Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53207 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCQVY
N°: 5
Assignation du :
15 Avril 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [G] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Casilda LAETHEM, avocat au barreau de PARIS - #D1466
DEFENDERESSES
Société ARÉAS ASSURANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocats au barreau de PARIS - #A0845
La CPAM DU GARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 22 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 26 février 2021, au petit matin, dans un secteur alors marqué par un brouillard épais réduisant fortement la visibilité, M. [G] [C], a été victime d'un accident de la circulation à l'intersection d'une route départementale et d'un chemin. Son véhicule a heurté la remorque d'un ensemble routier qui débouchait du chemin. M. [G] [C] a été grièvement blessé et transporté en urgence à l'hôpital.
L'ensemble routier impliqué était assuré auprès de la société AREAS DOMMAGES. Le véhicule conduit par M. [G] [C] était pour sa part assuré, dans le cadre de son activité professionnelle, auprès de la compagnie SMA.
Une enquête pénale a été diligentée par les services de police, puis l'affaire a été classée sans suite au motif de poursuites non proportionnées ou inadaptées.
Une phase amiable s'est ouverte sous l'égide de la convention IRCA, la compagnie SMA COURTAGE, assureur du véhicule conduit par la victime, gérant le dossier. Le 28 juillet 2021, une provision de 1.000 € a été versée à M. [G] [C]. Une expertise amiable a été organisée, mais les médecins-conseils des parties se sont opposés sur l'imputabilité à l'accident des lésions du genou droit, faisant échec à toute solution amiable.
C'est dans ces conditions que, par acte du 15 avril 2026, M. [G] [C] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société AREAS DOMMAGES, assureur de l'ensemble routier impliqué, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, prise en sa qualité de tiers payeur.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 juin 2026.
Réitérant à l'audience les termes de son assignation, M. [G] [C] sollicite du juge des référés de :
- Recevoir l'intégralité de ses moyens et prétentions ;
- Condamner la société AREAS DOMMAGES à lui verser la somme de 10.000 € au titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive ;
- Ordonner l'expertise médicale de M. [G] [C] et désigner un médecin expert spécialisé en orthopédie, avec faculté de s'adjoindre tout sapiteur de son choix, en particulier un sapiteur spécialisé en neurologie, selon la mission détaillée dans ses écritures ;
- Condamner la société AREAS DOMMAGES à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Il a également formulé oralement une demande de provision ad litem à hauteur de 1.500 euros.
Aux termes de ses dernières conclusions, la société AREAS DOMMAGES sollicite du juge des référés de :
- Recevoir la société AREAS DOMMAGES en ses écritures ;
- Constater qu'elle formule les plus expresses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée par M. [G] [C] ;
- Dire que les frais d'expertise seront mis à la charge de M. [G] [C] en sa qualité de demandeur à la mesure d'instruction ;
- Rapporter à de plus justes proportions la demande de provision formée par M. [G] [C] à valoir sur son indemnisation définitive, à une somme maximale de 3.000 € ;
- Rapporter à de plus justes proportions la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Bien que régulièrement assignée, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard n'a pas constitué avocat ; la présente décision sera réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux actes introductifs d'instance et aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.
DISCUSSION
Sur la demande d'expertise
Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé.
Il sera rappelé, d'une part, que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties ; ni la nomenclature dite " Dintilhac " ni la proposition de mission dite " ANADOC " n'ont de valeur normative, s'agissant de simples outils d'aide à la décision et à la rédaction.
D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l'expert, la mission n'ayant pour seule finalité que d'éclairer le juge sur une question de fait.
Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que M. [G] [C] a été victime, le 26 février 2021, en qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, d'un accident de la circulation impliquant un ensemble routier assuré auprès de la société AREAS DOMMAGES.
À la suite de l'accident, M. [G] [C] a été hospitalisé en urgence et a notamment présenté un hématome sous-dural fronto-pariétal gauche, un traumatisme des deux épaules, une atteinte du genou droit à type d'entorse grave avec lésions ligamentaires et de multiples dermabrasions, outre un retentissement psychologique. Les suites ont nécessité une prise en charge orthopédique, une infiltration, des soins de kinésithérapie et un arrêt de travail prolongé, M. [G] [C] ayant par ailleurs été déclaré inapte à son poste.
Une expertise amiable a été organisée, mais les médecins-conseils des parties se sont opposés sur l'imputabilité à l'accident des lésions du genou droit, de sorte qu'aucun accord n'a pu être trouvé sur l'étendue des préjudices imputables.
En l'état des moyens développés et au vu des pièces produites, compte tenu de la nécessité pour M. [G] [C] d'évaluer et de chiffrer les préjudices subsistant en lien avec l'accident, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d'expertise, dans les termes du dispositif, la mesure ne portant pas préjudice aux droits et obligations des parties dans le cadre d'un éventuel procès au fond.
