ait été aussi assurée auprès de la compagnie [H].
Par conséquent, monsieur [W] ayant fait assigner la compagnie [H] IARD par acte du 20 juin 2022 , son action à son encontre n’est pas prescrite.
Sur la fin de non recevoir soulevée par la compagnie [H] des demandes formées à son encontre par la société HISCOX
La compagnie [H] soutient que la société HILCOX n’a ni intérêt ni qualité à agir.
Dès lors que la société HILCOX soutient ne pas devoir sa garantie , elle justifie de son intérêt à agir.
Elle justifie également de sa qualité à agir dès lors qu’elle a été l’assureur de la SARL [U].
En effet, l’appréciation de la mise en œuvre ou non de ses garanties relève du bien -fondé de la demande et donc, du fond et non de la recevabilité de l’action.
Par conséquent la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir de la société HISCOX soulevée par la compagnie [H] sera rejetée.
Sur le fond
Selon les dispositions de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Monsieur [W] venant aux droits de madame [W] reproche à la SARL [U] de ne pas avoir diagnostiqué la présence d’amiante dans l’habitation en 2006, présence révélée suite au rapport de la société CIE en 2014.
Les défendeurs soutiennent l’absence de faute en l’état du changement de la règlementation intervenue entre le premier et le second diagnostic et l’absence de démonstration de la présence d’amiante dans la maison.
Par acte authentique en date du 30 mai 2007, Madame [F] [I] divorcée [W] a acquis une maison d’habitation à [Adresse 9].
La maison ayant été construite antérieurement au 1er juillet 1997, il a été procédé, à la diligence du vendeur à une recherche d’amiante confiée au CABINET [U].
Dans son rapport du 22 septembre 2006, la société [U] atteste que dans les locaux désignés, à savoir une maison, il n’a pas été repéré de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
L’attestation spécifie que la recherche a concerné les cloisons avec comme résultat : parpaings, béton BA [Cadastre 1], plâtre ; les planchers avec comme résultats le carrelage et le plancher en bois ; le plafond et les toitures avec comme résultat les tuiles en terre cuites, le bois, la laine de roche ; les canalisations avec comme résultats le pvc et le cuivre.
Il est spécifié que l’attestation a pour objet de satisfaire à la réglementation des articles 2,3 et 4 du décret 96-97 du 7 février 1996 modifié par le décret 97-855 du 12 septembre 1997 par le décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 et par le décret 2002-839 du 03 mai 2002 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
Madame [W], souhaitant revendre ce bien immobilier, a missionné la société CIE qui indique dans son rapport en date du 02 octobre 2014, au niveau de la terrasse du rez-de-jardin et plus précisément des plaques de bardages constituées de plaques en fibrociment, la présence d’amiante « Score EP » ce, sur jugement de l’opérateur ainsi que sur les parties extérieures plus précisément des plaques de bardages constituées de plaques en fibrociment la présence d’amiante « Score EP » ce, sur jugement de l’opérateur.
Il est fait référence dans ce rapport à l’état de conservation des matériaux ou produits de la liste B . Le rapport préconise une évaluation périodique (EP).
Le rapport relève également d’autres endroits susceptibles de contenir de l’amiante dans le séjour, un dégagement, la chambre 1, la salle-de-bains, les WC et la cuisine et le refus du propriétaire pour des sondages ou des prélèvements.
Un rapport du 30 janvier 2017 établi par le cabinet AGU EXPERTISE, missionné par la MAIF assureur du bien de madame [W], indique que le diagnostic ne fait pas état des bons matériaux pour la construction et omet la présence d’amiante.
Il note que le sous bassement de l’habitation est réalisé en agglos surélevé d’un plancher BA préfabriqué, que les élévations sont réalisées en structure bois ainsi que le plancher haut du rez-de-chaussée , que les murs extérieurs sont recouverts de panneaux de bois pour partie en contreplaqué ou équivalent , de plaques de fibrociment , que le toit est recouvert d’un enduit projeté.Il précise que les cloisons intérieures sont réalisées en plaques cartonnées et plâtre et plaques de bois.
Il est produit un devis de la société 3ID du 17/11/2015 qui fait état d’amiante sur les plaques an bardage sur la façade.
