Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 CHAMBRE 2-4 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025082106 P.C. : P202402789
La SAS SOCIETE J.[P], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 807878483.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [J] [P], [Adresse 2], président de la SAS LES CAPRICES DE CHARLOTTE, présent, assisté de Me Laurent Verdier, avocat (P135),
* Mme [U] [P], [Adresse 2], directrice générale de la SAS LES CAPRICES DE CHARLOTTE, présente, assistée de Me Laurent Verdier, avocat (P135).
* Me [T] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [R] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 11 septembre 2024, le Tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de PARIS a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SOCIETE J.[P] ci-après le « débiteur » ou la « société ».
Ce tribunal a désigné Madame Nathalie Buquen en qualité de Juge-Commissaire, Maître [T] [O] en qualité d'Administrateur judiciaire et la Selas Etude JP prise en la personne de Maître [R] [Z] en qualité de Mandataire judiciaire,
La période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 11 mars 2025. Par jugement en date du 5 mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Paris, a renouvelé la période d'observation jusqu'au 11 septembre 2025. Par jugement en date du 24 septembre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Paris, a renouvelé la période d'observation jusqu'au 11 decembre 2025.
Un projet de plan de continuation a été examiné à l'audience du 5 novembre 2025.
1) Création et activités de la société.
La société J.[P] a été créée le 17 novembre 2014 et est une holding.
Selon acte sous seing privé du 31 octobre 2019, elle a acquis la totalité des parts sociales de la société les Caprices de Charlotte pour un prix de 1 525 000 € entièrement financé par la Caisse d'Epargne. Cette société est contrôlée en totalité par la famille [P].
2) L'origine des difficultés.
Selon la société, les difficultés sont liées à deux causes :
* Le chiffre d'affaires a été impacté tant par la crise sanitaire que par la modification des habitudes de travail, télétravail et la délocalisation d'entreprise ayant des bureaux dans le périmètre.
* La société n'était plus à même de faire face au remboursement du prêt contracté par la holding lequel s'élevait mensuellement à environ 18 k€.
3) Situation sociale.
La SAS SOCIETE J.[P] n'emploie pas de salariés à l'ouverture de la procédure.
4) La présentation d'un plan de redressement par voie de continuation.
La société J.[P] a déposé au greffe le 29/09/2025 une requête aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.
L'administrateur judiciaire a déposé un rapport le 30/09/2025 et le 31/10/2025.
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30/09/2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le viceprocureur de la République, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
Le 5 novembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le le 27/11/2025, date reportée au 04/12/2025 en application de l'article 450, alinéa 2 du CPC.
LES MOYENS
1) Le rapport de l'administrateur judiciaire.
Il ressort des rapports de l'administrateur judiciaire auquel on se reportera pour l'exposé détaillé des moyens que le plan de continuation de la société J.[P] peut être arrêté dans les conditions qui seront détaillées ci-après.
1-1 Le déroulement de la période d'observation.
La société n'a pas de chiffre d'affaires ni de dettes nées postérieurement au jugement d'ouverture. L'ensemble de ses charges sont réglées par sa filiale la société Les Caprices de Charlotte. La société n'a pas de procédure en cours.
Le projet indique que les perspectives de redressement de la société reposent sur la redevance mensuelle constante versée par la filiale les caprices de Charlotte à la société holding (1200€ hors taxe par mois) pendant toute la durée du plan et par le revenu distribué par la filiale à la mère tirée de son activité de boulangerie. Cette distribution sera limitée à 60 000€ en 2026 et portée à 100 000€ en 2027 104 000€ en 2028 et 2029, 108 000,00€ en 2030 et 2031, 112 000€ en 2032 et 2033 et enfin 116 000€ en 2034 et 2035.
PAGE 3
PASSIF RETENU DANS LE CADRE DE LA PRESENTATION DU PLAN
[…]
1-2 Les propositions formulées par la société dans le cadre de son projet de plan de redressement sont les suivantes
Les propositions suivantes de remboursement du passif ont été établies, en application des articles L.626-18 et L.626-19 du code de commerce.
Créances inférieures à 500 € :
En l'état, il n'existe pas de créance inférieure à 500€.
Créances superprivilégiées
En l'état, il n'existe pas de créance superprivilégiée au passif de la SAS SOCIETE J.[P].
Créances privilégiées et chirographaires :
Règlement à 100% des créances privilégiées et chirographaires en 9 annuités, la première payable après une année de franchise, selon l'échéancier suivant :
[…]
Le sort des comptes courant
La société holding détient une dette de compte courant envers sa filiale d'un montant de 617.317 €, laquelle sera remboursée hors plan, afin de ne pas interférer avec l'échelonnement arrêté pour le règlement des autres créanciers.
Par ailleurs, Monsieur [J] [P] a déclaré une créance au titre de son compte courant d'associé d'un montant de 186 978 €, laquelle sera remboursée sans intérêt dans le cadre du plan, en neuf annuités, après une année de franchise.
Enfin la créance de la Caisse d'Epargne d'un montant de 797 529,71€ sera remboursée sans intérêt dans le cadre du plan, en neuf annuités, après une année de franchise.
Position du mandataire judiciaire
La consultation individuelle des créances a été réalisée par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 6 octobre 2025.
Les créanciers ont accusé réception entre le 8 et le 16 octobre 2025.
Conformément aux dispositions de l'article L. 626-5, alinéa 2 du Code de commerce, les créanciers disposent d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre de consultation du mandataire judiciaire pour faire part de son avis.