Le coût de l'expertise sera avancé par M. [G] [C], partie demanderesse à cette mesure d'instruction ordonnée dans son intérêt.
Sur la demande de provision
Sur le fondement de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, M. [G] [C] sollicite une provision de 10.000 € à valoir sur son indemnisation définitive. Il fait valoir que son droit à indemnisation n'est pas sérieusement contestable au regard de la loi du 5 juillet 1985 et que la mise en œuvre de l'expertise l'exposera à des frais de consignation et de médecin-conseil.
La société AREAS DOMMAGES ne conteste pas le principe de la provision mais en conteste le quantum. Elle relève l'absence d'éléments médicaux récents, l'état de la victime n'étant pas documenté depuis plusieurs années, l'absence de justificatifs des dépenses de santé restées à charge et de la créance de l'organisme social, ainsi que le versement d'une première provision de 1.000 €, et demande que la provision soit ramenée à de plus justes proportions, à hauteur de 3.000 € selon le corps de ses conclusions.
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
Si le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel, à savoir celui d'une avance destinée, d'une part, à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d'être retenues.
Toutefois, il n'entre pas dans l'office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel, dont l'examen relève du juge du fond ; la provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe comme dans leur quantum.
Au cas présent, M. [G] [C], conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, dispose d'un droit à indemnisation dont le principe n'apparaît pas sérieusement contestable au regard de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des articles L.211-1 et L.124-3 du code des assurances ; la société AREAS DOMMAGES ne conteste d'ailleurs pas le principe de la provision. La demande d'indemnité provisionnelle est donc fondée dans son principe.
M. [G] [C] a déjà perçu, le 28 juillet 2021, une provision de 1.000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.
La provision ne peut toutefois être allouée que dans la limite du montant non sérieusement contestable de la créance. Or aucun élément médical récent n'est produit permettant d'apprécier l'état actuel de M. [G] [C] et l'étendue de ses préjudices définitifs, l'imputabilité de certaines lésions demeurant au surplus discutée ; aucun justificatif des dépenses de santé restées à charge, ni la créance de l'organisme social, ne sont par ailleurs versés aux débats. Le caractère non sérieusement contestable de la créance n'est ainsi établi que dans une mesure limitée.
Il convient, en conséquence, d'évaluer à la somme de 5.000 € le montant de la créance non sérieusement contestable de M. [G] [C], le surplus de la demande se heurtant, en l'absence d'éléments médicaux récents, à une contestation sérieuse échappant aux pouvoirs du juge des référés.
La société AREAS DOMMAGES sera en conséquence condamnée à verser à M. [G] [C] la somme de 5.000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice ; il n'y a pas lieu à référé sur le surplus de la demande de provision.
Sur la provision ad litem
Au cas présent, la mise en œuvre de l'expertise exposera M. [G] [C] à des frais de consignation et d'assistance par un médecin-conseil, dont il a expressément fait état au soutien de sa demande provisionnelle. Il convient de fixer à la somme de 1.500 € la provision ad litem destinée à couvrir ces frais.
La société AREAS DOMMAGES sera condamnée à verser à M. [G] [C] une provision ad litem de 1.500 €.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société AREAS DOMMAGES, débitrice d'une provision, supportera la charge des entiers dépens de l'instance en référé.
Il convient en outre d'allouer à M. [G] [C], sur le fondement de l'article 700 du même code, une indemnité de 2.000 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;
Donnons acte à la société AREAS DOMMAGES des protestations et réserves qu'elle formule sur la mesure d'expertise ;
Ordonnons une expertise médicale afin de déterminer les causes et l'ampleur du préjudice corporel subi par M. [G] [C] à la suite de l'accident du 26 février 2021 ;
Désignons pour procéder à cette mesure d'instruction :
M. [I] [J],
chirurgien orthopédiste
Clinique Fontvert, [Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01] - Mèl : [Courriel 1]
lequel pourra s'adjoindre, si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, notamment un sapiteur neurologue ;
Disons que, le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;
Attribuons à l'expert désigné la charge de coordonner les opérations d'expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ;
Donnons à l'expert la mission suivante :
- Préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise ; leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et toute personne de leur choix ;
- Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin-conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence des médecins-conseils, avec l'assentiment de M. [G] [C], à son examen clinique en assurant la protection de l'intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ;
- Recueillir les renseignements nécessaires sur l'identité de M. [G] [C] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle ;
- Déterminer l'état de M. [G] [C] avant l'accident (anomalies, séquelles d'accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s'il est susceptible d'avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;
- À partir des déclarations de M. [G] [C], au besoin de ses proches ou de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l'accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ;
- Recueillir les doléances de M. [G] [C] et, le cas échéant, de ses proches, et les transcrire fidèlement, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
- Annexer, le cas échéant, les doléances écrites de M. [G] [C] au rapport ;
- Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties et avec l'assentiment de M. [G] [C], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ;
- À l'issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire et l'imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales, en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser s'il était révélé avant les faits, s'il a été aggravé ou révélé par le fait traumatique, s'il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l'affirmative, en estimer le taux, et s'il aurait entraîné un déficit fonctionnel en l'absence du fait traumatique ;
- L'expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :
a) Avant consolidation :
- les dépenses de santé actuelles ;
- les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles M. [G] [C] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle et, en cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
- le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles M. [G] [C] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et, en cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée ;
- les souffrances endurées, physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
- le préjudice esthétique temporaire : l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
- le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour M. [G] [C] d'être assisté par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes et les durées respectives d'intervention ;
b) Consolidation :
- proposer la date de consolidation ; si la consolidation n'est pas acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
c) Après consolidation :
- le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l'importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes et les troubles dans les conditions d'existence rencontrés au quotidien après consolidation ;
- les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour M. [G] [C] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
- l'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future ;
- le préjudice scolaire, universitaire ou de formation, le cas échéant ;
- le préjudice d'établissement : dire si M. [G] [C] subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;
- le préjudice esthétique permanent : l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
- le préjudice d'agrément : en cas de répercussion dans l'exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs effectivement pratiquées antérieurement à l'accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et aux séquelles retenues ;
- le préjudice sexuel : indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel ;
- les frais de logement adapté et de véhicule adapté : dire si l'état de M. [G] [C], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement et/ou de véhicule adapté et, le cas échéant, le décrire ;
- la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne à titre pérenne : se prononcer sur cette nécessité après la consolidation et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle, en précisant si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes et les durées respectives d'intervention ;
- les préjudices permanents exceptionnels : dire si M. [G] [C] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;
- établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Disons que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Enjoignons aux parties de remettre à l'expert : le demandeur, immédiatement, toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission ; le défendeur, aussitôt que possible et au plus tard quinze jours avant la première réunion, les documents, renseignements et réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de celle-ci ;
Disons qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ; qu'il pourra toutefois se faire communiquer directement, avec l'accord de M. [G] [C] ou de ses ayants droit, par tous tiers, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l'expert s'assurera, à chaque réunion, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction, les pièces étant numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif ;
Disons que, afin de favoriser les échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 ;
Disons que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, en les avisant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
Disons que l'expert procédera à l'examen clinique en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise et qu'à l'issue de cet examen, en application du principe du contradictoire, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
Disons que l'expert pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
Disons que l'expert devra, en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion et l'actualiser ensuite dans le meilleur délai, adresser le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu, adresser aux parties un document de synthèse et arrêter le calendrier de la phase conclusive en fixant la date ultime de dépôt des dernières observations des parties (délai de quatre à cinq semaines) et en rappelant, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Disons que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée aux dernières observations ou réclamations, qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement la liste exhaustive des pièces consultées, le nom des personnes convoquées avec la date et la forme de chaque convocation, le nom des personnes présentes à chaque réunion, la date de chaque réunion tenue, les déclarations des tiers entendus avec leur identité, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties et, le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours ;
Disons que l'original du rapport définitif sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - service du contrôle des expertises - tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le lundi 17 mai 2027 inclus, sauf prorogation expresse ;
Fixons à la somme de 1.500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise, qui devra être consignée par M. [G] [C] à la régie d'avances et de recettes du tribunal avant le mercredi 16 septembre 2026, sauf prorogation expresse ;
Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que, si la partie demanderesse n'est pas consolidée à la date de l'expertise, l'expert établira un premier rapport et pourra être ressaisi aux fins d'établissement d'un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises, auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation ;
Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l'exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête, au remplacement de l'expert indisponible ou empêché, toute correspondance devant lui être adressée sous l'intitulé : Tribunal judiciaire de Paris - service du contrôle des expertises ;
Condamnons la société AREAS DOMMAGES à verser à M. [G] [C], à titre de provision, la somme de 5.000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus de la demande de provision ;
Condamnons la société AREAS DOMMAGES à verser à M. [G] [C] une provision ad litem de 1.500 € ;
Condamnons la société AREAS DOMMAGES à verser à M. [G] [C] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société AREAS DOMMAGES aux entiers dépens de l'instance en référé ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Fait à [Localité 1] le 16 juillet 2026.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 5]
[Localité 5]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : M. [I] [J]
Consignation : 1500 € par Monsieur [G] [C]
le 16 septembre 2026
Rapport à déposer le : 17 mai 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 5]
[Localité 5].