La règlementation relative à la recherche d’amiante dans les construction a évolué portant désormais à la fois sur des composants de la construction tels les murs, cloisons, planchers. (liste A) et sur certaines parties de ces composants tels les revêtements, flocages, enduits ou encore conduits de vide ordure…(liste B).
En l’espèce, la différence entre les deux rapports s’explique par le fait qu’à compter du 1er février 2012, la recherche d’amiante avant-vente devait également porter sur les éléments énumérés par la liste B déterminée par l’annexe 13-9 modifiée à compter du 1er février 2012 du code de la santé publique, ce qui n’était pas le cas lors de l’établissement du rapport de la SARL [U] qui a porté sur les éléments présents sur la liste annexée telle qu’applicable à l’époque, et depuis mai 2003 à savoir :
1) Les parois verticales intérieures et enduits
- murs et poteaux
- cloisons, gaines et coffres verticaux
2) Les planchers, plafonds et faux plafonds
- plafonds, gaines et coffres verticaux, poutres et charpentes
- faux plafonds
- planchers
3) Conduits, canalisations et équipements
- conduits de fluide
- clapets et volets coupe-feu
- portes coupe-feu
- vide ordures
4) Ascenseurs, monte-charges (trémies)
Le décret du 03 juin 2011 a eu pour objectif notamment d’améliorer la lisibilité des arrêtés de 1997 et 2002 et de rendre obligatoire le repérage des matériaux de la liste B à laquelle ont été rajoutés des éléments extérieurs à savoir les toitures, bardages, façades légères, conduits en toiture et façades.
La mission de repérage de l’amiante en 2006 supposait pour l’opérateur la recherche et le constat de visu de la présence de matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs, ce qu’a fait la SARL [U] dont les observations ont porté sur les cloisons, les planchers , le plafond , les canalisations outre la toiture.
Il est fait reproche à la SARL [U] de ne pas avoir fait état de la présence d’amiante dans les plaques de bardages de la terrasse du rez-de-jardin constituées de plaques en fibrociment et sur les plaques de bardages des parties extérieures , alors que selon l’annexe 1 de l’arrêté du 22 août 2002, il appartient au diagnostiquer de procéder à la visite systématique de toutes les parties de l’ immeuble bâti , qu’en ne repérant pas la présence d’amiante comme l’a fait sans travaux destructifs dans les bardages de la terrasse du rez-de-jardin et des extérieurs la SARL [U] a commis une faute.
L’article 3 de l’annexe de l’arrêté du 22 août 2022 stipule que dans un premier temps, l'opérateur de repérage recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits, accessibles sans travaux destructifs, qui correspondent à la liste définie en annexe du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié et qui sont susceptibles de contenir de l'amiante, que s’ il a connaissance d'autres produits ou matériaux réputés contenir de l'amiante, il les repère également.
Si la liste précitée applicable au moment de la réalisation du diagnostic ne mentionne pas que l’examen doit porter sur les parties litigieuses, il n’en demeure pas moins que cette liste ne peut être considérée comme limitative, dans la mesure où l’annexe I de l’arrêté précité mentionne que si l’opérateur de repérage a connaissance d’autres produits ou matériaux réputés contenir de l’amiante, il les repère également.
S’il apparait que le diagnostiqueur a pris l’initiative d’un contrôle portant sur un élément ne figurant pas dans la liste des points de contrôle obligatoire à savoir la toiture, à propos de laquelle il n’a pas établi la présence d’amiante, il n’est pas possible d’en déduire qu’il devait en application de l’annexe de l’arrêté du 22 août 2002 signaler la présence d’amiante au niveau de la terrasse du jardin et des parties extérieures en l’absence manifeste de composition similaire .
Au surplus, il y a lieu de relever que le rapport de l’expert missionné par la MAIF, la société AGU, fait état d’erreurs dans les matériaux de la part de la SARL [U].
Cependant, ce rapport ne spécifie pas les matériaux mentionnés dans le diagnostic de la SARL [U] qui seraient erronés, il n’établit pas de comparaison entre ces derniers et ceux qu’il évoque à leur place, se contentant de procéder à une énumération .
