Texte intégral
ORDONNANCE N°
du 17/09/2026
DOSSIER N° RG 26/00084 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-F2ED
Monsieur [P] [B]
C/
CH DE [Etablissement 1]
Madame [Y] [B]
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
DE LA COUR D'APPEL DE REIMS
RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
Le dix sept septembre deux mille vingt six
A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier
a été rendue l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [P] [B]
né le 30 Avril 1971 à [Localité 1]
de nationalité Française
CHS [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 15/09/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)
assisté de Me Lucie LARUPPE, avocat au barreau de REIMS
Appelant d'une ordonnance en date du 10 septembre 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHARLEVILLE MEZIERES
ET :
CH DE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Y] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparantes, ni représentées
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public.
Régulièrement convoqués pour l'audience du 15 septembre 2026 15:00,
À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, a entendu Monsieur Anthony BOURELIER en ses explications ainsi que son conseil et le ministère public en ses observations écrites, Monsieur Anthony BOURELIER ayant eu la parole en dernier puis l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Et ce jour, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et a été signée par Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance rendue en date du 10 septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHARLEVILLE MEZIERES, qui a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [P] [B] sous le régime de l'hospitalisation complète,
Vu l'appel interjeté le 10 septembre 2026 par Monsieur [P] [B],
Sur ce :
FAITS ET PROCÉDURE:
Le 4 mai 2026, le directeur du Centre hospitalier [Etablissement 1] a prononcé en application de l'article L 3212-1 du code de la santé publique, la décision d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers de Monsieur [P] [B] en relevant chez ce dernier, l'existence de troubles du comportement nécessitant des soins sous une surveillance médicale constante.
Par ordonnance du 11 lau 2026 le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, a dans le cadre du controle de plein droit à 12 jours de la mesure, autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [P] [B].
Depuis cette décision, la mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers sans consentement s'est poursuivie sous la forme de l'hospitalisation complète.
Par requête reçue le 2 septembre 2026 au greffe du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, Monsieur [P] [B] a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, d'une demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement sous la forme d'hospitalisation complète dont il fait l'objet, en indiquant: 'Je veux retourner à mon domicile à Revin, où vit ma famille. L'hospitalisation ne me plaît plus. Je veux rejoindre ma vie avec ma famille.'
Par ordonnance du 10 septembre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, a rejeté la demande de main levée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Par courrier reçu à la cour le 10 septembre 2026, Monsieur [P] [B] a interjeté appel de cette décision.
L'audience s'est tenue le 15 septembre 2026 au siège de la cour d'appel, publiquement.
Monsieur [P] [B] a indiqué qu'il voulait la levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte, qu'il avait été hospitalisé à l'hôpital de [Localité 2] après une chute sur la tête lors d'un accident de la circulation et qu'eu égard au traumatisme cranien dont il souffrait alors il avait ensuite été orienté en psychiatrie à [Etablissement 1], mais qu'aujourd'hui il allait beaucoup mieux et voulait rendrer chez lui pour retrouver son emploi (apparemment dans les espaces verts, en vertu d'un contrat d'insertion) et s'occuper de sa mère dont le domicile est à proximité du sien, notamment en lui faisant les courses. Il a indiqué sans y voir de contradiction qu'il avait 55 ans et sa mère 66 ans, se contentant quand il lui était fait remarquer que cela n'était pas possible de dire qu'il n'était pas fort en calcul. Il a contesté avoir ou avoir jamais eu, une consommation d'alcool excessive et soutenu que les médecins qui estimaient qu'il ne pouvait plus vivre de manière autonome se trompaient sur son état de santé, lui-même étant certain de n'avoir plus de troubles et de pouvoir se débrouiller seul.
Son avocat a été entendu en ses observations.
Le procureur général a pris des réquisitions écrites pour demander la confirmation de l'ordonnance entreprise au vu notamment du dernier avis médical du 14 septembre 2026 dont il résulte que monsieur [B] présente des troubles cognitifs et psychiques nécessitant une surveillance en milieu hospitalier ;
Le directeur du Centre Hospitalier de [Etablissement 1] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article L.3212-1 du code de la santé publique L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d'un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.
L'article L. 3211-12 du même code dispose que la personne faisant l'objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'ordonner la mainlevée immédiate de cette mesure.
Il résulte des pièces jointes à la précédente procédure, notamment des certificats médicaux ayant conduit à la mesure d'admission en soins contraints le 4 mai 2026 que Monsieur [P] [B] a été hospitalisé en raison de troubles du comportement hétéro-agressifs résultant d'un traumatisme crânien majoré par la consommation d'alcool chez un patient éthylique chronique, étant précisé que l'intéressé était dans le déni de ses troubles, sans consentement aux soins possible et avec une banalisation de sa consommation d'alcool.
Si le dernier certificat mensuel du 3 septembre 2026 fait état chez l'intéressé d'une certaine évolution favorable avec une stabilisation de l'humeur et un sommeil et un appétit désormais corrects, il note cependant la persistance de troubles neuro-cognitifs de premier plan caractérisés par une désorientation temporaire et spatiale et des troubles mnésiques graves. Il mentionne également un comportement restant inadapté et imprévisible et une adhésion aux soins inexistante.
L'avis médical date du 14 septembre 2026 adressé à la Cour d'appel en vue de l'audience fait état de la persistance de troubles du comportement liés à une pathologie neuro-cognitive dont Monsieur [P] [B] n'a aucune conscience, ainsi d'ailleurs que cela est ressorti de l'audience, et par conséquent aucune adhésion aux soins.
En l'état, étant précisé qu'il n'appartient pas au juge d'apprécier ou d'identifier les troubles psychiques du patient ni de discuter des thérapeutiques choisis par les médecins, il est établi par les pièces du dossier médical d'[P] [B] que celui-ci est atteint de troubles neuro-cognitifs ne lui permettant pas en l'état de mener une existence autonome avec un retour à son domicile, que son comportement reste largement imprévisible, ce qui justifie une surveillance dans un cadre hospitalier ou de moyen ou long séjour, et qu'il n'y a chez lui aucune adhésion aux soins, ce qui en l'état empêche d'envisager une autre forme de soins psychiatriques contraints que celle de l'hospitalisation en unité psychiatrique.
Ainsi au vu de ces éléments, il y a lieu de confirmer la décision du 10 septembre 2026 du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique ayant rejeté la demande de Monsieur [P] [B] de mainlevée de la mesure de soins sans consentement à la demande d'un tiers dont il fait l'objet.
Il convient, conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du Code de procédure pénale, de laisser les dépens à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [P] [B] à l'encontre de la décision du 10 septembre 2026 du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique ;
CONFIRMONS la décision du le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique du 10 septembre 2026.
LAISSONS les dépens d'appel à la charge du trésor public.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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