Texte intégral
Copie exécutoire : Me GREVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 03/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025027270
ENTRE :
SARL RENATISBACK, dont le siège social est [Adresse 1] / [Adresse 2] - RCS B 878417336
Partie demanderesse : comparant par Maître Costelle RENAUT, Avocat (D2118)
ET :
SAS ELIDIS BOISSONS SERVICES, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 998724504
Partie défenderesse : comparant par Maître Morgane GREVELLEC, Avocat (E2122)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société RENATISBACK exploitait, sous l'enseigne « [Etablissement 1] » un café-bar-sandwiches, qu'elle avait acquis en octobre 2019, et situé à [Localité 1] dans le [Localité 1].
ELIDIS BOISSONS SERVICES (ci-après ELIDIS), exploite sous l'enseigne ROBERT DISTRIBUTION, un commerce de gros de boissons.
Pour ses besoins d'exploitation, RENATISBACK s'est approvisionnée auprès de ELIDIS, anciennement dénommé ROBERT DISTRIBUTION, laquelle lui a également financé certaines installations, moyennant un engagement de commandes de boissons venant amortir le prix des installations.
A cet effet, les parties ont conclu deux conventions :
(i) une Reconnaissance de mise à disposition du 16 décembre 2019, relative à la prise en charge d'une « installation tirage pression » pour un montant de 7.217,59 € HT (soit 8.661,11 € TTC) en contrepartie d'un engagement d'approvisionnement exclusif de RENATISBACK auprès de ELIDIS, pendant 5 ans.
(ii) une seconde Reconnaissance de mise à disposition amortissable du 3 février 2020, concernant la prise en charge d'un « aménagement de stores et lambrequin » et d'une « installation d'enseignes » pour un montant de 4.390,00 € HT (soit 5.268,00 € TTC) en contrepartie d'un même engagement d'approvisionnement auprès d'ELIDIS pendant 5 ans.
Par acte sous seing privé en date du 1 er juillet 2021, RENATISBACK a cédé son fonds de commerce à la société SH [Adresse 1] (qui n'est pas attrait à la cause) pour un prix de 245.000 €.
La gérante de RENATISBACK, Madame [I] [M], a continué à travailler dans le fonds comme salariée, pour faciliter la transmission et assurer la continuation de l'exploitation.
Peu après, en septembre 2021, Madame [I] [M], a été hospitalisée et soignée pendant 6 mois (jusqu'à fin février 2022), entrainant la fermeture temporaire de l'établissement.
ELIDIS a émis différentes factures à RENATISBACK, au titre de l'amortissement des installations (3.877,83 € et 6.134,95 €) et de factures impayées (292,81 € TTC) selon elle restant dues.
ELIDIS, estimant que RENASTIBACK avait cessé de se fournir auprès d'elle, considère qu'elle a manqué à son obligation, stipulée aux termes des deux conventions de mise à disposition, précitées des 16 décembre 2019 et 9 février 2020.
En l'absence de paiement de RENATISBACK, ELIDIS qui réclame le remboursement des matériels non amortis, a formé, par courrier recommandé du 10 septembre 2021, opposition à la distribution du prix de vente du fonds de commerce de RENATISBACK entre les mains du séquestre pour un montant de 12.308,15 € TTC, correspondant à savoir :
* 292,81 € en règlement du solde de factures émises,
* 3.877,83 € HT en règlement d'une indemnité au titre de l'aménagement stores et lambrequins et enseignes, non amortis
* 6.134,95 € HT en règlement d'une indemnité au titre de l'installation tirage pression non amorti.
Le 16 septembre 2021, RENATISBACK a contesté l'opposition, niant toute résiliation de contrat, et réclamant des clarifications sur la date et les modalités de résiliation, ainsi que sur le calcul des sommes objet de l'opposition.
Par courrier du 22 octobre 2021, le séquestre amiable a adressé à ELIDIS un chèque de 292,81 € au titre du solde de factures de marchandises et contesté les sommes réclamées au titre des matériels non amortis.
Faute d'accord amiable intervenu entre les parties pour résoudre leur désaccord, RENATISBACK a saisi le tribunal de céans.