Le rapport [K] mentionne l’omission de mention de la présence d’amiante mais il ne la localise pas, ne fait pas de lien éventuel entre l’erreur invoquée des matériaux et la présence d’amiante, il ne fait pas non plus état de la terrasse du rez de jardin mentionnée par la société CIE comme contenant de l’amiante.
Enfin, il ne fait pas non plus état des évolutions règlementaires en la matière depuis le diagnostic, objet du litige.
S’agissant de la présence d’amiante à l’intérieur de l’habitation, soutenue par monsieur [W], elle n’est pas étayée, dès lors que la société CIE fait état de la nécessité de procéder à des sondages qui ont été refusés en leur temps par madame [W].
Enfin s’agissant de l’omission de mentions relatives au rapport de la société [U], il y a lieu de relever que le rapport mentionne que le diagnostic concerne une maison et qu’il n’est pas établi l’existence d’un grief qui en serait résulté .
Dès lors, le rapport de repérage effectué par la SARL [U] n’était ni erroné, ni incomplet au regard des critères de vérification en vigueur à cette date.
Il n’est pas établi que la SARL [U] ait commis une faute en ne mentionnant pas dans son rapport au niveau de la terrasse du jardin ni au niveau des extérieurs , l’existence de produits amiantés, si tant est qu’elle soit avérée, en l’état des différences entre le diagnostic de la société CIE et la société AGU expert amiable .
Par conséquent monsieur [X] [W] sera débouté de l’ensemble de ses demandes.
Sur la demande reconventionnelle des société HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED, HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED et HISCOX SA, intervenante volontaire
Les société HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED,HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED et HISCOX SA, intervenante volontaire sollicitent de voir condamner la Société CABINET [U], représentée par son liquidateur amiable, au paiement de la somme de 5.000 € en réparation du préjudice moral et matériel causé par l’appel en garantie formé de façon abusive par l’opérateur .
Cette demande, non étayée, est irrecevable dès lors que la société CABINET [U] n’est plus représentée par son liquidateur amiable mais par la SELARL [M] &ASSOCIES, en la personne de Maître [M] et qu’il n’est justifié d’aucune déclaration de créance à ce dernier à ce titre .
Sur l'exécution provisoire
Conformément à l’article 515 du code de procédure civile l’exécution provisoire peut être ordonnée chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire à condition qu’elle en soit pas interdite par la loi.
L'exécution provisoire, non nécessaire à la solution du litige ne sera pas ordonnée .
Sur les demandes accessoires
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de MMA IARD, de la société HISCOX et de la société Compagnie [H] leurs frais irrépétibles non compris dans les dépens, elles seront en conséquence déboutées de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
Monsieur [X] [W] partie succombante, sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [X] [W], qui succombe, sera condamné aux dépens qui seront distraits au profit des avocats qui en ont fait la demande, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort par décision mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevables les demandes formées par la SARL [U] prise en la personne de son liquidateur amiable monsieur [U] selon décision de l’assemblée de la société en date du 25 juin 2019, en l’absence de qualité à se défendre,
DECLARE recevable l’intervention volontaire de la société SCA HISCOX Insurance Company limited (HICL),
DECLARE irrecevables les demandes formées contre la société SARL HISCOX Europe Underwrtiting limited (HEUL) en l’absence de qualté à se défendre,
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la compagnie [H] des demandes formées à son encontre par la SARL [U] agissant par la voie de son liquidateur,
DEBOUTE la compagnie [H] de la fin de non- recevoir tirée de la prescription des demandes formées par monsieur [X] [W],
DEBOUTE la compagnie [H] de sa fin de non- recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir de la société HISCOX,
DEBOUTE monsieur [X] [W] de l’ensemble de ses demandes,
DECLARE irrecevables la demande de 5000 euros au titre du préjudice moral et matériel formée par la société HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED, la société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED et la société HISCOX SA, intervenante volontaire à l’encontre de la société CABINET [U] prise en la qualité de son liquidateur amiable monsieur [U] en l’absence de qualité à se défendre de cette dernière ,
DIT n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire,
DEBOUTE la société MMA IARD, la société HISCOX et la société Compagnie [H] et monsieur [X] [W] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ,
CONDAMNE Monsieur [X] [W] aux dépens qui seront distraits au profit des avocats qui en ont fait la demande, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT