Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00168 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKK7
Dans l’affaire entre :
S.C.I. [N]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 451 427 249
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Louis MERMET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire :
Me Danielle HUGONNET CHAPELAND, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 9
DEMANDERESSE
et
S.A.R.L. [E] -
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 892 226 002
prise en la personne de son gérant en exercice, M. [Y] [I], né le 1er mai 1989 à [Localité 2] (Turquie)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [R] [I]
né le 09 Mai 1988 à [Localité 2] (TURQUIE),
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Cybèle MAILLY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1678
DEFENDEURS
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 23 Juin 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 1er octobre 2021, la SCI [N] a vendu à M. [R] [I] un terrain constructible, cadastré section AD n°[Cadastre 1], situé [Adresse 4] à Sauverny (01220).
Selon acte notarié du 10 mars 2023, la SCI [N] a vendu à M. [R] [I] la nue-propriété de la cave située au sous-sol de l’ensemble immobilier, accessible par la propriété de M. [T] et moyennant le prix de 80 000 euros.
L’acte prévoyait que le règlement du prix s’effectuait en contrepartie des travaux que M. [I] avait d’ores et déjà exécutés pour le compte de la société [N].
L’acte mentionnait que M. [I] était propriétaire du bien à compter de la signature de l’acte et qu’il en aurait la jouissance à l’extinction d’un délai de 10 ans à compter du décès de M. [T], fondateur de la fondation [N], elle-même associé de la SCI [N] et que le local était laissé gratuitement à la disposition de cette fondation pendant cette période pour un usage de musée.
Un droit de préférence était prévu au profit de la fondation [N], en cas d’aliénation à titre onéreux par M. [I].
Par acte 12 juillet 2024, la SCI [N], réunie en assemblée générale, a convenu une renonciation au pacte de préférence et réserve de de jouissance de la cave constitués dans l’acte du mars 2023, contre la réalisation d’un hypogée devant la propriété appartenant à la SCI [N].
Contestant la bonne exécution des travaux relatifs à la construction de l’hypogée ainsi que la renonciation au pacte de préférence, la société [N] a fait assigner M. [I] et la société [E], laquelle a réalisé les travaux relatifs à l’hypogée, par actes séparés des 16 et 26 mars 2026, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse auquel elle demande, de :
- ordonner l’organisation d’une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;
- condamner M. [I] et la société [E] à lui verser une provision de 90 000 euros au titre des préjudices subis ;
- condamner M. [I] et la société [E] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 23 juin 2026, la société [N], représentée par son avocat, a maintenu ses demandes initiales.
Au soutien de ses prétentions, la société [N] fait valoir que la société [E] n’a exécuté que partiellement les travaux de construction de l’hypogée, de sorte que les conditions de la renonciation au pacte de préférence ne sont pas réunies. Elle précise que l’état d’avancement des travaux a été constaté par procès-verbal de commissaire de justice ainsi que par un expert. Elle sollicite donc l’organisation d’une expertise judiciaire afin que les désordres allégués soient constatés contradictoirement avant toute saisine de la juridiction du fond. Elle estime que cette situation lui a causé un préjudice justifiant l’allocation d’une provision de 90 000 euros.
Egalement représentés par leur avocat, la société [E] et M. [I] ont demandé au juge de :
- A titre principal,
débouter la société [N] de l’ensemble des ses demandes, fins et conclusions,
- A titre subsidiaire,
compléter la mission de l’expert,
- En tout état de cause,
condamner la société [N] à leur verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que M. [I] doit être mis hors de cause dès lors qu’il serait étranger aux désordres allégués, les travaux ayant été réalisés par la société [E]. Ils soutiennent également que la renonciation au pacte de préférence a régulièrement été votée en assemblée générale. Ils contestent par ailleurs la demande de provision, laquelle se heurte à une contestation sérieuse.
MOTIFS
- Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que : “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”
M. [I] sollicite sa mise hors de cause au motif que les travaux auraient été exclusivement réalisés par la société [E] et qu'il ne présenterait, de ce fait, aucun lien avec les désordres allégués.
Toutefois, s’il ressort de la facture n°1799 établie par la société [E] que cette dernière a effectivement réalisé les travaux litigieux, il résulte de l'acte notarié du 10 mars 2023 que M. [I] s'était engagé à réaliser lesdits travaux et qu'il était personnellement tenu par les stipulations relatives au pacte de préférence.
De surcroît, il ressort des pièces produites que M. [I] a remis des chèques pour le compte de la SCI [N] afin de garantir l'achèvement de ces travaux.
Dès lors, M. [I] ne peut prétendre être mis hors de cause, ne pouvant être considéré comme totalement étranger aux désordres allégués par la SCI [N].
La SCI [N] soutient que les travaux relatifs à la construction de l'hypogée n'ont pas été correctement réalisés, tandis que M. [I] et la société [E] affirment qu'ils ont été achevés conformément aux engagements pris, en produisant notamment une attestation datée du 22 octobre 2024 établie par M. [T] ainsi que deux procès-verbaux d'assemblée générale datés des 5 avril 2023 et 23 mai 2025, dont ils déduisent également que la SCI [N] aurait renoncé au pacte de préférence.
Toutefois, l'un de ces procès-verbaux est antérieur à la réalisation des travaux litigieux, lesquels n'étaient donc pas achevés à cette date. En outre, la SCI [N] conteste précisément la renonciation au pacte de préférence, qu'elle estime conditionnée à la bonne exécution des travaux.
Il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher les contestations portant sur l'interprétation ou l'exécution des actes conclus entre les parties, ces questions relevant de la compétence du juge du fond.
Dès lors, ces arguments ne sauraient suffire à écarter la demande d'expertise.
Par ailleurs, la société [N] produit des pièces susceptibles de caractériser des désordres attectant l’hypogée, notamment un procès-verbal de commissaire de justice du 24 juillet 2025 ainsi qu’un rapport d’expertise établi le 27 novembre 2025 par M. [X].
L’expert relève notamment que les travaux de construction sont en cours et affectés de désordres, malfaçons et non-conformités, caractérisés notamment par une absence de gestion technique de l'eau au niveau du sol, des murs et du plafond de l'ouvrage, lequel serait, en l'état, totalement inutilisable.
L’ensemble de ces éléments suffit à caractériser un motif légitime d’ordonner une expertise judiciaire, laquelle a notamment pour objet de constater les désordres allégués, d’en déterminer l’origine, la nature et l’étendue.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande d’expertise qui sera ordonnée aux frais avancés de la société Vogalsang, afin d’en garantir la bonne exécution.
Il est rappelé que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée et n'est pas tenu par les propositions des parties, l’expertise ayant pour objectif d’éclairer le juge du fond sur des questions de fait. La mission de l’expert sera donc fixée au dispositif de la présente ordonnance, en reprenant l’essentiel des éléments sollicités mais sera simplifiée afin d'éviter que l’expert n'ait à se prononcer sur des notions purement juridiques.
- Sur la demande de provision
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le juge des référés) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Une provision ne peut être octroyée que pour autant qu’aucune contestation sérieuse n’existe ni sur le principe de l’obligation qui fonde la demande, ni sur le montant de la somme accordée à titre de provision.
En l'espèce, la SCI [N] sollicite le versement d'une provision de 90 000 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'inachèvement des travaux.
Elle se prévaut notamment de chèques remis par M. [I] afin de garantir la bonne exécution des travaux, lesquels n'auraient pas été encaissés, et soutient subir, de ce fait, un préjudice important.
Toutefois, la SCI V ne justifie pas de la réalité ni du montant du préjudice allégué.
En outre, le seul fait que les chèques remis en garantie n'aient pas été encaissés ne saurait, à lui seul, établir l'existence d'un préjudice.
Dans ces conditions, l'existence et le montant de l'obligation invoquée par la SCI [N] se heurtent à des contestations sérieuses, faisant obstacle à l'octroi d'une provision sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile.
Il n’y donc pas lieu à référé sur ce point.
Sur les mesures accessoires
Les responsabilités restant à établir, les dépens seront laissés à la charge de la SCI [N] et il n’y a lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une expertise et Désigne pour y procéder :
Mme [S] [Q],
experte près la cour d'appel de Lyon,
demeurant [Adresse 5],
[Localité 3]
[Courriel 1]
avec mission de :
- se rendre sur les lieux ;
- recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants, à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s’entourer de tous renseignements à charges d’en indiquer la source, faire appel, si nécessaire, à un technicien d’une spécialité différente de la sienne, établir et communiquer aux parties ainsi qu’au Magistrat chargé du suivi de l’expertise une note de synthèse après chaque réunion ;
- s’il y a lieu, inviter les parties dès le début de ses opérations à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
- vérifier l’existence des désordres, non-conformités ou des défauts d’achèvement affectant les travaux de construction de l’hypogée, en exécution des devis signés entre les parties, les décrire et en déterminer la nature ainsi que l’origine ;
- préciser si les travaux ont fait l’objet d’une réception et dans l’affirmative, indiquer si les désordres étaient apparents ou non au jour de celle-ci ;
- pour chacun des désordres, préciser :
s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constructifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ;
s’ils affectent la solidité d’éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature de clos ou de couvert ;
s’ils affectent d’autres éléments d’équipement ;
- rechercher l’origine et les causes des désordres, dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’une faute de surveillance de chantier, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de tout autre cause, donner tous éléments de fait ou technique permettant d’apprécier les responsabilités encourues ;
- décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qu’il leur aura été imparti, préciser la durée des travaux préconisés ;
- donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Se rendre sur les lieux et visiter l’immeuble ; si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
Prendre connaissance de tous documents utiles ;
Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux ;
Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
Dit que :
l’expert devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ;
en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, l’expert devra définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et l’actualiser ensuite dans les meilleurs délais :en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ;
l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
au terme de ses opérations, l’expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 8 mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;Dit que les frais d’expertise seront avancés par la société [N] qui devra consigner la somme de 4 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;
chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;
la/les personne(s) ci-dessus désignée(s) sera/seront dispensée(s) de consignation au cas où elle(s) serait/seraient bénéficiaire(s) de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commet Mme [A] [B] présidente du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société [N] aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Danielle HUGONNET CHAPELAND
Me Cybèle MAILLY
Me Louis MERMET
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER