Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 26/00278 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBOG4
N° MINUTE : 26/00058
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
DU 28 Septembre 2026
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Nous Hélène BIGNON, juge des référés des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. LES ORANGEADES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant
ET
Monsieur [B] [W] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Monsieur [S] [O] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 07 Septembre 2026
CE à Me Stéphanie PANURGE
CCC
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 29 août 2024 d’une durée de trois ans tacitement renouvelable prenant effet immédiatement, la société civile immobilière Les orangeades (SCI Les orangeades), prise en la personne de son représentant légal, a donné à bail à MM. [A], [O] [L] et [B], [W] [C] un logement vide à usage d’habitation sis [Adresse 3] (La Réunion) pour un loyer révisable annuellement de 749 euros par mois, une provision sur charges locatives de 13 euros par mois et une provision sur taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) de 13 euros par mois.
Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, la société bailleresse a fait signifier à ses locataires le 13 février 2026 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant son intention de s’en prévaloir à défaut de paiement de la somme en principal de 8 010 euros, hors coût de l'acte, dans le délai de deux mois.
C’est dans ce contexte que suivant exploits de commissaire de justice remis à étude le 1er juillet 2026, la SCI Les orangeades, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner Ms [A], [O] [L] et [B], [W] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion, statuant en référé, aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, :
juger recevables et bien fondées ses demandes,juger que le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 13 février 2026 est demeuré infructueux dans le délai imparti de deux mois,juger que MM. [C] et [L] sont occupants sans droit ni titre depuis le 14 avril 2026, lendemain de l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de MM. [C] et [L] et de tout occupant de leur chef des lieux litigieux, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de trente jours à compter de la date de signification de la décision à intervenir,ordonner si besoin le concours de la force publique,condamner par provision MM. [C] et [L] à lui payer chacun la somme de 4 005 euros au titre de leur quote-part respective des impayés locatifs suivant commandement de payer délivré le 13 février 2026, à parfaire de l’indemnité d’occupation,condamner par provision MM. [C] et [L] à lui payer chacun la somme de 375,50 euros au titre de l’indemnité d’occupation, correspondant à leur quote-part respective du montant mensuel du loyer de 749 euros, à parfaire de la décision à intervenir,condamner par provision MM. [C] et [L] à lui payer chacun la somme de 967 euros au titre de leur quote-part respective des TEOM 2024 et 2025,condamner MM. [C] et [L] à lui payer chacun la somme de 1 085 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M. [C] aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue le 7 septembre 2026.
La SCI Les orangeades, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans son acte introductif d’instance, valant dernières conclusions.
En défense, Ms [C] et [L] sont absents et non représentés.
Selon bordereau de carence dressé le 24 août 2026, le diagnostic social et financier n’a pu être réalisé concernant M. [C], celui-ci ne s’étant pas présenté aux rendez-vous fixés les 12 et 21 aout 2026.
Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu à la juridiction concernant M. [L].
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé à l’assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection ne statut que sur les prétentions énoncées au dispositif. Toutefois, les “juger” ne constitue pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les sollicitent, hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, il n’y pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la comparution des parties
En l’espèce, régulièrement avisés à étude, M. [C] et [L] n’ont pas comparu, n’ont pas été représentés et n’ont fait connaître aucun motif d’empêchement.
Malgré leur absence, il sera, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statué sur le fond par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Il sera, par ailleurs, rappelé que conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le juge statut sur le fond et ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la recevabilité de l’action en constatation de résiliation de bail
L’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
L’article 24 III poursuit qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
En l’espèce, la société demanderesse justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par la voie électronique le 17 février 2026 soit au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation intervenue le 1er juillet 2026.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Réunion par la voie électronique le 3 juillet 2026, soit au moins quarante-deux jours avant l’audience du 7 septembre 2026.
L’action est donc recevable et sera déclarée comme telle.
Sur la compétence du juge des contentieux de la protection statuant en référé
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
En application de ces textes, il entre dans les pouvoirs du juge des contentieux de la protection statuant en référé de constater la résiliation de plein droit d’un bail d’habitation en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, sauf à démontrer l'existence d'une contestation sérieuse nonobstant les stipulations contractuelles intervenues entre les parties.
Il n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence au sens des dispositions susvisées pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail d’habitation, dès lors qu’il n’existe aucune contestation sérieuse.
Il sera enfin utilement rappelé que l'expulsion d'un locataire devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée à la juridiction des référés en application des dispositions précitées dès lors que le maintien dans les lieux de cet occupant constitue un trouble manifestement illicite puisqu’il porte atteinte au droit absolu de propriété protégé par la constitution et notamment codifié à l’article 544 du code civil.
En l’espèce, la SCI Les orangeades sollicite en référé la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail librement conclu entre les parties et l'expulsion des défendeurs, nonobstant toute urgence.
Le contrat de bail conclu entre les parties le 29 août 2024 contient une clause résolutoire en son article VIII intitulée « Clause résolutoire » aux termes de laquelle « Le bail sera résilié de plein droit en cas d’inexécution des obligations du locataires soit en cas de défaut de paiement du loyer et des charges locatives au terme convenu […]. ».
En l’absence de contestation, la société demanderesse est dès lors bien fondée à poursuivre la résiliation du bail et l'expulsion en référé.
Sur la résiliation du bail par acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Selon les articles 1728 et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, prévoyait, dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du bail litigieux, que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. ».
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».
En l'espèce, la SCI Les orangeades sollicite de voir constater la résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire en raison du défaut de paiement des causes du commandement de payer dans le délai imparti.
Non comparants, non représentés, MM. [C] et [L] n’apportent par définition aucun élément de nature à contester la demande.
Le bail conclu entre les parties le 29 août 2024 contient une clause résolutoire en son article VIII aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
La société demanderesse justifie avoir fait délivrer à ses locataires, le 13 février 2026, un commandement de payer, faisant mention de l’existence de la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant au principal de 8 010 euros dans le délai de deux mois.
Il sera d’abord indiqué que compte tenu de la rédaction de la clause résolutoire contractualisée, dont il ressort que les parties s'étaient accordées sur un délai de deux mois et compte tenu du fait que ce délai est favorable aux locataires, il sera fait application du délai de deux mois et dès lors de la clause résolutoire telle que prévue contractuellement dans le cadre du présent litige.
Selon les pièces produites en demande, force est de constater que les défendeurs n’ont pas soldé leur arrière locatif dans le délai imparti.
Par conséquent, le commandement de payer étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 13 avril 2026.
Sur le montant de l’arriéré locatif
En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
Selon l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
L’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie et doivent, si elles donnent lieu au versement de provisions, faire l'objet d'une régularisation annuelle.
Il est de principe constant que l'absence de régularisation de charges rend sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement des charges et que si le défaut de respect par le bailleur de son obligation de régularisation des charges une fois par an ne le prive pas du droit de réclamer le paiement des charges, celles-ci doivent être justifiées par la production de pièces justificatives.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, la SCI Les orangeades sollicite la condamnation de MM. [C] et [L] au paiement chacun de la somme à parfaire de 4 005 euros au titre de l’impayé locatif arrêté le 13 février 2026 et de la somme de 967 euros au titre des TEOM 2024 et 2025.
Non comparants et non représentés, les défendeurs n’apportent par définition aucun élément de nature à contester ni le principe de la dette ni son quantum.
Selon le contrat litigieux, les défendeurs sont tenus par un loyer mensuel de 749 euros, outre des provisions mensuelles sur charges récupérables et TEOM de 26 euros.
Il convient de relever, à titre liminaire, qu’au vu du décompte produit en demande concernant la période comptable allant du 1er septembre 2024 au 30 avril 2026, la demande en paiement sera circonscrite à la période postérieure au 1er novembre 2024 en ce que le solde du compte est passé constamment débiteur à compter de cette date.
