Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 3 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/01156 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVRI
S.A.R.L. FAYE ARCHITECTES & ASSOCIES
c/
S.A.S. TALIJU ENSEIGNES venant aux droits de la S.A.S.U. TALIJU COMMUNICATION
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le : 3 novembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 février 2024 (R.G. 2022F01661) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 11 mars 2024
APPELANTE :
S.A.R.L. FAYE ARCHITECTES & ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Damien MERCERON, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.S. TALIJU ENSEIGNES, représentée par son Président, M. [W] [U], venant aux droits de la S.A.S.U. TALIJU COMMUNICATION par suite de fusion-absorption intervenue le 9 janvier 2026, domicilié en cette qualité [Adresse 2]
Représentée par Maître Sophie DARGACHA-SABLE, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Maître Stephen DENOYES, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 octobre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
1. La SARL Faye Architectes & Associés exerce l'activité d'architecte.
La SASU Taliju Communication est une agence de publicité qui exerce son activité sous l'enseigne Signarama.
En 2020, les docteurs [A], [I], [N] et [P], aux droits desquels est venue ensuite la SCI Médicale [Etablissement 1], ont confié à la société Faye Architectes & Associés (ci-après également désignée société Faye) la réalisation d'un projet d'aménagement d'un centre médical pluridisciplinaire situé [Adresse 3] à [Localité 1]
La société Médicale [Etablissement 1] a fait appel à la société Atelier Supernova, agence de communication, pour la conception de la signalétique et de la vitrophanie du centre médical, avec rédaction d'un cahier des charges.
Le 3 novembre 2021,Mme [S] [L] a, pour le compte de la société Faye, puis contact avec la société Taliju Communication, pour savoir si elle était intéressée par le projet de réalisation de la signalétique et de la vitrophanie du cabinet médical.
Le 30 novembre 2021, la société Taliju Communication a adressé à la société Faye Architectes & Associés un devis DVS-0167 d'un montant de 17 424 euros, qui a été validé et signé le 2 décembre 2021.
Par courriel du 2 février 2022, la société Taliju Communication a adressé sa facture d'un montant de 17 424 euros à la société Faye Architectes & Associés, qui n'a pas été réglée malgré de multiples relances.
Par acte extrajudiciaire du 17 juin 2022, la société Taliju Communication a fait signifier à la société Faye Architectes & Associés une sommation de payer la somme de 8 867,67 euros au titre du solde de sa facture.
2. Par ordonnance sur requête du 1er août 2022, signifiée le 8 septembre 2022, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a enjoint à la société Faye Architectes & Associés de payer à la société Taliju Communication la somme en principal de 8 712 euros au titre du solde de sa facture.
3. Le 26 septembre 2022, la société Faye Architectes & Associés a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
4. Par jugement du 23 février 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a :
- dit l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer recevable en la forme,
- condamné la société Faye Architectes & Associés à payer à la société Taliju Communication la somme de 8 712 euros,
- débouté la société Taliju Communication du surplus de ses demandes,
- débouté la société Faye Architectes & Associés de l'ensemble de ses demandes,
- condamné la société Faye Architectes & Associés à payer à la société Taliju Communication la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Faye Architectes & Associés aux dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.
5. Par déclaration au greffe du 11 mars 2024, la société Faye Architectes & Associés a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués, intimant la société Taliju Communication.
La société Taliju Communication a formé appel incident.
Le 9 janvier 2026, la société Taliju Communication a fait l'objet d'une fusion-absorption avec transmission universelle de patrimoine à la société Taliju Enseignes. Elle a été radiée du Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux le 12 janvier 2026.
Par conclusions signifiées par RPVA le 2 février 2026, la société Taliju Enseignes, venant aux droits de la société Taliju Communication, est intervenue volontairement à la procédure.
La clôture de la procédure a été prononcé selon ordonnance du 22 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 17 mars 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Faye Architectes & Associés demande à la cour de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du code civil,
Vu l'article 559 du code de procédure civile,
- infirmer le jugement rendu le 23 février par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a condamné la société Faye Architectes & Associés à payer à la société Taliju Communication la somme de 8 712 euros en règlement du solde de sa facture n°2022/0118,
- infirmer le jugement rendu le 23 février par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a condamné la société Faye Architectes & Associés à payer à la société Taliju Communication la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- infirmer le jugement rendu le 23 février par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a condamné la société Faye Architectes & Associés au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer,
- confirmer le jugement rendu le 23 février par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a débouté la société Taliju Communication du surplus de ses demandes,
En conséquence, statuant à nouveau,
- juger qu'il n'a jamais existé aucun lien contractuel entre la société Taliju Communication et la société Faye Architectes & Associés,
- débouter la société Taliju Enseignes venant aux droits de la société Taliju Communication de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la société Faye Architectes & Associés,
- condamner la société Taliju Enseignes venant aux droits de la société Taliju Communication à verser à la société Faye Architectes & Associés la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles afférents à la procédure diligentée devant le tribunal de commerce de Bordeaux,
En tout état de cause,
- condamner la société Taliju Enseignes venant aux droits de la société Taliju Communication à verser à la société Faye Architectes & Associés la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la présente procédure d'appel,
- condamner la société Taliju Enseignes venant aux droits de la société Taliju Communication au paiement des entiers dépens, en ce compris les dépens de première instance et les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.
7. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 2 février 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Taliju Enseignes, venant aux droits de la société Taliju Communication, demande à la cour de :
Vu l'article 1217 du code civil,
Vu l'article 559 du code de procédure civile,
- juger recevable et bien fondée la société Taliju Enseignes, venant aux droits de la société Taliju Communication par suite d'une fusion-absorption, en ses demandes,
- débouter la société Faye Architectes & Associés de l'ensemble de ses demandes,
- confirmer le jugement rendu le 23 février 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a :
condamné la société Faye Architectes & Associés à payer à la société Taliju Communication la somme de 8 712 euros ;
débouté la société Faye Architectes & Associés de l'ensemble de ses demandes ;
condamné la société Faye Architectes & Associés à payer à la société Taliju Communication la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la société Faye Architectes & Associés aux dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer,
- infirmer le jugement rendu le 23 février 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a débouté la société Taliju Communication du surplus de ses demandes tendant à voir condamner la société Faye Architectes & Associés à régler à la société Taliju Communication les sommes suivantes :
1 306,80 euros TTC, correspondant à l'application de la clause pénale prévue aux conditions générales de vente de société Taliju Communication,
680,39 euros TTC de frais accessoires,
10 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour les fautes commises à son encontre,
Statuant à nouveau :
- condamner la société Faye Architectes & Associés à régler à la société Taliju Enseignes, venant aux droits de la société Taliju Communication par suite d'une fusion-absorption les sommes suivantes :
1 306,80 euros TTC, correspondant à l'application de la clause pénale prévue aux conditions générales de vente de société Taliju Communication,
680,39 euros TTC de frais accessoires,
10 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour les fautes commises à son encontre,
- condamner la société Faye Architectes & Associés à régler à la société Taliju Enseignes, venant aux droits de la société Taliju Communication par suite d'une fusion-absorption la somme 2 000 euros pour appel abusif,
- condamner la société Faye Architectes & Associés à régler à la société Taliju Enseignes, venant aux droits de la société Taliju Communication par suite d'une fusion-absorption la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la société Faye Architectes & Associés à régler à la société Taliju Enseignes, venant aux droits de la société Taliju Communication par suite d'une fusion-absorption les entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux derniers conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DECISION:
8. Il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire à l'instance de la SAS Taliju Enseignes, venant aux droits de la SASU Taliju communication par suite de la fusion-absorption intervenue le 9 janvier 2026.
Sur la détermination des parties au contrat:
Moyens des parties:
9. La société Faye soutient qu'elle n'est intervenue sur le chantier confié par la SCI Médicale [Etablissement 1] qu'en qualité de maître d''uvre; qu'elle n'a aucun lien contractuel avec la société Taliju communication et ne lui a nullement confié un marché en sous-traitance; que la signature apposée sur le devis est celle du docteur [I], gérant de la SCI Médicale [Etablissement 1], maître de l'ouvrage.
Elle souligne que nonobstant l'erreur de plume affectant le devis DVS-0167 établi au nom de la société Faye, la société Taliju communication savait pertinemment que son co-contractant était la SCI Médicale [Etablissement 1], qu'elle a rendue destinataire de la facture FCT-2022/0118, et qui a réglé la moitié de son montant.
Elle ajoute que la mission habituelle de direction de l'exécution des contrats de travaux (DET) qui lui avait été confiée par le maître de l'ouvrage n'avait en aucun cas pour conséquence de créer un lien contractuel avec la société Taliju Communication.
10. La société Taliju Enseignes, venant aux droits de la société Tajilu Communications, réplique qu'elle a bien conclu un contrat avec la société Faye, qui l'avait contactée, sur la base du devis établi à son nom; que la société Faye n'a jamais fait mention du contrat la liant au maître de l'ouvrage et n'a soulevé aucune observation à réception de la facture établie également à son nom; que Mme [S] [L] a été son interlocutrice principale et constante tout au long du projet alors même que son statut exact au sein de la société Faye demeure inconnu, de sorte que l'appelante doit 'assumer les conséquences probatoires de ce trouble qu'elle a elle-même créé'.
Réponse de la cour:
11. Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon les dispositions de l'article 1199 du code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
12. Il ressort des productions (pièce 1 de l'appelante) qu'un contrat d'architecte a été signé le 10 décembre 2020 entre, d'une part, MM. [A], [I], [N] et [P], agissant en qualité de maître d'ouvrage, et, d'autre part, la société Faye architectes & Associés, en qualité d'architecte, dans le cadre d'un programme d'aménagement d'un centre médical pluridisciplinaire, avec une mission complète, incluant notammentle le DCE (dossier de consultation des entreprises) et le DET (direction de l'exécution des contrats de travaux).
Le 21 janvier 2021, un avenant est intervenu, aux termes duquel la SCI médicale [Etablissement 1], représentée par M. [I], est devenu maître de l'ouvrage pour l'opération relative au centre médical de [Localité 1], en lieu et place de MM. [A], [I], [N] et [P].
13. Les longs développements de la société Taliju Tajilu Enseignes, venant aux droits de la société Tajilu Communications, concernant ses interrogations restées sans réponse sur le statut exact de Mme [S] [L] au sein du cabinet Faye (salariée ou non-salariée) sont inopérantes, car dépourvues de toute incidence sur l'issue du présent litige, l'appelante n'ayant jamais contesté que Mme [L] (dont le nom apparaît comme signataire des différents courriels portant les coordonnées du cabinet Faye), avait qualité pour agir en son nom et l'engager juridiquement, dans le cadre des actes accomplis pour l'exécution de la mission de maîtrise d'oeuvre du 10 décembre 2020.
14. Il résulte de la pièce 6 de l'appelante, sans aucune contestation possible, que le devis de Tajilu Communications du 30 novembre 2021, portant la référence DVS-0167, d'un montant de 17424 eurosTTC a été signé le 2 décembre 2021 non pas par le représentant légal de la société Faye, ni l'un ou l'autre de ses salariés ou fondé de pouvoir, mais par le docteur [I], dont le paraphe est identique sur ce devis, sur le contrat d'architecte du 10 décembre 2020 et sur l'avenant du 21 janvier 2021 pour le compte de la SCI Médicale [Etablissement 1].
En tant que de besoin, il ressort également des pièces 5, 7 et 8 de l'appelante que le devis du 30 novembre 2021, transmis le jour même par [W] [U] à Mme [L] a été transféré par celle-ci le 2 décembre 2021 à MM. [I], [A], [N] et [P], avec des mentions suivantes: 'Nous vous proposons de travailler avec l'entreprise Signarama, seules entreprises pouvons-nous inclure dans leur planning de fin d'année (...) Pour tenir le délai, il faudrait que que vous validiez le devis DVS-0167 demain vendredi 3 décembre'
Le 2 décembre 2021, M. [T] [I] a répondu à Mme [L]: 'Pour le devis Signarama, c'est bon pour nous (...) Voici le devis signé.'
15. Le fait que le devis ait été, par erreur, établi par la société Tajilu Communications au nom de Faye Architecte + Associés (sans réaction de cette société à réception), que le devis ne comporte pas de cachet en complément de la signature manuscrite, puis que ce cabinet d'architecte ait été ensuite le seul interlocuteur de la société Tajilu Communications lors de l'exécution des travaux (circonstance au demeurant habituelle lorsque l'architecte est chargé - comme en l'espèce - d'une mission DET) ne peut en aucun cas être analysé comme la preuve d'un engagement contractuel personnel de la société d'architecture pour l'exécution de ce marché de travaux.
Sur l'existence alléguée d'un mandat au profit de la SARL Faye Architectes & Associés:
Moyens des parties:
16. Se fondant sur les dispositions des articles 1985 et 1998 du code civil, la société Tajilu Tajilu Enseignes, venant aux droits de la société Tajilu Communications, soutient, à titre subsidiaire, qu'elle n'avait pas connaissance du contrat de maîtrise d''uvre; qu'elle a pu légitimement croire que la société Faye architectes & Associés avaient reçu mandat de suivre les travaux et de procéder au paiement avec la qualité de maître d'ouvrage délégué; que cette société s'est en effet comportée à tous les stades du projet comme la véritable partie contractante et non comme un simple mandataire; qu'elle a exercé l'intégralité des prérogatives d'un donneur d'ordre dans toute l'exécution des travaux qu'elle a pilotés de bout en bout, en prenant seule les décisions techniques et en validant les process de fabrication, se présentant comme porteuse du projet.
17. La société Faye réplique que la société Tajilu Communications ne peut utilement se prévaloir de la théorie du mandat apparent dès lors que sa prétendue croyance dans sa qualité de maître d'ouvrage délégué était dépourvue de caractère légitime, puisqu'elle savait que le devis avait été signé par le maître de l'ouvrage, auquel l'ensemble des propositions avait été transmises et qui seul était décisionnaire.
Réponse de la cour:
18. Selon les dispositions de l'article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
19. Ainsi que le rappelle à juste titre la société Faye, le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs.
20. En l'espèce, la théorie du mandat apparent ne peut être utilement invoquée.
21. En premier lieu, dans la situation évoquée par la société Tajilu Communications, fondée sur un comportement de la société d'architecture laissant à penser qu'elle agissait comme maître d'ouvrage délégué, c'est le mandant (et donc à la SCI Médicale [Etablissement 1]) qui aurait été tenu de l'engagement pris par le maître d'ouvrage délégué apparent, et non la société Faye.
22. En outre, la société Tajilu Communications était parfaitement au courant du rôle de chacun, et de la qualité de maître d'ouvrage de la SCI Médicale [Etablissement 1], au regard des circonstances suivantes:
- dans un courriel du 3 novembre 2021, le cabinet Faye a pris contact avec M. [W] [U] (société Tajilu Communications), en indiquant: 'Nous sommes les architectes en charge de l'aménagement d'un cabinet médical de 400 m² (...) Nous avons travaillé avec l'atelier Supernova pour la conception de cette signalétique et de la vitrophanie. Le DCE est en cours d'élaboration nous devrions recevoir l'ensemble des éléments d'ici demain. Nous aurons à charge de suivre la fabrication et la pose de la signalétique avec l'entreprise retenue. Afin d'anticiper au mieux les délais de fabrication, je vous transmets l'analyse et l'esquisse validée par le client.'
- dans son courriel du 2 décembre 2021, Mme [L] (société Faye) a transmis à M. [U] (société Tajilu Communications) le devis DVS-0167 en mentionnant: 'veuillez trouver ci-joint votre devis DVS -0167 signé par le maître de l'ouvrage avec bon pour accord. M. [I] [T] est d'ailleurs en copie de ce mail.'