Ainsi, le délai de 30 jours expire le 16 novembre 2025.
Les réponses des créanciers peuvent être synthétisées comme suit :
* 49,5% d'accord exprès
* 2,5% d'absence de réponse valant accord tacite
* 48% de refus.
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan d'apurement du passif.
L'administrateur judiciaire fait part de son avis favorable à l'adoption du plan.
Le ministère public représenté par Mme Dané, vice procureur de la République entendue en ses observations, émet un avis favorable au projet de plan.
La juge commissaire rend un avis écrit favorable au plan d'apurement du passif présenté qui paraît sérieux et compatible avec les niveaux d'activité constatés durant la période d'observation.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce
Le tribunal relève que le plan de redressement de la société SOCIETE J.[P] dépend exclusivement du redressement de sa filiale Les Caprices de Charlotte par des remontées de dividendes.
Le tribunal relève également que la société Les Caprices de Charlotte a mis en place des mesures de redressement qui ont permis le rétablissement de ses comptes et de sa trésorerie ; qu'elle est donc capable d'obtenir du résultat et en conséquence de remonter des dividendes vers sa maison mère.
Le tribunal relève enfin que le juge commissaire et les organes de la procédure ont fait part de leur avis favorable.
En conséquence, le plan de redressement soumis à l'appréciation du tribunal répond aux objectifs fixés à l'article L 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité, la sauvegarde de l'emploi et l'apurement de l'intégralité du passif définitivement admis.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Vu le rapport écrit de madame la juge commissaire,
Arrête le plan de redressement de la société SAS SOCIETE J.[P] dont le siège est situé au [Adresse 1], exerçant comme activité l'acquisition par achat, opérations d'apport ou autrement, la propriété et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. La prise de participation directe ou indirecte dans le capital de toute société pour le compte de la société quel qu'en soit l'objet, par voie notamment de souscription, apport, acquisition d'actions ou de titres de tous autres droits sociaux, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 807 878 483.
Prend acte des différents engagements pris par la société SAS SOCIETE J.[P] dans ses propositions d'apurement du passif et désigne Monsieur [J] [P] et Mme [U] [P], ou tout mandataire social pouvant leur succéder, comme étant tenus d'exécuter le plan
Dit que les autres créances, privilégiées et chirographaires, seront remboursées selon l'échéancier suivant :
[…]
Dit que la société SAS SOCIETE J.[P] qui détient une dette de compte courant envers sa filiale d'un montant de 617 317 €, sera remboursée hors plan, afin de ne pas interférer avec l'échelonnement arrêté pour le règlement des autres créanciers.
Dit que la créance de Monsieur [J] [P] au titre de son compte courant d'associé d'un montant de 186 978 €, sera remboursée sans intérêt dans le cadre du plan, en neuf annuités, après une année de franchise.
Dit que la créance de la Caisse d'Epargne d'un montant de 797 529,71€ sera remboursée sans intérêt dans le cadre du plan, en neuf annuités, après une année de franchise.
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce
Met fin à la mission de Maître [T] [O] en qualité d'Administrateur judiciaire
Dit que la société SAS SOCIETE J.[P] s'engage à verser immédiatement au Commissaire à l'exécution du Plan, sur simple demande, les sommes nécessaires au règlement des créances de moins de 500 € et des créances superprivilégiées;
Dit que les dividendes annuels feront l'objet de provisionnements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que la société SAS SOCIETE J.[P] informera le Commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital, ou de la direction ;
Dit que la société SAS SOCIETE J.[P] ne mettra pas en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du tribunal.
Dit que M. [J] [P], Mme [U] [P] et la société LES CAPRICES DE CHARLOTTE devront remettre chaque année au Commissaire à l'exécution du Plan (i) les comptes annuels et les états financiers de synthèse et (ii) le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes, au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la date de ladite assemblée, sauf décision de prorogation accordée par Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris.
Dit que le fonds de commerce de la société SAS SOCIETE J.[P] sera inaliénable pendant la durée du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce ;
Dit que la publicité de l'inaliénabilité ainsi prononcée sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce
Dit que la société SAS SOCIETE J.[P] devra informer sans délai le Commissaire à l'exécution du Plan de toute difficulté significative susceptible de remettre en cause la bonne exécution du Plan de Redressement
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris ;
Dit que les dettes nées pendant la poursuite d'activité, qui relèvent de l'article L. 622-17 du Code de commerce seront payées à bonne date. Les frais liés à la procédure et les frais de justice seront réglés dès leur mise en recouvrement ;
Dit que l'exécution du plan de la société SAS SOCIETE J.[P] sera solidaire à celle concernant le plan de la société CAPRICES DE CHARLOTTE
PAGE 7
Fixe la durée du plan à 10 ans ;
Désigne M. [J] [P] et Mme [U] [P] mandataires sociaux de la société SAS J. [P] comme les personnes tenues d'exécuter le plan lesquels devront respecter les engagements pris par eux en chambre du conseil.
Nomme Maître [T] [O] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lui confère les pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment faire rapport au tribunal sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ;
Maintient la Selas Etude JP prise en la personne de Maître [R] [Z] en qualité de Mandataire judiciaire, jusqu'au compte-rendu de fin de mission,
Maintient Madame Nathalie Buquen dans ses fonctions de juge commissaire.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 5 novembre 2025 où siégeaient : Mme Nathalie Dostert, M. Félix Mayer et M. Vincent-Bruno Larger. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment