Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 23/02861 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LHTP
MINUTE N° :
Affaire :
[K]
c/
[C]
DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 22 MAI 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [R] [Q] [Y] [K] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christine GOUROUNIAN, avocat au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [H] [C]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 23/02861 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LHTP 22 MAI 2025
À l’audience de mise en état du 28 novembre 2024, Marjolaine MAISTRE, vice-présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 22 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu l’assignation en date du 26 mai 2023 et l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 30 novembre 2023 ;
PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux entre :
Monsieur [P], [H] [C] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] (87)
Et
Madame [R], [Q], [Y] [K] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (06);
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2017, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 3], ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT Monsieur [P] [C] et Madame [R] [K]
RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 5 décembre 2022 ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 257-2 du Code Civil, à Monsieur [P] [C] et Madame [R] [K] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;
DÉBOUTE Madame [R] [K] de sa demande tendant à voir ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
FIXE la prestation compensatoire due par Monsieur [P] [C] à Madame [R] [K] à la somme de 50 000.00 euros (cinquante mille euros);
CONDAMNE en conséquence Monsieur [P] [C] à verser à Madame [R] [K] la somme de 50 000.00 euros ( cinquante mille euros ) en capital ;
DÉBOUTE Madame [R] [K] de sa demande tendant à l’octroi de dommages et intérêts ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES ENFANTS
CONSTATE que l’autorité parentale sur [L] et [W] [C] est exercée conjointement par Monsieur [P] [C] et Madame [R] [K] ;
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
FIXE la résidence alternée de [L] et [W] [C] au domicile de chacun des parents , à défaut d'accord selon les modalités suivantes :
- en période scolaire, chez la mère du lundi sortie d'école au mercredi 9h ou sortie d'école en semaine paire et jusqu'à 17 h 30 en semaine impaire, chez le père ensuite du mercredi au vendredi sortie d'école,
- les fins de semaine paires du vendredi sortie des écoles au lundi retour à l'école chez le père, et les fins de semaine impaires du vendredi sortie d'école au lundi retour à l'école chez la mère,
- la journée de la fête des mères et des pères avec le parent concerné, de 10h à 18h, à charge pour le bénéficiaire de faire les trajets ce jour là,
- la fin de semaine de l'Ascension avec le père les années impaires et avec la mère les années paires,
- pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires chez la mère et la seconde moitié chez le père, avec fractionnement des vacances d'été en quatre périodes selon l'alternance suivante : les années impaires le premier quart chez le père, le second quart chez la mère, le troisième quart chez le père puis le quatrième quart chez la mère, et les années paires le premier quart chez la mère, le second quart chez le père, le troisième quart chez la mère puis le quatrième quart chez le père ;
DIT que les périodes de vacances scolaires débutent à compter de la sortie d’école le dernier jour ;
DIT que le changement de résidence s’effectuera pendant le milieu des vacances scolaires le samedi à 12 heures ;
DIT que celui qui débute sa période de résidence assumera les trajets ;
FIXE à compter de la présente décision, la contribution de Monsieur [P] [C] à l’entretien et à l’éducation de [L] et [W] [C] à la somme de 550 euros par mois (soit 275 euros par enfant) et CONDAMNE en tant que de besoin onsieur [C] à verser cette somme à Madame [R] [K] chaque mois avant le 5 du mois ;
PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ou des enfants ;
PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études
INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;
DIT qu'elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année et pour la première fois le 01 janvier 2026 sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule:
Pension initiale
x
Indice du mois de janvier précédant la Revalorisation
Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------
Indice du mois de la décision
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.
Adresse : [Adresse 3],
Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants)
Internet : www.insee.fr ;
RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
- Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ou saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ;
- Le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000, 00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
RAPPELLE l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;
DIT que dans l’attente de la mise en place de cette intermédiation, Monsieur [P] [C] est tenu de verser la contribution à l’entretien et l’éducation de [L] et [W] [C] entre les mains de Madame [R] [K] ;
DIT que chaque parent aura la frais des frais courants pendant sa prédiode de résidence ;
DIT que tous les frais ne se rapportant pas à une période de résidence déterminée chez un parent (tels que frais de scolarité, d'activités extra-scolaires, de mutuelle, de vêtements, d'équipements sportifs, de voyages scolaires, linguistiques, de préparation du permis de conduire, d'études supérieures, d'école privée et les frais de santé non remboursés) seront partagés par moitié entre les parents après décision commune d'engagement de ces frais et sur production de justificatif ;
CONDAMNE en conséquence Monsieur [P] [C] et Madame [R] [K] au paiement pour moitié chacun des frais exceptionnels ainsi engagés ;
CONDAMNE Monsieur [P] [C] aux dépens de l’instance qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT que les dépens sont distraits au bénéfice de Maître Christine GOUROUNIAN, avocat de la cause ;
CONDAMNE Monsieur [P] [C] à verser à Madame [R] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
DIT qu'en application de l'article 1074-3 du Code de procédure civile la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION, LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Pauline GUEYTE Joëlle TIZON
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