Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE : N° RG 25/01340 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTAS
JUGEMENT
Rendu le 8 Septembre 2026
AFFAIRE :
[A] [O], [B] [U]
C/
[N] [L] épouse [G]
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
AFFAIRE
DEMANDEUR(S) :
Madame [A] [O]
[Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
Monsieur [B] [U]
[Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
représenté par Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
CONTRE :
DEFENDEUR(S) :
Madame [N] [L] épouse [G]
née le 09 Novembre 1960 à [Localité 4]
[Adresse 4]
représentée par Me Grégory BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX
Le 8 Septembre 2026
1 FEX + 1 CCC Me CANLORBE
1 CCC Me [Localité 5]
RAPPEL DES FAITS
M. [H] [L] a donné à bail à Mme [A] [O] épouse [U] et M. [B] [U] un logement à usage d’habitation de 127 m² sur un terrain de 800 m² situé au [Adresse 5].
A son décès, sa fille cadette, Mme [R] [L] épouse [F], a hérité de ce bien immobilier. Elle a consenti le renouvellement du bail suivant avenant au bail du 27/11/2001 à effet au 01/09/1998.
Puis, elle a cédé le bien à sa sœur, Mme [N] [L] épouse [G]. Cette dernière a consenti le renouvellement du bail, par acte du 14/08/2012 à effet 01/09/2012, pour un loyer de 513,20 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 juin 2023, Mme [N] [L] épouse [G] a fait part à Mme [A] [O] épouse [U] et M. [B] [U] de son projet de reprise du logement pour y habiter au terme du bail, le 31/08/2024.
Puis, par acte extrajudiciaire du 09/02/2024, Mme [N] [L] épouse [G] a donné congé pour vendre aux époux [U] à effet au 31/08/2024, avec une offre d’achat au prix de 260 000 euros.
Suivant courrier du 16 février 2024, Mme [N] [L] épouse [G] a précisé aux époux [U] son intention de faire intervenir un géomètre sur le terrain pour le délimiter en vue de vendre une partie du terrain.
Par courriers des 23 février 2024, les époux [U] ont indiqué à Mme [N] [L] épouse [G] que les offres de logement comprises dans le congé ne correspondent pas à leur condition de ressources et se sont opposés à l’intervention d’un géomètre.
Suivant courrier du 29 février 2024, Mme [N] [L] épouse [G] a sollicité l’accès du géomètre-expert pour la pose des bornes et un créneau de deux heures pour les visites.
Par courrier du 06/03/2024, les époux [U] ont accepté l’intervention du géomètre-expert, mais se sont opposés au déplacement de leurs tas de bois.
Suite à de nombreux courriers de Mme [N] [L] épouse [G] reçus concernant la pose d’une clôture, l’intervention d’un artisan, le déplacement de stères de bois, le conseil des époux [U], par courrier du 23/04/2024, a indiqué à Mme [N] [L] épouse [G] qu’aucune modification de l’assiette du bail n’interviendra pendant le préavis, que les visites pourront avoir lieu deux heures par semaine et l’a enjoint à cesser toute menace.
Les époux [U] ont quitté les lieux le 31 août 2024, après un état des lieux contradictoire dressé par commissaire de justice.
Par acte de commissaire de justice en date du 17/09/2025, Mme [A] [O] épouse [U] et M. [B] [U] ont fait assigner Mme [N] [L] épouse [G] devant le Juge des Contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, , au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir :
prononcer la nullité du congé délivré par Mme [N] [L] épouse [G] le 09 février 2024,
- condamner Mme [N] [L] épouse [G] à leur verser a somme de 60000 euros au titre du préjudice matériel et 25000 euros pour le préjudice moral,
* la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Mme [N] [L] épouse [G] aux entiers dépens, en ce compris les frais de sommation interpellative.
Le dossier a été fixé à l’audience du 13 janvier 2026 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties pour être retenu le 30 juin 2026.
Mme [A] [O] épouse [U] et M. [B] [U], représentés par leur Conseil, soutiennent leurs dernières conclusions qui reprennent leur demande introductive d’instance.
Sur la nullité du congé pour vendre, ils soutiennent que le congé est frauduleux car le bailleur n’a jamais envisagé de vendre le bien qui a été reloué à d’autres locataires.
Ils font également valoir que l’offre de relogement ne répond pas aux critères de la loi.
Sur leur préjudice financier, ils estiment qu’il correspond à la différence de loyer entre leur précédente location et une similaire, soit 500 euros par mois sur 10 ans. Ils exposent vivre dans un logement meublé et vivre chez leur fille pendant la période estivale.
