Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
24/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02/04/2026
La cause a été entendue à l'audience du vingt-six juin deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :
Madame Françoise GAUDEFROY Président de la 2ème Chambre,
Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier;
Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
ENTRE :
LE DEMANDEUR :
* ENEDIS ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par Me BUFFETAUD Manuel [Adresse 2]
EN-BAROEUL
ET : LE DEFENDEUR : -Monsieur [X] [F] demeurant [Adresse 3] comparant en personne
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Monsieur [F] [X] était entrepreneur individuel, il exploitait jusqu'au 30 septembre 2025, une activité d'élagage sous le nom commercial. Le 1er septembre 2022, à l'occasion de travaux d'abattage par Monsieur [F] [X], un arbre est tombé sur une ligne HTA sous concession ENEDIS au niveau du [Adresse 4] sur la commune de [Localité 1]. Le jour-même, un constat contradictoire de dommage a été dressé entre un agent de 1a SA ENEDIS et Monsieur [F] [X] qui déclarait être assuré auprès de la MMA. La SA ENEDIS a effectué les réparations nécessaires dont le coût total des travaux de remise en état s'est élevé à 8.778,51€. La facture a été adressée à Monsieur [F] [X] le 14 mars 2023 ainsi qu'à son assureur qui a décliné sa garantie pour cause de résiliation de son contrat le 23 mai 2022. Monsieur [F] [X] reporte sa responsabilité sur « BIENDINE », une société BOIS SOLUTION, qui aurait été à l'origine du dommage. Après une mise en demeure et une relance, un paiement de 100€ a été réalisé par Monsieur [F] [X] au profit de la SA ENEDIS. Le solde restant dû de 8.678,51€ n'a pas été honoré malgré une nouvelle mise en demeure.
Par acte extrajudiciaire du 02/04/2026, la SA ENEDIS représentée par Me [U] [Z] assignait Monsieur [X] [F] aux fins de :
« Condamner Monsieur [F] [X] à payer à la SA ENEDIS la somme de 8.678,51 € avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure reçue de la SA ENEDIS le 14 juin 2023 ; « Le condamner à payer à la SA ENEDIS la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers frais et dépens de l'instance. »
Monsieur [X] [F] n'ayant pas conclu est comparant en personne à l'audience où il déclare avoir vendu le bois et qu'il n'est pas en cause.
L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 26/06/2026, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION:
Le Tribunal rappelle les dispositions de l'article 1242 alinéa 1 du code civil «
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
» qu'il découle du dommage, l'émission de facture, liant ainsi contractuellement les parties, il n'est donc pas inutile de rappeler que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ;
La SA ENEDIS rappelle à juste titre qu'en signant le constat contradictoire de dommage, Monsieur [F] [X] a expressément reconnu avoir endommagé le réseau de distribution électrique sous concession ENEDIS le 1er septembre 2022 à l'occasion des travaux d'abattage d'un arbre placé sous sa responsabilité en application des dispositions de l'article 1242 du code civil ; qu'en l'espèce, aucune circonstance n'est caractérisée afin d'établir un cas de force majeure de nature à exonérer Monsieur [F] [X] de sa responsabilité ; qu'au surplus, Monsieur [F] [X] ne saurait raisonnablement arguer de la vente d'un bois pour s'exonérer des conséquences de la signature par ses soins d'un constat contradictoire au titre duquel il n'a pas manqué de verser la somme de 100€ (pièce n°23) correspondant à l'entreprise de son obligation contractuelle ; qu'il convient en conséquence de condamner Monsieur [F] [X] au paiement de la somme de 8.678,51€ au titre du solde de la facture ayant permis les réparations du réseau de distribution électrique sous concession ENEDIS (pièce n°10) ;
Sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, le Tribunal autorise Monsieur [F] [X] à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 150€ payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à la 24ème mensualité, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision ;
Le Tribunal dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible ;
L'équité commande de laisser à la charge des parties le paiement des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le Tribun al déboute toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le Tribunal rejette toutes autres demandes, fins et conclusion contraires ;
Le Tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et dit que chaque partie supporte ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS:
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, le Tribunal ;
CONDAMNE pour les causes sus-énoncées Monsieur [X] [F] à payer à la SA ENEDIS la somme de 8.678,51€ ;
AUTORISE Monsieur [F] [X] à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 150€ payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à la 24ème mensualité, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible ;
DEBOUTE toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,
ORDONNE l'exécution provisoire,
CONDAMNE chaque partie au paiement de ses propres dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 54,37 euros dont 9,06 euros de TVA à 20%.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Françoise GAUDEFROY
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Françoise GAUDEFROY
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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