C'est dans ces circonstances que se présente ce litige.
LA PROCEDURE
Par acte en date du 04 février 2025, la SARL RENATISBACK assigne devant le Président du tribunal des activités économiques de Paris, statuant en référé, la SAS ELIDIS BOISSONS SERVICES.
Par ordonnance en date du 20 mars 2025, le Président du tribunal des activités économiques de Paris a dit n'y avoir lieu a référé et a renvoyé l'affaire au fond.
A l'audience du 6 mai 2025, la SARL RENATISBACK demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article L 141-16 du Code de Commerce,
* DIRE la société RENATISBACK recevable en ses demandes,
* ORDONNER la mainlevée de l'opposition notifiée par ELIDIS BOISSONS SERVICES à hauteur de 12.308,15 €,
* AUTORISER Me Costelle RENAUT, Avocat à la Cour ès qualité de séquestre amiable, à verser entre les mains de la société RENATISBACK, le solde du prix de vente lui revenant.
* CONDAMNER la société ELIDIS BOISSONS SERVICES à payer à la société RENATISBACK la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
* CONDAMNER la société ELIDIS BOISSONS SERVICES aux dépens.
A l'audience du 3 juin 2025, la SAS ELIDIS BOISSONS SERVICES demande au tribunal de :
Recevoir la Société ELIDIS BOISSONS SERVICES en son action et l'y déclarer bien fondée.
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L141-10 et suivants du Code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui,
DEBOUTER la société RENATISBACK de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
A TITRE RECONVENTIONNEL,
* CONDAMNER la société RENATISBACK à payer à la société ELIDIS BOISSONS SERVICES la somme principale de 12.308,15 € TTC se décomposant comme suit :
* 7.361,94 € TTC au titre du montant non amorti de l' « installation tirage pression » selon Reconnaissance de Mise à Disposition du 16 décembre 2019,
* 4.946,21 € TTC au titre du montant non amorti de l' « aménagement de stores et lambrequin » et de l' « installation d'enseignes » selon Reconnaissance de Mise à Disposition du 3 février 2020.
* CONDAMNER la société RENATISBACK à payer à la société ELIDIS BOISSONS SERVICES la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* CONDAMNER la société RENATISBACK aux entiers dépens de l'instance,
* RAPPELER que la décision à intervenir sera revêtue de plein droit de l'exécution provisoire.
L'ensemble de ces demandes fait l'objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.
A l'audience collégiale du 7 octobre 2025, les parties sont convoquées à l'audience de plaidoirie du 28 octobre 2025, à laquelle elles se présentent toutes les deux.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
La veille de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 28 octobre 2025, le conseil de RENATISBACK adresse au tribunal une nouvelle pièce (n° 17), comprenant un courriel de
ROBERT DISTRIBUTION daté du 12 juillet 2021, ainsi que deux propositions de « reconnaissance de mise à disposition » d'une pompe à bière et de stores ».
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
A l'appui de sa demande, RENATISBACK prétend que l'acquéreur du fonds, la société SH [Adresse 1], était d'accord pour reprendre le matériel installé.
* Elle produit des échanges de mails intervenus entre le repreneur SH [Adresse 1] et ELIDIS.
* Elle soutient qu'il appartenait à ELIDIS qui a livré le repreneur, la société SH [Adresse 1], de formaliser leurs relations, y compris la reprise du matériel.
* Elle prétend que les indemnités de rupture ont été facturées à une date arbitraire, sans évènement déclencheur.
* Elle prétend que l'arrêt des commandes après septembre 2020 s'explique par les problèmes de santé de la gérante et la fermeture temporaire du fonds, et non par une volonté de rompre le contrat.
* Elle invoque les dispositions de l'article L.141-16 du Code de commerce, pour soutenir que l'opposition est injustifiée et doit être levée, faute de créance certaine, liquide et exigible.