Pour le préjudice moral, ils rappellent avoir vécu dans le logement pendant 45 ans et avoir dû quitter leur réseau amical et leurs repères.
Mme [N] [L] épouse [G], représentée par son Conseil, reprend ses dernières conclusions par lesquelles elle demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 15 de la loi du 06 juillet 1989, de :
- débouter Mme [A] [O] épouse [U] et M. [B] [U] de leurs demandes,
A TITRE SUBSIDIAIRE
- réduire largement les demandes de Mme [A] [O] épouse [U] et M. [B] [U] à de plus justes proportions
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- condamner Mme [A] [O] épouse [U] et M. [B] [U] à leur verser une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [A] [O] épouse [U] et M. [B] [U] aux entiers dépens.
Elle affirme que l’obligation de proposer une solution de relogement ne s’applique pas lorsque le bailleur est âgé de plus de 65 ans, ce qui est le cas.
Sur le caractère frauduleux du congé, elle assure avoir signé un mandat de vente 17 avril 2024 et que le comportement des époux [U] empêchant les visites a fait obstacle à la vente. Elle assure avoir dû proposer une solution de relogement à d’autres locataires ayant fait l’objet d’une décision d’expulsion au regard de l’état de santé du locataire mais qu’il ne s’agit que d’une situation transitoire et que le bien est de nouveau mis en vente.
Pour un plus ample exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, il est expressément fait référence, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux assignations en justice et aux conclusions déposées par les conseils des parties à l'audience de plaidoirie .
L'affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I- Sur les demandes principales
- sur la validité du congé pour vendre
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. »
(...)
« II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. »
Il est constant que Mme [N] [L] épouse [G] loue à Mme [A] [O] épouse [U] et M. [B] [U] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 6]. Le dernier avenant au contrat de bail du 14/08/2012 est à effet au 01/09/2012, de sorte que le bail a été renouvelé successivement le 01/09/2015, le 01/09/2018, le 01/09/2021 pour expirer le 31/08/2024.
Mme [N] [L] épouse [G] a donné congé pour vendre, par acte de commissaire de justice du 09/02/2024, soit plus de six mois avant l'échéance précitée.
Le congé comporte par ailleurs les mentions requises en ce qu'il mentionne le motif du congé, le prix de vente, les dispositions de l’article 15 II précité.
Les époux [U] n'ont pas accepté l'offre de vente dans le délai requis de deux mois.
- sur la protection des locataires
L’article 15 de la loi du 06 juillet 1989 III dispose que « Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.
L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. »
En l’espèce, Mme [A] [O] épouse [U] née le 25/08/1949 et M. [B] [U] , né le 14/03/1949, sont âgés de plus de 65 ans à la date d’échéance du contrat, contrairement à la bailleresse, née le 09/11/1960, qui était âgée de 63 ans à la date d’échéance du contrat.
Les époux [U] doivent répondre aux conditions de ressource fixées par l’arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif , à savoir un revenu fiscal de référence maximum de 30238 euros pour un couple.
L’avis d’imposition sur les revenus 2024 des époux [U] mentionnent un revenu fiscal de référence de 22790 euros, de sorte qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions protectrices de l’article III de l’article 15 de la loi du 06 juillet 1989.
Mme [N] [L] épouse [G] a donc l’obligation de proposer aux époux [U] un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, à savoir sur le territoire de la même commune ou d'une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de 5 km puisque la commune de [Localité 6] n’est pas divisée en arrondissement, ni en canton.
Les besoins à prendre en considération sont les besoins de la personne à reloger au moment du congé, ces besoins étant évalués en termes familiaux, professionnels, d'âge ou de santé, notamment, de sorte qu'ils ne le sont pas nécessairement par référence au logement que la personne doit quitter.
Il convient d’examiner les deux propositions de relogement :
- une maison d’habitation non meublée sur la commune de [Localité 6] de 100 m² pour un loyer mensuel de 1280 euros hors charges
Cette proposition ne correspond pas aux possibilités financières des locataires puisque leurs revenus mensuels nets imposables sont de 1900 euros et que le loyer représenterait alors près de 68 % de leurs revenus.
Cette proposition est ainsi non efficiente.
- un appartement T3 non meublé sur la commune de [Localité 6] d’une superficie de 63m2 pour un loyer de 670 euros, charges comprises, soit 635 euros sans les charges.
