Texte intégral
2025F00044 - 2533600001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 02/12/2025
JUGEMENT DE COMBLEMENT DU PASSIF ET D'INTERDICTION DE GERER
Numéro de Procédure collective : 2024RJ193 La SARL VERSION BOIS Numéro de rôle général : 2025F44
DEMANDEUR
Maître [C] [F] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL VERSION BOIS [Adresse 1] En personne
DEFENDEUR
Monsieur [I] [S] [Adresse 2] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 06/05/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, et Monsieur Jean-Philippe FAGE, Juges,
Greffier lors des débats, Maître Franklin DECOUDE Greffier,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 02/12/2025,
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Maître [C] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL VERSION BOIS, à l'assignation de la SCP BABAU CHAMBON, Huissiers de justice associés à [Localité 1] qu'il a fait délivrer le 26/12/2024 à Monsieur [I] [S] et aux rapports écrits du juge commissaire déposés au greffe en date du 19/12/2024, consultables par les parties et par le ministère public au greffe, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 06/05/2025 ;
ATTENDU que par jugement en date du 19/03/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL VERSION BOIS ;
Qu'aux termes dudit jugement ont été désignés :
* Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire,
* Monsieur ISSARTIER Patrick en qualité de Juge Commissaire suppléant,
* Maître [F] [C] en qualité de liquidateur judiciaire ;
ATTENDU que par acte en date du 26/12/2024 enrôlé sous le numéro 2025F44, Maître [C], es qualité de liquidateur judiciaire de La SARL VERSION BOIS, a assigné Monsieur [I] [S] pour l'audience du 06/05/2025 à 9 heures, aux fins de :
« CONDAMNER, à titre principal, Monsieur [I] [S] à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de la somme de 50 000,00euros
CONDAMNER, à titre principal, Monsieur [I] [S] à une mesure de faillite personnelle qui ne pourra excéder une durée de 15 années
CONDAMNER, à titre subsidiaire, Monsieur [I] [S] à une mesure d'interdiction de gérer qui ne pourra excéder une durée de 15 années
CONDAMNER, Monsieur [I] [S] aux entier dépens ;
ORDONNER les mesures de publicité prévues par la loi,
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution»
ATTENDU que Madame [L] [J], par ses rapports en date du 19/12/2024, en qualité de juge commissaire de La SARL VERSION BOIS, émet l'avis suivant :
« Favorable pour une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans ainsi que pour une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 15 ans,
Favorable pour une mesure à titre de contribution à l'insuffisance d'actif constatée à la somme de 50 000 euros » ;
ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 06/05/2025 à 9 heures ;
ATTENDU que les débats ont lieu en audience publique ;
ATTENDU que Maître [C] [F] ès qualité de liquidateur judiciaire de La SARL VERSION BOIS, comparaît à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que Monsieur [I] [S], ne comparait pas à l'audience, ni personne pour le représenter,
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République sollicite du Tribunal le prononcé d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [I] [S] pour une durée de 6 ans ainsi qu'une mesure de comblement de l'insuffisance d'actif à hauteur de 50 000 euros ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé en date du 01/07/2025 a été prorogé en date du 02/12/2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il ressort des explications fournies au Tribunal et des pièces versées au dossier, que Monsieur [I] [S] n'a pas apporté dans la gestion de sa société toute la compétence nécessaire ;
ATTENDU que le montant du passif déclaré s'élève à la somme de 634 082,85 € ;
Sur la demande de sanction de faillite personnelle
Sur les fautes de gestion reprochées à Monsieur [I] [S]
ATTENDU qu'en vertu de l'article L653-2 du Code de Commerce, « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. »
Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure
ATTENDU qu'en vertu de l'article L.653-5°5 du Code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :(…) 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; » ;
ATTENDU que Monsieur [I] [S] n'a pas déféré aux convocations du liquidateur, ni à celles du Commissaire de justice qui n'a en conséquence pas pu procéder à la prisée des actifs requise par la procédure a dû ainsi dresser un procès-verbal de carence d'inventaire ;
ATTENDU que Monsieur [I] [S] ne s'est pas présenté aux audiences du Tribunal de commerce de TOULON tant pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire de la SARL VERSION BOIS que pour l'audience du 06/06/2025 ;
ATTENDU qu'il n'a remis aucuns documents comptables aux organes de la procédure ;
