Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 24 Septembre 2026
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 26/00926 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EFCE
Minute N°26/474
DEMANDEURS :
Madame [Z] [K] [J] [F] [L] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (MANCHE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Anne VAN TORHOUDT de l’ASSOCIATION BOUTTEREUX - VAN TORHOUDT, avocats au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
Monsieur [W] [A] [U]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] (MANCHE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Christophe LOISON, avocat au barreau de CHERBOURG, avocat plaidant et Maître Elise LESENEY, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES, avocat postulant.
DÉBATS :
Les parties ayant consenti à la procédure sans audience telle que prévue aux dispositions de l’article L 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, l'affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement, après dépôt des dossiers, par mise à disposition au greffe, par Pia BATARD, juge aux Affaires Familiales, assistée de Claire GOULARD-LEBOUC, Greffière greffier.
Le :
CE à Maître Anne VAN TORHOUDT
CE à Me Christophe LOISON
CS au Dossier
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire prononcé en premier ressort :
PRONONCE en application des articles 233 et suivants du code civil, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, le divorce de :
Madame [Z] [K] [J] [F] [L] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (MANCHE)
et de
Monsieur [W] [A] [U]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] (MANCHE)
Mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 1] (50) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux et concernant leurs biens au 1er juillet 2018 ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux auprès du notaire de leur choix et, qu’en cas de litige, il leur appartiendra de saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée par la partie la plus diligente.
LA GREFFIÈRE
Claire GOULARD-LEBOUC
LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Pia BATARD
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