Ce logement respecte la localisation, ainsi que les capacités financières des époux [U] puisque le loyer sans les charges est similaire à leur loyer actuel sans charges de 589 euros. Quant à la superficie, si le logement est moins spacieux que le logement objet du congé et ne dispose pas d’un terrain, il sera rappelé que la loi ne prévoit pas un droit du locataire à se maintenir dans ses conditions de logement, mais à être relogé au regard de ses besoins actuels et il ne ressort pas des débats que les époux [U] auraient des besoins actuels particuliers en termes de surface habitable. Ils ne pouvaient donc exiger une maison isolée avec du terrain et une surface habitable similaire à un loyer identique.
Cette proposition de logement correspond donc aux besoins et capacités des locataires, de sorte que le bailleur a rempli ses obligations à ce titre.
- sur le caractère frauduleux du congé
Le juge doit vérifier la réalité du motif du congé en cas de contestation. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
En l’occurrence, les époux [U] assurent que le congé est frauduleux en ce que Mme [N] [L] épouse [G] n’avait pas l’intention réelle de vendre le logement, la charge de la preuve du caractère frauduleux du congé leur incombe.
En l’espèce, la preuve de la volonté réelle du bailleur de vendre est établie par :
- le mandat de vente d’une durée de 24 mois donné le 17/04/2024 à une agence immobilière,
- les courriers du bailleur et de l’agence immobilière à l’endroit des locataires afin d’organiser des visites et la délimitation du fonds avec intervention d’un géomètre-expert,
- le courrier du 13/12/2024 du bailleur à l’agence immobilière donnant son accord pour une baisse de prix de vente,
- le nouveau mandat de vente conclu le 02/05/2026 pour une nouvelle durée de 24 mois.
La circonstance que le bien n'a pas fait l'objet d'un mandat de vente depuis la notification du congé ne suffit pas à établir son caractère frauduleux au regard des circonstances particulières du dossier.
En effet, durant le délai de préavis, il est établi par le courriel de l’agence immobilière du 24/05/2024 que, suite à une visite houleuse de clients au domicile des époux [U], que l’agence a préféré mettre un terme aux visites de potentiels clients au regard de l’attitude des époux [U].
Il est établi que, suite au départ des époux [U], Mme [N] [L] épouse [G] a proposé ce logement à un autre locataire faisant l’objet d’une procédure d’expulsion suivant jugement du 02 mai 2023. Mme [N] [L] épouse [G] expose avoir proposé ce logement de manière transitoire afin de pouvoir récupérer le logement occupé par M. [Z] afin d’y habiter.
Pour autant, cette mise en location au profit d’un nouveau locataire sur le bien objet du congé pour vente ne permet pas en soi d’établir l’absence de sincérité du bailleur dans le projet de vente. En effet, le courrier du 14/08/2024 adressé par le bailleur à M. [Z] montre que le bailleur a effectué plusieurs propositions de relogement à M. [Z] afin de pouvoir récupérer le bien et y habiter, sans succès. Selon le courrier, la troisième proposition d’occuper un appartement rénové par le bailleur devait se mettre en place à compter du 15/08/2024. Le bailleur n’avait donc pas l’intention initialement de délivrer le congé aux époux [U] pour y installer d’autres locataires.
La situation particulière de M. [Z], dont il est fait état en pièce 22 des demandeurs, à savoir qu’il est hospitalisé à domicile en fin de vie explique que le bailleur n’est pas poursuivi une procédure d’expulsion forcée et est cherché une solution de relogement amiable.
Dans ces conditions, il n’est pas justifié du caractère frauduleux du congé délivré.
Il convient donc de rejeter la demande de nullité du congé pour vente.
- Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Comme il a été vu précédemment, le congé pour vente délivré par Mme [N] [L] épouse [G] aux époux [U] est régulier , de sorte qu’aucune faute du bailleur n’est établie.
Par conséquent, les demandes indemnitaires des époux [U] liées au départ du logement seront rejetées.
II- Sur les demandes accessoires
● Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Mme [A] [O] épouse [U] et M. [B] [U], partie perdante, supporteront la charge des dépens.
● Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.
En équité, chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles.
● Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE régulier le congé pour vente délivré par Mme [N] [L] épouse [G] à Mme [A] [O] épouse [U] et M. [B] [U] le 09/02/2024 ;
DEBOUTE Mme [A] [O] épouse [U] et M. [B] [U] de leur demande de nullité du congé délivré par Mme [N] [L] épouse [G] le 09/02/2024 ;
DEBOUTE Mme [A] [O] épouse [U] et M. [B] [U] de leurs demandes de dommages et intérêts ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles ;
CONDAMNE Mme [A] [O] épouse [U] et M. [B] [U] aux dépens;
REJETTE les prétentions plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile .
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal , le 08 septembre 2026 , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection, et par Mme Florence BOURNAT, Greffière.
La Greffière La Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection