Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de N.BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé
Le 05 Août 2026
N° RG 26/00411 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JAFM
DEMANDERESSES
S.A.S. CBL CARRELAGES, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège de la société,
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE,
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège de la société,
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant
DEFENDERESSES
S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège de la société,
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocat au barreau de VALENCE,
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège de la société,
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocat au barreau de VALENCE,
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 22 Juillet 2026, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET
Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties demanderesses, la société CBL CARRELAGES et la société MAAF ASSURANCES ont fait citer la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Valence, aux fins de voir déclarer commune et opposable la mesure d’expertise confiée à Monsieur [U] [B] par ordonnance de référé du 07 mai 2025 aux compagnies défenderesses en qualité d’assureur de la société CBL CARRELAGES à la date de la réclamation soit le 08 février 2024 ; et de réserver les dépens.
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, par leur conseil commun et leurs écritures élevées au contradictoire, demandent au Juge à titre principal de débouter les sociétés de leur demande visant à ce que la mesure d’expertise judiciaire soit ordonnée à leur contradictoire, faute de motif légitime en l’état d’une action prescrite. A titre subsidiaire, de leur donner acte de ce que sous les plus expresses réserves de garantie, de recevabilité et de bien fondé de la demande, elles forment les protestations et réserves d’usage sur la demande d’extension à leur égard de la mesure d’expertise sollicitée ; et de laisser les dépens à la charge des demanderesses.
La décision a été mise en délibéré au 05 août 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS
Situation de faits et droit
La société demanderesse explique que Monsieur [F] a confié à la société [Adresse 5] la réalisation d’une maison d’habitation sur la commune de [Localité 4] suivant contrat de construction de maison individuelle en date du 19 septembre 2017 ;
Que la déclaration d’ouverture de chantier a été réalisée en date du 24 mai 2018 ;
Que les travaux ont été réalisés par des sous-traitants, la société ISOL DROME ARDECHE aux droits de laquelle vient désormais la société GROUPE INAE, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, la société CBL CARRELAGES assurée à la date de l’ouverture du chantier auprès de la compagnie MAAF ASSURANCES ; la société GUEZE RENOVATIONN assurée auprès de la compagnie MAAF ASSURANCES à la date de la DOC et auprès de la compagnie SMA SA à la date de la réclamation ;
Que la réception des travaux a été prononcée avec réserves le 03 avril 2019 ;
Que Monsieur [F] a constaté des désordres dans le courant de l’année 2023 consistant en des fissurations et un affaissement du carrelage et la présence d’infiltration qui proviendraient de la couverture ;
Que la société [Adresse 5] a été placée en liquidation judiciaire le 10 mai 2022 ; que Monsieur [F] a déclaré le sinistre à la société SMABTP ainsi qu’aux sociétés précitées.
Par ordonnance de référé en date du 07 mai 2025, une expertise judiciaire a été ordonnée et Monsieur [U] [B] a été désigné pour y procéder.
Lors de la deuxième réunion d’expertise en date du 30 janvier 2026, l’expert judiciaire a soulevé des difficultés liées au lot plomberie chauffage en lien avec les désordres affectant le carrelage et a demandé l’appel en cause de l’entreprise chargée de ce lot, à savoir la société LEFRANC BATIMENT.
La société CBL CARRELAGES explique être assurée depuis le 1er janvier 2024 auprès des compagnies d’assurances MMA pour sa responsabilité civile professionnelle, suivant police 148291155 ; qu’en leur qualité d’assureur à la date de la réclamation, soit le 08 février 2024, les compagnies MMA pourraient devoir leur garantie pour la responsabilité civile contractuelle et les garanties facultatives de leur assurée.
Sur la demande de mise hors de cause
Les sociétés MMA sollicitent leur mise hors de cause au visa de l’article L114-1 du code des assurances, au terme duquel « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. ».
Elles précisent qu’aucune déclaration de sinistre n’a été effectuée auprès d’elles, suite à la réclamation en date du 08 février 2024 ; qu’elles n’ont eu connaissance du sinistre que par l’assignation qui leur a été délivrée en date du 27 mai 2026, soit au-delà du délai de deux ans, visé par le premier alinéa du texte précité.
La société CBL CARRELAGES indique que le point de départ du délai de prescription n’est pas la date de réclamation comme le prétendent les compagnies MMA mais la date à laquelle un tiers à exercer une action de justice à son encontre, soit le 03 mars 2025, date à laquelle elle a été assignée par Monsieur [F].
Il sera rappelé que la présente juridiction n’a pas apprécié l’éventuelle acquisition d’une prescription compte-tenu de toutes possibles causes de suspension et interruption, dont la juridiction des référés n’a pas à connaître.
Il en irait différemment si la prescription était évidente au regard des pièces du dossier, que le Juge des référés pourrait constater, que tel n’est pas le cas en l’espèce.
Ainsi, la demande sera déclarée recevable.
Sur les demandes principales
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ;
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel ;
Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction ;
L’article 331 du code de procédure civile prévoit que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » ;
La demande tendant à rendre commune des opérations d’expertise repose sur la même légitimité des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et tenant les pièces produites démontrant un lien de droit entre les parties en présence relativement aux faits objets du présent litige, ainsi sans que cela préjudicie du fond du litige, les opérations d’expertise ordonnées dans l’ordonnance présidentielle rendue le 07 mai 2025, relatives au litige initial seront rendues communes aux parties défenderesses dans les conditions ci-après précisées afin qu’elles puissent se dérouler en leur présence, pour qu’elles puissent y apporter leur concours, indiquer précisément les informations dont elles sont détentrices, ainsi, participer à ce que l’expert soit le mieux informé possible, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
Sur les accessoires
Il n’apparaît pas inéquitable, à ce stade de la procédure, de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles et la partie demanderesse conservera en l’état, la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS la demande recevable ;
DÉCLARONS communes et opposables à la société MMA IARD et à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES les opérations d’expertise ordonnées en date du 07 mai 2025 (RG n°25/00199) ayant désigné en qualité d'expert Monsieur [U] [B] ;
DISONS que la présente demanderesse communiquera sans délai aux présentes défenderesses l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
DISONS que l’expert devra convoquer les parties défenderesses à toutes les opérations d’expertise ;
DISONS que les dépens suivront le sort du principal mais qu'à défaut d'assignation après expertise ou de transaction à leur sujet ils resteront à la charge des parties demanderesses.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
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