En réplique, ELIDIS, fait valoir que les contrats de « Reconnaissance de mise à disposition » prévoyaient expressément un engagement d'approvisionnement exclusif de 5 ans,
* Elle rappelle les stipulations des contrats Reconnaissances de Mise à Disposition signées entre ELIDIS et RENATISBACK, qui prévoient l'incessibilité du matériel financé, sans l'accord écrit et préalable du fournisseur.
* Elle soutient que RENATISBACK a cessé de s'approvisionner, ce qui constitue un manquement contractuel entrainant la résiliation de conventions et l'exigibilité du solde non amorti.
* Elle soutient que l'intention du repreneur du fonds relatif à ces contrats, n'est pas démontrée, en l'absence de signature d'un nouveau contrat d'approvisionnement.
* Elle réclame la condamnation de RENATISBACK à lui régler la somme de 12.308,15 € TTC.
SUR CE
La pièce n° 17, reçue la veille de l'audience (supra), ayant été adressée contradictoirement à ELIDIS BOISSONS SERVICES, au soutien de la plaidoirie orale des parties, est acceptée dans les débats.
Sur le mérite de la demande
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Les parties ont signé deux conventions de « Reconnaissance de mise à disposition » en date du 16 décembre 2019 et du 3 février 2020 (pièces n° 1 et 2 versées aux débats par ELIDIS), par lesquelles RENATISBACK s'est engagée, en contrepartie d'une mise à disposition de matériels par ELIDIS, de s'approvisionner en boissons, exclusivement auprès de cette dernière.
Selon l'acte de cession du fonds de commerce de RENATISBACK produit aux débats (pièce n° 1 versée par RENATISBACK), le fonds a été vendu le 1 er juillet 2021 à la société SH [Adresse 1], qui n'est pas dans la cause.
* Sur la validité de l'opposition au prix de vente :
Il résulte des dispositions de l'article L 141-14 du code de commerce, que tout créancier du précédent propriétaire peut former opposition au paiement du prix, dans les dix jours suivant la dernière en date des publications de la cession de fonds de commerce, que sa créance soit ou non exigible, par simple acte extra judiciaire.
En l'espèce, à l'appui de son opposition au paiement du prix de la vente du fonds de commerce, ELIDIS produit différentes factures impayées (pièces n°5 à 8) de 292,81 € (107,27 € + 270,37 € + 39,37 € - 124,20 €) au titre de dettes de marchandises, et deux indemnités de non-amortissement de matériels (pièces n°9 et 10) d'un montant respectif de 7.361,94 € et 4.946,21 € TTC, au titre des contrats de « Reconnaissance de mise à disposition » d'une machine de pression tirage et d'aménagement de stores précités (supra).
* Sur la clause d'incessibilité :
Aux termes de la « reconnaissance de mise à disposition » (pièce n° 1 versée aux débats par ELIDIS), le tribunal relève que « le matériel mis à disposition, ne peut être ni vendu, ni aliéné, ni donné en location ou en gage, ni prêté, même à titre provisoire, par le revendeur à une tierce personne, Il ne peut être enlevé de l'établissement concerné et affecté à d'autres usages ».
Ce dont il résulte que les matériels ne peuvent être cédés ni transférés à un tiers, sans l'accord écrit de ELIDIS.
A l'examen des différentes pièces versées aux débats, il ressort qu'aucune formalisation juridique du transfert n'a été opérée, nonobstant la mention à l'article 7.2.7., du contrat d'approvisionnement dans le « compromis de cession » (pièce n° 12 versée aux débats par RENATISBACK), faisant état « du contrat relatif à l'entretien et à l'approvisionnement de la pompe à bière conclu avec la société ROBERT DISTRIBUTION » , ce qui manifeste une volonté de transparence de RENATISBACK, mais ne peut à elle seule, valablement la libérer de ses engagements à ce titre.
Le tribunal constate que RENATISBACK a informé ELIDIS de la cession de son fonds de commerce et que cette dernière a, de son côté, manifesté sa diligence en adressant une proposition de régularisation à SH [Adresse 1] (pièce n°17 versée aux débats par RENATISBACK).
Toutefois, il n'est pas démontré lors des débats que SH [Adresse 1], qui n'est pas dans la cause, a répondu aux échanges entre les parties afférant à la reprise des matériels.
