Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 08/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001768
DEMANDEUR (S):
BPIFRANCE Anciennement dénommée BPRIFRANCE FINANCEMENT [Adresse 1]
Me Claire DELMAS Avocat Loco Me Sylvie EX-IGNOTIS Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) : ANARLA (SARL) [Adresse 3] RCS 343 587 226 DEFAILLANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 06/10/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean Marie LBES
* JUGE : M. Mickaël FAURE
* JUGE : M. Robin ROUSSEL
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputée contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Par acte sous seing privé signé électroniquement en date des 06/07/2020 et 09/07/2020, la société BPIFRANCE FINANCEMENT, aujourd'hui dénommée BPIFRANCE, a consenti à la SARL ANARLA un contrat de prêt de développement territorial numéro DOS 0121 976/00, d'un montant de 40 000€ au taux de 0% l'an sur une durée de sept ans.
Ce prêt était remboursable avec huit trimestres de différés d'amortissement suivis de vingt versements trimestriels égaux en capital de 2 000€ à terme échu, le premier le 31/10/2022 et le dernier le 31/07/2027
A la demande de la gérante, la société BPIFRANCE a proposé à la SARL ANARLA un échéancier qu'elle a accepté mais pas respecté.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30/05/2024, la société BPIFRANCE a mis en demeure la SARL ANARLA de procéder au paiement sous huit jours de la somme de 10 170€ correspondant à cinq échéances impayées de 10 000€ outre 30€ d'intérêts et 140€ de frais de recouvrement lui précisant que passé ce délai, elle se trouverait dans l'obligation de prononcer la déchéance du terme conformément à l'article « EXIGIBILITE ANTICIPEE » du contrat de prêt.
Cette lettre de mise en demeure a bien été réceptionnée par la SARL ANARLA mais n'a entrainé aucune exécution de sa part
C'est dans ces conditions que la société BPIFRANCE, anciennement dénommée BPRIFRANCE FINANCEMENT a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SAS MAS LABORIE, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 26/03/2025, la société BPIFRANCE, anciennement dénommée BPRIFRANCE FINANCEMENT a fait assigner la SARL ANARLA aux fins de :
Vu le code civil et notamment ses articles 1103 et suivants, Vu les pièces communiquées,
Dire et juger la société BPIFRANCE recevable et bien fondée en ses demandes, y faisant droit,
Condamner la SARL ANARLA à payer à la société BPIFRANCE la somme de 36 284,15€ outre intérêts au taux de 3% l'an postérieurs au 6 février 2025,
Condamner la SARL ANARLA à payer à la société BPIFRANCE la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
La condamner aux entiers dépens.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 001768 du rôle général et 2025000114 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 28/04/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 08/12/2025, à laquelle :
* Ouïe la société BPIFRANCE, anciennement dénommée BPRIFRANCE FINANCEMENT, représentée par Me Claire DELMAS, Avocat, loco Me Sylvie EX-IGNOTIS, avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l'audience du 08/12/2025.
* La SARL ANARLA n'a point comparu ni personne pour elle.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [X] [J] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Sur l'assignation délivrée à son encontre, M. [V] [I] ne comparaît point ni personne pour lui ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la BANQUE CIC SUD OUEST paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SARL ANARLA ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la société BPIFRANCE, anciennement dénommée BPRIFRANCE FINANCEMENT, paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de dire et juger la société BPIFRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.
Il convient de condamner la SARL ANARLA à payer à la société BPIFRANCE la somme de 36 284,15€ outre intérêts au taux de 3% l'an postérieurs au 06/02/ 2025.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SARL ANARLA à payer à la société BPIFRANCE la somme de 1 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Il convient de condamner la SARL ANARLA aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SARL ANARLA.
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu le code civil et notamment ses articles 1103 et suivants, Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,
DIT ET JUGE la société BPIFRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.
CONDAMNE la SARL ANARLA à payer à la société BPIFRANCE la somme de 36 284,15€ outre intérêts au taux de 3% l'an postérieurs au 06/02/ 2025.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SARL ANARLA à payer à la société BPIFRANCE la somme de 1 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SARL ANARLA aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.13€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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