Aussi, parmi les sommes réclamées par la partie demanderesse, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail, soit postérieurement au 13 avril 2026, ne relève pas de l’arriéré locatif mais des indemnités d'occupation de sorte qu’elles ne seront pas prises en compte dans le calcul du montant de la créance due.
Les provisions sur charges locatives et TEOM seront écartées en ce qu’elles ne constituent que des avances.
Par ailleurs, force est de constater, au vu des bordereaux de paiement produits, que la société demanderesse a perçu directement l’allocation de logement dont bénéficiait M. [S] [L] au cours de la période allant du mois de décembre 2025 au mois d’avril 2026 de sorte que ces sommes seront déduites du montant du loyer prévu par la bail, tel que prévu par les articles L. 832-2 et R. 823-8 du code de la construction et de l’habitation.
Enfin, il sera relevé que la seule production par la société demanderesse des avis de foncière 2024 et 2025 est insuffisante pour permettre à la juridiction de céans de déterminer la quote-part due par chacun des défendeurs au titre des TEOM 2024 et 2025. En effet, le logement litigieux fait, en tout état de cause, partie d’un ensemble immobilier puisque les défendeurs vivent dans l’appartement 10 du bien sis [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] ([Localité 3]). Elles seront dès lors écartées.
En considération de ces éléments et vu les pièces produites, la créance de la SCI Les orangeades allant de la période comptable du 1er novembre 2024 au 13 avril 2026 s’élève à la somme totale de 7 725,57 euros (13 057,57 – 4 560 – 772).
Périodes
Loyers dus
Sommes versées
Allocations logement perçues
Du 1er novembre au 31 décembre 2024
1 498 euros
1 053 euros
0 euro
Du 1er janvier au 31 décembre 2025
8 988 euros
3 507 euros
193 euro
Du 1er janvier au 13 avril 2026
2 571,57 euros
0 euro
579 euros
Totaux
13 057,57 euros
4 560 euros
772 euros
Dans ces conditions, il convient de condamner par provision MM. [L] et [C] à payer chacun la somme de 3 862,78 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Selon l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
L'article 24 VII de la même loi dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
La présente juridiction ne peut accorder d’office des délais de paiement à MM. [L] et [C] en application des dispositions susvisées, en l’absence d’éléments concernant leur situation financière respective permettant de s'assurer qu'ils soient en situation de rembourser l'arriéré locatif dans le délai légal de grâce et vu que la preuve de la reprise du paiement des loyers courants n’est pas rapportée.
Sur l’expulsion sous astreinte
Par l’effet de la clause résolutoire, Ms [L] et [C] occupent sans droit ni titre les lieux litigieux depuis le 14 avril 2026.
Ainsi, au nom du principe de propriété fixé à l’article 544 du code civil, il convient d’ordonner que le logement devra être libéré dans le mois de la signification de la présente décision.
Pour le cas où les lieux litigieux ne seraient pas libérés spontanément, il pourra être procédé à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants code des procédures civiles d’exécution. Il sera utilement rappelé que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance aux défendeurs d'un commandement de quitter les lieux.
Si l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge, même d'office, peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, il n'apparaît pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation pour Ms [L] et [C] de quitter les lieux. En effet, la condamnation par ailleurs au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la SCI Les orangeades, satisfaisait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L. 421-2 du code des procédures civiles d'exécution. De plus, le recours à la force publique se révèle être une mesure suffisante pour le contraindre à quitter les lieux. La SCI Les orangeades sera déboutée de cette demande formée à ce titre.
Sur l’indemnité d’occupation
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Par ailleurs, aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs envers le propriétaire ; le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de bail constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance.
L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, MM. [C] et [L] occupent sans droit ni titre les lieux auparavant loués depuis la résiliation du bail effective le 14 avril 2026 intervenue par l’effet de la clause résolutoire de sorte qu’ils causent un préjudice à la SCI Les orangeades qui sera réparé par le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer qui aurait été exigible si le bail n'avait pas été résilié.