De surcroît, il n'a pas été démontré lors des débats que le repreneur du fonds SH [Adresse 1] a renvoyé à ELIDIS dûment signé et accepté les 2 nouvelles « reconnaissance de mise à disposition » proposées par ROBERT DISTRIBUTION le 12 juillet 2021 (pièce n° 17).
Dès lors, bien que n'étant plus propriétaire du fonds, et en l'absence de régularisation juridique formelle du repreneur, RENATISBACK reste redevable des obligations attachées aux matériels.
Les conventions de mise à disposition qui prévoient un amortissement sur une période de 5 ans (60 mois), soit du 16 décembre 2019 au 16 décembre 2024 pour le matériel de tirage pression et du 3 février 2020 au 16 février 2025, stipulent qu' « en cas de violation d'une des stipulation par le Revendeur, le contrat sera résilié de plein droit sans mis en demeure préalable, et le Fournisseur demandera, à sa convenance, la restitution des matériels mis à disposition ou bien le remboursement de leur valeur d'origine outre les frais de démontage ».
ELIDIS produit les factures des matériels mis à disposition (pièce n° 2 et 4) d'un montant respectif de 7.213,59 € HT et de 4.390 € HT.
S'agissant du calcul de l'indemnité précitée,
ELIDIS produit deux états, soit un par matériel (pièces n° 9 et 10) calculant l'indemnité des sommes non amorties des matériels, sur une période de « 51 mois sur 60 » pour l'un et de « 53 mois sur 60 » pour le second pour un montant 7.361,94 € TTC et 4.653,40 € TTC.
Or le tribunal relève qu'au mois de juillet 2021, date de la cession du fonds, il restait respectivement pour chaque matériel 42 mois sur 60 et 44 mois sur 60, au titre des « reconnaissance de mise à disposition » conclues les 16 décembre 2019 et 3 février 2020 pour 5 ans.
Dès lors, il convient d'ajuster au prorata, les indemnités sollicitées, soit respectivement 6.062,78 € TTC (7.361,94 € x 42/51) et 3.863,20 € TTC (4.653,40 € x 44/53).
Il en résulte que le non-amorti des installations et aménagements précités d'un montant de 9.925,98 euros TTC (6.062,78 € et 3.863,20 €) est une créance certaine, liquide et exigible du fait de l'absence de transfert formalisé et que l'opposition au prix de vente du fonds est justifiée.
En conséquence, le tribunal déboutera RENATISBACK de sa demande de mainlevée de l'opposition, et condamnera à payer à ELIDIS la somme de 9.925,98 euros TTC, déboutant du surplus.
Sur les dépens
La société RENATISBACK succombant, le tribunal laissera les dépens de l'instance à sa charge.
Sur l'article 700 CPC
Considérant qu'il serait inéquitable que la société ELIDIS supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera la société RENATISBACK à payer à la société ELIDIS la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboutant du surplus.
Sur l'exécution provisoire
Rien ne justifiant qu'il soit sursis à l'exécution provisoire, elle sera maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe :
* Déboute la SARL RENATISBACK de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
* Condamne la SARL RENATISBACK à payer à la SAS ELIDIS BOISSONS la somme principale de 9.925,98 euros TTC, déboutant du surplus, se décomposant comme suit :
* 6.062,78 € TTC au titre du montant non amorti de l' « installation tirage pression » selon Reconnaissance de Mise à Disposition du 16 décembre 2019,
* 3.863,20 € TTC au titre du montant non amorti de l' « aménagement de stores et lambrequin » et de l' « installation d'enseignes » selon Reconnaissance de Mise à Disposition du 3 février 2020 ;
* Déboute pour les demandes autres, plus amples ou contraires ;
* Condamne la SARL RENATISBACK à payer à la SAS ELIDIS BOISSONS SERVICES la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboutant du surplus ;
* Laisse les dépens de l'instance à la charge de la SARL RENATISBACK, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Paul Joye, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Paul Joye, Mme Christine Rolland et M. Pascal Weil.
Délibéré 4 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.