Texte intégral
[H] [N] veuve [A]
C/
S.A. GAN ASSURANCES
S.A.R.L. P&F MANAGEMENT
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/00192 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GD5G
Décision déférée à la Cour : jugement du 10 janvier 2023,
rendu par le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône - RG : 16/02357
APPELANTE :
Madame [H] [N] veuve [A]
née le 16 Février 1953 à [Localité 1]
domiciliée :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Karine SARCE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 103
INTIMÉES :
S.A. GAN ASSURANCES, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°542 063 797, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Céline BOUILLERET de la SCP BERGERET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 14
S.A.R.L. P&F MANAGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 510 187 246, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Eric BRAILLON de la SELARL B.L.K.S. & CUINAT - SELARL BRAILLON-LABAUNE-KORT CHERIF - SA GNES & CUINAT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE,
assisté de Me Marcel PORCHER, de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,
Cédric SAUNIER, Conseiller,
Stéphanie CHANDET, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Cédric SAUNIER, Conseiller, pour le Président de chambre empêché, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits, procédure et prétentions des parties
La SARL P&F Management, chargée de la commercialisation d'un programme immobilier de résidence de tourisme à [Localité 7] (84) développé par la SCCV de [Localité 8], a conclu le 5 janvier 2012 un mandat d'intérêt commun avec la SARL LCP Conseil.
Les lots ont été livrés au mois de novembre 2010.
La SAS Maisons de [Localité 9], gérante de la société de [Localité 8], a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire à compter du 29 octobre 2008 avant d'être placée en liquidation judiciaire le 22 mars 2013 alors que des désordres affectaient les ouvrages.
Souhaitant réaliser une opération de défiscalisation et bénéficier d'un complément de retraite, Mme [H] [N], veuve [A], a, sur les conseils de la société LCP Conseil, investi dans cette résidence en signant :
- le 21 mars 2012, un contrat préliminaire à une vente en l'état futur d'achèvement avec la SCCV de [Localité 8] en réservant le lot n°10 de la résidence '[Adresse 4]' au prix de 202 004 euros TTC ;
- le même jour, un bail commercial portant sur le bien, consenti à la SASU Privilège Hôtel & Resorts, ce à compter de la mise à disposition effective de l'immeuble pour un loyer annuel de 8 677,50 euros hors TVA au taux de 5,5 % ;
- le 30 avril 2012, un acte authentique de vente établi par Me [Q] [G], notaire à [Localité 10].
La société Privilège Hotels & Resorts a cessé d'honorer le paiement des loyers à compter du mois de novembre 2012.
Selon ordonnance de référé rendue le 5 septembre 2014 par le tribunal de grande instance de Paris, cette dernière a notamment été condamnée à la reprise sous astreinte de l'exploitation de la résidence dès réparation des canalisations d'eau et rétablissement de l'électricité ainsi qu'au paiement à Mme [N] d'une provision d'un montant de 3 481,86 euros selon décompte arrêté au quatrième trimestre 2013.
Après conclusion d'un protocole d'accord ayant mis fin au bail conclu entre Mme [N] et la société Privilège Hôtel & Resorts à compter du 31 octobre 2015, un nouveau bail a été consenti à la SAS Smas Tourisme à compter du 1er novembre suivant moyennant un loyer annuel de 5 640,38 euros HT.
Après avoir engagé des démarches amiables vis-à-vis de la société LCP Conseil, Mme [N] a, par actes signifiés les 18 et 24 novembre 2016, assigné cette dernière ainsi que la société P&F Management devant le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône aux fins de les voir solidairement condamnées à l'indemniser de son préjudice.
Par ailleurs et selon procédure jointe, Mme [N] a assigné par acte du 25 mai 2019 la SA Gan Assurances aux fins de la voir condamner à garantir son assurée la société LCP Conseil.
Par jugement rendu le 27 septembre 2021, le tribunal a constaté l'interruption de l'instance en raison de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société LCP Conseil intervenue le 26 octobre 2017, avec désignation de la SCP BTSG représentée par Me [C] [V] en qualité de liquidateur.
Mme [N] a sollicité du juge de première instance que soit constaté son désistement à l'encontre de la société LCP Conseil et que les sociétés Gan Assurances et P&F Management soient condamnées solidairement à l'indemniser de ses préjudices financier et moral sur le fondement de la responsabilité contractuelle, outre frais et dépens.
La société P&F Management sollicitait en première instance le rejet des demandes formées à son encontre et subsidiairement la condamnation de la société Gan Assurance à la garantir de toute condamnation, outre frais et dépens.
La société Gan Assurances concluait au rejet des demandes formulées à son encontre, outre frais et dépens.
Par jugement rendu le 10 janvier 2023, le tribunal judiciaire :
- a donné acte' à Mme [N] de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société LCP Conseil ;
- l'a déboutée de sa demande de réparation de ses préjudices matériel et moral ;
- l'a déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée, sur ce même fondement, à verser à la société P&F Management et à la société Gan Assurances la somme de 2 000 euros chacune ;
- l'a condamnée aux entiers dépens avec distraction.
Par déclaration du 13 février 2023, Mme [N], intimant les sociétés Gan Assurances et P&F Management, a interjeté appel de ce jugement en sollicitant son infirmation sauf en ce qu'il lui a donné acte de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société LCP Conseil.
Selon ses dernières conclusions transmises le 11 décembre 2025, elle conclut à l'infirmation des autres chefs et demande à la cour de :
- constater que les sociétés P&F Management et LCP Conseil ont commis une faute à son égard ;
- les déclarer entièrement responsables de son préjudice ;
- condamner in solidum les sociétés Gan Assurances et P&F Management à lui verser une somme de 70 000 euros en réparation de son préjudice outre intérêts légaux à compter du 8 février 2016, date d'envoi de la première mise en demeure ;
- les condamner in solidum à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages- intérêts en réparation de son préjudice moral ;
- les débouter de l'intégralité de leurs demandes formées à son encontre ;
- les condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
La société P&F Management a répliqué en dernier lieu par conclusions transmises le 12 décembre 2023 pour demander à la cour :
- à titre principal, de confirmer intégralement le jugement dont appel et de rejeter toute demande formée à son encontre ;
- à titre subsidiaire, de ramener le préjudice allégué à de plus justes proportions et de condamner la société 'GAN Eurocourtage' à la garantir intégralement ;
- en tout état de cause, de condamner Mme [N] ou tout autre succombant à lui payer une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
- en tout état de cause, de condamner tout succombant en tous les dépens avec distraction.
La société Gan Assurances a répliqué en premier et dernier lieu par conclusions transmises le 24 juillet 2023 pour demander à la cour :
- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel 'sauf à y ajouter la condamnation de Mme [N] à lui payer une somme supplémentaire de 2 000 euros' en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- subsidiairement, si par impossible la cour venait à retenir sa garantie et une faute de la société LCP Conseil relevant de cette garantie, de débouter Mme [N] de ses demandes indemnitaires faute de justifier d'un préjudice ;
- à titre infiniment subsididiaire, de dire que les intérêts ne sauraient courir qu'à compter du jugement à intervenir ;
- en toutes hypothèses, de condamner Mme [N] ou qui mieux le devra à lui payer la somme supplémentaire de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens.
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 11 juin suivant et mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Motifs de la décision
- Sur la demande de Mme [N] tendant à voir déclarer les sociétés P&F Management et LCP Conseil entièrement responsables de son préjudice,
Mme [N] fait valoir, au soutien de la mise en cause de la responsabilité de la LCP Conseil :
- qu'elle a fait entière confiance à son ami, M. [K] [Y], agent immobilier et conseiller en gestion de patrimoine représentant la société LCP Conseil ;
- que cette société a été l'intermédiaire entre elle-même et la société P&F Management, qui lui a proposé un investissement immobilier avec une rentabilité annoncée d'environ 5 %;
- que le montant du loyer, soit 8 678 euros par an, est repris dans le contrat préliminaire avec lequel le bail forme un tout indivisible, tandis que le bail est mentionné dans l'acte authentique, de sorte que c'est donc en considération du montant de ce loyer annuel qu'elle a accepté de réaliser cette acquisition ;
- que la société LCP Conseil lui a dissimulé les difficultés de construction liées à la procédure collective de la société [Adresse 5], alors qu'elle a découvert après son acquisition que la société Les Maisons de [Localité 9] avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire avec plan de cession au mois de février 2008 et a géré auparavant deux SCCV placées en liquidation judiciaire ;
- que par ailleurs, il est apparu que le 18 février 2010, l'ensemble des copropriétaires a été contraint de signer un accord avec la SCCV de [Localité 8] afin que les travaux soient terminés et que les lots puissent être réceptionnés, alors que des détournements d'argent avaient été commis ;
- que conformément aux articles 334 et 336 du code de procédure civile, elle bénéficie d'une action directe à l'encontre de l'assurance responsabilité professionnelle de la société LCP Conseil, quand bien même sa créance n'aurait pas été déclarée à la liquidation judiciaire ;
- que la société LCP Conseil n'est pas intervenue en qualité de conseil en gestion de patrimoine mais bien comme intermédiaire d'un mandataire indépendant, à savoir la société P&F Management, cette mission étant incluse dans le contrat d'assurance.
Concernant la responsabilité de P&F Management, Mme [N] indique :
- que l'acte notarié prévoit la perception d'une commission par cette dernière d'un montant de 18 493,20 euros HT ;
- que contrairement aux motifs retenus en première instance, le contrat régularisé entre les sociétés P&F Management et LCP Conseil suffit à démontrer que cette dernière avait bien vocation à commercialiser, moyennant la perception d'une commission, le bien pour lequel la société P&F Management avait été mandatée par le promoteur, nonobstant l'absence d'écrit ;
- que la société P&F Management, représentée par M. [Z], a négocié la réalisation de l'opération commerciale puisqu'elle a été rémunérée par le vendeur ;
- que la société P&F Management a d'ailleurs pris en charge ses frais de procédure dans le cadre des désordres et malfaçons dont l'immeuble acquis a fait l'objet ;
- que la Cour de cassation considère que le lien de causalité entre la faute du conseiller en gestion de patrimoine et la perte des fonds empruntés est constitué dès lors que le conseiller en gestion de patrimoine n'avait pas renseigné le contractant sur les aléas juridiques financiers et constructifs inhérent à l'opération, cette obligation d'information ayant depuis lors été rappelée ;
- que l'agent immobilier a commis une inexécution fautive relevant de la responsabilité contractuelle et du droit spécial du mandat ;
- que s'il est exact que la responsabilité contractuelle de la société P&F Management ne peut être recherchée par une autre personne que son mandant, la cour de cassation considère que sa responsabilité délictuelle est alors engagée ;
- que la société P&F Management avait l'obligation de donner les informations relatives aux difficultés rencontrées lors de la construction afin de lui permettre d'acquérir en connaissance de cause.
La société P&F Management fait valoir :
- que par le'mandat d'intérêt commun signé le 5 janvier 2012, elle a donné mandat à la société LCP Conseil de la représenter et de vendre les programmes immobiliers, en dehors de tout lien de subordination entre les cocontractantes ;
- qu'elle-même est titulaire de mandats qui lui sont confiés par de très nombreux promoteurs pour commercialiser leurs programmes immobiliers ;
- qu'elle n'a commis aucun manquement à l'obligation d'information et de conseil au stade de la souscription du contrat dans la mesure où :
. elle n'a conclu aucun contrat avec Mme [N] ;
. seule la société LCP Conseil pouvait apporter des informations à cette dernière, avec laquelle elle-même n'était pas en relation ;
. lors de l'acquisition du bien par Mme [N], elle-même n'était pas informée que les travaux de construction pouvaient poser problème dans la mesure où la résidence était à l'époque en exploitation ;
. ce sont les désordres survenus sur l'immeuble et l'arrêt des travaux, apparus ultérieurement à la vente, qui ont été à l'origine des mésaventures de Mme [N] ;
. en effet le projet a été mené à bien de sorte que pendant un an cette dernière a perçu intégralement le loyer qui avait été prévu ;
- que l'argument tiré du fait que d'autres sociétés présentant des liens avec la société de [Localité 8] auraient été liquidées antérieurement à la vente est totalement inopérant, en ce qu'elles constituent des personnes morales distinctes tandis que la liquidation, amiable ou judiciaire, des SCCV à l'issue de l'opération est la norme ;
- qu'il résulte du plan de cession de la société Les Maisons de [Localité 9] qu'elle se trouvait in bonis ;
- que Mme [N] soutient en d'appel que la société P&F Management aurait dû l'informer du fait que la réalisation de l'immeuble aurait été chaotique au visa de deux arrêts rendus en 2018 et 2019, soit plus de sept ans après l'acquisition du bien litigieux ;
- qu'alors que Mme [N] ne démontre aucune faute commise par elle vis-à-vis de la société LCP Conseil, la convention passée entre les sociétés P&F Management et LCP Conseil stipule qu' «'en cas de non-réalisation d'un programme immobilier ou d'un retard de livraison, pour quelque raison que ce soit, le mandant décline toute responsabilité quant aux préjudices qu'encourent le mandataire et ses clients'».
La société Gan Assurances observe que Mme [N] n'établit pas la prestation qui lui aurait été délivrée par la société LCP Conseil et n'établit pas la faute commise par cette dernière.
Elle indique que la société LCP Conseil étant intervenue en qualité de mandataire d'un agent immobilier, l'exécution des obligations contractuelles incombe au seul mandant.
En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Aux termes des articles 1240 et 1241 du même code, la responsabilité délictuelle d'une personne est engagée dès lors que celle-ci a commis une faute, par son fait ou par sa négligence ou son imprudence, causant de manière directe et certaine un dommage à autrui.
Il est constant que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
L'article 1991 du code civil dispose que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
En application de l'article 1992 du même code, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Enfin, l'article 1994 du code précité prévoit que le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :
1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;
2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
Il est constant que l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul.
La responsabilité du mandataire ne peut dès lors être engagée à l'égard d'une personne autre que son mandant que sur le fondement délictuel.
En application des dispositions susvisées, le défaut de délivrance, par un conseiller en gestion de patrimoine, d'une information et de conseils adaptés sur les aléas juridiques, financiers et constructifs inhérents à l'opération, lesquels peuvent inciter l'investisseur à y renoncer, peut constituer un manquement fautif susceptible de donner lieu à indemnisation sous réserve de démonstration d'un lien de causalité avec la perte des fonds investis.
Le conseiller en investissement financier n'est cependant soumis, concernant les fonds confiés, qu'à une obligation de moyen en considération de l'aléa inhérent à toute opération de placement reposant sur un rapport bénéfice/risque. Il lui incombe, au titre de son obligation de conseil, de recueillir les besoins de son client, de lui proposer des options adaptées et de l'avertir des risques inhérents à la nature de son investissement.
La cour rappelle par ailleurs que la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation d'information démontrée par son créancier incombe au débiteur de cette obligation.
En l'espèce, Mme [N] vise un certain nombre d'informations qui n'auraient pas été, de manière fautive, portées à sa connaissance dans le cadre de l'acquisition de l'immeuble litigieux.
L'information selon laquelle la société Maisons de [Localité 9] était en redressement judiciaire à la date de l'investissement litigieux était publiée et donc en libre accès. Cette donnée ne revêtait en tout état de cause pas un caractère déterminant dans la mesure où, alors même qu'un contrat curieusement qualifié de 'préliminaire à une vente en l'état futur d'achèvement' a été signé le 21 mars 2012 par Mme [N], il est constant que l'immeuble était terminé et livré en 2010, soit antérieurement à la date de l'acquisition du bien par cette dernière.
La cour relève en outre que la mention d'un plan de continuation figure dans les échanges entre les notaires préalables à la vente et annexés à l'acte authentique.
Si les éventuelles difficultés relatives à la construction de l'immeuble objet du placement faisaient partie du périmètre des informations qu'il incombait aux sociétés LCP Conseil et P&F Management de veiller à délivrer à Mme [N], les pièces communiquées aux débats ne concernent que des procédures engagées postérieurement à l'acquisition litigieuse. Aucun manquement n'est donc établi à l'encontre des sociétés susvisées à défaut de caractérisation d'une situation de malfaçon existante et connue de ces dernières ou qu'elles auraient dû connaître à la date de la vente.
Par ailleurs, l'accord intervenu entre les copropriétaires et la société de [Localité 8] invoqué par Mme [N] n'est pas produit, alors même qu'il résulte de ses propres écritures que celui-ci a permis la finalisation des travaux de construction et la livraison, de sorte que la connaissance de cet accord par Mme [N] est sans incidence sur son consentement - ou non - à la vente.
S'il est démontré que l'opération d'investissement impliquait la conclusion d'un bail commercial entre Mme [N] et la SASU Privilège Hôtel & Resorts, dont le montant du loyer était mentionné aux actes de réservation et d'acquisition du bien immobilier, la cour observe que tant la fin de ce bail que la révision à la baisse dudit loyer dans le cadre d'un nouveau bail conclu avec la SAS Smas Tourisme - postérieures de plusieurs mois à l'opération de placement - ont été librement contractualisées par Mme [N], qui avait été spécifiquement avertie des particulatités de l'opération et de ses contraintes en pages 21 et 22 de l'acte de vente.
Dès lors, l'éventuel écart de rentabilité par rapport à celui initialement annoncé résultant des moindres revenus locatifs ne peut être - en soi - imputé aux sociétés LCP Conseil et P&F Management.
Au regard des informations dont elle reproche le défaut de communication, Mme [N] ne caractérise dès lors aucune faute imputable aux sociétés LCP Conseil et P&F Management de nature à engager leur responsabilité contractuelle ou délictuelle, de sorte que le jugement dont appel sera confirmé en ce que ses demandes indemnitaires ont été rejetées.
La demande de garantie formée par la société P&F Management à l'encontre de la société Gan Assurances est donc sans objet.
Par ces motifs,
La cour, statuant après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi :
Confirme, dans les limites de l'appel, le jugement rendu entre les parties le 10 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône ;
Condamne Mme [H] [N] aux dépens d'appel ;
Accorde aux avocats de la cause qui l'ont sollicité, le droit de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Et, vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute Mme [H] [N] de sa demande et la condamne à payer à la SARL P&F Management et à la SA GAN Assurances la somme de 1 500 euros chacune, avec rejet du surplus des demandes.
Le greffier P/ Le président empêché