Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/01632 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYJI
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ
Assesseur salarié : Monsieur Pierre PICCARRETA
Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.
DEMANDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Madame [P], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE :
Madame [I] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante
PROCEDURE :
Date de saisine : 28 novembre 2025
Convocation(s) : Renvoi du 26 mai 2026
Débats en audience publique du : 01 octobre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 05 novembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 01 octobre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 05 novembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 25 novembre 2025, Madame [I] [F] a formé opposition auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble à la contrainte décernée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère le 10 novembre 2025 et notifiée le par lettre recommandée le 15 novembre 2025 pour un montant de 4.232,41 euros au titre d’un indu de pension d’invalidité pour la période de novembre 2023 à décembre 2024, le cumul de ses revenus et de la pension d’invalidité dépassant le salaire mensuel de comparaison.
Aux termes de son recours initial, Madame [I] [F] a motivé son opposition à contrainte au motif que l’indu résulte entièrement des erreurs de calcul et d’appréciation de la part de la CPAM alors qu’elle avait fourni l’ensemble de ses bulletins de salaire 2023-2024 à la caisse et que la même lui versait des indemnités journalières sur la période de son mi-temps thérapeutique.
L’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble du 1er octobre 2026.
Se rapportant oralement à ses conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, la CPAM de l’Isère, prise en la personne de son directeur et régulièrement représentée, demande au tribunal de :
Débouter Madame [F] de l’ensemble de ses demandesConstater le respect par la CPAM de l’Isère des dispositions légalesDire et juger que c’est à bon droit que la CPAM de l’Isère a notifié l’indu le 22/04/2025 à Madame [F]Valider la contrainte du 10 novembre 2025 dans son entier montant
Présente lors de l’audience, reprenant oralement ses écritures, auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, Madame [I] [F] demande au tribunal de :
Déclarer son recours recevable Suspendre toute procédure d’exécution dans l’attente du jugementAnnuler la contrainte
L’affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le bienfondé de la contrainte
Aux termes des articles 1302 et 1376 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition.
L'article 1302-1 du même code dispose que «celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu».
Selon L. 341-12 du code de la sécurité sociale, «Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au-delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat».
L’article R. 341-14 du même code en vigueur depuis le 01/04/2022 dispose : «Un contrôle des droits des titulaires d’une pension d’invalidité est effectué chaque année. A cette fin, le titulaire effectue une déclaration de sa situation et de ses revenus d’activité et de remplacement au septième mois civil suivant celui de l’attribution de sa pension, puis tous les douze mois ou, lorsque l’assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze derniers mois civils, tous les trois mois».
Selon R. 341-17 dans sa version en vigueur depuis le 30/07/2023, « I.-En cas de reprise ou de poursuite d'activité, le service de la pension est suspendu en tout ou partie, selon les modalités définies au II du présent article, en cas de dépassement d'un seuil correspondant au montant le plus élevé entre :
1° Le salaire annuel moyen défini à l'article R. 341-4 ;
2° Le salaire annuel moyen de l'année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité, dans la limite de 1,5 fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 alors en vigueur. Pour l'application du présent 2° :
a) En cas d'arrêt de travail au cours de la période de référence, le salaire annuel moyen est calculé sur la seule base des périodes de travail effectif ;
b) Au titre des périodes d'apprentissage, le montant pris en compte ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée.
Les salaires pris en compte en application du présent I sont revalorisés selon les modalités prévues à l'article L. 341-6.
II.-Lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des revenus d'activité et de remplacement de l'intéressé excède, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois civils précédant la date de contrôle des droits définie à l'article R. 341-14, le seuil défini au I du présent article, le montant des arrérages mensuels servis au titre des trois mois civils suivants est réduit à hauteur d'un douzième de 50 % du montant du dépassement constaté.
Lorsque l’intéressé exerce une activité non salariée, la période de référence est appréciée sur la base de l’année civile précédente et la réduction des arrérages mensuels s’applique au titre des douze mois civils suivant la date de contrôle des droits.
(…)
La décision de la caisse primaire portant suspension en tout ou partie de la pension est notifiée à l'assuré par tout moyen donnant date certaine à la réception ».
Il résulte de ces textes que la pension d’invalidité ne peut se cumuler avec des revenus que dans la limite d’un plafond. En cas de dépassement, la prestation d’invalidité est réduite ou supprimée.
En l’espèce, il est constant que Madame [F] bénéficie d’une pension d’invalidité de catégorie 1 depuis 1998 et a exercé en parallèle une activité salariée.
A l’issue du contrôle de ses ressources, suite à la reprise de gestion de la pension d’invalidité par la caisse de l’Isère le 19 décembre 2024, il est apparu que le cumul du montant de la pension d’invalidité et des revenus perçus par Madame [F] dépassait le plafond de comparaison pour la période de novembre 2023 à décembre 2024.
