Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/01557 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLRM
N° MINUTE : 4/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, La société ORFILA DE GESTION IMMOBILIERE (SOGI) - [Adresse 2], représenté par le cabinet de Me GUICHETEAU Emmanuelle, avocat au barreau de Paris, [Adresse 3], vestiaire # C1904
DÉFENDERESSE
LA DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) prise en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [T] [U], [Adresse 4], non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, statuant en juge unique, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier lors des débats et de Sirine BOUCHAOUI, Greffière lors du délibéré
DATE DES DÉBATS : 08 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 17 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Décision du 17 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01557 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLRM
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [U] [T] était propriétaire du lot n° 61 dans l'immeuble situé aux [Adresse 1], soumis au régime de la copropriété.
Mme [U] [T] est décédée le 1er février 2017, sans laisser d’héritier.
Par ordonnance du tribunal de grande instance de Paris du 12 août 2019, la Direction Nationale des Interventions Domaniales (ci-après la DNID) a été désignée en qualité de curateur à la succession vacante de Mme [U] [T].
Suite à divers impayés de charges de copropriété, la DNID, en qualité de curateur à la succession de Mme [U] [T], a été condamnée par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 22 mai 2025 à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :
-10.512,03 €, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2023, au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 1er octobre 2023, « charges courantes 2023 – appel n° 4/4 01/10 » compris,
-503 € au titre des frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
-2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Faisant valoir de nouveaux impayés, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. SOGI, a assigné la Direction Nationale des Interventions Domaniales devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice du 4 mars 2026 remis au greffe le 9 mars 2026, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
-3.341,68 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’introduction de l’instance,
-2.811,95 € au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
-2.000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive,
-2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Initialement appelée à l’audience du 31 mars 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour être finalement retenue à l'audience du 8 juillet 2026.
À l’audience du 8 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.
La DNID, citée à personne morale par acte de commissaire de justice du 4 mars 2026, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux
Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
-les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,
-les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande :
-le relevé de matrice cadastrale, le titre de propriété, l’acte de décès de Mme [U] [T] et l’ordonnance du tribunal de grande instance de Paris du 12 août 2019 qui établissent que Mme [U] [T] était copropriétaire et que la DNID a été désignée en qualité de curateur de sa succession vacante,
-le précédent jugement de condamnation du 22 mai 2025 et un certificat de non appel,
-les appels de fonds correspondant à l’arriéré,
-les procès-verbaux des assemblées générales des 28 juin 2024 et 1er décembre 2025,
-les attestations de non recours concernant les procès-verbaux susvisés,
-un décompte arrêté au 1er janvier 2026 faisant apparaître un solde débiteur de 3.341,68 € hors frais, et un décompte actualisé arrêté au 1er juillet 2026 mentionnant un solde de 603,06 €.
Le décompte actualisé comporte la mention « REPORT DU SOLDE SUR JUGT - 7079,93 ». Cette mention est susceptible de correspondre à un règlement effectué par la DNID postérieurement à l’assignation mais demeure floue. À l’audience, le conseil du syndicat des copropriétaires a déclaré que la DNID avait effectué un règlement qui avait diminué la dette mais que de nouveaux impayés étaient apparus et qu’il restait devoir à payer le troisième trimestre 2026 ainsi que les frais. Le décompte actualisé ne permet pas de comprendre ce qu’il reste exactement à payer. Par conséquent, seul le décompte de l’assignation arrêté au 1er janvier 2026 sera pris en compte mais il sera précisé que tous les règlements intervenus postérieurement à l’assignation devront être déduits de la dette et que, pour le cas où les règlements dépasseraient la dette retenue par le tribunal, la DNID deviendra créancière du syndicat des copropriétaires.
Ainsi, au vu des pièces produites par le syndicat et du décompte arrêté au 1er janvier 2026, la créance du syndicat s’élevait à la somme de 3 341,68 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er janvier 2026.
La DNID sera donc condamnée à verser cette somme au syndicat des copropriétaires, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2026, date de l’assignation.
II) Sur les frais nécessaires au recouvrement des charges
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
En l'espèce, il est sollicité la somme totale de 2.811,95 € correspondant à divers honoraires du syndic pour suivi de contentieux, inscription d’hypothèque et transmission du dossier à l’avocat. La preuve de l’inscription d’hypothèque n’est pas rapportée. Quant aux autres frais, il s’agit de diligences normales du syndic qui a pour mission de recouvrer les charges impayées et il n’est pas démontré que des diligences exceptionnelles ont été effectuées. Ces frais ne doivent donc pas être mis à la charge de la DNID.
Le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement des frais.
III) Sur les dommages-intérêts
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de l'abus de droit, ni de la mauvaise foi de la DNID -ce qui ne résulte pas du seul retard de paiement- ni d’un préjudice subi distinct du retard apporté au paiement. La situation est en outre particulière puisque la copropriétaire est décédée sans héritier et que la DNID a été désignée en qualité de curateur à la succession vacante.
Il y a donc lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts.
IV) Sur les demandes accessoires
Même dans le cas où des règlements auraient été effectués, le syndicat des copropriétaires a été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits. La DNID, partie perdante, supportera donc les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la Direction Nationale des Interventions Domaniales, en qualité de curateur à la succession vacante de Mme [U] [T], à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la S.A.S. SOGI, la somme de 3 341,68 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2026,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], pris en la personne de son syndic la S.A.S. SOGI, de sa demande en paiement des frais,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la S.A.S. SOGI, de sa demande de dommages-intérêts,
DIT que les éventuels règlements effectués postérieurement à l’assignation du 4 mars 2026 doivent être déduits de la condamnation ci-dessus prononcée et que, si le montant des règlements dépasse celui de la condamnation ci-dessus prononcée, la Direction Nationale des Interventions Domaniales deviendra créancière du syndicat des copropriétaires,
CONDAMNE la Direction Nationale des Interventions Domaniales, en qualité de curateur à la succession vacante de Mme [U] [T], aux dépens,
CONDAMNE la Direction Nationale des Interventions Domaniales, en qualité de curateur à la succession vacante de Mme [U] [T], à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] [Localité 1], pris en la personne de son syndic la S.A.S. SOGI, la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
la Greffière le Président