ATTENDU qu'il ne peut ignorer l'existence d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de La SARL VERSION BOIS, de sorte qu'il est manifestement incontestable qu'il s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a fait obstacle à son bon déroulement ;
ATTENDU que Monsieur [I] [S] a commis en cela une faute de gestion justifiant qu'il soit condamné à une sanction personnelle ;
Sur l'absence de tenue d'une comptabilité complète de la SARL VERSION BOIS
ATTENDU que l'article L123-12 du Code de commerce dispose que : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable »;
ATTENDU que l'article R123-173 du Code de commerce dispose que « tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand livre » ;
ATTENDU qu'il résulte de ce texte une obligation légale de tenir une comptabilité pour toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant ;
Que les articles L232-21 et suivants du Code de commerce imposent également aux sociétés commerciales une obligation de dépôt annuel des comptes sociaux au greffe du tribunal ;
ATTENDU qu'il résulte de l'article L653-5 du Code de commerce que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […] 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables » ;
ATTENDU que Monsieur [I] [S] n'a remis aucun document comptable à Maître [F] [C] ;
ATTENDU qu'il n'a pas non plus procédé au dépôt annuel des comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce de TOULON ;
ATTENDU que l'absence de tenue d'une comptabilité régulière et l'absence de dépôts des comptes annuels ont nécessairement empêché le suivi et le contrôle de la situation annuelle de la société ;
Qu'il est de jurisprudence constante que « le fait de ne pas avoir tenu de comptabilité complète et régulière est constitutif d'une faute » (Cass, Com, 03/11/2009, n°08-16.361);
ATTENDU que dès lors Monsieur [I] [S] n'a pas respecté les obligations comptables qui lui incombait, et a commis une faute de gestion justifiant sa condamnation en sanction personnelle;
ATTENDU qu'en conséquence, vu la nature des fautes qui lui sont imputables et leurs conséquences sur le passif généré dans le cadre de la liquidation judiciaire, la demande est fondée, qu'il y a lieu d'y faire droit et, en application des articles L.653-5 du Code de commerce, de prononcer à l'encontre de Monsieur [I] [S] une mesure de faillite personnelle, et ce, pour une durée de 6 ANS ;
Sur la demande de comblement de l'insuffisance d'actif
Sur le montant de l'insuffisance d'actif
ATTENDU que le liquidateur rapporte que le montant du passif déclaré antérieur au jugement d'ouverture dans la procédure de liquidation s'élève à la somme de 634 082,85 €, et qu'aucun actif n'a pu être recouvré ;
ATTENDU que le montant de l'insuffisance d'actif à prendre en compte dans le cadre de la présente instance s'élève à la somme de 104 774,47 € ;
ATTENDU qu'il ressort des dispositions des articles L.651-1 et L.651-2 du Code de commerce que le dirigeant d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, être condamnée à supporter tout ou partie de ladite insuffisance ;
Sur le préjudice subi par les créanciers
ATTENDU qu'il ressort des dispositions des articles L.651-1 et L.651-2 du Code de commerce que le dirigeant d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, être condamné à supporter tout ou partie de ladite insuffisance ;
ATTENDU que le préjudice subi par la collectivité des créanciers résulte de l'insuffisance d'actif de la société ;
ATTENDU que l'insuffisance d'actif se caractérise en comparaison de tout le passif exigible et tout l'actif disponible et non disponible ( Cass. Com. 4 déc 1972 ; Cass. Com. 24 mai 2018 n°17-10.117 ) ;
ATTENDU que le passif déclaré antérieur, déduction faite du passif prévisionnel, s'élève à 104 774,47 euros ;
ATTENDU que Maître [F] [C] en qualité de liquidateur de la SARL VERSION BOIS n'a pu recouvrer aucune somme ;
PAR CONSEQUENT, l'insuffisance d'actif est admise à hauteur de 104 774,47 euros ;
Sur le manquement aux obligations sociales
ATTENDU qu'en application de l'article L.651-2 du Code de commerce, un dirigeant de personne morale qui se soustrait volontairement à ses obligations sociales commet une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de son entreprise et conduisant à sa cessation des paiements ;
ATTENDU que la jurisprudence admet aussi que « le non-paiement des cotisations sociales et des créances fiscales est une faute de gestion caractérisée en l'espèce au regard de la répétition et du montant des impayés et qui ne peut dès lors constituer une simple négligence » (CA Versailles, ch.13, 12 oct 2021, n°21/01571);
ATTENDU qu'il est de jurisprudence constante que « tant le défaut de comptabilité que l'inobservation des obligations fiscales constitue une faute de gestion » ( CA de Paris, 7 mai 2015, RG 14/14820 );
ATTENDU que la Cour d'appel de Paris a jugé que « le non-respect des obligations sociales et fiscales est une faute de gestion d'une particulière gravité dès lors que les créances, générées dont le montant est particulièrement élevé, ont contribué de façon importante à l'insuffisance d'actif » ( CA Paris, pole5-cg.9,10 juin 2021, n°18/22.064 );
ATTENDU que comme il l'a été indiqué, le passif déclaré à la procédure collective s'élève à 634 082,85 € ;
ATTENDU que parmi les créances déclarées, 70 % du passif exigible est d'origine social, à savoir 77 666 € ;
ATTENDU qu'en se soustrayant à ses obligations fiscales et sociales, Monsieur [I] [S] s'est rendu coupable d'une faute de gestion, et a bénéficié indûment d'une trésorerie artificielle au préjudice des organismes fiscaux et sociaux ;
ATTENDU que cette faute de gestion a nécessairement augmenté le passif de la SARL VERSION BOIS ;
Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif
ATTENDU que l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. »
ATTENDU qu'il est de jurisprudence constante que le dirigeant d'une personne morale pourra être déclaré responsable « même si la faute de gestion que le dirigeant a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif et peut être condamné à supporter en totalité ou en partie des dettes sociales, même si sa faute n'est à l'origine que d'une partie d'entre elles » (Cass. Com. 4 juil. 2018, n°17-14.575);
ATTENDU qu'en se soustrayant à ses obligations sociales, Monsieur [I] [S] a participé à augmenter frauduleusement le passif de la société ;
ATTENDU qu'en l'absence de tenue d'une comptabilité régulière et l'absence de dépôts des comptes annuels, Monsieur [I] [S] s'est privé d'un outil de gestion et d'analyse qui aurait pu lui permettre d'évaluer la situation économique et financière de la société VERSION BOIS afin d'éviter la constitution d'un passif important accroissant l'insuffisance d'actif ;
ATTENDU qu'il résulte de ces faits que les fautes de gestion commises par Monsieur [I] [S] ont contribué à augmenter frauduleusement le passif de la société et ont ainsi causés l'insuffisance d'actif ;
ATTENDU que le Liquidateur judiciaire sollicite que Monsieur [I] [S] soit condamné en contribution à l'insuffisance d'actif à hauteur de la somme de 50 000 € ;
ATTENDU qu'en vertu du principe de proportionnalité applicable en la matière, et de la gravité des fautes commises et de leurs conséquences sur la situation financière de la SARL VERSION BOIS la demande est fondée, qu'il y a lieu d'y faire droit ;
ATTENDU qu'en conséquence, il convient de déclarer Monsieur [I] [S] responsable de l'insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL VERSION BOIS et de le condamner à ce titre au paiement de la somme de 50 000 € ;
Sur l'exécution provisoire
ATTENDU que l'article R.661-1 du Code de Commerce dispose que : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. »
ATTENDU qu'en vertu de cet article, les jugements prononçant une sanction de comblement de l'insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ne font pas l'objet de l'exécution de plein droit à titre provisoire ;
ATTENDU que cependant, la sanction personnelle ayant pour finalité de préserver et garantir l'intérêt général et l'ordre public économique, il serait évident que le Tribunal ordonnera l'exécution à titre provisoire de la décision ;
ATTENDU qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Ministère Public en la personne de Monsieur le Procureur de la République, avisé de la procédure est présent à l'audience,
VU les articles L.651-1 et suivants du Code de commerce ;
VU les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ;
VU l'assignation présentée par Maître [C] es qualité de liquidateur judiciaire de La SARL VERSION BOIS ;
DIT que Monsieur [I] [S] a commis des fautes de gestion visées par le Code de commerce ;
PRONONCE une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [I] [S], pour une durée de 6 ANS ;
DIT que Monsieur [I] [S] a commis des fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la La SARL VERSION BOIS ;
DECLARE Monsieur [I] [S] domicilié [Adresse 2], responsable de l'insuffisance d'actif de La SARL VERSION BOIS à concurrence de la somme de 50 000 € sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de commerce ;
CONDAMNE Monsieur [I] [S] au paiement de la somme de 50 000 € sur le fondement de l'article L651-2 du Code de commerce ;
DIT que la somme sera payable entre les mains de Maître [C] sis [Adresse 1] es qualité de liquidateur judiciaire de La SARL VERSION BOIS, dans le délai d'UN MOIS à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la décision ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.