Le seuil de dépassement – R 341-17 I
La CPAM doit retenir le plafond de ressources à ne pas dépasser le plus favorable à l’assuré entre :
- le salaire moyen de base égal
- le salaire annuel moyen de l'année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité, dans la limite de 1,5 PASS annuel en prenant compte des coefficients de revalorisation en vigueur, soit :
1.946,88€ par mois, soit 23.362,56 € de novembre 2023 à janvier 2024 puis 23.626,20 de février à mars 20242.008,99 par mois, soit 24.107,88€ porté à 24.107,92 après revalorisation d’avril 2024 à décembre 2024
Ce dernier étant plus favorable, ce terme de comparaison a été retenu par la Caisse.
L’appréciation du montant des ressources- R 341-17 II
Pour examiner les revenus, la CPAM s’est basée sur les déclarations trimestrielles de revenus effectuées par Madame [F], comme l’impose l’article R 341-14. La CPAM produit ainsi les bulletins de salaire qu’elle a communiqués.
Madame [F] a fait l’objet d’un temps partiel thérapeutique justifiant le versement d’indemnités journalières maladie subrogées notamment sur la période de référence.
Afin d’apprécier le seuil de cumul pour les mensualités de janvier 2023 à février 2024 et août et septembre 2024, il a été tenu compte des revenus salariaux effectivement perçus et déclarés par Madame [F] sur la période de référence courant du treizième au deuxième mois civils précédant la date de contrôle des droits en application de R. 314-17, soit un total de revenus de :
20.955,94 euros bruts d’octobre 2022 à septembre 202323.478,82 euros bruts de novembre 2022 à octobre 202326.001,68 euros bruts de décembre 2022 à novembre 202326.749,36 euros bruts de janvier 2023 à décembre 202325.681,64 euros bruts de février 2023 à janvier 202426.117,99 euros bruts de mars 2023 à février 202426.856,68 euros bruts d’avril 2023 à mars 202427.342,46 euros bruts de mai 2023 à avril 202429.129,68 euros bruts de juin 2023 à mai 202430.569,96 euros bruts de juillet 2023 à juin 202431.788,17 euros bruts d’août 2023 à juillet 202432.279,98 euros bruts de septembre 2023 à août 202432.788,04 euros bruts d’octobre 2023 à septembre 202433.462,08 euros bruts de novembre 2023 à octobre 2024
Ces sommes correspondent exactement aux salaires bruts mensuels figurant sur les fiches de salaire de Madame [F] au titre des années 2023 et 2024, ce qui est confirmé par la requérante lors de l’audience.
Ainsi, le tableau produit en fichier Excel par la CPAM reprend strictement les déclarations de revenus effectuées par Madame [F].
Madame [F] conteste les modalités de calcul du dépassement mais l’article R. 341-17 du code de la sécurité sociale permet, pour les salariés, un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible de l'assuré redevienne similaire à celui qu'il avait avant son passage en invalidité dans la limite de 1,5 PASS, puis en organisant au-delà de ce seuil, la réduction de la pension de l'équivalent de la moitié des gains constatés.
L’article R. 341-17 II précise II.-« Lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des revenus d'activité et de remplacement de l'intéressé excède… ».
Cette mention implique bien de prendre en compte le montant maximum de la pension pouvant être servie (la pension théorique) et de le cumuler avec les salaires perçus.
Ainsi, les revenus de Madame [F] (salaires + pension d’invalidité théorique) ayant dépassé sur la période de référence le plafond de 1,5 PASS, la CPAM était fondée à réduire l’arrérage de pension jusqu’à 1/12ème de 50% du dépassement soit :
Pour la pension de novembre 2023 :-cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 20.955,94€ + 4.737,96€= 25.693,90 €
-Dépassement 25.693,90€ - 23.362,56€ (1,5PASS) = 2.331,34€
-Réduction de la pension 2.331,34 € x 1/12ème x 50% = 97,14 €
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 397,77 € - 97,14 € = 300,63 euros.
Pour la pension de décembre 2023 :-cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 23.478,82 € + 4.743,84€= 28.222,66€
-Dépassement 28.222,66€ - 23.362,56€ (1,5PASS) = 4.860,10€
-Réduction de la pension 4.860,10€ x 1/12ème x 50% = 202,50€
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 397,77 € - 202,50€ = 195,27 euros.
Pour la pension de janvier 2024 :-cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 26.001,68 € + 4.749,72€= 30.751,40€
-Dépassement 30.751,40€ - 23.362,56€ (1,5PASS) = 7.388,84€
-Réduction de la pension 7.388,84€ x 1/12ème x 50% = 307,87€
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 397,77 € - 307,87€ = 89,90 euros.
Pour la pension de février 2024 :-cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 26.749,36 € + 4.755,60€= 31.504,96€
-Dépassement 31.504,96€ - 23.626,20 € (1,5PASS) = 7.878,76€
-Réduction de la pension 7.878,76€ x 1/12ème x 50% = 328,28 €
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 397,77 € - 328,28 € = 69,49 euros.
Pour la pension de mars 2024 :-cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 25.681,64 € + 4.761,48€= 30.443,12€
-Dépassement 30.443,12€ - 23.626,20 € (1,5PASS) = 6.816,92€
-Réduction de la pension 6.816,92€ x 1/12ème x 50% = 284,04 €
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 397,77 € - 284,04 € = 113,73 euros.
Pour la pension d’avril 2024 :-cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 26.117,99 € + 4.767,36 €= 30.885,35€
-Dépassement 30.885,35€ - 24.107,92€ (1,5PASS) = 6.777,43 €
-Réduction de la pension 6.777,43 € x 1/12ème x 50% = 282, 39 €
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 397,77 € - 282, 39 € = 115,38 euros.
Il convient de relever que pour le mois d’avril 2024, la CPAM a retenu un montant de pension d’invalidité due de 113,61 euros, soit une différence de 1,77 euros.
Pour la pension de mai 2024 :-cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 26.856,68 € + 4.773,24€= 31.629,92 €
-Dépassement 31.629,92 € - 24.107,92€ (1,5PASS) = 7.522€
-Réduction de la pension 7.522€ x 1/12ème x 50% = 313 ,42€
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 397,77 € - 313,42€ = 84,35 euros.
Il convient de relever que pour le mois de mai 2024, la CPAM a retenu un montant de pension d’invalidité due de 102,65 euros, soit une différence de 18,30 euros.
Pour la pension de juin 2024 :-cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 27.342,46 € + 4.791,54= 32.134,67 €
-Dépassement 32.134,67 € - 24.107,92€ (1,5PASS) = 8.026,75€
-Réduction de la pension 8.026,75€ x 1/12ème x 50% = 334,45€
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 416,07€ - 334,45€ = 81,62 euros.
Pour la pension de juillet 2024 :-cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 29.129,68 € + 4.809,84= 33.939,52 €
-Dépassement 33.939,52 € - 24.107,92€ (1,5PASS) = 9.831,60€
-Réduction de la pension 9.831,60€ x 1/12ème x 50% = 409,65€
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 416,07€ - 409,65€ = 6,42 euros.
Pour la pension d’août 2024 :-cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 30.569,96 € + 4.828,14= 35.398,10 €
-Dépassement 35.398,10 € - 24.107,92€ (1,5PASS) = 11.290,18€
-Réduction de la pension 11.290,18 € x 1/12ème x 50% = 470,42€
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 416,07€ - 470,42€ = -54,35 euros.
Pour la pension de septembre 2024 :-cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 31.788,17 € + 4.846,44= 36.634,61 €
-Dépassement 36.634,61€ - 24.107,92€ (1,5PASS) = 12.526,69€
-Réduction de la pension 12.526,69€ x 1/12ème x 50% = 521,95€
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 416,07€ - 521,95€ = -105,88 euros.
Pour la pension d’octobre 2024 :-cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 32.279,98 € + 4.864,74= 37.144,72 €
-Dépassement 37.144,72€ - 24.107,92€ (1,5PASS) = 13.036,80€
-Réduction de la pension 13.036,80€ x 1/12ème x 50% = 543,20€
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 416,07€ - 543,20€ = - 127,13 euros.
Pour la pension de novembre 2024 :-cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 32.788,04 € + 4.883,04= 37.671,08 €
-Dépassement 37.671,08€ - 24.107,92€ (1,5PASS) = 13.563,16€
-Réduction de la pension 13.563,16€ x 1/12ème x 50% = 565,13€
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 416,07€ - 565,13€ = - 149,06 euros.
Pour la pension de décembre 2024 :-cumul salaires et pension d’invalidité théorique des 12 mois antérieurs : 33.462,08 € + 4.901,34= 38.363,42 €
-Dépassement 38.363,42 € - 24.107,92€ (1,5PASS) = 14.255,50€
-Réduction de la pension 14.255,50 € x 1/12ème x 50% = 593,98€
-Arrérage dû : Pension théorique maximum 416,07€ - 593,98€ = - 177,91 euros.
Ainsi, la CPAM était bienfondé à solliciter le remboursement de l’indu de pension d’invalidité, objet de la contrainte émise le 10 novembre 2025.
Cependant, la CPAM a réclamé un indu de 4.232,41 euros auquel il convient de déduire la somme de 20,07 euros correspondant à la différence de montant de pension d’invalidité due retenu par la caisse et celui calculé par la juridiction au titre des mois d’avril et mai 2024.
Partant, l’indu est justifié pour un montant ramené à 4.212,34 euros au titre des mois de novembre 2023 à décembre 2024.
En application du nouvel article R 133-3 du code de la sécurité sociale applicable aux décisions rendues à compter du 1er octobre 2026, le jugement statuant sur opposition se substitue à la contrainte.
Il n’y a donc plus lieu de valider celle-ci.
Par conséquent, il convient de condamner Madame [I] [F] à verser à la CPAM de l’Isère la somme de 4.212,34 euros au titre de l’indu de pension d’invalidité pour les mois de novembre 2023 à décembre 2024.
Madame [F], qui succombe, conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DÉBOUTE Madame [I] [F] de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [I] [F] à payer à la CPAM de l’Isère la somme de 4.212,34 euros ;
LA CONDAMNE aux dépens.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.
L’agent administratif
faisant fonction de greffière La Présidente
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification. Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION - GREFFE CIVIL - Service des Pourvois - [Adresse 4] - [Localité 3]
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 7 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 05 novembre 2026
P/O Le Directeur des services de greffe judiciaires