- dans son courriel adressé le 17 décembre 2021, ayant pour objet [Etablissement 2] (pièce 30 de l'appelante), M. [U] a demandé à Mme [L]: 'Enfin, avez-vous pu voir avec votre client pour le versement de l'acompte tel que précisé au devis''
- Le 2 février 2022, la société Tajilu Communications s'est adressée directement à la SCI Médicale [Etablissement 1] pour lui réclamer paiement de sa facture.
23. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement, en ce qu'il a condamné la société Faye architectes & associés à payer à la société Tajilu Communications la somme de 8712 euros.
Statuant à nouveau, la cour déboutera la société Tajilu Communications de la demande en paiement de cette somme principale, comme de celle formulée dans le cadre de l'appel incident en paiement des frais accessoires et de la clause pénale, en l'absence de tout fondement à son action engagée à l'encontre de la société Faye en paiement de la facture litigieuse.
Sur la demande de la société Tajilu Communications sur le fondement de la responsabilité délictuelle (appel incident):
Moyens des parties:
24. La société Tajilu Enseignes, venant aux droits de la société Tajilu Communications, conclut à l'infirmation du jugement, en ce qu'il a rejeté sa demande au titre de la responsabilité quasi délictuelle de la société Faye, en faisant valoir que celle-ci a commis une faute dans le suivi et les consignes qu'elle lui a donnés, qui lui ont occasionné un dommage financier et de réputation.
Elle fait également grief à la société Faye de n'avoir pas informé sa cliente la SCI Médicale [Etablissement 1] des difficultés rencontrées, et des incohérences figurant dans les documents techniques transmis.
25. La société Faye conteste toute responsabilité, et souligne que la société Tajilu Communications n'établit ni sa faute, ni la réalité des préjudices invoqués.
Réponse de la cour:
26. Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
27. Il ne ressort d'aucune des pièces produites que la société Faye ait commis une faute dans le suivi du chantier, ou en donnant des consignes insuffisantes ou erronées; aucune faute précise n'étant d'ailleurs formulée par la société Tajilu Communications à l'encontre du maître d'oeuvre.
Les courriels versés au débat attestent eu contraire d'échanges réguliers entre le Cabinet Faye et Tajilu Communications, sans qu'apparaissent des désaccords sur les modalités de réalisation des travaux.
Il n'est pas démontré que des insuffisances dans les documents techniques transmis aient compromis la bonne fin du chantier.
En toute hypothèse, aucun lien de causalité n'est établi entre le prétendu comportement fautif du maître d''uvre et les difficultés rencontrées ensuite par la société Tajilu Communications pour obtenir le règlement de sa facture auprès de la SCI Médicale [Etablissement 1].
28. Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Tajilu Communications de sa demande de condamnation à paiement de dommages-intérêts à hauteur de 10'000 euros.
Sur la demande de dommages-intérêts pour appel abusif:
29. La société Tajilu Communications ne peut utilement solliciter paiement d'une somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, dès lors que la cour fait droit à l'appel principal formulé par la société Faye.
30. La demande formulée à ce titre sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires:
31. Partie perdante, la société Tajilu Enseignes, venant aux droits de la société Tajilu Communications, doit supporter les dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.
Il est équitable d'allouer à la société Faye une indemnité de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS:
La cour,
Déclare recevable l'intervention à l'instance de la société Tajilu Enseignes, venant aux droits de la société Tajilu Communications,
Infirme le jugement rendu le 23 février 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux, sauf en ce qu'il a débouté la société Tajilu Communications de sa demande en paiement de la clause pénale (1306.80 euros TTC), des frais accessoires (680.39 euros TTC), de la somme de 10'000 euros à titre d'indemnité forfaitaire, de la somme de 1000 euros pour résistance abusive,
Statuant à nouveau,
Déboute la société Tajilu Enseignes, venant aux droits de la société Tajilu Communications, de l'ensemble de ses demandes,
Condamne la société Tajilu Enseignes, venant aux droits de la société Tajilu Communications, aux dépens de première instance et d'appel,
Condamne la société Tajilu Enseignes, venant aux droits de la société Tajilu Communications, à payer à la société Faye Architectes & Associés la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, en ce compris les frais de la procédure d'injonction de payer.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.