En conséquence, il convient de les condamner par provision au paiement de la moitié de cette indemnité d’occupation mensuelle, soit un montant chacun de 374,50 euros, payable à compter du 14 avril 2026 et jusqu'à la date de la libération effective des lieux et remise des clefs.
Les indemnités d’occupation déjà échues mais impayées au jour de la présente décision produiront intérêts au taux légal à compter de la date de celle-ci, conformément aux prévisions de l’article 1231-7 du code civil. Les autres produiront intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elles seront exigibles.
Sur les frais du procès
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il y a lieu de condamner MM. [C] et [L], qui succombent à la présente instance, aux entiers dépens de la procédure.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Les orangeades les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient dès lors de condamner Ms [C] et [L] à leur verser la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision, qui n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable l’action en constatation de la résiliation de bail présentée par la société civile immobilière Les orangeades, prise en la personne de son représentant légal, à l’encontre de MM. [A], [O] [L] et [B], [W] [C] ;
RENVOYONS les parties à se pourvoir comme il leur appartiendra au principal ;
Mais dès à présent,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu 29 août 2024 entre la société civile immobilière Les orangeades, prise en la personne de son représentant légal, et MM. [A], [O] [L] et [B], [W] [C] concernant le logement sis [Adresse 6] ([Localité 3]) sont réunies à la date du 13 avril 2026 ;
CONDAMNONS à titre provisionnel M. [A], [O] [L] à payer à la société civile immobilière Les orangeades, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 3 862,78 (trois mille huit cent soixante-deux et soixante-dix-huit centimes) euros au titre des loyers impayés au cours de la période allant du 1er novembre 2024 au 13 avril 2026, hors TEOM 2024 et 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
CONDAMNONS à titre provisionnel M. [B], [W] [C] à payer à la société civile immobilière Les orangeades, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 3 862,78 (trois mille huit cent soixante-deux et soixante-dix-huit centimes) euros au titre des loyers impayés au cours de la période allant du 1er novembre 2024 au 13 avril 2026, hors TEOM 2024 et 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
ORDONNONS à MM. [A], [O] [L] et [B], [W] [C] de libérer le logement sis [Adresse 6] ([Localité 3]) et de restituer les clefs dans le mois suivant la signification du jugement ;
ORDONNONS, faute de départ volontaire dans ce délai, l’expulsion de MM. [A], [O] [L] et [B], [W] [C] ainsi que celle de tous occupants de leur chef dudit logement, avec le cas échéant le concours de la force publique ;
RAPPELLONS que cette expulsion ne pourra avoir lieu dans les conditions de l’exécution forcée qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, conformément à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DEBOUTONS la société civile immobilière Les orangeades, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande d’astreinte ;
FIXONS l'indemnité d'occupation sans droit ni titre à la somme de 749 (sept cent quarante-neuf) euros par mois et, en tant que besoin, CONDAMNONS à titre provisionnel MM. [A], [O] [L] et [B], [W] [C] au paiement de cette indemnité d’occupation par moitié chacun à la société civile immobilière Les orangeades, prise en la personne de son représentant légal, et ce à compter du 13 avril 2026 et jusqu'à complète libération des lieux remise des clefs inclue ;
DISONS que les indemnités d’occupation déjà échues mais impayées au jour de la présente décision produiront intérêts au taux légal à compter de la date de celles-ci, conformément aux prévisions de l’article 1231-7 du code civil, et les autres produiront intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elles seront exigibles ;
DEBOUTONS la société civile immobilière Les orangeades, prise en la personne de son représentant légal, du surplus de ses demandes ;
CONDAMNONS MM. [A], [O] [L] et [B], [W] [C] à payer la société civile immobilière Les orangeades, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 800 (huit cent) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS MM. [A], [O] [L] et [B], [W] [C] aux entiers dépens de l’instance ;
ORDONNONS la transmission par les soins du greffe d'une copie de la présente décision à la préfecture de la Réunion aux fins de suivi ;
RAPPELLONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi l'ordonnance a été signée par la juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION